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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar N° 1 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar N° 1 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE SGAR ÉDITION SPÉCIALE SGAR
DATE DE PARUTION : 21 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 21 SEPTEMBRE 2017
PÔLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N°2017-SGAR-1010 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION TERRITORIALE D’ORGANISATION DES ACTIVITÉS
COMMERCIALES ET ARTISANALES DU 12 OCTOBRE 2017 AYANT À
STATUER SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE
D’HABITATION, BUREAUX ET DE COMMERCES, À MAJICAVO-LAMIR,
COMMUNE DE MAMOUDZOU
20/9/2017 2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
Pôle développement économique
ARRÊTÉ N° 2017 - SGAR —4 0 {Du A
Fixant la composition de la commission territoriale d’organisation des activités commerciales et artisanales du 12 octobre 2017 ayant à statuer sur le projet de construction d’un immeuble
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d’habitation, bureaux et de commerces, à Majicavo-Lamir, commune de Mamoudzou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998:
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, en quali- té de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingéniene en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 400/SGAR/2017 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012 — 813 du 10 octobre 2012 portant organisation du fonctionnement de la commission territoriale d’organisation des activités commerciales et artisanales (CTOACA) ;
l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
le courrier du préfet de Mayotte en date du 7 septembre 2011 nommant monsieur Aktar DJOMA représentant des grossistes et des importateurs de Mayotte au sein de la CTOACA ;
la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le proiet de construction d’un immeuble d’habitation. bureaux et de commerces. dénommé « Opération MANEK ». dans le lotissement les «Hauts Vallons», à Majicavo-Lamir, dans la commune de Mamoudzou, présentée par la Société civile immobilière SAM (SCI SAM), enregistrée à la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires régionales, le 24 août 2017.
Préfecture de Mayotte — BP 676 — 97600 Mamoudzou — Standard : 02 69 63 50 00 — www.mayotte.pref.gouv.fr Accueil du public du lundi au jetiéi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30) ARRÊTE
Article 1 :
La commission territoriale d’organisation des activités commerciales et artisanales du 12 octobre 2017 statuera sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI SAM, en vue de la construction d’un immeuble d’habitation, bureaux et de commerces, dans la commune de Mamoudzou.
Article 2 :
La commission est présidée par monsieur le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d’une procuration.
Les membres sont :
+ Monsieur Mohamed MAJANI, maire de la commune de Mamoudzou, commune d'implantation du projet ;
+ Monsieur Assani BAMCOLO SAINDOU, maire de la commune de Koungou, deuxième
commune la plus peuplée du département ;
+ Madame Mariama SAID ou Monsieur Ali COMBO DEDRÉ, conseillers départementaux de
Mamoudzou 3, canton d’implantation du projet ;
+ __ Monsieur Irachi BACAR, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte ;
+. Monsieur Darkaoui MADI, représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte ; + Madame CORDII Faouzia, présidente de l’association pour la condition féminine et d’aide aux
victimes (ACFAW) ;
+ _ Monsieur Aktar DJOMA, représentant des grossistes et des importateurs, désigné par le préfet de Mayotte.
Le directeur régional des finances publiques, le directeur régional des douanes et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement assistent aux séances.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et partout où besoin sera.
COPIE :
RAA
SGAR
ACFAV
Mairie de Koungou
Mairie de Mamoudzou
Monsieur Aktar DIOMA
Conseil départemental de Mayotte
Chambre de commerce et d’industrie
Chambre des métiers et de l’artisanat
Direction régionale des finances publiques
Direction de l’environnement, de Pour le préfet et par délégation, l'aménagement et du logement de Mayotte 1 Le secrétaire général pour
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et
Pierre PAPADOPOULOS
Préfecture de Mayotte — BP 676 — 97600 Mamoudzou — Standard : 02 69 63 50 00 — www.mayotte.pref.gouv.fr Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 12h00 et de 14h00 à 1600 (le vendredi de 7h30 à 11h30)