unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 191018

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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 191018 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - Conseil CCGB 191018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 18 octobre à 10h30, le Conseil communautaire

s’est réuni, au centre socioculturel André Henry de Chéroy, sur la

convocation et la présidence de Henri de RAINCOURT.

Date de convocation : 11 octobre 2019

Présents : les membres du Conseil Communautaire

Absents excusés: Sandrine SABARD, Sylvie GUILPAIN, Jean-Pierre MOLLET, Laurence ALEPUZ, Jean-Maurice BOULANGER, Alain CONSTAN.

Absents ayant donné pouvoir: Valérie DARTOIS ayant donné pouvoir à

Brigitte BERTEIGNE, Philippe REGNARD ayant donné pouvoir à Gérard

PRELAT, Corinne MOUROUX ayant donné pouvoir à Florence

BARDOT, Fernanda DA SILVA ayant donné pouvoir à Christine AITA,

Denis EVRARD ayant donné pouvoir à Henri de RAINCOURT.

Membres du Conseil Communautaire : 40

Membres en exercice : 39

Membres présents qui ont pris part à la délibération : 33

Secrétaire de séance élue ce jour : Florence BARDOT

ORDRE DU JOUR

1. URBANISME

1.1. PLU: : Approbation modification simplifiée projet photovoltaïque

2. NUMERIQUE

2.1. Avenant n°2 à la convention avec le CD89

3. EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3.1. Pôle Enfance-Culture-Loisirs : Convention

3.2. Tennis couverts : Lancement du marché de travaux

4, GENERAL

4.1. Modification de l’intérêt communautaire

5. QUESTIONS DIVERSESLe Président ouvre la séance en rendant hommage aux élus récemment

disparus, MM Thomas, Beaucé et Canet ainsi que Mme Job. Une minute de

silence est observée.

1. URBANISME

1.1. PLUi: Approbation de modification simplifiée, projet

photovoltaïque :

Monsieur le Président rappelle que la mise en compatibilité réglementaire du

PLUi (réduction de la marge de recul de l’axe de l’autoroute) permettant la

faisabilité du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le

délaissé autoroutier de Villeneuve-la-Dondagre nécessite une procédure

d'urbanisme particulière.

Pour ce faire, une modification simplifiée du PLUï a été engagée par la

Communauté de communes du Gâtinais via l’arrêté n°1 MS.P. PHOTO en

date 17 juin 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires, une mise à disposition au

public de la modification simplifiée d’une durée d’un mois (septembre) a été

effectuée. Ce dossier de modification simplifiée était constitué :

- de l’arrêté de prescription de la modification simplifié en date du

17 juin 2019

- de la délibération du conseil communautaire relative aux

modalités de mise à disposition au public en date du 4 juillet 2019

- de l’avis au public et la copie de la parution dans la presse

- du dossier technique présentant le projet

Au terme de ce délai, le Président effectue, par la présente, la synthèse des

remarques et observations qui ont été recensées dans les cahiers de

concertations mis à disposition du public dans les deux communes

concernées par le projet (Villeneuve la Dondagre et Subligny) et au siège de la

Communauté de communes du Gâtinais.

Après lecture des 3 registres, aucune observation n’a été observée.

De plus, une consultation aux personnes publiques associées a également été

effectuée.

Deux retours ont été reçus :

1- PETR Nord de l’Yonne :

M. le Président du PETR Nord de l’Yonne, Nicolas SORET précise

que :

« Le projet est compatible avec les priorités identifiées dans le projet

d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence

territorial Nord de l’Yonne ainsi qu’avec les objectifs du document

d'orientation et d’objectifs bien que ce dernier ne soit pas encore

effectif ».2- Conseil Départemental de l’Yonne :

M. le Président du Conseil Départemental de l’Yonne, Patrick

GENDRAUD précise que :

« Cette modification ne porte que sur le délaissé autoroutier situé dans un

triangle formé par l’autoroute A 19, la départementale n°369 et la bretelle

n°2 de sortie de l’autoroute et vise à adapter le règlement de la zone A

pour permettre d’y implanter une centrale photovoltaïque. Cette mesure

n’appelle pas d’opposition de ma part concernant le réseau routier

départemental ».

