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Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 03 juillet 2024 approuve
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces Verbal CM 03 juillet 2024 approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Conseil municipal Procès-Verbal
Séance du 3 juillet 2024 TR É VOUX
a DOMBES SAÔNE VALLÉE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TROIS JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Philippe BERTHAUD à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Guy BRULLAND à Myriam CHIKKI.
ABSENT(S) : Bernadette CAUCHOIS, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, TL. CORMORECHE ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Approbation du procès-verbal
“Séance du conseil municipal du 5 juin 2024 : Unanimité
Informations préalables :
En réponse à monsieur Michel RAYMOND, concernant la situation des remblais illégaux sur la
parcelle AO 93, le maire précise que l’ensemble des actions nécessaires ont été entreprises
conformément aux procédures en vigueur.
Les rapports de constatation et d’infraction ont ainsi été établis dans le respect des règles, et toutes les
démarches prévues ont été ensuite suivies d’effet. A ce stade, aucune autre mesure supplémentaire n'est
donc à prévoir. Madame la procureure de la République et Madame la préfète de l’Ain sont informées
de cet état de fait. Cette situation demeure sous surveillance, et le maire indique rester vigilant quant à
l’évolution prochaine de ce dossier.
Le Maire revient également sur une interpellation de la part de monsieur RAYMOND concernant “une
rumeur publique” qui indiquerait qu’une partie de terrain gagné illégalement servirait d’aire de pique-
nique et de surcroît aurait un lien avec le projet de Dinopedia Parc. Il s’agit-là pour le maire d’une
rumeur polémiste et infondée ! Le Maire s'interroge d’ailleurs sur les lanceurs à l’origine de cette
rumeur.
Kévin GAREL remercie le maire pour ces explications sur le fond, mais regrette l’agressivité du propos
en direction des lanceurs de rumeurs. Ce qui importe, selon lui, en tant qu’élus, est en effet de travailler
à partir de faits.
Jean-Marc RIGAUDIE rajoute que certains “faits” ne sont relevés par la minorité que pour créer une
polémique stérile. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
2024 03 07 SF 078 BUDGET VILLE 2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION_ A L’ASSOCTATION VALHORIZON
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaïnes rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 juin 2022, le conseil municipal a validé la convention partenariale d’objectifs et de moyens pour la période 2022/2024.La commune entend désormais poursuivre son soutien actif à Val Horizon tout en tenant compte des réalités financières et budgétaires.
Pour rappel, conformément à l’article 6 de la convention partenariale d'objectifs et de moyens : « L'Association présente annuellement une demande de subvention validée par son Conseil d'Administration auprès de la Commune. La subvention votée par le Conseil Municipal sera ensuite versée en une ou plusieurs fois sur le compte courant de l'Association, avec une première avance de 30% du montant de l'année précédente pour faire face aux charges des premiers mois dans l'attente du vote de la subvention. L'échéancier sera ensuite défini d’un commun accord, en tenant compte des besoins de trésorerie respectifs. ».
Pour rappel également, le montant de la subvention versée en 2020 s’est élevé à 180 000 €, puis à 200 000 € pour l’année 2021, puis à 200 000 € pour l’année 2022 et enfin à 200 000 € (188 000 + 12 000) en 2023.
La commission des affaires sociales a été réunie le mercredi 19 juin 2024 afin rendre avis sur le montant de la participation financière de la commune pour l’année 2024.
Myriam CHIKKI donne lecture de l'intervention de monsieur Michel RAYMOND concernant ce point. (À noter
qu'un compte-rendu des propos a été retranscrit bien que n'ayant pas eu retour de l'intervention malgré
plusieurs relances.) : Le propos relève une stagnation des subventions depuis 2021, avec une forte baisse par
rapport à 2020 et aux années antérieures. Cela survient alors que les salaires et les dépenses ont fortement
augmenté, en lien avec l'inflation. Il est précisé que ces hausses sont dues à des décisions imposées par la
convention collective, auxquelles l'association doit se conformer. De plus, il ést soulevé que l'effectif a diminué
de 3 postes en 10 ans, engendrant des suppressions de postes et une réduction des activités d'animation. Ces
éléments soulignent les difficultés actuelles de l'association, tant sur le plan financier qu'organisationnel.
Cette situation contribue à un climat de désespérance au sein de la population, alimentant la montée du
Rassemblement National (RN).
Le Maire ne souhaite pas faire de polémique, ni débattre sur les derniers propos. En revanche, il rappelle que la
subvention a été attribuée au regard des éléments financiers, qui n’ont, d'ailleurs pas tous été fournis (en attente
depuis 6 mois) par l'association VAL HORIZON. Le Maire rappelle également qu'au moment de la commission
sociale, les membres de la minorité étaient absents alors qu'ils auraient pu donner des informations utiles pour
garantir une prise de décision éclairée sur ce sujet.
Claude TRASSARD ajoute que certains propos relayés de monsieur RAYMOND sont inexacts sur le fond
puisque l'année dernière a été versé un montant de 188€K et 12 €K pour la PS (Prestation de services) Jeunes
qui n'a pas été mis en œuvre, et malgré tout, la commune n'a pas récupéré cette somme.
Myriam CHIKKI indique que cette subvention ne permet pas l'embauche d'animateurs et | ‘exemple du « point
info jeunesse » qui n'est toujours pas mis en place.
Claude TRASSARD répond qu'il a été entendu que cette action était supprimée depuis un certain temps déjà,
(premier mandat) pour de bonnes raisons. En effet, cela relève de la compétence de la communauté de communes.
Le Maire déplore que les débats ne puissent pas se faire en commission. Il constate également que les jeunes de
la Jacobée ont interpellé la commune pour déplorer une absence d'activités les concernant. La commune a aïnsi Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Jait le choix d'attribuer sous conditions un local à titre gratuit, alors que ces activités sont financées auprès de
l'association VAL HORIZON.
Myriam CHIKKI répond que la raison en est simple : il n'y a qu'un animateur jeunesse pour tous les quartiers,
ce qui n'est pas suffisant !
Le Maire rappelle que la commune finance les activités conformément à la convention, dans laquelle tout est
clairement indiqué et a été validé.
Claude TRASSARD rappelle que tous les chiffres n’ont pas été transmis, bien que souvent réclamés, et qu'il
serait utile de les avoir.
Patrick CHARRONDIERE et Michel RAYMOND ne participent pas an vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VU l’avis unanime de la commission des affaires sociales réunie le 19 juin 2024,
> VOTE la subvention 2024 à Val Horizon pour la mise en œuvre des actions des centres
sociaux, d’un montant de 200 000 € dans le cadre de la programmation prévisionnelle 2024
des centres sociaux Louis Aragon et Les Tournesols ;
> DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2024 ;
> DIT qu’un échéancier sera proposé pour le versement de la subvention 2024, tenant compte de
l’acompte versé,
2024 03 07 SF 079 VOTE DES TARIFS COMMUNAUX -MARCHE DE NOEL 2024
Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l'Education et la Dynamique Commerciale propose de modifier la
grille des tarifs municipaux actuellement en vigueur.
Il s’agit en effet d’ajouter à cette grille de nouveaux tarifs relatifs aux droits de place du Marché de Noël 2024
organisé par la Ville de Trévoux sur la place de la Terrasse.
Ces nouveaux tarifs s’élèvent à :
- Frais d’inscription :
© 30 euros TTC par emplacement couvert de 3 mètres linéaires (stand équipé d’un barnum 3m x
3m, d’une table de 2m et d’une chaise). Le matériel est livré mais les exposants sont tenus
d'aider à la mise en place du stand.
© 10 euros TTC par emplacement de 3 mètres linéaires, nu, non couvert. La fourniture et
l'installation d’un barnum et du matériel d'exposition sont à la charge de l’exposant.
En cas de dédit intervenant après le 15 novembre 2024, les frais d'inscription ne seront pas remboursés.
