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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 136 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Mardi 26 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 136 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 136 ÉDITION SPÉCIALE N° 136
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 26 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 26 SEPTEMBRE 2017
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE PAGE
ARRÊTÉ N° 2017/SG/1017 PORTANT ATTRIBUTION DE LA DOTATION
DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL AU PROFIT DE LA
COMMUNE DE DZAOUDZI – PREMIÈRE ENVELOPPE – EXERCICE 2017
25/9/2017 3 Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 — SG — 1017
Portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la com- mune de DZAOUDZI - première enveloppe — exercice 2017.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu article 141 de la loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayoite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°988 / SG/ 2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": lt est attribué à la commune de Dzaoudzi une subvention de 55 622,91 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017. Article 2 : Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune. Les crédits se répartissent de la manière suivante :
- Mise aux normes des écoles et vérification
électrique et sécurité par des organismes
agréés : matermelles Moya, Badamiers, Four à
Chaux, Totorosa, élémentaires Labatoire 2, 5 et RDG SA DEE SOGAESTE Le (7.
Installation de récupération d'eau de pluie.
Dzaoudzi
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le BOP 119 avec les références suivantes :
UO DRCL / BCLDE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 4 : La commune de Dzaoudzi s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 5 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. ‘
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 6 : Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité qui doivent être accompagnées d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 7: Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 5 SEP 29f7
} Le préfet,
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Eric de WISPELERE
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Copie :
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