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Convocation - Délib CM 07072021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rettel.
Lien du pdf (Convocation - Délib CM 07072021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
RETTEL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
67
juiliet
2024
Date
de
convocation
: 19 juillet
2023
Département
Nombre
de
conseillers
élus
: 15
de
la
Moselle
Conseillers
en
fonction
: 15
Arrondissement de
Thionville
Conseillers
présents
ou
représentés
: Al
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Rémi
SCHWENCK,
Maire.
Présents
: MM.
SCHWENCK,
LOGNON,
HANDRICK,
WUTTKE,
GIGLIOTTI,
VERCELLINO,
CURCIC,
GUININ,
ADAMY,
Mmes
BOCK,
LONG,
BRUDERMANN,
ORTH
Absent(es)
excusé(es)
: M.
KEILMANN
a
donné
procuration
à
M.
LOGNON
Absent(es)
: MME
MERSCH
DICOP
484.
Coupes
et
travaux
en
forêt
- Exercice
2021-2022
Le
Conseil
Municipal
approuve
l’état
de
prévision
des
coupes
avec
les
précisions
suivantes :
°
Les
travaux
en
parcelle
8
sont
acceptés
;
e
Façonnage
et
débardage
de
50
m3
environ
de
grumes
pour
le
30/11/2021 ;
e
La
coupe
de
la
lisière
de
la
parcelle
9
sera
poursuivie
par
le
riverain.
e
Les
parcelles
1,2
et
9,
sont
ajournées
;
e
Les
houppiers
seront
valorisés
en
affouage
;
+
Les
arbres
de
diamètre
supérieur
à
35
cm
seront
abattus
par
les
bûcherons
professionnels.
Le
Conseil
Municipal
demande
la
délivrance
des
produits
non
façonnés
(sur
pied
et
houppiers)
destinés
à
être
transformés
en
bois
de
chauffage
par
les
affouagistes.
La
commune
a
déterminé
le
mode
de
partage
par
tête
d’habitant
ayant
domicile
réel
et
fixe
dans
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
fixe :
e
la
taxe
d'affouage
à
15
€/stère
e
le
délai
d'exploitation
des
bois
au
30
avril
2022
+
le
délai
d'enlèvement
des
bois
au
30
août
2022
Conformément
à
l'article
L
145-1
du
Code
Forestier,
le
conseil
municipal
désigne
les
trois
garants
solidairement
responsables
de
la
bonne
exécution
de
la
coupe :
M.
Norbert
HANDRICK
M.
Marc
WUTTKE
M.
Matthieu
GUININ
L'aide
de
l'agent
est
sollicité
pour
la
matérialisation
et
la
réception
partielle
des
lots,
rémunération
: 3,1
€
par
stère.
Le
Chef
d’Agence
de
PONF
procèdera
à
la
délivrance
des
coupes
et
à
l'agrément
des
garants
Vote
pour
: 14
Abstentions
: /
Vote
contre :
/ COMMUNE
DE
RETTEL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
juillet
2021
Date
de
convocation
: 4%
juitlet
2027
485,
Avis
sur
le
projet
de
révision
du
FPR
Inondation
de
la
commune
de
RETTEL Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations.
Ce
projet
de
révision
vise,
respectivement,
à
s'adapter
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires,
et
à
prendre
en
compte
les
résultats
d'études
plus
récentes
définissant
de
nouvelles
emprises
de
zones
inondables
et
de
nouvelles
cotes
de
références.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
désapprouve
le
projet
de
PPRI.
Le
conseil
municipal
émet
les
remarques
suivantes :
-lPest
constaté
que
malgré
la
révision,
globalement
à
la
baisse,
des
hauteurs
d'eau
liée
aux
études
hydrauliques
récentes,
le
secteur
d'activité
«
Lorraine
tubes
»
et
«
Point
vert»
voit
son
classement
se
durcir
par
rapport
au
PPRI
de
2000.
Un
classement
en
zone
rouge
«aléas
fort
»
supprime
toute
possibilité
de
reprise,
création
ou
extension
d'activité,
même
modérée.
En
clair,
la
révision
du
PPRI
tel
que
proposé
condamne
le
secteur
à
devenir
une
friche
industrielle
à
moyen/long
terme. --
est
constaté
que
les
parcelles
qui
donnent
accès
et
hébergent
un
bâtiment
communal
dans
le
secteur
à
l'extrémité
de
la
rue
de
Contz,
à
savoir
Section
&
n°283,
282,
270
et
272
restent
en
zone
rouge
et/ou
orange
alors
que
les
documents
du
porté
à
connaissance,
du
30/04/2020,
issue
de
l'étude
CEREMA
2018,
montre
une
absence
d’aléas
lors
des
crues
décennales
et
trentennales.
Dans
le
cadre
d’un
accueil
projeté
de
services
et
équipements
publics,
le
conseil
municipal
sollicite
la
modification
du
projet
de
révision
du
PPRI
sur
ce
secteur.
Vote
pour
: 14
Abstentions
: /
Vote
contre
: /
486.
Reversement
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Eiectricité
pour
la
période
2021/2027
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Suivi
de
la
Concession
de
Distribution
Publique
d'Électricité
(SISCODIPE)
perçoit
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCCFE)
en
lieu
et
place
des
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
2000
habitants
conformément
à
l'article
L5212-24
du
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
modifié
par
l'article
54
de
la
loi
de
finances
2021
du
29
décembre
2020.
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2021,
le
SISCODIPE
a
décidé
de
reverser
aux
communes
situées
dans
son
périmètre
et
dont
la
population
est
inférieure
à
2000
habitants,
95
%
du
produit
de
la
TCCFE
collecté
sur
le
territoire
communal
et
ce,
jusqu'en
2027
inclus.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5212-24
susvisé
permettant
le
reversement
par
un
syndicat
intercommunal
à
une
commune
membre,
d’une
fraction
de
la
taxe
perçue
sur
son
territoire,
ce
reversement
doit
préalablement
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
du
syndicat
et
de
la
commune.
Vu
la
délibération
du
SISCODIPE
du
29
juin
2021,
fixant
le
principe
de
reversement
de
la
TCCFE
jusque
2027
inclus
et
la
fraction
de
la
taxe
reversée
aux
communes
du
produit
réellement
collecté
sur
son
territoire,
Le
Maire
propose
de
délibérer
dans
des
termes
concordants
afin
d'obtenir
du
SISCODIPE
un
reversement
de
la
TCCFE
à
hauteur
de
95
%
du
montant
de
la
taxe
perçue
sur
le territoire
de
la
commune, COMMUNE
DE
RETTEL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07
juillet
2024
Date
de
convocation
: 1°’
juillet
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
reversement,
de
95
%
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
perçue
par
le
SISCODIPE
sur
le
territoire
de
la
commune,
pour
la
période
courant
de
l’année
2022
à
2026
et
selon
les
modalités
de
versement
arrêtées
par
le
comité
du
SISCODIPE
;
PRECISE
que,
conformément
à
l’article
L5212-24
du
CGCT,
cette
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
au
plus
tard
le
15
juillet
2021.
Vote
pour
: 14
Abstentions
: /
Vote
contre :
/
Pour
copie
conforme
À
Rettel,
le
8 juillet
2021
Le
Maire