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Acte Administratif - ARR 2025 233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 233)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
= 3 0 JUIN 2075 MAIRIE Mis en ligne le :
C ADEN ET N° 233 / 2025
84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairiecadenet.fr ARRÊTÉ Internet : www.mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT TEMPORAIRE
AVENUE GAMBETTA
En raison d’une livraison
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :;
VU, l'arrêté municipal n°426/2024 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 36 jours, du vendredi 8 novembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 : VU, l'arrêté municipal n°463/2024 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 4 jours, du mardi 17 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024 ; VU, l'arrêté municipal n°475/2024 allouant une autorisation d'occupation du domaine public
de 52 jours, du mercredi 8 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025 ; VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur CARRÉ Ismaël, pour occuper trois
emplacements face au 54 avenue Gambetta, dont la place handicapée, afin d’y stationner les véhicules nécessaires à la livraison, le jeudi 8 juillet 2025, de 11h00 à 16h00 pour 1 jour calendaire ;
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir la livraison sont habituellement réservées au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout
incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16?" jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
Article 1°: Le jeudi 3 juillet 2025, de 11h00 à 16h00 pour 1 jour calendaire ;
e__ Monsieur CARRÉ Ismaël est autorisé à stationner les véhicules nécessaires à
la livraison, sur 3 emplacements, dont la place handicapée, face au 54 Avenue
Gambetta.
e L'entreprise de livraison veillera à la bonne circulation des véhicules. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Monsieur CARRÉ Ismaël se verra facturer une redevance, conformément
à la délibération n°69/2021, de 1 jours, pour l’équivalence de trois places de stationnement, sans électricité.
Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par les bénéficiaires.
La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Tout véhicule en infraction à l'article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
-_ Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENEY1e 30 juin 2025