Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 07 15 AR Arrete regulation du sanglier par giace sur RNN Cressenval sur 2025 2026

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 07 15 AR Arrete regulation du sanglier par giace sur RNN Cressenval sur 2025 2026 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 07 15 AR Arrete regulation du sanglier par giace sur RNN Cressenval sur 2025 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Industrie, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU

AUTORISANT, À TITRE DÉROGATOIRE, LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LE DOMAINE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL, MARAIS DE CRESSENVAL A LA CERLANGUE PAR LE GIACE, POUR LA SAISON 2025-2026

Service Transitions, Ressources et Milieux

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d’activités ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire terrestre du port autonome du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 1er juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2025 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour 2025-2026 ;

Vu la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval du 9 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de la mission « estuaire » de la direction régionale de l’environnement, de l’aména- gement et du logement de Normandie ;

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16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Vu la synthèse de la consultation du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire

de la Seine, en date du 8 juillet 2025 ;

Vu la consultation préalable du public réalisée du 26 juillet au 15 août 2025 ;

CONSIDÉRANT -

– l'opération CS34 « Suivi des espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, – le plan de régulation du sanglier dans l’embouchure de la Seine de décembre 2019 de la mission estuaire de la Seine,

– la nécessaire régulation du sanglier, à l’origine de multiples atteintes sur des espèces protégées.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1er – Un dispositif de régulation des populations de sangliers est autorisé sur le marais de Cres- senval, y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine. L'objectif de ce dispositif est de limiter les impacts de la surpopulation de san- gliers sur la réserve et sa périphérie.

Article 2 – A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour l’espèce sanglier, aux dates indiquées ci-après : • 23 août 2025 (maïs de M. LAIR uniquement, sans suite vers le secteur Est du marais) • 13 et 27 septembre 2025

• 11 octobre 2025

• 8 et 22 novembre 2025

• 13 décembre 2025

• 10 et 31 janvier 2026

Article 3 – Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation organisées par le Groupement d'in- térêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval.

Elles s'effectueront dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les dispositions ré- glementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des sangliers prélevés.

Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra être procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe.

Par ailleurs, l’ensemble des déchets organiques (restes de sangliers), issus de la battue seront exportés en-dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE. Cette association de chasseurs est chargée de l’organisation de ces actions de régulation dans ce milieu spécifique.

Article 4 – Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques impor- tants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risques technolo- giques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.

Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :

• toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie d’HAROPA et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capi- tainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;

• l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d’intervention ;

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)• en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitaine- rie d’HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sé- curité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.

La battue du 23 août intervenant en période de nidification du râle des genêts, le secteur de l’opéra - tion devra se limiter aux cultures de maïs chez M. LAIR. En aucun cas, il ne sera possible de donner suite vers le secteur Ouest du marais et l’exclos mis en place pour protéger la nidification des râles des genêts (cf. annexe de localisation de l’exclos).

À l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du GIACE, à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à la Maison de l’Es- tuaire.

Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe) ainsi que le nombre d'individus vus au passage des lignes de tir avec la localisation de la zone de chasse.

Le non respect par le GIACE d’une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté,

Article 5 – Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d’intérêt agro- cynégétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.

Article 6 – Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette auto- risation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.

Article 7 – Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité et du ges- tionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant chaque battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'Office français de la biodiversité et à la Maison de l'Estuaire.

Article 8 – Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversi- té sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval et publié au recueil des actes adminis- tratifs dans le département de la Seine-Maritime.

La mission « estuaire » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie se chargera de la diffusion de cet arrêté à l’ensemble des organismes concernés par la gestion du marais de Cressenval.

Pour le préfet et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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