Conseil Municipal - cm 031209

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Conseil Municipal - cm 031209 Document publié le Jeudi 3 décembre 2009 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 031209)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Ruralité, Département COMMUNE de RETTEL de la Moselle

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

de Thionville

Nombre de conseillers

élus : 15 Séance du 3 décembre 2009

Sous la présidence de Monsieur Jean SCHWENCK, maire.

Conseillers

en fonction : 14

Présents: MM. Jean SCHWENCK, R.SCHWENCK, HERRMANN,

URBINSKI, ANDRE, LEIDIG, MULLER, MERSCH, JUNGER

Conseillers Mmes BOCK, WOLSKI, NEEF et ORTH présents ou

représentés: 14

Absents excusés : M. HANDRICK qui a donné procuration à R.SCHWENCK (de 20 h 30 à 21 h 10)

Objet : Achat de la maison « Schouder », 17-19 rue St Nicolas et emprunt afférent Le Maire informe les élus que le bien situé au 17-19 rue St Nicolas (ancienne maison de village et ses dépendances), cadastré section 1 n°306/62, est en vente au prix de 90 000€.

Les services des Domaines, saisis, ont validé le prix de vente.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

1. d’acheter le bien immobilier cadastré section 1 N°306/62 au prix de 90 000€ ; 2. d’autoriser le Maire à signer les actes afférents ;

3. de mandater le Maire pour contracter l’emprunt nécessaire à cette acquisition ;

Vote pour : 9

Abstentions : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M. JUNGER et M. LEIDIG)

Vote contre : /

Objet : Décisions modificatives

Le conseil municipal décide les modifications suivantes :

o En recettes au compte 1641 +90 000 €

o En dépenses au compte 2118 +90 000 €

Vote pour : 9

Abstentions : 5 (Mme ORTH, M. ANDRE, M. MERSCH, M.JUNGER et M. LEIDIG)

Vote contre : /Objet : Convention avec la Chambre d’Agriculture de la Moselle pour le suivi de la valorisation agricole des boues d’épuration.

Le Maire présente au conseil municipal la proposition de renouvellement de convention avec la Chambre d’Agriculture pour le suivi de la valorisation agricole des boues de la station d’épuration de Rettel. Le contenu de la prestation est le même qu’en 2009. La convention est établie pour 3 années 2010 à 2012 pour un coût annuel de 2000 €HT.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention proposée par la Chambre de l’Agriculture et sollicite à ce titre une subvention auprès du Conseil Général de la Moselle.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Autorisation d’adhésion de la CC3F au Syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord (SYDELON)

• VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5214-27,

• VU la délibération en date du 6 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de Rettel à la CC3F,

• VU les statuts de la CC3F,

• Considérant qu’il est dans l’intérêt de la CC3F de s’associer au sein d’un syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers, • Considérant que le Code général des Collectivités Territoriales prévoit, qu’à moins de dispositions contraires confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le projet de création d’un syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord (SYDELON) qui regroupera :

► La Communauté d’Agglomération du Val de Fensch

► La Communauté de Communes de Cattenom et Environs

► La Communauté de Communes des Trois Frontières

► La Communauté de Communes du Sillon Mosellan

► La Commune de Yutz

► La Commune d’Illange

► La Commune de Basse-Ham

► La Commune de Kuntzig

► La Commune de Manom

► Le Syndicat intercommunal pour l’élimination des ordures ménagères de la région thionvilloise

► Le SIVOM du Canton de FontoyLe SYDELON aura pour compétence la mise en place et la gestion des centres de transfert, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés issus des collectivités adhérentes tels qu’ils sont décrits par le Plan Départemental d’élimination approuvé par l’autorité compétente. Le syndicat mixte assurera le traitement de ce gisement de déchets ménagers et assimilés par des filières adaptées telles que la valorisation par production d’énergie, le tri, l’enfouissement et autres process industriels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise la Communauté de Communes des Trois Frontières à adhérer au syndicat mixte pour le transport et le traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord (SYDELON).

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Modification des statuts de la CC3F, prise de compétence facultative « Petite Enfance »

Le maire fait part au Conseil municipal de la délibération de la CC3F en date du 1er octobre 2009 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la modification statutaire et pris connaissance de l’intérêt communautaire de la compétence « Petite Enfance ».

Le Maire rappelle au Conseil municipal l’étude diagnostic portée par la CC3F et à laquelle toutes les Communes ont été associées. Cette étude confiée à la Ligue de l’Enseignement de Moselle portait notamment sur les besoins de prise en charge de la petite enfance. La mission consistait en l’élaboration d’un état des lieux de l’existant, un recensement des besoins et des attentes et préconisait une approche intercommunale de la petite enfance afin de mutualiser les coûts et de répondre aux besoins de l’ensemble du territoire. L’objectif est de pallier à l’insuffisance de l’offre d’accueil régulier et individuel proposée par les assistantes maternelles en créant de nouvelles structures collectives dites « micro-crêches » telles que prévues par le décret n° 2007-206 du 20 février 2007 susvisé. Il s’agit de proposer le même service sur l’ensemble du territoire à toutes les familles.

Le Maire rappelle que le Code général des Collectivités Territoriales dispose que « les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou service public nécessaires à leur exercice ». Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Les conseils municipaux de chaque commune membre dispose d’un délai légal de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts et la définition de l’intérêt communautaire de la compétence visée.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• APPROUVE la modification des statuts impliquée par le transfert de compétence

• ACCEPTE la définition de l’intérêt communautaire de la compétence

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Objet : Modification des statuts de la CC3F, prise de compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie »

• VU l’article L 5214-16 II, III et IV du Code général des Collectivités Territoriales

• VU la Circulaire du 23 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans le domaine de la voirie

Le Maire fait part au Conseil municipal de la délibération de la CC3F en date du 1er octobre 2009 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts et pris connaissance de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Le Maire explique au Conseil municipal que dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » à la CC3F, celle-ci est alors appelée à intervenir, en leur lieu et place, pour créer, aménager et entretenir les voies. Il précise que même lorsque cette compétence est transférée à la CC3F, toutes les voies ne sont pas de son ressort, seules les voies reconnues d’intérêt communautaire relèvent de sa compétence. Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que l’intérêt communautaire est librement déterminé par les Communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI. Il précise que le Conseil communautaire a entendu limiter l’exercice de cette compétence aux voies d’accès desservant les équipements communautaires. En l’espèce, il s’agit de la voie d’accès à la « Maison de la Nature » à Montenach (57480) telle que précisée dans la délibération communautaire.

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification des statuts et la définition de l’intérêt communautaire de la compétence visée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• REFUSE la modification des statuts impliquée par le transfert de compétence • REFUSE la définition de l’intérêt communautaire de la compétence

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /Objet : Motion relative à la réforme des collectivités locales et à la suppression de la taxe professionnelle

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français de l’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux des collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leur compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

• Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants, • Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle, • Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

• Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Pour copie conforme

Rettel, le 04 décembre 2009

Le Maire