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Arrêté - del n 2024 22 avis sur le plui h de la draga arrete par le conseil communautaire du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - del n 2024 22 avis sur le plui h de la draga arrete par le conseil communautaire du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 31 MAI 2024– N° 2024310522
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 mai 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 27 mai 2024, à 18 heures 30,
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 17 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX,. Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.
Excusés :
Paul GUIGUE procuration donné à Monsieur LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER procuration donné à Cédric FEO
Dominique BOESSO excusée
Céline CAIAFA excusée
Avis sur le PLUi-H de la DRAGA arrêté par le conseil communautaire du 11 avril 2024.
Madame Françoise GONNET-TABARDEL présidente de la CC DRAGA présente ce point à l’assemblée.
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) valant programme local de l’Habitat de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.
Un PLUi-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’EPCI.
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CC DRAGA En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et son article L153-15 notamment,
VU la délibération n° 2018-057 du 12 avril 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans la Charte de Gouvernance relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H),
VU la délibération n° CC_2018_058 du 12 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H), de la communauté de communes DRAGA fixant, par ailleurs, les modalités de concertation avec la population
VU le procès-verbal relatif au débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la communauté de communes DRAGA, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022,
VU la délibération n° CC_2018_12_11 du 11 avril 2024 tirant le bilan de la concertation, VU la délibération du 11 avril 2024 arrêtant le projet intercommunal
VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi-H et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les règlements (graphique et écrit), le programme d’orientations et d’actions et les annexes.
Le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention Isabelle ROSIN)
-d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11 avril 2024
Lien :
https://drive.google.com/drive/folders/1pa0rV_-
Z8Yh4zPLfo0L15ALk_hu2xMPh?usp=sharing
Ont signé au registre les membres présents. Séverine LACROIX Pour extrait conforme.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le Conseillère Municipale Le Maire