Le rappel de la procédure étant faite, aucune observation étant relevée, la

modification simplifiée doit être approuvée via une délibération du conseil

communautaire.

Après avoir exposé la synthèse des observations,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.5211-1 à L.5211-6-3 et L.5214-16 :

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-

45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Gâtinais approuvé le 09

avril 2010 et modifié le 28 novembre 2014 :

Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le

Président : le dossier a été mis à disposition du public en mairies de Subligny

et Villeneuve la Dondagre et au siège de la Communauté de communes du

Gâtinais à Chéroy du 01/09/2019 au 01/10/2019 accompagné de registres

d'observations. Il était téléchargeable sur le site de la Communauté de

communes à l’adresse suivante : www.gatinais-bourgogne.fr. Ces mesures de

mises à disposition ont été annoncées par voie de presse. Aucune observation

du public n’a été formulée;

Considérant que la modification simplifiée du PLUi permettra de diminuer

les marges de recul depuis l’A 19 suite aux conclusions d’une étude réalisée

dans le cadre de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme. Cette réduction des

marges de recul permettra l'implantation d’une centrale photovoltaïque dans

un délaissé autoroutier.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président

Délibération n°2019-10-01

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

DECIDE d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal, conformément au dossier joint à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet,DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l'Urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté

de communes et dans chacune des communes membres,

DIT que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département,

AUTORISE le Président à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

2. NUMERIQUE

2.1. Avenant n°2 à la convention avec le CD89

Le Président rappelle qu’à l’origine, le plan départemental sur le numérique

était le suivant :

Etape 1 : 2016-2021

- Montée en débit (MED)

- __FTTH dans certaines communes

- Satellite + hertzien

Ceci en tant que solutions transitoires en attendant la FTTH à l'horizon

2030 (étape 2).

En décembre 2018, le CD89 a décidé d’accélérer la couverture FTTH avec un

déploiement 2022-2025.

À cette époque, le CD89 ne pouvait garantir le calendrier de MED. Du

retard était déjà pris par manque de fibre optique, peu d’entreprises

répondaient aux marchés de MED), et les prix étaient plus compétitifs sur les

marchés FTTH par rapport à ceux de MED notamment du fait du volume

de fibre qui n’a rien à voir entre une MED et la FTTH.

Tout en lançant une DSP concessive pour accélérer la FTTH, le CD89 a

donc interrogé les EPCI pour :

- Leur laisser la possibilité d’aller plus vite vers la FTTH (2025 au lieu

de 2030)

- Confirmer leurs priorités en aménagement numérique : accélération

de la FTTH ou maintien des MED ?

Le programme de MED de la CCGB était le suivant :Ordre Nb lignes Nb lignes Cout moyen

de Nom de la commune support du SR du SR inéligibles 2 études et FSN

priorité Mbits/s travaux

1]VALLERY 215 215 38 700

2|VILLEBOUGIS 219 208 39 420

3]LIXY 148 130 26 640

A|SAINT AGNAN 452 393 81 360

5SIMONTACHER 299 148 53 820

6|PIFFONDS 257 124 46 260

TOTAL TRANCHE FERME (180 €/ligne) 1590 1218] 286 200

EGRISELLES 136 50

VILLENEUVE LA DONDAGRE 180 69

LA BELLIOLE 184 72

DOLLOT 209 79

FOUCHERES 65

TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE (en fonction des 889 337

TOTAL TRANCHES FERME + CONDITIONNELLE 2334 1534 1175 782]

TOTAL TRANCHES FERME + CONDITIONNELLE avec FSN 837 994|

- Tranche ferme : environ 286 200 €

- Tranche conditionnelle: 551794 € voire bien plus car, pour

cette tranche, le montant n’est qu’estimatif et si les travaux

coutent plus chers, c’est la CCGB qui payera.

Ce programme permettait de monter en débit environ 2 334 lignes pour un total minimum de 837 994 €.

