Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 9 octobre 2024 approuve

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Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 9 octobre 2024 approuve Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 9 octobre 2024 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Conseil municipal Procès-Verbal

Séance du 9 octobre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE NEUF OCTOBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI- MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hubert BONNET à Claude TRASSARD, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Myriam CHIKKI à Michel RAYMOND.

ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du procès-verbal

▪ Séance du conseil municipal du 18 septembre 2024 : Unanimité

Informations préalables :

2024 09 10 DG 107 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de Madame Bernadette CAUCHOIS de ses fonctions de conseillère municipale et 4ème adjointe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission a été adressée le 23 juin 2024 à Madame la Préfète de l’Ain qui l’a acceptée par courrier en date du 19 août 2024.

Conformément à l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. La liste concernée est celle déposée à la Préfecture.

Considérant que, Madame Fadime TURKEL, par sa réponse en date du 17 septembre dernier ne souhaite pas pour des raisons personnelles, siéger au sein du conseil municipal,

Considérant que, Monsieur Dominique RAFFAILLAC, par sa réponse en date du 19 septembre dernier ne souhaite pas pour des raisons familiales, siéger au sein du conseil municipal.

Enfin, Madame Dominique PANI-MATHIEU, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer.

Madame Dominique PANI-MATHIEU, qui a accepté de siéger au sein de conseil municipal en date du 21 septembre 2024, est installée en qualité de conseillère municipale.

Le Maire indique que les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal seront opérées.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ PREND ACTE de l ’installation de madame Dominique PANI-MATHIEU.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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2024 09 10 DG 108 PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ACTUALISE

Le Maire de la Commune de Trévoux,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de Sauvegarde ;

Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : tempête, canicule, orage, inondation, mouvement de terrain, … ;

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ;

Considérant le projet de PCS joint en annexe, ayant été préalablement validé par les services de la préfecture de l’Ain ;

Michel RAYMOND signale que les coordonnées téléphoniques de l’adjointe démissionnaire, Bernadette CAUCHOIS, sont toujours indiquées dans le document PCS.

Le Maire indique que le projet a été validé antérieurement à l’annonce de sa démission, mais que le nécessaire pour modifier / actualiser le support sera fait.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARRETE

Article 1 : Le Plan Communal de Sauvegarde actualisé de la Commune de Trévoux est établi à compter de ce jour. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune.

Article 2 : Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande de madame la Préfète de l’Ain

Article 3 : Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération ainsi que du Plan Communal de Sauvegarde sera transmise à :

✓ Madame la Préfète de l’Ain,

✓ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Trévoux,

✓ Madame la Cheffe du Centre d'Incendie et de Secours de Trévoux,

Monsieur le maire se chargeant parallèlement de la prise de l’arrêté municipal de mise en œuvre.

2024 09 10 DG 109 SYSTEME NATIONAL D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SNE) – CONVENTION AVEC MADAME LA PREFETE DE L’AIN CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint délégué aux Affaires Sociales, rappelle au conseil municipal que la commune est compétente pour organiser l'attribution des logements sociaux sur son territoire.

Le rapporteur précise également que les services de la Préfecture ont pris la décision de raccorder le département au système national d’enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’Etat et conçue pour répondre ä l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Chaque demande donne droit à un seul numéro, valable sur l’enregistrement du département de l'Ain, enregistré et numérisé dans le SNE. Ce dossier est valable pour toutes les communes et bailleurs du département de l'Ain.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Le rapporteur explique que l’adhésion de la commune au Système National d’Enregistrement (SNE) permettra d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et de simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité complet. Il précise qu’à l’heure actuelle, les demandes de logement déposées en mairie sont adressées pour enregistrement aux différents bailleurs sociaux présents sur la Commune.

Dans le cadre de sa compétence, et afin d’avoir un accès au fichier des demandeurs de logement, ce qui paraît souhaitable pour assurer une meilleure efficacité dans la politique d’attribution des logements vacants, la commune souhaite désormais pouvoir s'inscrire en qualité de guichet enregistreur (accès aux informations avec possibilité de modification ou de saisie).

Pour ce faire, il convient donc de signer avec madame la Préfète de l’Ain, la convention annexée qui détermine les prérogatives de chacun.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 97,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE le souhait de la commune de devenir service enregistreur des demandes de logements sociaux ;

➢ APPROUVE les termes de la convention entre la Préfète de l’Ain et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national des demandes de logement locatif social.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile susceptible de se rattacher à ladite convention.