- Caution:
Une caution de 50€ pour réserver le stand. Eîle sera rendue le 8 décembre 2024 à 20h00 aux exposants présents qui auront laissés leur emplacement propre uniquement. La caution ne sera rendue en aucun cas aux exposants qui se désistent après le 15 novembre, ni aux exposants qui quittent le Marché de Noël en couts de journée.
VU La délibération adoptée par le conseil municipal le 5 juillet 2023, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> VOTE l’ajout de nouveaux tarifs à la grille des tarifs municipaux relatifs aux droits de place du
Marché de Noël 2024, selon les termes précisés ci-dessus.
2024 03 07 MCV 080: 2024-MCV N° ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOËL
Madame Agathe LACOVELLI, adjointe à l'Education et la Dynamique Commerciale expose que :
La Ville de Trévoux organise un Marché de Noël le dimanche 8 décembre 2024 de 10h00 à 20h00, sur la place
de la terrasse, à Trévoux.
Le règlement intérieur du Marché de Noël a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation et de participation à cette manifestation publique: activités, tarifs, tenue des stands, comportement des exposants,
ordre et sécurité ; circulation et stationnement des véhicules, et sanctions. L'ensemble des dispositions applicables sont inscrites dans le règlement joint en annexe.
La Ville encaissera les recettes liées à la redevance d’occupation du domaine public votées par le Conseil
Municipal - Délibération du 03/07/2024 - pour la réservation des stands par les exposants.
Le Maire précise qu'il s’agit de la même régie que le marché hebdomadaire des forains.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les termes du règlement intérieur du Marché de Noël 2024, annexé à la présente.
2024 03 07 MCV 081 PROTOCOLES D’ACCORDS TRANSACTIONNELS DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES (CRAPE) LIES
AUX TRAVAUX DE LA GRANDE RUE À TREVOUX
Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l'Education et la Dynamique Commerciale rappelle que le Conseil municipal de Frévoux et le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) ont décidé, respectivement, par délibérations n°2023-20-12-MV-120 du 20 décembre 2023 et n°2023C232 du 21 décembre 2023, de créer une Commission de Règlement Amiable des Préjudices
Economiques (CRAPE) liés aux travaux de la Grande rue à Trévoux.
La CRAPE ainsi constituée a reçu les premiers dossiers de demande d’indemnisation du préjudice économique de la part des sociétés « ANAIS TARDYŸ » (SIR JANE), « CAFE DU BON COIN » et de « L'ATELIER » et a
procédé à leur examen.
Pour éviter le déclenchement d’une procédure contentieuse, le Code Civil, dans ses articles 2044 et suivants, permet d'utiliser la transaction. Cette voie de règlement non contentieux repose sur les concessions réciproques que font les parties afin de prévenir ou de mettre fin au litige, et se concrétise par un protocole qui a, pour les
parties, l’autorité de la chose jugée en dernière instance.
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,
VU les projets de protocoles d’accords transactionnels joints à la présente délibération,
VU L’avis favorable de la CRAPE en date du 18/06/2024, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Jacques CORMORECHE précise que l'indemnisation à hauteur de 43% environ relève uniquement de la part
communale ; viendra ensuite la part de la communauté de communes à hauteur de 34%.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE:
*_ D'INDEMNISER les demandeurs des montants figurants dans les projets de protocoles d'accords transactionnels annexés, à savoir :
© ANAÏS TARDY (SIR JANE) — Période 2 : 115, 89 €;
© CAFE DU BON COIN - Période 1 : 2150, 04€;
o L'ATELIER - Période 1 : 4388, 57 €.
*__ D’AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette délibération et plus particulièrement les protocoles d’accords transactionnels, ainsi que tous les documents, pièces et annexes susceptibles d’y être rattachés.
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget concerné.
2024 03 07 UR SF 082 CESSION DE LA « MAISON BESSET » CADASTREE AH 67 —- CORRECTION
MATERIELLE
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l'Urbanisme et au Foncier rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 5 juin 2024, le conseil municipal a :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH 67 à monsieur COLLOMB-CLERC, dans le cadre de son projet d'installation d’un cabinet dentaire (pour lequel il se portera concomitamment acquéreur de la parcelle AH 62 sise au 4 boulevard Poyat) ;
- DIT que le prix de cession de ladite parcelle correspond à la somme de 320 000 € ; - DIT que maître MOIROUX (ou autres), notaire à Trévoux, est chargée de l’établissement de l’acte d’acquisition de cette parcelle,
- _ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes nécessaires dans le cadre de cette cession, ainsi que toutes les pièces, documents et annexes susceptibles d’y être rattachés.
En effet, et pour rappel :
La commune est à l’origine propriétaire de la « maison BESSET », cadastrée AH 67, sise 2 boulevard Poyat à Trévoux.
Par suite d’une délibération adoptée le 12 septembre 2018, la commune a passé conventions avec l'Etablissement Public Foncier de l’ Ain (EPF 01) pour la mise à disposition et le portage foncier de ce bien.
Par ailleurs, par délibération en date du 27 mars 2024, le conseil municipal a décidé de renoncer à l'acquisition de la parcelle AH 62 située à proximité immédiate au 4 boulevard Poyat, et ce faisant de lever la réserve communale n°6 inscrite initialement au plan local d'urbanisme de la commune et d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document relatif.
Enfin, par délibération datée du 5 juin 2024, le conseil municipal a autorisé l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AH 67, d’une surface de 168 m°, auprès de l’EPF O1 au prix et conditions fixées détaillés dans la délibération concernée.
Par suite des différents mails précédemment échangés entre notaires, une confirmation écrite a été faite par lettre datée du 17 avril 2024, adressée par monsieur COLLOMB-CLERC, chirurgien-dentiste, saisissant à cette occasion la commune d’une demande d’acquisition de la « maison BESSET » cadastrée AH 67, en complément de celle cadastrée AH 62, afin d’y installer son cabinet (cf. courrier ci-joint). Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à lunanimité
Dans cette correspondance, le preneur potentiel à proposé d’acquérir le bien pour la somme de 320 000 €, la
seule et unique condition suspensive étant liée à la condition d’obtention de financement.
Le prix proposé étant conforme à l’estimation des Domaines reçue en date du 17 avril 2024.
Le détail de l’opération foncière a été ainsi inclus dans le projet d’acte de vente, mis en forme par maître
MOIROUX, notaire à Trévoux.
Cependant, dans le cadre des démarches préparatoires à la cession à intervenir, les notaires ont indiqué à la commune que monsieur COLLOMB-CLERC envisageait finalement d'acquérir le bien concerné à travers la
création d’une SCI -dénommée « SCEP », dont les statuts et le KBis sont annexés à la présente.
C’est pourquoi, il convient désormais d’apporter une correction matérielle au délibéré adopté par le conseil
municipal lors de la séance du 5 juin 2024.
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2024 de rétrocession à la commune de Ia « maison
Besset » cadastrée ah 67,
VU la lettre adressée le 17 avril 2024 par monsieur COLLOMB-CLERC, accompagnée par une copie de l'offre d'achat déposée auprès de l’agence ORPI — Direct Habitat de Trévoux en date du 25 mars 2024 ainsi que de la simulation de prêt établie par le Crédit Agricole du Centre-Est — Agence de Bron en date du 26 mars 2024
(documents ci-annexés),
VU l'estimation transmise par le service des Domaines, à la demande de la commune, en date du 17 avril 2024
annexée à la présente délibération,
VU la délibération adoptée en date du 5 juin 2024,
Considérant que l’offre d’achat communiquée par monsieur COLLOMB-CLERC est conforme à l’estimation
établie par le service des Domaines précitée,
Considérant que la cession, initialement autorisée en propre à monsieur COLLOMB-CLERC, interviendra finalement à travers la SCI — SCEP créée préalablement à cet effet,
Considérant le projet d’acte de vente modificatif ci-joint,
Gaëlle LICHTLÉ regrette qu'il faille délibérer à nouveau sur le même sujet pour une formulation qui aurait pu
être différente/anticipée dès le départ. Par ailleurs, elle fait remarquer que les ouvriers ont investis les lieux et
ne sont pas respectueux du voisinage : musique trop forte, stationnements gênants, elc…
D'autre part, il faudrait demander à la famille PALIX, propriétaire de la maison à l'angle de la rue Médecine et
de la rue Giry, d'élaguer les arbres, car les trottoirs ne sont plus praticables tellement il y a de végétation.
