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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - arrete ESOD 76 pour liste 3 sanglier pigeon lapin sur 2025 2026
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - arrete ESOD 76 pour liste 3 sanglier pigeon lapin sur 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
SEINE-
.
MARITIME
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité Service
Transitions,
Ressources
et
Milieux
Bureau
de
la
Nature,
de
la
Biodiversité
et
de
la
Stratégie
Foncière
Mél
: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
9
3
JUIN
2075
fixant
la
liste
de
certains
animaux
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(lapin
de
garenne,
pigeon
ramier
et
sanglier)
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
pour
la
période
du
1°" juillet
2025
au
30
juin
2026,
ainsi
que
leurs
modalités
de
destruction
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L427-8,
R427-6,
8
et
10,
R427-18
et
R427-21
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
nuisibles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
(liste
3);
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
juillet
2024
portant
approbation
du
modificatif
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Seine-Maritime
pour
la
période
2023-2029 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
formation
spécialisée
« espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts»
du
7
mai
2025;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
du
7
au
28
mai
2025;
Considérant
-
° le
fait
que
les
espèces
visées
(lapin
de
garenne,
sanglier
et
pigeon
ramier)
sont
présentes
dans
tout
le
département ;
* que
la
destruction
par
tir
et
le
piégeage
(lapin
Uniquement)
constituent
des
moyens
de
régulation
indispensables
pour
prévenir
les
dégâts
aux
cultures,
aux
installations
et
à
la forêt
;
° les
données
locales
recueillies
à
l'échelle
du
territoire
communal
par
les
gardes
particuliers
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
chasse,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
gardes
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
chasseurs
et
les
agriculteurs
;
° les
dégâts
causés
aux
activités
économiques ;
|
° le
fait
que,
pour
les
espèces
visées
par
cet
arrêté
(lapin
de garenne,
sanglier
et
pigeon
ramier),
les
solutions
de
régulation
passives
(effarouchement)
ainsi
que
la
régulation
par
tir
autorisée
en
période
d'ouverture
de
la
chasse,
s'avèrent
insuffisantes
pour
juguler
les
populations
en
présence ;
° la
nécessaire
sauvegarde
des
intérêts
relatifs
à
la
sécurité
publique
et
la
nécessaire
prévention
des
dommages
portés
aux
activités
agricoles
et
sylvicoles
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
-
Standard
: 02
32
76
50
O0
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
-
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°" -
Sont
classées
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
pour
la
période
allant
du
1° juillet
2025
jusqu'au
30
juin
2026,
les
espèces
suivantes :
le
lapin
de
garenne,
le
pigeon
ramier
et
le
sanglier.
Article
2
-
La
destruction
des
lapins
de
garenne,
pigeons
ramiers
et
sangliers,
en
tant
qu'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
ne
peut
s'effectuer
que
:
* dans
les
conditions
de
sécurité
identiques
à
celles
définies
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime ;
+ de
jour
(période
débutant
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
finissant
une
heure
après
le
coucher
du
soleil);
- selon
les
formalités
figurant
ci-après :
Espèce
: lapin
de
garenne
(seules
les
communes
listées
en
annexe
sont
concernées
par
ce
classement
et
ces
modalités)
Intérêt
de
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
à
la
forêt,
et
intérêt
de
sécurité
publique
(déstabilisation
de
talus
d'infrastructures
linéaires).
MODE
DE
PÉRIODE
MAXIMALE
AUTORISÉE
MODALITÉS
DESTRUCTION
PIÉGEAGE
Toute
l'année
|
Respect
de
la
réglementation
sur
le
piégeage
|
Du
15
août
2025
à
la
veille
de
TIR
l'ouverture
générale
de
la
chasse
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Du
1%
au
31
mars
2026
FURETAGE
Toute
l’année
Sans
formalité
Espèce
: pigeon
ramier
Intérêt
de
prévention
des
dégâts
occasionnés
aux
activités
agricoles
sur
les
cultures
de
printemps,
notamment
de
pois,
de
colza,
de
tournesol,
de
maïs
et
de
lin
en
particulier
lors
des
semis,
et
aux
récoltes,
cultures
maraîchères
et
céréales.
Pour
rappel: -
du
11
au
20
février,
la
chasse
des
pigeons
ramiers
est
autorisée
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
(appelants
vivants
ou
artificiels
autorisés) ;
- du
21
février
au
31
mars,
le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
sans
autorisation
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
(appelants
vivants
ou
artificiels
non
autorisés).
Le
tir
du
pigeon
ramier
s'effectue
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Il y
aura
au
maximum
un
poste
par
tranche
de
3
ha
ou
fraction
de
3
ha
et
le
nombre
de
tireurs
opérant
en
même
temps
sur
un
poste
ne
devra
pas
être
supérieur
à
deux.
Le
tir
dans
les
nids
est
interdit.
MODE
DE
PÉRIODE
MAXIMALE
AUTORISÉE
MODALITÉS
DESTRUCTION
PIÉGEAGE
Interdit
TIR
Du
21
février
au
31
mars
2026
Sans
autorisation
préfectorale
Du
1°
avril jusqu'au
31
juillet
2026
Sur
autorisation
préfectorale
pour
une
période
limitée Espèce
: sanglier
Intérêt
de
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles
et
intérêt
pour
réduire
la
menace
que
cette
espèce
représente
pour
la
sécurité
publique.
Au-delà
des
dispositions
prises
dans
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse,
il
peut,
dans
des
conditions
particulières
et
dûment
justifiées,
faire
l'objet
d'actions
de
destruction
au
travers
« de
chasses
particulières
» sur
autorisation
préfectorale.
Article
3
-
Les
demandes
d'autorisation
individuelles
sont
à
effectuer
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
au
moyen
du
lien
indiqué
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Seine-
Maritime
dans
la
rubrique
« Chasse
».
Les
opérations
de
destruction
à
tir
ne
pourront
commencer
qu'à
réception,
par
le
demandeur,
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
individuelle
et
ce,
uniquement
pendant
la
période
autorisée
mentionnée. Les
personnes
en
action
de
destruction
devront
être
porteuses
de
l'autorisation
préfectorale
correspondante. Dans
le
cadre
du
recensement
statistique
de
ces
prélèvements
par
tir,
hors
piégeage,
des
animaux
d'espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
l'ensemble
des
prélèvements
cumulés
réalisés
sur
la
saison,
par
espèce,
y
compris
en
cas
de
prélèvement
nul,
devra
être
communiqué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
avant
le
31
août
2026.
En
l'absence
de
retour
dans
les
délais
impartis,
les
demandes
ultérieures
pourront
être
refusées.
Article
4 - Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
tous
les
agents
ayant
Compétence
en
matière
de
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-
Maritime. Fait
à
Rouen,
le
9
3
JUIN
2095
|
Zoheir
BOUAOUICHE
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R422-1
à
R422-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.