2024 09 10 UR ST 110 CARTE DEPARTEMENTALE DES ZAENR – SOLLICITATION PAR LES

SERVICES DE L’ETAT POUR AVIS CONFORME DE LA COMMUNE

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie ; VU l’arrêté du 17 juillet 2024 portant nomination de Madame Danielle BALU référente préfectorale à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de l’Ain ;

VU la délibération du conseil municipal datée du 27 mars 2024,

Considérant que l’article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit qu’il revient aux communes d’identifier, selon les principes énoncés dans cet article 15, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.

Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement défini au 2° de l’article L. 100-1 ;

Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d’accélérer la production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Considérant que l’État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;

Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;

Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes doivent adresser au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d’accélération ;

Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l’identification des zones d’accélération a fait l’objet d’une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ;

Considérant l’absence d’instauration du Comité Régional de l’Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie ;

Considérant qu’à défaut de mise en place du Comité Régional de l’Énergie, le processus de validation des zones d’accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l’article 15 la Loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 ;

Considérant qu’à défaut de mise en place du Comité Régional de l’Énergie une analyse technique a été conduite afin d’évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables ;

Considérant que cette analyse a conclu à l’insuffisance des zones d’accélération définies justifiant la poursuite de l’exercice au-delà de cette première phase d’arrêt ;

Considérant que les délibérations communales doivent intervenir relativement à la mise en place des zones d’accélération sur leur territoire ;

Considérant que l’avis des communes concernées par la cartographie annexée est sollicité ;

Adrien LASSERRE demande si la procédure engagée par l’Etat a été la même pour toutes les communes du

Département ?

Le Maire répond qu’il s’agit là effectivement d’une procédure administrative et juridique mise en œuvre par la

Préfecture de l’Ain afin d’intégrer sur la carte départementale toutes les remontées des communes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE :

DE RENDRE un avis conforme à la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables figurant en annexe. La liste des communes ayant défini des zones d’accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d’accélération arrêtées par type d’énergie renouvelable dans chaque commune figurent également en annexe.

L’avis conforme vaut également pour le projet d’arrêté préfectoral annexé.

Les zones définies par ces communes sont consultables sur la cartographie en ligne https ://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/ ?map=c1d89555-40b9-4224-8713-830615f4bb7e

La liste des zones d’accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d’identifier un volume de zones d’accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables définis à l’échelle régionale.

2024 09 10 SF UR 111 TREVOUX JACOBEE C, 162 CHEMIN DES ORFEVRES / REHABILITATION DE 24 LOGEMENTS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA PART DE LOGIDIA

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose :Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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LOGIDIA s’apprête à réaliser une opération de réhabilitation de 24 logements situés Jacobée C, 162 chemin des Orfèvres à TREVOUX. Pour le financement de cette opération, un emprunt comprenant 2 lignes de prêts est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant totale de 1 356 000 €.

Conformément à la procédure mise en œuvre, le remboursement de l’emprunt doit être garanti à hauteur de 100% par la commune de TREVOUX.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt N° 162247 en annexe signé entre : LOGIDIA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Adrien LASSERRE Le Maire répond à Monsieur LASSERRE qu’il s’agit là d’une procédure administrative

afin d’intégrer sur la carte départementale toutes les remontées des communes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 356 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162247 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 356 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2024 09 10 SF UR 112 TREVOUX JACOBEE D, 185 CHEMIN DES ORFEVRES / REHABILITATION

DE 16 LOGEMENTS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA PART DE LOGIDIA

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :

LOGIDIA s’apprête à réaliser une opération de réhabilitation de 16 logements situés Jacobée D - 185 chemin des Orfèvres à TREVOUX. Pour le financement de cette opération, un emprunt comprenant 2 lignes de prêts est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant totale de 775 000 €.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Conformément à la procédure mise en œuvre, le remboursement de l’emprunt doit être garanti à hauteur de 100% par la commune de TREVOUX.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt N° 162248 en annexe signé entre : LOGIDIA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Gaëlle LICHTLÉ demande des précisions sur la réhabilitation prévue ?