Le Maire informe que les propriétaires sont déjà pour certains, ou vont l'être rapidement pour d'autres, mis en
demeure d'élaguer la végétation qui gêne les parties publiques. Concernant les ouvriers, il indique en entendre
parler pour la première fois.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AH 67 à ia SCI — SCEP (ou à tout autre société susceptible de venir se substituer), dans le cadre du projet d’installation d’un cabinet dentaire (pour lequel il se portera concomitamment acquéreur de la parcelle AH 62 sise au 4 boulevard Poyat) ;
> DIT que le prix de cession de ladite parcelle correspond à la somme de 320 000 € ;
> DIF que maître MOIROUX (ou autres), notaire à Trévoux, est chargée de l'établissement de l'acte
d’acquisition de cette parcelle ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes nécessaires dans le cadre de
cette cession, ainsi que toutes les pièces, documents et annexes susceptibles d’y être rattachés. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
2024 03 07 UR SF 083 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTICULIERS — DEMANDE DE SUBVENTION IMMEUBLE SIS 2 RUE DE L’HOPITAL
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à !’Urbanisme et au Foncier expose et rappelle à l’assemblée :
Par délibération du 5 mai 2021, le conseil municipal a validé les principes des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a validé les nouvelles conditions de ressources pour
l’attribution des aides au patrimoine.
Par délibération du 30 avril 2024, le conseil municipal a validé des dispositions complémentaires tenant à : - La nécessité de conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée ; - La nécessité de production d’une facture acquittée des travaux entrepris et leur détail ; - La vérification en dernier ressort de la conformité des travaux par le service urbanisme et foncier communal.
C’est donc désormais sur la base de l’ensemble des dispositions successivement adoptées que les demandes de subvention doivent désormais s’apprécier.
A ce titre, une demande de subvention a été réceptionnée par le service communal urbanisme et foncier venant de la copropriété sise 2 rue de l'Hôpital à Trévoux, et dont les caractéristiques apparaissent dans la note annexée à la présente délibération.
VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d'une procédure de ravalement obligatoire à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP,
- VU la délibération du 1° avril 2015, adoptant le dispositif d'aides financières pour la valorisation du patrimoine,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l’article L 132-2 du code de la construction et de l'habitat.
VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement,
VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aides financières,
VU la délibération du 5 maï 2021 reconduisant le dispositif d'aides
VU la délibération du 15 novembre 2023 validant les nouvelles conditions de ressources pour l’attribution des aides au patrimoine,
VU la délibération en date du 30 avril 2024 validant les modalités complémentaires relatives à l’attribution des aides au patrimoine des particuliers,
Considérant la note de calcul produite par le service urbanisme et foncier ci-jointe,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDER d'accorder une subvention d’un montant prévisionnel de 11 926,79 € au profit de la copropriété située au n°2 de la rue de l'Hôpital, à travers la répartition suivante :
Mme ACCARY Anabel : 1 942,40 € ;
Mme BARRAQUE Axelle : 1 763,32 €;
M. LIMONCHE Kévin : 1 873,52 €;
Mme MARTINANT Johanna : 3 000 €;
M. FERREIRA Alexis : 1 804,65 € ;
Mme ROPARS Charline : 1 542,90 €. O0
©
©0000 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
> DIT que le montant général, comme les montants particuliers restent soumis à l’envoi et à l’instruction de la DAACT correspondante ;
> DIT que les crédits seront inscrits dans le cadre du Budget 2024.
2024 03 07 ST 084 PARCELLE CADASTREE AB 483 —- CONVENTION DE SERVITUDES AVEC
ENEDIS POUR L’INSTALLATION DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES
Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la Gestion des Réseaux indique à l’assemblée que, dans le
cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,
en lien avec l'installation d’une antenne de télécommunication Free, la société ENEDIS doit installer des
canalisations électriques souterraines au sein de la parcelle AB483 (sur une longueur de 175 mètres et sur une
largeur de 0,3 mètres - le long de l'accès aux terrains de tennis de Fétan).
A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure 3
canalisations électriques souterraines. Le tracé des dites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan ci-
annexé.
Cette convention de servitudes serait consentie par la commune de Trévoux à titre gratuit, et conclue pour la
durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux canalisations
serait également accordé pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
En conséquence,
Gaëlle LICHTLÉ demande s'il y a une participation de la commune ? et dans ce cas, pourquoi elle ne figure pas
dans la délibération.
Le Maire indique une participation de 20 euros par an.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisation au profit d'ENEDIS, ainsi
qu'une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AB 483 ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes se rapportant
auxdites installations avec la société ENEDIS, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles
d'y être rattachés.
2024 03 07 ST UR 085 NOUVELLE DENOMINATION -— ESPACE SOLIDARITÉ POYAT
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la Voirie et à la Sécurité et aux Bâtiments rappelle à l'assemblée que l’ancienne école maternelle Poyat n’accueille plus de classes depuis l’ouverture effective du Groupe Scolaire du Fii d’Or à partir du mois de janvier 2023.
Sur la partie des bâtiments de l’ancienne école maternelle, il est ainsi projeté de réaliser prochainement des travaux afin d’accueillir principalement diverses associations trévoltiennes.
C’est pourquoi, afin d’accompagner le changement d’activités et d’usage de ces locaux, il est proposé de renommer l’ensemble de bâtiments en « Espace Solidarité Poyat ».
Myriam CHIKKI demande si seules les associations peuvent bénéficier des locaux ?
Le Maire précise que 3 associations caritatives en bénéficieront, et que par ailleurs la salle de motricité est déjà
utilisée par quelques autres associations. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Myriam CHIKKI indique que des mamans souhaîtaient utiliser la salle de motricité, voire une autre pièce pour
leurs enfants en situation de handicap ; cela leur permettrait d’avoir un temps d'échanges entres elles.
Le Maire répond qu'il n'a aucune demande à ce jour, il faut que ces personnes sollicitent la commune
directement et par écrit pour étudier la faisabilité.
Le Maire répond également à monsieur Patrick CHARRONDIERE sur le fait qu'il n'y ait plus de place
véritablement disponible à l’espace solidarité : d'autres hypothèses de lieu(x) peuvent exister maïs la réflexion
devient plus complexe à partir du moment où ce n'est pas une association qui en fait directement et
expressément la demande.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le changement de dénomination de l’ancienne école maternelle Poyat en
« Espace Solidarité Poyat ».
2024 03 07 ST SF 086 NOUVEL « ESPACE SOLIDARITE POYAT »— SUBVENTIONS SOLLICITEES AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DSIL ET/OU DETR
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la Voirie et à la Sécurité et aux Bâtiments informe l’assemblée que la commune de Trévoux souhaite procéder à la réhabilitation de l'Espace Solidarité Poyat afin d'accueillir principalement plusieurs associations trévoltiennes.
Depuis le départ des classes d’enfants vers le Groupe Scolaire du Fil d’Or, une partie du bâtiment (l’ancien espace motricité) est utilisée comme salle d’exercice, par la School Dance, le club de gymnastique, ainsi que par la Maison des Cèdres.
La municipalité envisage par conséquent d’étendre/d’optimiser l’utilisation des locaux à d’autres associations, en particulier l’Epicerie Solidaire, la Croix Rouge Française et le Secours Catholique qui occupent actuellement le bâtiment situé au 82, Grande Rue.