Concernant la FTTH, le coût était de 100 €/prise. La CCGB compte 10 465

bâtiments à raccorder soit un coût de 1 046 500 €.

Avec la FTTH, tous les habitants bénéficieraient du THD ce qui n’est pas le

cas avec la MED (les plus proches du sous répartiteur seront les mieux

servis).

MED FTTH

2022 maxi et délai non garanti 2025

2 334 lignes (donc territoire 10 465 prises (donc couverture totale

partiellement couvert) du territoire)

Cout total: 837994 € minimum Cout total : 1 046 500 € environ (Tranche ferme + tranche

conditionnelle)

Cout des MED non annulables : 78 120

€

Dans ce contexte, le Bureau de la CCGB - face à la demande de

positionnement de la CCGB par le CD89 - avait demandé à ce qu’un courrier

soit envoyé au CD89 en précisant que la CCGB avait l’intention de s’engager

sur la voie de l’accélération de la couverture FTTH de son territoire dans le

cadre de la procédure de DSP concessive engagée par le Département sous

réserve d’une conclusion positive de cette dernière.

Dans cette optique, le Bureau avait souhaité qu’il soit précisé que toutes les

montées en débit prévues sur le territoire de la Communauté de Communes

soient mises en attente ; le but étant qu’en cas de conclusion négative de la

5procédure de DSP concessive, la Communauté de Communes puisse

travailler rapidement à l’amélioration de la couverture numérique de son

territoire.

Un courrier d'intention en ce sens a donc été envoyé au Conseil

Départemental.

Par ailleurs, le Président indique que, fin 2018, 2 MED étaient engagées et

non annulables sur la CCGB : Vallery et Villebougis.

Le montant dû par la CCGB sur la Montée en Débit de ces deux communes

s'élève donc à :

180,00 € * (2154219) prises = 78 120,00 €

Parallèlement, la CCGB a versé à ce jour deux acomptes au CD89 :

e 1er versement le 19/01/2017 à hauteur de 77 328,00 €

e 2nd versement le 19/01/2017 à hauteur de 110 358,80 €

e 3ème versement le 11/01/2018 à hauteur de 77 328,00 €

e 4ème versement le 11/01/2018 à hauteur de 110 358,80 €

Il en résulte un trop versé de 297 253,60 € par la CCGB, que le Département

s’engage à rembourser à réception du titre de recettes.

Le Président précise au Conseil Communautaire qu’un avenant doit être

conclu pour régulariser cette situation.

Celui-ci a pour objet de définir les modifications apportées à la convention signée le 1° juillet 2016 entre la CCGB et le CD89.

Le Président indique aujourd’hui au Conseil Communautaire qu’il convient

dorénavant de formaliser ces décisions et leurs conséquences financières en

prenant une délibération.

Délibération n°2019-10-02

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

DECIDE de labandon de la montée en débit du SR 89054BRAXXBSRP/XXR de la commune de LIXY ayant 148 lignes totales

dont 130 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de l'abandon de la montée en débit du SR 89449VBVXXBSRP/XXB de la commune de SAINT-AGNAN ayant 452 lignes au total dont 393 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de labandon de la montée en débit du SR

89100C13XXASRP/XXA de la commune de MONTACHER- VILLEGARDIN ayant 299 lignes au total dont 148 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de l'abandon de la montée en débit du SR 89380SAVXXDSRP/XXD de la commune de PIFFONDS ayant 257 lignes au total dont 124 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de l'abandon de la montée en débit du SR

89151EGRXXFSRP/XXF de la commune d'EGRISELLES-LE-BOCAGE

ayant 124 lignes au total dont 71 lignes < 2 Mbits/s,DECIDE de abandon de la montée en débit du SR

89151EGRXXBSRP/XXB de la commune de VILLENEUVE-LA-

DONDAGRE ayant 139 lignes au total dont 72 lignes < 2,

DECIDE de abandon de la montée en débit du SR

89370SVAXXCSRP/XXC de la commune de LA-BELLIOLE ayant 129

lignes au total dont 62 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de Plabandon de la montée en débit du SR n°

