unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 190701

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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 190701 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 190701)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN

BOURGOGNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 1er JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 1er juillet à 18h00, le Conseil communautaire

s’est réuni, à la mairie de Chéroy, sur la convocation et la présidence de

Henri de RAINCOURT.

Date de convocation : 24 juin 2019

Présents : les membres du Conseil Communautaire

Absents excusés: Sandrine SABARD, Sylvie GUILPAIN, Brigitte

BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Henri DE REVIERE, Laurence

ALEPUZ, Fernanda DA SILVA, Louise CARTIER, Olivier SICIAK,

Marcel MILACHON, Alain CONSTAN.

Absents ayant donné pouvoir : David ROUSSEL ayant donné pouvoir à

Claude VIGNEAUX, Jacky DORANGE ayant donné pouvoir à Marie

Claire TOKARSKI, Philippe REGNARD ayant donné pouvoir à Christian DESCHAMPS, Gérard PRELAT ayant donné pouvoir à Jean François ALLIOT, Jérôme CORDIER ayant donné pouvoir à Henri de RAINCOURT, Patricia JOB ayant donné pouvoir à Christine AITA, Jean Pierre ALLEMAND ayant donné pouvoir à Didier DELIGAND.

Membres du Conseil Communautaire : 40

Membres en exercice : 40

Membres présents qui ont pris part à la délibération : 29

Secrétaire de séance élue ce jour : Florence BARDOT

ORDRE DU JOUR

1. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en

Bourgogne dans le cadre d’un accord local

2. Présentation du document d'Orientation et d’Objectifs du SCOT du Nord de l’Yonne Intervention de M. Nicolas SORET - Président du

PETR du Nord de l’Yonne

3. Questions diverses

Le Président propose l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

e GEMAPI: Convention de partenariat entre les collectivités

locales partenaires en vue de la labellisation d’un Programme

d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’Intention de

l'Yonne

e URBANISME: modalités de la mise à disposition pour la

modification simplifiée du PLU Intercommunal

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 01. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES

SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN

BOURGOGNE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que les

communes de la CCGB ont été informées, par courrier en date du 4 juin

2019, des modifications relatives à la répartition des sièges du conseil

communautaire dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux.

En effet, les services de la Préfecture de l’Yonne ont informé les EPCI sur le

fait que le nombre de sièges au conseil communautaires doit, du fait de

l’article L5211-6-1 du CGCT, être révisé au plus tard le 31/10 de l’année

précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

La répartition de droit commun prévoit 33 délégués pour la CCGB.

REFERENCE : VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités temitoriales (CGCT) dispose que «Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VT. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

Ainsi, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux

modalités :

e Soit par application des dispositions de droit commun prévues du Il

au V de l’article L211-6-1 du CGCT,

e Soit par accord local dans les conditions prévues au I de l’article

L5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes et les

communautés d'agglomération ou au VI de l’article L5211-6-1 du

même article pour les communautés urbaines et les métropoles.

La répartition de droit commun prévoit 33 délégués pour la CCGB.

Un accord local est possible à hauteur de 25 %, soit ce qui signifie passer à 41

sièges distribués.

Monsieur le Président précise que le Bureau communautaire s'était réuni le

03 juin et avait proposé que l’ensemble des informations puissent être

transmises aux communes afin qu’elles puissent, si elles le souhaitent, 1° / . . . . .

prendre cette délibération durant le mois de juin, sachant que la date limite

est fixée au 31 août 2019.Le Conseil communautaire est invité à valider la répartition issue de l’accord

local telle que décrite ci-dessous :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers membres (‘ordre décroissant de communautaires

population) titulaires

SAINT VALERIEN 1677 3

CHEROY 1651 3

EGRISELLES-LE-BOCAGE 1298 2

NAILLY 1276 2

SAINT-AGNAN 952 2

VILLETHIERRY 840 2

DOMATS 831 2

BRANNAY 791 2

CHAUMOT 789 2

MONTACHER- 768 2

VILLEGARDIN

PIFFONDS 645 2

VILLEBOUGIS 630 2

VALLERY 555 2

JOUY 530 1

SUBLIGNY 502 1

FOUCHERES 458 1

SAVIGNY-SUR-CLATRIS 455 1

BUSSY-LE-REPOS 449 1

LIXY 441 1

VILLEROY 402 1

CORNANT 358 1

DOLLOT 326 1

VILLENEUVE-LA- 292 {

DONDAGRE

LA BELLIOLE 256 1

VERNOY 241 1

COURTOIN 42 1

Délibération n°2019-08-01

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

VALIDE le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Communes du Gâtinais tel que réparti ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes à cette décision.

Vote : Approbation : 26, opposition : 3, abstention : 02. GEMAPI : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE

EN PLACE DU PAPI DE L’YONNE

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que

l’élaboration du PAPI de l’Yonne a été confiée au Syndicat Mixte Yonne

Médian.

L'objet de la présente convention concerne une répartition financière du

coût entre les structures.

L’estimation globale du coût est arrêtée à 100 000 €.

20 % seront pris en charge par l’EPTB et 50 % par l’AESN, soit 70 000 €.

Le reste à charge pour les 12 structures est donc de 30 000 € et sera réparti sur

deux exercices comptables.

La méthode de répartition des frais exposées est calculée en fonction de la population représentée

dans chaque structure.