Jacques CORMORECHE et Philippe BERTHAUD indiquent qu’il s’agit essentiellement d’huisseries,

d’isolations par l’extérieur, mais aussi thermique, et de rénovation des sanitaires des logements. Et ceci sans

augmentation des loyers, précisent-ils. L’objectif de ces travaux étant une homogénéité en termes de qualité de

vie sur l’Ecoquartier.

Philipe BERTHAUD rajoute que le bailleur DYNACITE doit réaliser des travaux de réhabilitation pour ses

immeubles (dans l’EcoQuartier) : Ces travaux, d’une durée de 10 mois environ, démarreront début 2025 ; les

habitants seront bien évidement invités à des réunions d’informations.

Adrien LASSERRE demande si d’autres parcs locatifs sont concernés ?

Michel RAYMOND fait remarquer qu’il y a le collectif l’Ardoisière, même si celui-ci a fait l’objet d’une

rénovation il y a quelques années !

Philippe BERTHAUD répond qu’il n’y aura pas d’autres travaux programmés pour l’instant.

Le Maire remercie monsieur Philippe BERTHAUD pour son investissement et les négociations menées auprès

des bailleurs, et les bailleurs pour leurs efforts significatifs.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 775 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162248 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 775 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2024 09 10 ST 113 PRESTATIONS SCENIQUES DE LA SALLE DES FETES – PRESENTATION DES ETUDES D’AVANT-PROJET - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a eu l’occasion de débattre et délibérer à plusieurs reprises du projet de rénovation de la salle des fêtes, en particulier à travers les phases successives du montage de cette opération structurante et stratégique :

° délibérations adoptées les 26 avril 2023 et 14 février 2024 concernant l’avant-projet ainsi que les demandes de subventions associées ;

° délibérations adoptées les 29 mars 2023, 26 septembre 2023, 10 avril 2024 et 5 juin 2024 concernant les décisions budgétaires modificatives ainsi que les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP) afférentes.

A travers l’adoption de l’avant-projet en particulier, au titre des travaux prévisionnels envisagés, il est opportun à ce stade d’actualiser et de finaliser le volet spécifique des prestations scéniques.

C’est pourquoi, la commune souhaite déposer des demandes d’aides spécifiques pour les prestations scéniques de la salle de spectacle sur la base de l’avant-projet et du descriptif détaillés projetés en séance.

En effet, la commune souhaite mettre l’accent sur les prestations scéniques de la salle du rez-de-chaussée qui sera transformée pour accueillir 3 grandes catégories de manifestations :

- Cérémonies, assemblées générales et conférences,

- Représentations, théâtres et concerts,

- Manifestations et salons.

La capacité de la salle sera portée à 260 places assises, 150 sur une tribune amovible et 110 sur le balcon rénové.

L’installation de la tribune amovible nécessitera de renforcer la structure portante et de remplacer le parquet. En contrepartie, elle permettra d’offrir une deuxième issue de secours au balcon existant et évitera de créer un escalier de secours.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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- Etudes, Annonces légales : 47 884,00 € HT

- Prestations scéniques 524 730,28 € HT

Le total est par conséquent de 572 714,28 € HT (arrondis à 573 000 € HT), soit 687 600 € TTC :

Financeurs Libellé Montant HT Taux

Subvention de l’Etat* DSIL - transition énergétique 114 600,00 € 20%

Total subventions publiques * 114 600,00 € 20%

Fonds propres / 458 400,00 € 80%

Emprunts /

Total autofinancement 458 400,00 € 80%

TOTAL GENERAL HT / 573 000,00 € 100 %

Michel RAYMOND demande comment s’inscrit la somme de 687€ K par rapport à l’enveloppe du dernier conseil municipal ?

Le Maire répond que le montant est supérieur au montant qui avait été voté en effet, toutefois les appels

d’offres ayant été lancées, il s’agira d’en reparler au prochain conseil. Le Maire annoncera la date de la

Commission d’Appel d’Offre en fin de conseil. Ainsi le montant sera plus à jour. Le Maire indique que le

projet avait été sous-estimé il y a quelques années. De plus, il faut prendre en compte l'augmentation des coûts

des matériaux. En tout état de cause, la volonté est bien d'avoir une salle opérante et techniquement adaptée

au spectacle avec une vraie prestation scénique par ailleurs automatisée. Les programmes seront ainsi

déterminés sans avoir un technicien au préalable le jour de la manifestation. Les spectateurs, où qu’ils soient

placés, auront une visibilité complète et de qualité de la scène.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 abstention (G. LICHTLE) et 3 oppositions (M. RAYMOND, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), A. LASSERRE).