8937/0SVAXXBSRP/XXB de la commune de DOLLOT ayant 158 lignes

totales dont 63 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de labandon de la montée en débit du SR n°

89466V12XXCSRP/XXC de la commune de FOUCHERES ayant 194

lignes totales dont 48 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE que ces abandons de MED soient conditionnés à la mise en place

prioritaire de la FTTH (Fibre à l’abonné), dans le cadre de l’étape 2 du

programme de l'Aménagement Numérique du Territoire via une Délégation

de Service Public (DSP) concessive du Département entre 2020 et 2024,

DECIDE de maintenir la montée en débit du SR n°

89100C13XXCSRP/XXC de la commune de VALLERY ayant 215 lignes

totales dont 215 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de maintenir la montée en débit du SR n°

89466V12XXFSRP/XXF de la commune de VILLEBOUGIS ayant 219

lignes totales dont 208 lignes < 2 Mbits/s,

DECIDE de s’engager sur la voie de l'accélération de la couverture FT TH de

son territoire dans le cadre de la procédure de DSP concessive engagée par le

Département sous réserve d’une conclusion positive de cette dernière,

APPROUVE l'objet, le contenu et le montant de l’avenant n°2 à la

convention ANT/MED/2016/14 intervenant entre la CCGB et le CD89 et

faisant suite aux décisions d’abandons et de maintien des MED telles que ci-

dessus,

AUTORISE Je Président à signer ledit avenant n°2, émettre le titre de

recettes d’un montant de 297 253.60 € et toutes pièces afférentes au dossier,

DEMANDE que les communes qui faisaient l’objet de la montée en débit

lors du précédent programme et sur lesquelles les MED sont abandonnées

soient prioritaires pour le déploiement de la FTTH.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 03. EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3.1. Pôle Enfance-Culture-Loisirs : Convention

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a un projet

d'implantation d’un centre « enfance/jeunesse/culture » à Saint Valérien. Il rappelle également qu’à l’heure actuelle, les parcelles en bleu ci-dessous appartiennent à la CCGB et les parcelles en orange appartiennent à un particulier (parcelle en jaune à ignorer).

Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’afin de mener à bien

son opération d'aménagement et de création d’un pôle culture, enfance,

loisirs, la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne, s’est

entendue avec le propriétaire des autres parcelles (parcelles jaunes) pour mener ensemble l’opération d'aménagement permettant de constituer une unité foncière, emplacement du futur pôle culture, enfance, loisirs et trois terrains à bâtir destinés à être construits ou cédés en cette même qualité par ce particulier.Au final, les parcelles en bleu appartiendraient à la CCGB et les parcelles en orange appartiendraient au particulier.

Au centre, une voirie (+ réseaux divers) serait créée par la CCGB et financée

par la CCGB et par le particulier à l’aide d’une clé de répartition (superficie

des terrains en propriété).

Le Président indique que des échanges sont nécessaires afin de permettre la , je . . , \ 1 . . ‘ réalisation du projet. Conformément à l’avant-projet de division ci-dessous :

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Il est prévu de procéder à des échanges entre les parties aboutissant à la

création de trois lots terrains à bâtir devant appartenir, à terme, à M.

CHEVALLIER (numérotés lots 4, 5 et 6 au plan de division provisoire) et aboutissant à la création de trois autres lots (numérotés 1, 2 et 3 au plan de division provisoire), devant appartenir à terme à la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne.

Les échanges, au vue des surfaces échangées, se feront moyennant le

versement d’une soulte au profit de Monsieur CHEVALLIER sur la base de 40 € du mètre carré.

Par ailleurs, le Président présente au Conseil Communautaire la convention d'engagements réciproques à intervenir entre la CCGB et M. Chevalier relative au financement de la viabilisation des parcelles.

BASE DE VALORISATION FONCIERE

Afin de mettre en place le projet d'aménagement, il a été déterminé, d’un

commun accord entre les parties, un tarif de 40 € du mètre carré.PERIMETRE DES FRAIS DE VIABILISATION

1. Travaux compris dans la viabilisation

Les travaux de viabilisation visés par la convention sont limitativement énumérés ci-après et concernent :

- Les frais liés à la création des accès aux lots (lots 1 à 6 ainsi qu’ils ressortent

du plan ci-dessus),

- Les frais liés aux travaux de voirie,

- Les frais liés à la création de l’ensemble des canalisations (eau, gaz,

électricité, télécom),

- les frais liés à l’extension du réseau collectif d’assainissement et d’eau

pluviale.