Structure GEMAPI Méthode population totale dans le Total (€)

ee | | périmètre de la structure GEMAPI :

TOTAL pour le syndicat de bassin du Serein 7,36% 2 089€ (SBS) | |

TOTAL pour le syndicat mixte du bassin 20,85% 6 255 € versant de l'Armançon (SMBVA) |

TOTAL pour le Parc naturel régional du 8,67% _ 2601€ Morvan (PNRM) |

TOTAL pour le syndicat mixte Yonne 25,84% 7753 € médian (SMYM) |

TOTAL pour le syndicat mixte Yonne 6,02% _ 1806 €

_ Beuvron (SMYB) | TOTAL pour le futur syndicat de la Vanne 8,42% 2526 €

TOTAL pour la communauté | 11,25% 3375 € d'agglomération du Grand Senonais

(CAGS) | |

TOTAL pour la communauté de communes 5,32% 1 596 € Yonne Nord (CCYN)

TOTAL pour la communauté de communes 1,54% | 462€ du Gâtinais en Bourgogne (CCGB) |

TOTAL pour la communauté de communes 0,17% 01 € de la Vanne et du Pays d'Othe (CCVPO)

TOTAL pour la communauté de communes 1,99% | 598€ du Jovinien (CCJ)

TOTAL pour la communauté de communes 2,56% 768 € du Pays de Montereau (CCPM) | TOTAL 30 000 €

Délibération n°2019-08-02

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat entre les collectivités locales partenaires, en vue de la labellisation du PAPI d’intention de l’Yonne,

MANDATE le Président à signer et effectuer toutes démarches afférentes à

ce dossier.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 03. URBANISME: MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION

POUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

INTERCOMMUNAL

Délibération 2019-08-03

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles

L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 :

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 :

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du Gâtinais approuvé le 09 avril

2010, modifié le 28 novembre 2014 :

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée

du PLUï pour les motifs suivants :

Il est envisagé d’implanter une centrale photovoltaïque sur les communes de

Subligny et Villeneuve la Dondagre. Les parcelles cadastrées YI 21, YI 47, B

960 et ZP 44 sont classées À au PLUi en vigueur. Dans cette zone À, les

constructions et installations sont interdites dans une bande de 100 m de part

et d’autres de l’axe des autoroutes (A 6 et A 19) et de 75 m de l’axe des voies

classées à grande circulation (RD 660 et RD 81). Cette prescription

réglementaire est issue de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. La centrale

ne pourra donc pas s’implanter compte tenu de ces marges de recul. Or cette

centrale photovoltaïque qui s’implantera sur des parcelles n’ayant aucune

vocation agricole, permettra de produire une énergie sans émission de gaz à

effet de serre tout en rentabilisant au mieux l’espace. Conformément à

l’article L.111-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme, ou un

document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation

différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une

étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont

compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » La

modification simplifiée a pour but d’annexer cette étude entrée de ville au

PLU1. La modification simplifiée permettra également de modifier les marges

de recul du PLUïi concerné.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de

Communes du Gâtinais en Bourgogne ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à la majorité

qualifiée par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DECIDE

Article premier

Le dossier de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme

intercommunal du Gâtinais sera tenu à la disposition du public selon les

modalités suivantes :

Publication d’un avis de modification simplifiée dans un journal d’annonce

local, et mise à disposition du public en Mairies de Subligny et Villeneuve la

Dondagre et au siège de la Communauté de Communes du Gâtinais à

Chéroy pour une durée de 1 mois, du 01/09/2019 au 01/10/2019, aux jours

5et horaires d'ouvertures habituels, d’une notice technique du projet et d’un

registre afin de recueillir les observations du public

Le dossier est également consultable sur le site internet de la Communauté de

Communes.

Article 2

Le dossier tenu à la disposition du public comprend :

- Le projet de la modification simplifiée du PLU:

- L'arrêté de prescription de la procédure de modification simplifiée du

PLU:i

- La délibération du conseil communautaire relative aux modalités de

mise à disposition du dossier

- L'avis au public et la copie dans la presse

Article 3

A l'issue de cette mise à disposition, le Président de la Communauté de

Communes en présentera le bilan au conseil de la communauté qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification.

Article 4

Autorisation sera donnée à Monsieur le Président pour signer tout contrat,

avenant, convention concernant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à cette modification, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme.

Article 5

La présente délibération sera notifiée au préfet.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté et dans la

mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

4, PRESENTATION DU DOCUMENT D'ORIENTATION ET

D'OBJECTIFS DU SCOT DU NORD DE L’YONNE

INTERVENTION DE M. NICOLAS SORET - PRESIDENT DU

PETR DU NORD DE L’YONNE

5. QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

2019-08-01

2019-08-02

2019-08-03

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION

DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS

EN BOURGOGNE DANS LE CADRE D’UN ACCORD

LOCAL

GEMAPI : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR

LA MISE EN PLACE DU PAPI DE L’YONNE

URBANISME : MODALITES DE LA MISE A

DISPOSITION POUR LA MODIFICATION

SIMPLIFIEE DU PLU INTERCOMMUNALSIODN VAI

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prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.

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POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

+ Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d'une autre commune.

+ Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

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prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.

Porter à la main « Bon pour pouvoir » et signer

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6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

+ Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

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prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.

Porter à la main « Bon pour pouvoir » et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

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Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d'une autre commune.

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En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un autre délégué titulaire d’une autre commune.

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

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POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

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En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

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donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

e Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

Le délégué titulaire absent donne pouvoir à un autre délégué de sa commune pour le représenter.