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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 AR résultat CP arrete regulation certains ESOD liste 3 pour 2025 2026
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 AR résultat CP arrete regulation certains ESOD liste 3 pour 2025 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux /
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Rouen, le 2 juin 2025
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière Tél. : 02 76 78 33 78
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Projet d’arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destruction
SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
-=-=-=-=
Conformément à l’article L120-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destruction était consultable sur le portail de l’État de la Seine-Maritime du 7 mai au 28 mai 2025 inclus.
Considérant les éléments suivants :
• les espèces visées (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier) sont présentes dans tout le département. Néanmoins, compte tenu des populations observées pour le lapin de garenne, seules certaines communes sont retenues ;
• l’absence d’éléments concrets remettant en cause le projet d’arrêté ; • la destruction par tir constitue un moyen de régulation indispensable pour prévenir les dégâts aux cultures et installations, à la forêt ;
• les données locales recueillies à l’échelle du territoire communal par les gardes particuliers assermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes de l’office français de la biodiversité, les chasseurs, les agriculteurs ;
• les dégâts causés aux activités économiques ;
• le fait que pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier), les solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la régulation par tir autorisé en période d’ouverture de la chasse, sont insuffisantes pour juguler les populations en présence ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) • la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique, la nécessaire prévention des dommages portés aux activités agricoles et sylvicoles :
◦ le lapin de garenne : intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à la forêt, et intérêt de sécurité publique (déstabilisation d’installation bâties ou de talus d’infrastructures linéaires),
◦ le sanglier : intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérêt pour réduire la menace que cette espèce représente pour la sécurité publique, ◦ le pigeon ramier : intérêt de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les cultures de printemps, notamment de pois, de colza, de tournesol, de maïs et de lin en particulier lors des semis, et aux récoltes, cultures maraîchères et céréales.
Aussi, le contenu de l’arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la pé- riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destruction reste inchangé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
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