- les frais de bornage

- les frais notariés

2. Les lots concernés par le projet de viabilisation

Seuls les lots 1 à 6 du plan ci-dessus sont concernés.

Monsieur CHEVALLIER devant faire son affaire personnelle des frais de viabilisation liés au lot 7.

CLE DE REPARTITION DES FRAIS DE VIABILISATION

Les parties entendent se répartir les frais de viabilisation ainsi que les frais de bornage et d’actes notariés au prorata de leurs surfaces respectives de propriété de chacune d’elle dans le sol en fonction de la surface totale du projet.

LIMITES DE CONTRIBUTION DANS LES FRAIS DE

VIABILISATION

La contribution de Monsieur CHEVALLIER dans les frais de viabilisation

objet de la convention est limitée comme suit :

- Au minimum, sa participation ne devra pas être inférieure à la somme de

80 000 €.

- Au maximum, sa participation aux frais de viabilisation ne devra pas excéder la somme de 100 000 €.

Délibération n°2019-10-03

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE l’objet et le contenu de la convention d’engagements réciproques à intervenir entre la CCGB et Monsieur Jean CHEVALLIER relative au financement de la viabilisation des parcelles tel que décrits ci- dessus,

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Vote : Approbation : 32, opposition : 0, abstention : 1 (M Cordier)

3.2. Tennis couverts : Lancement du marché de travaux

Le Président rappelle le choix des élus de construire deux terrains de tennis couverts avec club house à Saint Valérien.

10Le Président indique qu’il convient dorénavant de lancer la consultation des entreprises pour le marché de travaux. Il présente le Dossier de Consultation des Entreprises.

Le complexe sera fortement isolé avec un bardage double peau et une couverture étanchéité multicouches. Le bâtiment sera de forme cubique. Le club house sera élevé en maçonnerie d'aggloméré avec une toiture terrasse avec étanchéité multicouches fortement isolée.

Le complexe sera isolé par l'extérieur avec un bardage en résine y compris isolation des soubassements.

Les portes seront principalement en acier à coupure thermique et les fenêtres / fixes en aluminium à coupure thermique.

Le marché sera décomposé en 13 lots :

Lot 01 - Terrassement - Plateformes - VRD

Lot 02 - Maçonnerie - Gros œuvre

Lot 03 - Charpentes métalliques

Lot 04 - Elévateur PMR

Lot 05 - Couverture - Bardage

Lot 06 - Menuiseries extérieures

Lot 07 - Menuiseries intérieures

Lot 08 - Electricité

Lot 09 - Plomberie - Sanitaires - Chauffage gaz - VMC

Lot 10 - Carrelage

Lot 11 - Peinture

Lot 12 - Sols sportifs

Lot 13 - Equipements sportifs

Prestation supplémentaire 1 : réalisation d’une charpente avec une contrainte

d'environ 30kg/m? en supplément de charges permanentes pour l’éventualité

d’un équipement ultérieur en panneaux photovoltaïques.

Prestation supplémentaire 2 : chauffage des aires de sport avec 2 principes :

chauffage global des deux aires avec un seul appareil ou un appareil de

chauffe attaché à chaque aire.

Le délai d'exécution des travaux est de 8 mois, compris 1 mois de préparation

de chantier et les Opérations Préalables à la Réception.

Le cout des travaux est estimé à 1 121 000 € HT.

Délibération n°2019-10-04

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises,

LANCE une consultation sous forme de procédure adaptée pour les travaux

de construction de deux terrains de tennis couverts à Saint Valérien,

MANDATE Monsieur le Président pour signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre, y compris la signature des avenants ou

11décisions de poursuite dans le cadre du financement mis en place pour cette opération.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

4, GENERAL

4.1. Modification de l’intérêt communautaire

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que, désormais,

les statuts de la Communauté de Communes, notamment dans la rédaction

de l’article 5 relatif aux compétences, sont rédigés conformément à l’article L

5214-16 du CGCT.