Les espaces réaménagés permettraient également la mise à disposition d’une salle de 70 m°? pour d’autres associations qui pourraient organiser des réunions, des assemblées générales, …
Le plan annexé présente les grands principes d’aménagement pressentis.
Les principaux travaux pourraient ainsi être les suivants (cf. descriptif détaillé ci-joint) :
- Mise aux normes accessibilité (ascenseur),
- Mise aux normes sécurité,
- Démolitions, modification des cloisonnages,
- Travaux de plomberie, de carrelage, d’électricité, …
À ce jour, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 360 000 € HT.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la préfecture de l’Ain au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) /DSIL (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local), pour l’aider à hauteur de 144 000 € soit 40 % du montant estimatif des travaux.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Recettes prévisionnelles
Travaux 360 000 € Etat (DETR/DSIL) 40% | 144 000 € Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Autofinancement de la commune 60% | 216 000 €
TOTAL 360 000 € TOTAL LL AS 360:006.€
Kévin GAREL demande si les modalités sont déjà connues : quelles associations, etc. ?
Le Maire répond qu'il est encore un peu tôt pour établir un cadre précis.
Hubert BONNET répond conformément à un projet de règlement intérieur sans doute.
Gaëlle LICHTLÉ demande à quelle date ce projet est prévu et s'interroge sur la nécessité d'installer un
ascenseur, alors que jusqu'à récemment cela n’était pas envisagé. Elle rappelle que cette installation implique
des coûts de fonctionnement élevés ainsi que des travaux importants, et, questionne le mode de financement de la
part d'autofinancement de la commune ?
Le Maire répond qu'il comprend l'interrogation sur la nécessité de l'ascenseur, mais explique que dès lors
qu'une intervention sur un bâtiment est programmée, l'administration impose des mises aux normes de sécurité
et d'accessibilité, qui deviennent alors obligatoires, notamment pour un bâtiment sur deux étages. La commune
n'a donc pas d'autre choix. De plus, les trois associations principalement concernées ne peuvent pas être
regroupées uniquement en rez-de-chaussée.
Il précise que les travaux débuteront à l'automne et que les consultations seront lancées prochainement. Une
partie de la rénovation thermique est prévue, mais une isolation complète du bâtiment n'est pas envisagée en
raison des coûts élevés. D'autre part, le Maire répond à madame CHIKKI que la cour d'école sera occupée par
la crèche, et il rappelle que le parc de l'école primaire Poyat est toujours accessible comme le parc Trêve à
quelques mètres.
Gaëlle LICHTLÉ confirme que le parc Trêve est ombragé et très agréable, et qu’il faut pouvoir y orienter les
mamans.
Le Conseil Municipal, après délibération, à Punanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
> S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions sollicitées ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette opération et
à solliciter d’autres financeurs potentiels.
2024 03 07 ST SF 087 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT.
L’INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ET HYBRIDES
RECHARGEABLESCOORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-
COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
VU le code de Pénergie,
VU l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une « IRVE »,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi ‘
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
10 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 ainsi que R113-6,
VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 qui :
— Institue la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ((IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
— _ Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
VU la délibération n°DE202402013adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées,
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs
administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de
véhicules électriques,
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le ler janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Le Maire précise que le SIEA s'est engagé à financer une borne par commune.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
11 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité
> APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes,
> S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
annexes ;
> S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à monsieur le Maire, ou à son représentant pour régler les sommes dues ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles d’y être rattachés ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires, pièces et
documents relatifs à l’adhésion au groupement de commandes.
2024 03 07 ST SF 088 INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
{IRVE) - RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCALE EN MATIERE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE (OPERATIONS DESTINEES À MAITRISER
LA CONSOMMATION D’ENERGIE)
VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-
communication de l’ Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 qui :
- {nstitue la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l’installation, l'exploitation et la
maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain
(SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
VU la délibération 0°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’inderniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
VU la délibération°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du23mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)
et hybrides rechargeables.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.
VU l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une « IRVE »,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU ia délibération adoptée le 3 juillet 2024 par le conseil municipal approuvant l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’'Energie et de
e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur,
12 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en «IRVE » des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le ler janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,
Considérant la proposition du STEA de participer à un financement équivalent à une « IRVE » dite semi-rapide pour chaque Commune membre du groupement de commandes.
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE).
Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’ Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des
fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses Communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité
par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une &IRVE » dont l'objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :
13 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une « IRVE » semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement
simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)
avec S<0,75x2Z et Z <30 000 EHT
Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût
du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une «IRVE » installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de
l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,
> S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au
versement de ces fonds de concours,
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits dans le cadre du Budget 2024.
2024 03 07 ST SF 089 REALISATION DES TRAVAUX DE LA RUE SAINT SORLIN ET DU CHEMIN
DE LA VILLARDE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA CCDSV
Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la Gestion des Réseaux informe l'assemblée que la commune
de Trévoux, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, et la Communauté de Communes
Dombes Saône Vallée (CCDSV), compétente en matière d'assainissement des eaux usées, ont décidé de réaliser
simultanément des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d'eaux pluviales sur la rue Saint
Sorlin et chemin de la Villarde.
Considérant qu’il convient au regard des caractéristiques techniques de l’opération, dans une logique
d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics, de permettre que l’opération soit conduite par un maître
d’ouvrage unique conformément à la faculté laissée à l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature d’une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage à la CCDSV pour la réalisation de ces travaux, selon les termes du projet ci-joint.
Les travaux consistent pour la CCDSV :
e La pose de 580 ml de canalisations d’eaux usées sous une partie de la rue Saint Sorlin et le chemin de la
Villarde,
e La conversion du réseau unitaire en réseau d’eaux pluviales,
e La création de 20 regards de visite,
e La création de 18 branchements et boîtes de branchement eaux usées,
e La connexion du nouveau réseau d’eaux usées sur le réseau d’eaux usées de la route de Reyrieux (RD6),
° La réfection de la chaussée à l’identique (voirie lourde coupe T4) au niveau de la tranchée.
Les travaux consistent pour la commune de Trévoux :
e Le raccordement de l’unitaire devenu EP sur l’EP existant sur environ 20 ml.
e La création de 3 puits d'infiltration en @1500 et de profondeur 3 m.
14 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
+ La création de 15 boîtes de branchements d’eaux pluviales,
e La réfection de la chaussée à l’identique au niveau de la tranchée et remise en état des terrains privés.
La Commune de Trévoux souhaite pouvoir ainsi désigner la CCDSV pour assurer maîtrise d’ouvrage des travaux
du volet eaux pluviales de l’opération, à savoir les études, la maîtrise d'œuvre, les travaux d’eaux pluviales et les
prestations de contrôles de ces travaux relevant de la compétence communale.
La mission de la CCDSV porterait alors sur les éléments suivants :
+ Gestion des études de maîtrise d'œuvre,
e Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
e Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :
o Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
© Suivi du chantier, assisté de la commune ;
o Réception des travaux, assisté de la commune.
+ Gestion financière et comptable de l'opération,
e Gestion administrative,
+ Actions en justice.
Et d'une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions.
Gaëlle LICHTLÉ sollicite un état du reste à faire à l’occasion, ainsi que les projections sur la commune pour les
5 ans à venir.
Thierry GROSSAT répond qu'une extraction est sans doute possible par la CCDSV ; pour le reste, un autre
schéma directeur sera lancé mais le plus gros des travaux est fait.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune de
Trévoux et la CCDSV pour la réalisation des travaux d’assainissement sur la rue Saint Sorlin et le chemin de la Villarde ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer, pour le compte de la commune, les contrats passés
sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs et/ou documents qui en découlent.
2024 03 07 PM DG 090 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC
LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route,
VU le Code de procédure pénale,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4, VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,
VU Les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.