➢ APPROUVE l’avant-projet détaillé des prestations scéniques de la salle des fêtes et le plan de financement prévisionnel en découlant ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes de subventions aux organismes financeurs susceptibles de participer à l’opération (Europe, Etat, Région, Département…), et en particulier au titre des dispositifs de financement de l’Etat ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à consulter les entreprises pour la réalisation de l’opération précitée entrant dans le cadre de la réhabilitation de la salle des fêtes.

2024 09 10 ST SF 114 MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL DE TREVOUX – DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Trévoux s’est engagée à réduire la consommation énergétique de ses bâtiments et espaces publics.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Cette thématique est notamment ciblée dans la fiche 10 du PCAET (plan climat-air-énergie territorial) de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

Ainsi, la commune a réalisé des travaux de remplacement de l’éclairage du terrain de football de Fétan situé Allée des Filiéristes.

Le montant des travaux est de 48 520.00 H.T., soit : 58 224.00 € T.T.C, ils ont été réalisés par l’entreprise BALTHAZARD à MIRIBEL.

La Fédération Française de Football est susceptible de participer financièrement à cette dépense, grâce au Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA).

La commune de Trévoux pourrait ainsi demander une aide de 20 %, soit un montant de 9 704 €.

VU les délibérations adoptées par le conseil municipal en date des 5 juillet 2023, 27 mars 2024 et 30 avril 2024,

Madame Isabelle DE CARVALHO quitte la séance à 19h54 avant le délibéré.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une demande d’aide de 9 704 € pour les travaux de renouvellement de l’éclairage du terrain de football auprès de la Fédération Française de Football.

2024 09 10 RH 115 TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX – COMPLEMENT

Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux finances et aux ressources humaines rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont supprimés ou créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose ainsi que :

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Dans le prolongement des modifications précédemment actées par le conseil municipal, il est proposé un complément du tableau des effectifs communaux. Pour cela, en partant du tableau des effectifs actuels dont la dernière version est issue de la délibération du conseil municipal adoptée le 18 septembre, la modification proposée consiste à :

Cet ajustement de poste est effectué à effectifs constants.

• Création d’un poste aux SERVICES TECHNIQUES :

- 1 poste « assistance technique » au sein de la DST à temps complet, sur les cadres d’emploi des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise (Cat. C).

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2024,

VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2024,

VU la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2024,

VU l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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➢ ADOPTE la proposition du rapporteur, telle que détaillée ci-dessus, permettant la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2024.

2024 09 10 DG RH 116 PARC DES VEHICULES COMMUNAUX - ADOPTION D’UN REGLEMENT

DE PRÊT

Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux finances et aux ressources humaines soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :

ARTICLE 1 : Objet du règlement :

La commune de Trévoux est sollicitée pour le prêt de véhicules lui appartenant.

Elle peut honorer ces demandes lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.

Le véhicule est mis à disposition gratuitement si les conditions ci-après sont respectées.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires des prêts :

Le prêt de matériel est consenti :

- Aux associations trévoltiennes (à titre principal)

- Aux collectivités, institutions et personnel municipal (à titre subsidiaire)

Les mandats et les prête-noms sont interdits.

ARTICLE 3 : Conditions de réservation :

La demande de prêt est formulée en envoyant la fiche de demande signée et complétée. La signature de la fiche de demande par le bénéficiaire vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.

La demande de prêt doit être envoyée par mail à l’adresse a.rigaud@mairie-trevoux.fr au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation. Les demandes complémentaires arrivant dans un délai jusqu’à 48h précédant la date de la manifestation sont susceptibles de ne pas être traitées.

Toute demande incomplète ou formulée hors délais sera rejetée.

Après réception, la requête est étudiée par la municipalité. Le demandeur sera averti par mail de l’acceptation ou du refus de sa demande.

La demande est formalisée à partir du formulaire type joint en annexe.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation des véhicules :

4.1 : Distance maximum parcourue :

Le prêt de véhicule est consenti aux conditions énoncées dans le présent règlement pour tous les trajets n’excédant pas 100 km aller-retour.