Il rappelle donc que l'intérêt communautaire précise les actions propres à

chaque compétence dans son intérêt communautaire ; intérêt communautaire

qui est défini par le Conseil Communautaire à la majorité des 2 / 3.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de modifier l’intérêt

communautaire sur deux points :

Le premier point concerne la Mise en place d’un Relais d’Assistants

Maternels (RAM) sur le territoire de la Communauté de Communes.

En effet, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne souhaite depuis déjà

quelques années que le territoire intercommunal puisse être couvert par un

RAM pour répondre accompagner à la fois les parents et les assistants

maternels sur le mode de garde individuel.

Et dernièrement, l’Association Les O Les A, association gestionnaire des

crèches de Saint Valérien et de Chéroy s’est tournée vers la Communauté de

Communes dans l’objectif de l’ouverture d’un RAM intercommunal, RAM

qu’elle considère comme étant un outil qui permettrait une organisation

territoriale de l’information des familles sur les modes d’accueil.

Les RAM ont une mission d’information tant en direction des parents que

des professionnels de la petite enfance.

e En direction des parents :

o Les RAM informent les parents sur l’ensemble des modes

d'accueil (individuels et collectif existant sur le territoire

concerné,

o Les RAM délivrent une information générale en matière de

droit du travail et orientent les parents vers des interlocuteurs

privilégiés en cas de questions spécifiques. Ils sensibilisent les

parents sur leur rôle d’employeur et notamment les

obligations qui en découlent.

e En direction des professionnels, les RAM informent :

o Tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes

enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice des métiers,

12o Les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils

peuvent prétendre,

o Les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la

petite enfance.

En outre, les RAM délivrent une information générale en matière de droit du

travail et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour

des questions spécifiques.

Le RAM est un outil reconnu par les collectivités territoriales qui l’ont mis

en place, par les professionnels et les structures accompagnatrices telles que la

CAF, mais aussi par les familles qui en ont l’accès.

A ce jour, les conditions de création et de fonctionnement du RAM ne sont

pas encore définies et doivent être travaillées en commission.

Néanmoins, et dans l'objectif de pouvoir avancer dans les étapes de la

création en relation avec l’association Les © Les A, la CCGB et les

partenaires institutionnels, mais également dans les modes de

fonctionnement, notamment autour de la définition des objectifs et leur

déclinaison opérationnelle, il est proposé au conseil communautaire de

modifier l’intérêét communautaire de la compétence optionnelle « Action

Sociale d’intérêt communautaire » afin d’y insérer le RAM.

Donc, à ce jour, la CCGB a la compétence optionnelle «action sociale

d'intérêt communautaire ».

L'intérêt communautaire est ainsi défini depuis le 21/09/2018.

Sont d'intérêt communautaire :

e Les actions en faveur de l’enfance, jeunesse, extrascolaire :

o L'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans ;

© La mise en œuvre d’activités en faveur des enfants de 12 à 17

ans.

e Les actions en faveur de l’enfance périscolaire du mercredi toute la

journée :

o L'accueil périscolaire des enfants de 3 à 11 ans exclusivement le

mercredi toute la journée sur les sites définis par convention

avec le SIVOS NEG pour le site de Villethierry et avec la

mairie de Savigny sur Clairis pour le site de Savigny sur

Clairis.

e Les actions en faveur de la formation pour l'insertion professionnelle.

Il vous sera donc proposé d’ajouter un 4% volet à cette compétence comme

suit :

e Les actions en faveur de la petite enfance :

o Le Relais d’assistants maternels intercommunal

Le deuxième point concerne la création d’une 2“ Maison de Services au Public sur le territoire intercommunal.

13A ce jour le territoire intercommunal est doté d’une MSAP poste sur la commune de Chéroy ; MSAP qui - par l’intermédiaire de la Poste - est candidate pour devenir, dès 2020, Maison France Services.