VU la délibération n° 2021/40 adoptée par le conseil municipal en date du 24 mars 2021, VU la délibération concordante adoptée par le conseil municipal de Saint Didier de Formans le 17 mai 2021, VU la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 7 juillet 2021,
VU la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat signée par la commune de Trévoux en date du 28 juin 2019,
VU le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat et les communes de Saint Didier de Formans et de Trévoux, ci-jointe en annexe,
VU le rapport par lequel monsieur Hubert BONNET, Adjoint à la Voirie et à la Sécurité et aux Bâtiments expose ce qui suit :
Considérant qu'il a été approuvé la mise en place d’une convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Saint Didier de Formans.
15 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Cette convention, délibérée en concordance par la commune de Saint Didier de Formans, a pu ainsi être signée entre les deux maires en date du 25 mai 2021, puis renouvelée par avenants par la suite.
Les communes de Saint-Didier de Formans et de Trévoux disposent déjà d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat. La commune de Saint Didier de Formans a pu en disposer dès lors qu’une police municipale intervient sur son territoire.
C’est pourquoi, dans le contexte partenarial de poursuite du dispositif de police pluri communale entre les 2 communes, il est devenu nécessaire de renouveler la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat préexistante arrivée à échéance.
Les services de la Préfecture de l’Ain, ainsi que les services compétents de gendarmerie ont été associés permettant ainsi au projet annexé de se formaliser.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat et la commune de Saint Didier de Formans ;
> AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les avenants et/ou documents susceptibles de s’y rattacher.
2024 03 07 RH DG 091 ADOPTION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS — DUERP
VU le Code du travail, notamment ses articles L4121-I et suivants, et R4121-I et suivants,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
VU le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité,
Considérant le projet de DUERP établi par le cabinet FORM QSE,
Considérant l'avis favorable unanime du CST réuni en date du 19 juin 2024,
Le DUERP est un document synthétisé des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les agents et définissant un programme annuel de prévention de la collectivité.
Monsieur Jacques CORMORECEE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle à l'assemblée que la mise en place du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention :
- Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger ;
- Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour
prioriser les actions de prévention à mener ;
- Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ;
- Adapier le travail à « l'homme », en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé ;
- Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles ;
- Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres ;
16 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement ;
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection
individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes ;
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Afin de répondre à cette obligation, la municipalité a souhaité renforcer sa démarche de prévention en
établissant son projet de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels à travers :
e Un travail réalisé dans le cadre de la mission confiée à un organisme spécialisé — le cabinet FORM
QSE, en étroite collaboration avec la DG, la DRH et les assistantes de prévention nommées au sein de la commune, et à travers un groupe de travail ad hoc composé de membres - représentants des élus et représentants du personnel - du CST ;
e La définition et la déclinaison d'une méthodologie adaptée basée sur les étapes successives suivantes :
Etapes 1 :
Décomposition
en unitéde
ravail
Etapes 2 : Description
du travail réel des salariés Etapes 6 : Plan d'action
Etapes 5 : Identification et
évaluation des mesures de
(AT Ta TE Te ETES Etapes 3 : Identification
Etapes 4 : Identificationet
évaluation des mesures de
préventionexistantes
Dans le cadre de l'étape I, le choix a été fait de regrouper les services et les agents municipaux en 4 unités de travail distinctes :
° Les services administratifs ;
° Les services techniques ;
° Les écoles et la piscine ;
° La police municipale.
Dans le cadre des étapes 2 et 3, des visites sur sites ont été réalisées. Elles ont été ponctuées par des entretiens individuels dans chaque unité de travail, auprès de l’ensemble des services et des agents concernés, par le renseignement d'un questionnaire permettant d'identifier les risques inhérents aux postes de travail et aux missions/tâches effectuées.
Dans le cadre des étapes 4 et 5, à partir notamment de l'exploitation consolidée des questionnaires, un calcul du risque théorique a été effectué. Ce calcul du risque théorique (ou score risque résiduel) est obtenu par une cotation intégrant 3 paramètres : la gravité, l’exposition/fréquence et la maîtrise.
Chaque paramètre fait l’objet d'une graduation.
L'évaluation s'effectue en 2 étapes successives : tout d’abord par le calcul du risque brut (gravité x exposition) auquel l’agent serait confronté sans aucune mesure de prévention ; puis par le calcul du risque résiduel (risque brut/ niveau de maîtrise du risque existant).
(Cf. grille de cotation ci-jointe).
17 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
e L'identification et le classement des risques rencontrés dans la commune afin de mettre en place des actions de prévention adaptées/pertinentes. Il s’agit à ce stade d’un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
"De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
“_ D'instaurer une communication sur ce sujet,
"De planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des
choix et des moyens,
" _ D'aider à établir à terme un programme annuel de prévention.
À ce titre, le document unique devra être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés
ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il
relève ainsi de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui devra donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels sera amené à évoluer en fonction
des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la
santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la commune.
e La formalisation d'un tableau initial de synthèse présentant les risques les plus prégnants ainsi que les premières mesures correctives à mettre en œuvre par la commune :
Unités de travail : “Situation à risque. :: Mesures mises en œuvre * Propositions
01 Services
administratifs
Accueil
public/Accueil
téléphonique
(violence verbale ou
physique, ambiance
sonore, …)
Alternance des postes et des
tâches — polyvalence des
agents du service proximité
"Formation de tous les
agents en contact avec le
public sur la gestion des
conflits.
Mettre en place une
démarche
d'accompagnement afin
d'éviter autant que
possible les traumatismes
consécutifs. à une
agression.
Veiller à définir des
procédures d'alerte et de
secours, préventive et/ou
en cas de violence.
Unités de travail .: : Situation: à risque "Mesures à'inetire en œuvre: |"
02 — Services
Techniques
Utilisation de
produits chimiques
dangereux
Mise à disposition de
vêtements de travail et
équipements de protection
individuelle adaptés
Formation au risque
chimique (actualisation
des connaissances) +
sensibilisation aux
nouveaux pic{ogrammes.
Mise à disposition d'une
fiche de données
sécurité (FDS) et
affichage, sur le lieu de
stockage d'une notice au
poste de travail pour
chaque produit.
Étiquetage de tous les
contenants.
18 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Élimination des produits
non utilisés.
Mise en place d’un ou
plusieurs lieux de
stockage adaptés
(disposant de rétentions,
ventilés et uniquement
accessibles par les
agents autorisés).
Travaux de
ponçage, sciage,
soudure
Mise à disposition de
vêtements de travail et
équipements de protection
individuelle adaptés
Mise à disposition
d'outils équipés de
système d'aspiration et
de récupération
des poussières.
03 — Ecoles et piscine ATSEM — Entretien
des locaux / risques
chimiques
Mise à disposition de
vêtements de
travail et d'équipements de
protection appropriés (
blouses de travail, gants de
ménage et chaussures de
sécurité antidérapantes).
Substitution, en
concertation avec les
agents, des produits
dangereux par de
nouveaux, non dangereux
ou moins dangereux.
Étiquetage de tous les
contenants
(notamment les
vaporisateurs).
Suppression des produits
qui ne sont plus utilisés.
Formation/sensibilisation
au risque chimique et à
l'utilisation des produits
chimiques
Agents de
restauration —
Préparation des
repas — risques liés
aux équipements de
travail
Mise à disposition de
matériels conformes.
Port des gants de protection
anti-brûlures ; tenues de
travail adaptées
Mise à disposition de
gants résistant à la
coupure compatible avec
les règles d'hygiène.
04 — Police municipale Gestion du
funérarium
Facteurs environnementaux :
Les agents sont en contact
avec les familles endeuillées.
Ils peuvent connaitre les
défunts.