4.2 : Modalités de retrait et de retour des véhicules :

Le demandeur viendra récupérer un véhicule aux heures et lieu qui lui seront indiqués par le Centre Technique Municipal, en principe pendant les heures d’ouverture du CTM.

Le véhicule sera remis sur son lieu de stationnement après utilisation, dans les mêmes conditions précitées.

La clé du véhicule, ainsi que le badge d’accès le cas éché nt, devront être restitués à l’issue du déplacement dans l’endroit prévu à cet effet.

Un état des lieux sera fait lors de la remise du véhicule par un agent municipal et le demandeur avant utilisation; la municipalité vérifiera le véhicule après restitution : plein, compteur kilométrique, état général…Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Lorsqu’un véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant ou avec un plein incomplet, une facture sera adressée au demandeur en remboursement du plein.

Tout kilomètre effectué au-delà des 100 km aller-retour seront facturés.

En cas de dégradation du véhicule, les frais de réparation seront facturés à l’utilisateur.

4.3 : Respect de la réglementation en vigueur :

Le demandeur s’engage à fournir une copie de sa CNI et/ou de son permis de conduire.

Le demandeur s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le Code de la route. Il doit être titulaire d’un permis de conduire valide.

Toute infraction au Code de la route est de la responsabilité du chauffeur, lequel s’engage à fournir tous les renseignements utiles à la municipalité pour compléter l’avis de contravention qui serait adressé à cette dernière. Il s’engage également à s’acquitter du montant de ou des contraventions dont il serait l’auteur.

4.4 : Usage :

Il est strictement interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur des véhicules.

La présence d’animaux dans le véhicule est interdite.

Toute anomalie au bon fonctionnement du véhicule doit être signalée auprès du Centre Technique Municipal.

4.5 : Modalités en cas d’accident :

En cas d’accident nécessitant la réparation du véhicule et mettant en cause la responsabilité du conducteur, l’utilisateur devra verser à la mairie le montant de la franchise laissée à la charge de la mairie par l’assurance.

ARTICLE 5 : Assurances :

Les véhicules sont assurés par la Commune. Le demandeur devra souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.

L’assurance municipale ne couvre que le trajet mentionné sur la demande de réservation et validé par la réponse de la Municipalité

ARTICLE 6 : Infraction au règlement :

Les personnes ne respectant pas le présent règlement ainsi que les lois en vigueur pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt d’un véhicule de la Commune.

Par ailleurs, la Commune pourra se retourner contre le demandeur si une utilisation non conforme au Code de la route ou aux lois en vigueur imposait l’immobilisation du véhicule.

Le Maire indique que ce règlement a pour but d’encadrer les choses et notamment sur la consommation des

véhicules qui sont rendus sans le plein d’essence par exemple.

Adrien LASSERRE demande quels sont les critères d’acception ou de refus des prêts.

Aurélien TESSIAUT, répond que cela va déjà dépendre principalement de la disponibilité du matériel. De plus,

aussi loin qu’il se souvienne aucun refus n’a jamais été donné.

A titre d’information, et ainsi pour corroborer une charge de travail importante des services et une demande

constante des associations, monsieur Aurélien TESSIAUT donne une moyenne sur les différentes demandes :

• Demande d'affichage sur panneaux lumineux : en moyenne depuis 2017 : 280 par an

• Demande de réservation initiale de matériel : en moyenne depuis 2017 : 260 par an

• Demande de réservation de salle hors demande interne mairie : en moyenne depuis 2017 : 285 par an

Le Maire rajoute que la personne qui a emprunté aussi bien le véhicule ou le matériel devra rendre les biens

de la commune dans un bon état et nettoyé. Pour les véhicules, un nombre de kilomètres raisonnable (d’où leLe Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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règlement) et le plein d’essence fait, et pas comme souvent où les véhicules affichent une longue distance et le

réservoir vide.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.

2024 09 10 DG RH 117 PARC DES MATERIELS COMMUNAUX - ADOPTION D’UN REGLEMENT

DE PRÊT

Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué à l’animation et à la vie associative soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :

ARTICLE 1 : Objet du règlement :

La commune de Trévoux met à disposition du matériel pour l’organisation de manifestations et/ou évènements divers. La commune peut honorer ces demandes lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.