La Commune d’Egriselles le Bocage a sollicité Monsieur le Président pour que le sud du territoire intercommunal puisse également être doté d’un tel lieu d’accueil et d'accompagnement pour ses habitants.

Pour mémoire, une Maison de services au public est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit, etc.

Chaque Maison de services au public, en fonction de son implantation sur le territoire, construit une « offre de services » spécifique et surtout adaptée aux besoins identifiés sur son bassin de vie.

Les Maisons de Services Au Public revêtent diverses formes, au regard des besoins de la population locale et des spécificités du territoire. Afin d’aller au plus près des habitants, certaines Maisons privilégient des implantations multi-sites, d’autres le service itinérant, ou l’organisation de permanences partenaires (en mairie, pendant les marchés, dans des locaux associatifs, etc.). Elles peuvent être adossées à des centres médico-sociaux, à des offices du tourisme, des médiathèques, des espaces de co-working, etc.

L'offre de services « de base » d’une MSAP comprend :

o Accueil, information et orientation

" Accéder à de la documentation sur les différentes prestations

susceptibles de correspondre à la situation de l’usager

" Connaître les conditions à satisfaire et les démarches à réaliser

pour les obtenir

" Etre orienté vers l’agence partenaire adéquate

" Bénéficier d’un libre-accès à des postes informatiques,

connectés à l’internet

o Aide à l’utilisation des services en ligne

= Accompagner l’usager pour rechercher des informations sur

un site, créer ou mettre à jour son espace personnel

" Lui apporter un appui pour réaliser des télé-procédures (du

type déclaration d'impôts) ou des simulations de prestations

" Accompagner l'usager dans l’utilisation des équipements

numériques mis à disposition (ordinateur, scanner, système

visio, imprimante, …) et pour la création d’un compte de

messagerie

o Facilitation administrative

" Aider à la compréhension des informations adressées et des

éléments sollicités

" Aider à la constitution de dossier ou à la vérification de sa

recevabilité

= Effectuer l'édition, le retrait ou le dépôt de document

" _ Numériser et imprimer des documents

o Faciliter la mise en relation

14“ _Aïder à la prise de rendez-vous téléphonique

“" Aider à la prise de rendez-vous physique avec un conseiller

partenaire

" Organiser un rendez-vous à distance via des systèmes visio au

sein de la Maison de services au public

Cette action s'inscrit en outre pleinement dans les actions retenues par le

Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au

Public (SDAASP).

Comme pour le sujet précédent, il est proposé de modifier l’intérêt

communautaire de là CCGB pour ajouter la MSAP d’Egriselles le Bocage,

modification qui permettra d’ouvrir la réflexion sur cette création.

À ce jour, pour la compétence optionnelle : « création et gestion des maisons

de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec des

administrations » :

Sont d'intérêt communautaire :

e La MSAP de Chéroy

Il vous sera donc proposé d’ajouter un 2°" volet à cette compétence comme

suit :

+ La MSAP d’Egriselles le Bocage

Délibération n°2019-10-05

Décision du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

Vu l’article L5214-16 du CGCT, notamment son I dans sa rédaction issue de

Particle 64 de la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », relatif aux

compétences que doivent obligatoirement exercer les communautés de

communes au 1°” janvier 2017,

Vu les délibérations n° 2016-16-01 du 16/12/2016, n°2017-06-13 du

07/04/2017, n°2017-14-01 du 11/12/2017 et n°2018-13-02 du 21/09/2018 et

n°2018-16-01 du 17/12/2018,

Vu larrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2018/2322 en date du 21

Décembre 2018,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article

L5214-23-1,

APPROUVE les modifications de l’intérêt communautaire comme suit ; les

autres points de l’intérêt communautaire définis par les délibérations n°

2016-16-01 du 16/12/2016, n°2017-06-13 du 07/04/2017, n°2017-14-01 du

11/12/2017, n°2018-13-02 du 21/09/2018 et n°2018-16-01 du 17/12/2018

restant inchangées :

15COMPETENCES OPTIONNELLES :

