Arrêté - Arrete G2019 114 Occupation du domaine public pour le marche de Noel 2019

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Arrêté - Arrete G2019 114 Occupation du domaine public pour le marche de Noel 2019 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 114 Occupation du domaine public pour le marche de Noel 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, DEPARTEMENT N° G2019/114 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

d'utilisation du domaine public communal afin d'y organiser un marché de Noël

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L:2212-1 et suivants, VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU Le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R 411.28, R417-10; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - huitième partie - signalisation de prescription absolue; VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1 relatif aux conditions d’occupation et d'utilisation du Domaine Public,

VU le Plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PPS/CD du 1° décembre 2016, VU la demande d'autorisation d’occupation du domaine public en date du 26 novembre 2019 par le comité des fêtes de la commune de LAURENS, représenté par sa présidente Madame Nadine LE GAL demeurant 2 impasse des fleurs 34480 LAURENS pour l’organisation d’un Marché de Noël le 07 décembre 2019 pour une durée de 01 jour entre 06h00 et 20h00 ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique, CONSIDERANT qu'il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant l’organisation du Marché de Noël :

CONSIDERANT que les ventes au déballage sont organisées sur des emplacements non-destinés à la vente au public de marchandises. Il peut s’agir d'espaces publics ou privés, tels que par exemple un emplacement sur la voie publique ou sur le domaine public, parc de stationnement, terrains privés qui ne sont pas exploités en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale,

CONSIDERANT que toute occupation ou utilisation du Domaine Public donne lieu à autorisation précaire et révocable moyennant paiement d’une redevance ou consenti à titre gratuit, de manière dérogatoire, aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, x

ARRETE

ARTICLE 1: Madame Nadine LE GAL, présidente du Comité des fêtes de LAURENS est autorisée à occuper:

- Le chemin d’accès à l’'EHPAD de « La Murelle ») sur sa partie droite où sont situées des places de stationnement. en vue d'y organiser un Marché de Noël le 07 décembre 2019 de 06h00 à 20h00.

Aucune installation ne doit être disposée sur la partie gauche de la chaussée devant les issues de secours de la salle polyvalente.

ARTICLE 2 : Le 07 décembre 2019 de 06h00 à 20h00, en raison de l’organisation du Marché de Noël dans les lieux cités à l’article 1 du présent arrêté, sur le territoire de la commune de LAURENS, la circulation ne sera autorisée qu’aux employés des services techniques, de la maison de retraite, aux médecins, infirmiers, aux visiteurs et aux taxis ambulances qui stationneront dans l’enceinte de la maison de retraite.

L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de cette interdiction.

ARTICLE 3: Le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée du chemin d’accès à l'EHPAD de « La Murelle » excepté pour les véhicules affectés à la manifestation. Un sapin de Noël pourra être installé à hauteur du transformateur sans que celui-ci crée une gêne pour l’accès à l’'EPHAD.

ARTICLE 4 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 5: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 07 décembre 2019 entre 06 heures 00 et 20 heures 00.

ARTICLE 6: Le comité des fêtes veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Des points de collecte des déchets seront mis en place à différents endroits de la manifestation afin de faciliter leurs ramassages par les services techniques de la commune de Laurens.

ARTICLE 7: La demanderesse devra veiller à ce que les exposants présents lors de cette manifestation soient légalement déclarés et couvert par une assurance.ARTICLE 8 : Les dispositions définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet les jours de la mise en place de

l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 9.

ARTICLE 9: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — huitième partie -,

modifiée et actualisée en février 2016 relatif à la signalisation des routes, signalisation de prescription absolue sera mise en place par les services techniques de la commune de Laurens. Des barrières de type Vauban seront mises à disposition de la

demanderesse.

ARTICLE 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11: Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée du Marché de

Noël.

ARTICLE 12 : La responsabilité civile de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences de dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait de l’organisation du Marché de Noël. L’organisatrice supporte ces mêmes risques et doit être assurée à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la

responsabilité administrative.

ARTICLE 13: Afin de prévenir les risques liés aux événements climatique, les prescriptions suivantes sont à respecter : consultation des services de Météo France avant la tenue du marché de Noël, faire cesser la manifestation et évacuer le site si le temps le justifiait et notamment en cas de vent supérieur à 100km/h ou en cas de circonstance exceptionnelle pouvant mettre en

péril la sécurité des usagers.

ARTICLE 14: Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de 6 rue pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 15: Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laurens, le 29 novembre 2019

Le Maire, +