Dans le souci du respect des dispositions prévues par la loi et le statut de la Fonction Publique, et au vu du nombre important de demandes récurrentes ou ponctuelles, il est nécessaire de préciser les modalités de prêt de matériel comme suit :

ARTICLE 2 : Bénéficiaires des mises à disposition :

Le prêt de matériel est consenti aux associations, aux établissements scolaires de la commune, aux agents communaux.

Il peut également être consenti aux collectivités, aux institutions, services de l’Etat…

Les mandats et les prête-noms sont interdits

ARTICLE 3 : Conditions de réservation

La demande de prêt est formulée en envoyant la fiche de demande signée et complétée. La signature de la fiche de demande par le bénéficiaire vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.

La demande de prêt doit être envoyée par mail à l’adresse a.rigaud@mairie-trevoux.fr au plus tard 3 semaines avant la date d’utilisation envisagée. Les demandes supplémentaires ou complémentaires arrivant dans un délai jusqu’à 48h précédant la date d’utilisation sont susceptibles de ne pas être traitées.

Toute demande incomplète ou formulée hors délais sera rejetée.

Après réception, la requête est étudiée par la municipalité. Le demandeur sera averti par mail de l’acceptation ou du refus total ou partiel de sa demande.

La demande est formalisée à partir du formulaire type joint en annexe.

ARTICLE 4 : Prise en charge et restitution du matériel :

4.1 : pour les associations trévoltiennes, les établissements scolaires et les institutions :

Le matériel sera livré et enlevé, sur rendez-vous, par les Services Techniques municipaux en présence d’un représentant de l’utilisateur.

Un état des lieux contradictoire sera dressé lors du dépôt puis de la récupération du matériel.

En aucun cas ce matériel ne sera installé par les Services Techniques (sauf matériel technique spécifique) à l’exception des associations de personnes âgées, de personnes handicapées ainsi que les institutions pour lesquelles l’ensemble du matériel pourra être installé.

L’état du matériel sera contrôlé par la municipalité. En cas de détérioration, de non-restitution ou de destruction du matériel, les dispositions financières prévues à l’article 5 s’appliqueront.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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4.2 : pour les collectivités et agents communaux :

Le matériel sera retiré au Centre Technique Municipal à un jour et horaires déterminés entre l’utilisateur et le responsable « Fêtes et Cérémonies », en principe aux heures d’ouverture du CTM.

Le retour du matériel aura lieu les jours ouvrés le lendemain du dernier jour d’utilisation, au Centre Technique Municipal (Allée des Artisans – 01600 TRÉVOUX), dans les mêmes conditions précitées.

En dehors des heures d’ouverture de la mairie et uniquement en cas d’urgence le bénéficiaire du prêt peut contacter le n° d’astreinte suivant : 06 42 26 55 04

ARTICLE 5 : Dispositions financières :

Le matériel communal est gracieusement mis à disposition par la commune dans le cadre des manifestations et évènements organisés par les utilisateurs précisés ci-dessus.

En cas de détérioration du matériel, la commune facturera les frais de remise en état ou de remplacement.

En cas de non-restitution ou de destruction du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel.

ARTICLE 6 : obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

- Assumer l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage ; dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de recours, du fait de l’état du matériel ou de son utilisation,

- Restituer le matériel nettoyé et correctement conditionné au même lieu et dans les mêmes conditions qu’au moment de la prise en charge par les soins du bénéficiaire,

- Répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la mise à disposition,

- Ne pas opérer de modifications des matériels et de leur installation,

- Installer le matériel sous couvert des conditions de sécurité requises (météo…).

ARTICLE 7 : Assurances

Le bénéficiaire du prêt devra souscrire dans son contrat d’assurance, les polices nécessaires pour garantir : sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction dudit matériel. Sur demande de la commune il devra présenter l’attestation d’assurance mentionnant ces dispositions.

ARTICLE 8 : Infraction au règlement :

Les personnes ne respectant pas le présent règlement ainsi que les lois en vigueur pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt d’un véhicule de la Commune.

Par ailleurs, la Commune pourra se retourner contre le demandeur si une utilisation non conforme au Code de la route ou aux lois en vigueur imposait l’immobilisation du véhicule.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.