4. Action sociale d’intérêt communautaire ».

Sont d'intérêt communautaire :

e Les actions en faveur de l’enfance, jeunesse, extrascolaire :

o L'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans :

o La mise en œuvre d'activités en faveur des enfants de 12 à 17

ans.

e Les actions en faveur de l’enfance périscolaire du mercredi toute la

journée :

o L'accueil périscolaire des enfants de 3 à 11 ans exclusivement le

mercredi toute la journée sur les sites définis par convention

avec le SIVOS NEG pour le site de Villethierry et avec la

mairie de Savigny sur Clairis pour le site de Savigny sur

Clairis.

e Les actions en faveur de la formation pour l’insertion professionnelle.

e Les actions en faveur de la petite enfance :

o Le Relais d’assistantes maternelles intercommunal

6. Création et gestion de maison de services au public et définition des

obligations de service au public au afférentes en application de

l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Sont d'intérêt communautaire :

e La MSAP de Chéroy

e La MSAP d’Epgriselles le Bocage

MANDATE le Président à effectuer toute démarche et à signer tous

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Approbation : unanimité, opposition : 0, abstention : 0

7. QUESTIONS DIVERSES

Le Président annonce les prochaines réunions à venir, à savoir

le 02/12/19 réunion SDAASP

le 06/12/19 réunion du Conseil communautaire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

16TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

URBANISME

2019-10-01 PLUï: approbation de la modification simplifiée, projet

photovoltaïque

NUMERIQUE

2019-10-02 Avenant n°2 à la convention avec le CD 89

EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2019-10-03 Pôle Enfance-Culture-Loisirs : convention

2019-10-04 Tennis couverts : lancement du marché de travaux

GENERAL

2019-10-05 Modification de l’intérêt communautaire

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Département de l'Yonne

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Délégué(e) de la commune de : h e_ro

Donne pouvoir à : M$ (LETE \ CNT Buaife

pour me représenter à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Gâtinais en Bourgogne convoqué le vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 au centre socioculturel

André Henry de Chéroy et prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer

tous documents.

Porter à la main « Bon pour pouvoir » et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

+ Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

e Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

Le délégué titulaire absent donne pouvoir à un autre délégué de sa commune pour le représenter.GÂTINAIS zN BOURGOGNE

Département de l'Yonne

Je soussigné(ef, MA kR EGNA RAT PRE |

Délégué(eÿ de la commune de : MowTACHE AVTLCEGAADI N/

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pour me représenter à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Gâtinais en Bourgogne convoqué le vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 au centre socioculturel

André Henry de Chéroy et prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer

tous documents.

Porter à la main « Bon pour pouvoir » et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

e Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

+ Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

Le délégué titulaire absent donne pouvoir à un autre délégué de sa commune pour le représenter.GÂTINAIS EN BOURGOGNE

Département de l’Yonne

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Délégué(e) de la commune de: VF 7

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pour me représenter à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Gâtinais en Bourgogne convoqué le vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 au centre socioculturel

André Henry de Chéroy et prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer

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Porter à la main « Bon pour pouvoir » et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

e Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

+ Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

Le délégué titulaire absent donne pouvoir à un autre délégué de sa commune pour le représenter.x

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pour me représenter à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Gâtinais en Bourgogne convoqué le vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 au centre socioculturel

André Henry de Chéroy et prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

+ Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit

donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

+ Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

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pour me représenter à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne convoqué le vendredi 18 octobre 2019 à 10h30 au centre socioculturel André Henry de Chéroy et prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer

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Communauté de communes du Gâtinais en bourgogne

6 rue Danton - 89690 Chéroy

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Deux cas possibles :

+ Les communes comptant 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont invités à chaque conseil communautaire.

En cas d'absence du délégué titulaire, il doit le faire savoir à la communauté de communes et doit donner pouvoir écrit pour que son suppléant puisse prendre part au vote.

Si le délégué suppléant est également absent, le délégué titulaire doit donner pouvoir écrit à un

autre délégué titulaire d’une autre commune.

+ Les communes comptant 2 délégués titulaires et plus :

Le délégué titulaire absent donne pouvoir à un autre délégué de sa commune pour le représenter.