Encourager la
verbalisation des agents
après leur intervention ;
Soutien psychologique
personnalisé
Les préconisations présentées ci-dessus constituent donc les premières mesures du plan d'actions communal qui sera progressivement complété :
19 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
© Du diagnostic établi pour / dans chaque unité de travail selon les activités et les situations de travail
expertisées ;
° De la cotation de risque, calculée et pondérée des mesures déjà mise en place au sein de l’organisation et des
lieux de travail ;
° Des priorités d'actions dégagées en fonction de l'exposition et de la maîtrise, à partir des risques résiduels obtenus en concordance avec l'application de la grille de cotation précitée :
Risque pouvant être traité à long terme : Ces risques sont considérés comme faibles. Aucune
Faible mesure supplémentaire n'est nécessaire autre que celle de s'assurer que les mesures de contrôle
demeurent en place.
Risque à traiter à moyen terme :
Modéré Les mesures de réduction des risques doivent être mises en oeuvre à moyen terme, en privilégiant la protection collective. Il faut s'assurer que ces mesures demeurent en place.
Risque à traiter et à surveiller en priorité :
Elevé Des mesures visant à réduire le risque doivent être mises en oeuvre en priorité. Il faut s'assurer que
ces mesures demeurent en place,
Chaque degré de risque faisant l'objet d'une programmation sur le court, le moyen et le long terme.
Par ailleurs, et à la suite de l'approbation faite du DUERP par le conseil municipal, le travail sera poursuivi
afin de permettre :
- L'information et la diffusion à l'ensemble des services et des agents de la commune du DUERP et de
chaque programmation annuelle qui lui sera attachée.
- La mise en place complémentaire du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : document obligatoire dans lequel sont définies, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser agissant sur les risques professionnels identifiés. Celui-ci doit en effet être constitué après la réalisation du document unique (DUERP) qui liste l'ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont
exposés les salariés.
- La mise en place facultative d’un Programme de lutte contre les Risques Psycho-sociaux (RPS) par la
mise en œuvre de démarches permettant :
e Prévention primaire : réduire les risques à la source ;
e Prévention secondaire : conduire des actions de dépistage et de suivi ;
e Prévention tertiaire : proposer les solutions adaptées en cas de crise.
Enfin, il est précisé que l'ensemble des documents et pièces relatif au DUERP sont tenus à la disposition au niveau de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que par l'intermédiaire des assistant(e)s de prévention.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
> DE VALIDER les principes directeurs et les premières démarches correctives tels que présentés ci-
dessus dans le cadre du rapport du rapporteur ;
> D’APPROUVER l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre un plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation annuelle du document unique dans la perspective de mise en place du PAPRIPACT ainsi que d’un programme de
lutte contre les RPS le cas échéant.
2024 03 07 RH 092 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DELEGUE AU CDG 01
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.135-6 et L. 452-43,
20 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU l'avis favorable unanime exprimé par le CST lors de sa séance du 19 juin 2024,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au ler mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le CDG 01 a mis en place ce dispositif, par arrêté n°22-01-55 du 25 janvier 2022 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision EXPIESSE,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG 01 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Trévoux,
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au CST, ainsi qu’à l’ensemble des services et des agents communaux par l'intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VALIDE la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation confiée au CDG 01 dans les conditions définies par arrêté de sa présidente.
> AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à exécuter la présente délibération en menant toute démarche, en signant tout document ou pièce à cet effet.
2024 03 07 RH 093 AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC
REMISAGE A DOMICILE
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines informe l’assemblée que :
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut, par délibération, mettre un ou des véhicules à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Ceci à titre permanent et/ou temporaire.
Considérant, plus particulièrement, que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la commune, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération préalable du conseil municipal,
Considérant que la commune dispose d’un parc automobile d’environ 26 véhicules dont certains véhicules sont à disposition de fonctions / de postes permettant d’exercer le remisage du véhicule à leur domicile.
Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées. L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
Dans le cas de la commune de Trévoux, et à ce stade, aucun véhicule de fonction n’est mis en place.
Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à
21 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les
véhicules de service.
Les conducteurs ne conservent done pas Pusage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier
formellement d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service au jour le jour. Ce remisage à domicile est ainsi autorisé le soir pendant la semaine, mais
également à titre exceptionnel et dérogatoire le week-end.
Cependant, l'autorisation de remisage à domicile devra être momentanément suspendue dès lors que :
L'agent se trouve en situation d'arrêt maladie ou arrêt accident de travail ;
L'agent se trouve en congés.
Dans l’un ou l’autre de ces 2 cas, au-delà d’une semaine consécutive, l'utilisateur agréé devra remiser le véhicule auprès du Centre Technique Municipal (en remettant également les clés, la carte grise et la carte verte
d’assurance).
Tous les agents pourront donc bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur
fonction/leur poste le justifiera.
L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou
de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile permanente. Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité territoriale. Elle est révocable à tout moment.
Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences
corporelles.
Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.
Le rapporteur propose donc à l’assemblée d’attribuer des véhicules de service avec autorisation de remisage à
domicile à des fonctions/postes spécifiquement prédéterminés.
Il est ainsi nécessaire de délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales,
VUle code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative
aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Considérant l’avis favorable unanime rendu par le CST lors de la séance du 19 juin 2024,
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications,
Le Conseil Municipal, après délibération, à ’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE:
Article 1 :
Autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un arrêté individuel dans le respect des dispositions de
22 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
la présente délibération.
Article 2 :
Affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux fonctions/postes suivants :
. Emploi Nombre d’agents concernés
Directeur des services techniques 1
Directeur des services techniques adjoint 1
Responsable du Centre Technique Municipal 1
1 Responsable des espaces verts
Ces affectations feront l’objet d’arrêtés attributifs nominatifs de la part de monsieur le Maire.
Article 3 :
Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les autorisations d’utilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à domicile, ainsi que tous les documents et/ou pièces susceptibles d’y être rattachés.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
2024 03 07 RH NU 094 UTILISATION DE LA FLOTTE DES TELEPHONES PORTABLES
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines informe l’assemblée :
1 - Cadre juridique applicable :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres (élus et/ou agents), à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
IT - Application du cadre juridique à la commune de Trévoux :
Il est proposé au conseil municipal de valider les principes directeurs d’une charte d’utilisation des téléphones portables permettant la mise à disposition auprès de certaines fonctions/postes à raison de leur mandat et/ou de leurs missions.
Dans le cadre de cette charte le terme « téléphones portables » désignent les terminaux (téléphone portable classique, téléphoneportable multimédia, ordiphone) et les lignes téléphoniques associées matérialisées par les cartes SIM.
La charte a pour objet de fixer les règles d'utilisation des téléphones mobiles mis à la disposition des utilisateurs désignés dans le cadre de leur mandat électif ou de leur activité professionnelle.
Les règles ainsi définies ci-après sont destinées à assurer un usage des téléphones mobiles conforme à leur objet, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La charte tient compte également des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ainsi que du RGPD (Règiement Général de Protection des Données).
23 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
La charte sera rédigée dans le souci de concilier les intérêts de chaque utilisateur. Elle manifeste ainsi la volonté de la commune d’assurer un usage loyal, respectueux et responsable de ses téléphones mobiles, ainsi que de
protéger son patrimoine et son image de marque.
1. Les objectifs sont les suivants :
— Informer les utilisateurs sur les conditions d'accès et d'utilisation des équipements et installations
téléphoniquesmobiles ;
— Préciser les droits et devoirs des utilisateurs en matière de téléphonie.
La charte n’a pas pour vocation et objectif de couvrir de façon exhaustive tous les cas de figure susceptibles de se présenter dans le cadre de l’utilisation des téléphones mobiles mis à la disposition des
utilisateurs. C’est dans l’esprit des règles ainsi édictées que chacun devra se conformer dans des situations
non expressément envisagées.
La charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et des règles de sécurité notamment applicables au
sein dela commune,
Ces règles ont également pour objet d'atteindre un niveau optimum en termes de sécurité, de confidentialité
et de performance dans l'usage de ces téléphones mobiles.
2. Champ d'application :
2.1 Personnes concernées :
La charte est applicable à toute personne autorisée à utiliser des téléphones mobiles quel que soit leur statut
(élus, fonctionnaires, contractuels, personnels mis à disposition, ….).
2.2 Moyens concernés :
Est visé par la charte, l’ensemble des téléphones mobiles de propriété de la commune et mis à la disposition d’utilisateurs dans le cadre d’un mandat électoral ou à des fins professionnelles.
L'utilisateur pourra être autorisé exceptionnellement à utiliser la carte SIM attribuée par la commune dans son propre téléphone mobile dans le cadre de son activité professionnelle, dans les cas autorisés par l'autorité territoriale et/ou hiérarchique. Cette utilisation devra être faite conformément aux dispositions de
la charte.
2.3 Usages concernés :
La présente charte s’applique à tous les types d’usage qu'ils aient lieu aussi bien sur l’ensemble de ja commune, que dansle cadre d’un usage dit « nomade » et quel qu’en soit le lieu.
3. Equipement
3.1 Attribution :
La fourniture d'un téléphone mobile par de la commune dépend du statut, des exigences de la fonction
élective ou professionnelle et des missions de l’utilisateur.
Les téléphones mobiles sont attribués par la commune à un utilisateur précisément identifié, nommément
désigné.
Le modèle de téléphone mobile est attribué par la commune selon les contrats souscrits. La commune
n'autorise ni l’achatni le remboursement d’un autre modèle par note de frais.
24 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Le téléphone mobile ainsi que tous les accessoires sont la propriété de la commune. Ils font, de ce fait, partie d’une flottegérée par le référent informatique de la commune et sous couvert de la direction générale.
Les accessoires (tels que housse de protection, écran protecteur, accessoire Bluetooth, kit mains libres, carte mémoire additionnelle, etc.) ne sont pas fournis par la commune, sauf si ces articles sont présents au moment de l'attribution du téléphone mobile.
Un formulaire de réception des équipements sera rempli et signé par l’utilisateur au moment de la remise de l’équipementet transmis sans délai.
3.2 Restitution :
Cependant, l'autorisation d'utilisation délivrée devra malgré tout être momentanément suspendue dès lors que
- L’agent se trouve en situation d’arrêt maladie ou arrêt accident de travail ;
- L'agent se trouve en congés.
Dans l’un ou l’autre de ces 2 cas, au-delà d’une semaine consécutive, l’utilisateur agréé devra remiser le téléphone, la carte SIM et les accessoires auprès du référent informatique et téléphonie communal ou, en cas d’absence, auprès de la Direction générale.
A l'annonce du départ de la commune de l'utilisateur, et pour des raisons légitimes de protection des intérêts, les droitsd’accès et les conditions d’utilisation des téléphones mobiles pourront être modifiés.
Lors de son départ de la commune, l'utilisateur doit remettre à la commune, en bon état général de fonctionnement, le téléphone mobile attribué muni de la carte SIM (ainsi que les accessoires le cas échéant).
Après son départ, de la commune, l’autorité hiérarchique est libre de réattribuer à un autre utilisateur le téléphone mobile,ainsi que le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur.
Le contenu du répertoire identifié comme étant « privé », ainsi que tous les documents ou données de même nature, doivent être supprimés du téléphone mobile avant sa restitution.
Les données professionnelles doivent être sauvegardées sur un autre support puis supprimées, en accord avec l’autorité territoriale et/ou la hiérarchie.
À défaut, et sauf procédure judiciaire ou enquête administrative, les données personnelles et professionnelles sont automatiquement supprimées à la restitution du téléphone mobile de l'utilisateur, sans être consultés et sans qu'aucune copie ne soit réalisée.
3.3 Remplacement :
Le remplacement d’un téléphone mobile à la demande de l’utilisateur ne peut se faire qu’après validation de l’autorité territoriale et/ou de la hiérarchie de l’utilisateur et doit répondre à un besoin réel tel que le dysfonctionnement, la perte ou le vol.
4. Service :
4,1 Consommations téléphoniques :
Chaque ligne téléphonique mobile bénéficie d'un abonnement mensuel forfaitaire de consommation de communications mobiles (voix, SMS/MMS, data) fixé par la commune. Les caractéristiques du forfait en vigueur seront fournies lors de la remise du téléphone mobile ou en cas de modifications.
L'utilisation de numéros spéciaux surtaxés (par exemple 36XX, O8XX, etc.) n’est autorisée que dans un cadre et un objet strictement « professionnel ». En dehors du cadre décrit ci-dessus, il n'est pas permis de dépassement du montant du forfait attribué à une ligne.
En cas de dépassement, la commune se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à l’article « Responsabilité etsanctions ».
25 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
5. Conditions d’utilisation :
Le téléphone mobile mis à disposition par la commune est à usage « professionnel ». Il est permis toutefois de l'utiliser àtitre privé dans des conditions raisonnables, raisonnées et non préjudiciables à la commune.
Cependant, comme dans le cadre de l’activité professionnelle la mise à disposition du téléphone portable dont l’usage n’est et ne devra être qu’en partie privé de façon mineure/marginale, aucun avantage en nature constitué par cet usage privé ne sera soumis à cotisations sociales.
Cela dans la lignée de la doctrine développée par l’Urssaf selon laquelle l’utilisation raisonnable du téléphone portable pour la vie quotidienne (ex. appels de courte durée) dont l'emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature.
D'autre part, dans la mesure où le téléphone portable n’est donc pas considéré comme un avantage en nature mais un simple outil de travail, l'employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d’un harcèlement moral (Cass. soc. 27 octobre 2004, n°
04-41.008).
Il est également indispensable de rappeler qu’un soin tout particulier doit être porté à ce type d’équipement relativement fragile etfacile à dérober.
L'utilisateur s'engage à désactiver certains services ou à limiter au maximum l'utilisation des connexions de données. Exemple de point de vigilance : le téléphone mobile peut faire fonctionner en permanence des applications (météo, coursde la bourse, informations, etc.) qui se connectent régulièrement à l’internet sans
intervention de l'utilisateur.
L'accès à l’internet et l’usage de la messagerie électronique seront soumis aux règles définies dans la future charte informatique de la commune.
L'utilisateur s'engage également à respecter les exigences de sécurité figurant au paragraphe 8..
6. Analyse et contrôle d'utilisation :
L'utilisation des ressources téléphoniques mobiles peut être analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable et notamment de a loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (dite « loi informatique et libertés »).
Les utilisateurs sont informés de l’enregistrement des informations suivantes :
e Identité de l'utilisateur du téléphone mobile (nom, prénom, numéro de téléphone mobile) ;
e Fonction, service;
e Communications téléphoniques : numéro de téléphone appelé, nature de l’appel (local, national
ou international), durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre de numéros de
services à valeur ajoutée (SVA) appelés.
Le traitement des informations collectées a pour finalité la gestion du parc des téléphones mobiles et de
l'annuaire interne, la maîtrise des dépenses téléphoniques et l'établissement de statistiques.
Les informations collectées seront conservées un an à compter de l’enregistrement du numéro appelé.
La commune pourra recourir au service « facturation détaillée » délivré par l’opérateur de communications
électroniques
: dans ce cadre, les données ci-dessus détaillées leur seront communiquées dont les numéros appelés.
Dans la limite de leurs attributions respectives, ces informations, peuvent être communiquées au service comptable, au service du personnel et, en cas d’utilisation anormale du téléphone mobile, aux supérieurs
hiérarchiques.
Aucun enregistrement du contenu des conversations n’est réalisé par la commune.
Aucune localisation d’un utilisateur ne sera effectuée par la commune à partir du téléphone mobile qui lui sera
attribué.
26 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
7. Wifi. Bluetooh et NFC (sans contact) :
Les interfaces sans-fil doivent être désactivées lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
En cas de connexion sur un réseau WiFi, l'utilisateur devra utiliser une connexion sécurisée et éviter tant que possible dese connecter à des réseaux sans fil inconnus et qui ne sont pas de confiance.
Afin de garder le contrôle sur l’activation de la connexion sans-fil, l’accès automatique aux points d’accès WiFi configurés dans le terminal devra être systématiquement désactivé.
8. Sécurité :
La commune aura la possibilité en cas de vol ou de perte du terminal, mais aussi en cas de non-respect des dispositions particulières inscrites au paragraphe 3.2, de bloquer le téléphone mobile.
Chaque utilisateur doit être extrêmement vigilant sur l’utilisation qu’il fera de son téléphone mobile, et respecter strictement la charte d’utilisation de téléphones mobiles fournie par la commune.
Il revient à chaque utilisateur de prendre les dispositions nécessaires afin que le terminal soit toujours protégé par un code d’accès. En cas de porte ou de vol, l’utilisateur devra informer immédiatement la commune afin que les procédures de sécurité soient exécutées et que la ligne soit désactivée.
En particulier, il est indispensable de changer le code personnel de sécurité de la carte SIM après la première utilisation dutéléphone mobile et d’ajouter un mot de passe de verrouillage au terminal. À ce titre et à la suite du changement opéré, il appartiendra alors à chaque utilisateur concerné de communiquer au serviceinformatique en charge de la téléphonie les nouvelles informations à stocker dans un fichier ad hoc.
Il est recommandé de prendre connaissance du manuel d’utilisation du téléphone sur les consignes de sécurité et informations produites.
9, Responsabilité et sanctions :
L'utilisateur est responsable, dans le cadre de son activité « professionnelle » et dans la sphère de sa vie privée, de l’utilisation du téléphone mobile en conformité avec la charte.
Toute utilisation non conforme aux conditions et limites définies par cette charte et les autres chartes applicables (actuelles et/ou à venir) est constitutive d’une faute. Tout abus dans l'utilisation des ressources mises à la disposition de l'utilisateur, à des fins extraprofessionnelles en particulier, est passible de sanctions et/ou de poursuites judiciaires.
La commune déclare n’assumer aucune responsabilité au titre des agissements fautifs ou délictueux des utilisateurs auxquels ils fournissent un droit d’accès.
10. Dérogation :
Toute demande de dérogation aux dispositions de la charte doit être présentée, par écrit, à l’autorité territoriale et/ou hiérarchique, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser en expliquant/motivant à minima sa décision.
11. Attributaires :
Dans le cadre de la présente délibération, la liste limitative des attributaires autorisés figure en annexe et constitue la base stricte à partir de laquelle la charte, une fois celle-ci formalisée à partir des dispositions inscrites ci-dessus, sera signée par les parties prenantes à l’occasion des mises à dispositions individuelles et nominatives auprès des personnes répondant aux fonctions et postes prédéterminés.
27 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
A la suite, les récépissés de remise et de retour des téléphones portables, des cartes SIM et des accessoires, temporaires ou définitives, pourront être établis.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire n° 200509433 du 1% juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative
aux avantages en nature et au régime social et fiscal,
Considérant l’avis favorable unanime rendu par le CST lors de la séance du 19 juin 2024,
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les modalités exposées ci-dessus de mise à disposition, à titre individuel, des
moyens de télécommunications nécessaires ;
> RAPPELLE que les équipements ainsi mis à disposition restent propriété de la commune de Trévoux et devront être restitués, par chaque utilisateur, à la fin de son mandat ou de sa
fonction/poste.
2024 03 07 RH 095 TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX - NOUVELLE ACTUALISATION
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont supprimés ou créés par l'organe délibérant de la collectivité. II appartient donc au conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il expose ainsi que :
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières,
cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des
besoins du service.
Dans le prolongement des modifications précédemment actées par le conseil municipal, il est proposé une
nouvelle mise à jour du tableau des effectifs communaux.
Pour cela, en partant du tableau des effectifs actuels dont la dernière version est issue de la délibération du
conseil municipal adoptée le 5 juin 2024, les principales modifications proposées s’établissent comme suit :
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines propose ainsi à
l'assemblée :
Afin de renforcer le service communication, il convient de créer un poste d'assistant de communication au sein
de ce service.
Création de poste :
- 1 poste d'assistant de communication ouvert sur l’ensemble des cadres d’emploi d’Adjoint
Administratif Territorial et rédacteur territorial à temps complet à compter du 1% juillet 2024.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2024,
28 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 19 juin 2024,
Michel RAYMOND (qui a donné à Patrick CHARRONDIERE), Guy BRULLAND (qui a donné à Myriam CHIKKT), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la proposition du rapporteur, telle que détaillée ci-dessus, permettant la mise à jour du tableau des effectifs à compter du ler juillet 2024.
2024 03 07 RH 096 CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L332-23-1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Considérant qu’en raison de surcroit de travail conséquent dans les écoles, les services techniques, les services administratifs, le service des sports pour des raisons diverses (tâches supplémentaires pour l’entretien dans les écoles et les bâtiments communaux, missions spécifiques à l’état civil, à l’urbanisme, au service RH, manifestations sportives ou culturelles, etc.)
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines propose au Conseil Municipal:
La création à compter du 1% septembre 2024 de 15 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les grades :
- Adjoint administratif territorial ;
- Adjoint technique territorial ;
- Rédacteur ;
- Technicien.
Relevant de la catégorie hiérarchique B et C, à temps complet ou à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service modulé jusqu’à 80% du temps de travail.
Ces emplois non permanents pourront être occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois (allant du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 inclus).
La rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VU la délibération votée par le conseil municipal en date du 26 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la proposition du rapporteur.
2024 03 07 RH 097 RECRUTEMENT EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE -— COMPLEMENT
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose à l’assemblée :
VU le Code général des collectivités territoriales,
29 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
VU la délibération votée en date du 27 mars 2024,
VU l'information donnée auprès du Comité Social Territorial,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure
d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l’avis du CST, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
> DÉCIDE d'ajouter à ses recrutements de la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage à la rentrée scolaire 2024 conformément au tableau suivant :
Service - Nombre de postes |. Diplôme préparé | ue Le
SERVICES
SCOLAIRES 1 CAP « AEPE » l'an
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, au chapitre 012
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’ Apprentis.
Questions diverses
Yann GALLAY signale que les épavistes ont de nouveau placardé des publicités sur des poteaux à
chaque rond-point et sur la route de Lyon ; par ailleurs, le panorama de l’Orme est encombré par la
végétation, sans aucune visibilité, si bien qu'un élagage est indispensable.
Le Maire et les élus référents prennent note et demande aux services de planifier une intervention.
Le Maire sollicite les volontaires pour le feu d'artifice.
Jacques CORMORECHE déplore l'absence d’implication de la minorité sur ce genre de manifestation
et relate qu'antérieurement (du temps ou il était lui-même dans la minorité), les élus participaient…
Kévin GÂREL répond, à titre personnel, qu'il a participé la première année au forum des associations,
mais que son expérience n'a pas été très positive. Il se rappelle avoir entendu des remarques telle que
"Oh non, encore eux" ; ce qui ne donne pas très envie de s'impliquer. Il ajoute que si l'accueil n'est pas
favorable et qu'il ne se sent pas le bienvenu, il préfère ne pas y retourner.
Le Maire souhaite à toutes et à tous de bonnes vacances.
30 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité
Prochain Conseil Municipal :
© Mercredi 11 septembre 2024 à 19h15 Salle du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Liste des délibérations affichée en mairie le 4 juillet 2024.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Jacques CORMORECHE Marc PECHOUX
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