Questions diverses

Le Maire annonce :

- Qu’en 2025, du 16 janvier au 15 février, la commune sera concernée par le recensement de la

population ;Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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- Octobre rose :

Le Comité des Fêtes propose un spectacle humoristique le 13 octobre à 15h salle des fêtes du Bas ; et une

randonnée pédestre au départ du Bas-port le 20 octobre 2024 à 8h30 ;

- La CAO ((Commission d’Appel d’Offre) pour le marché de travaux de la salle des fêtes aura lieu le 18

novembre à 16h en mairie.

Par anticipation, et afin de respecter le calendrier prévisionnel des financeurs ayant acté de

subventionner le projet, le lot désamiantage va être attribué séparément.

Michel RAYMOND a pris connaissance d’un appel d’offres lancé par la Communauté de Communes

concernant les haies. Il souhaite savoir de quelle création de mare de 400 m² il s’agissait ?

Le Maire indique qu’il était question du projet DINOPEDIA, mais comme il ne l’ignore pas, le projet est

momentanément arrêté !

Michel RAYMOND poursuit en disant que la Communauté de Communes s’apprêtait donc à payer les haies ?

Le Maire porte donc à la connaissance de tous les conseillers, que ce dispositif (le semi-marathon de la

biodiversité) s'adressait à tous les propriétaires volontaires, possédant des parcelles, répondant aux critères

de l’appel d’offres, sur l'une des 19 communes de la CCDSV. L'objectif étant de planter ou de restaurer 21 km

de haies et de créer ou restaurer 21 mares sur le territoire. Finalement, pourquoi ce propriétaire-là, parmi

d’autres, porteur du projet de DINOPEDIA, n’aurait-il pas pu postuler ?!

Michel RAYMOND demande où en est l’étude quatre saisons concernant le projet DINOPEDIA ?

Le Maire répond qu’il l’ignore. Le Maire rappelle et assure qu’il n’est pas de relation privilégiée avec le

porteur de projet.

Michel RAYMOND trouve étonnant qu’un maire ne connaisse pas la situation !

Le Maire rajoute alors que la commune n’est pas le porteur de projet, et indique que, même s’il avait des

informations, il ne les donnerait pas au regard des procédures en cours initiées par l’opposition !

Gaëlle LICHTLÉ trouve dommage que le lien sur le cadastre solaire (mise en service depuis septembre 2024)

ne mène nulle part pour l’avoir essayé plusieurs fois, et elle dit avoir tenté également d’avoir une explication

via la messagerie, à laquelle aucune réponse n’a été apportée.

Le Maire répond qu’il demande aux services de la CCDSV de vérifier et de le mettre en œuvre.

Gaëlle LICHTLÉ dénonce que le parking du haut du cimetière est emprunté et squatté par des camping-cars,

des remorques, des camionnettes de chantier, et autres véhicules divers tels que des attelages. Ces véhicules,

de plus en plus nombreux sont immobilisés continuellement. Elle rappelle que c’est un parking visant

essentiellement au covoiturage.

Agathe IACOVELLI répond que ce problème, elle-même, l’a déjà signalé. La police municipale constate et

marque les véhicules, toutefois au bout d’un certains nombres de jours les véhicules ont bougés de place et la

réglementation ne permets donc plus de les faire enlever.

Claude TRASSARD fait remarquer que le Maire pourrait prendre un arrêté diminuant le nombre de jours ?

Le Maire informe qu’un portique va être installé pour essayer de limiter le stationnement de ce type de

véhicules.

Gaëlle LICHTLÉ signale que l’espace, plus exactement le trottoir est maintenant prisé pour du stationnement

à l’angle de la Rue Médecine et du Boulevard des Combattants, où se trouve approximativement le panneau

d’information de la Ville. Ces stationnements illicites se vérifient en fin de journée, en fin de semaine et les

jours de marché.

Le Maire informe la police municipale sur la vigilance à contrôler quand ils seront présents.

Gaëlle LICHTLÉ précise qu’il y a un certain temps maintenant que la maison/le terrain vendu à monsieur

DIAB, Rue des Frères Bacheville, en face de la gendarmerie, est toujours à l’état brut. Il serait bien qu’il

améliore la façade et l’aménagement de son terrain, en effet, il y a toujours des panneaux de travaux (constat

confirmé par monsieur TRASSARD).Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité

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Prochain Conseil Municipal :

o Jeudi 21 novembre 2024 à 20h30 Salle du Conseil

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05.

Liste des délibérations affichée le 10 octobre 2024.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX