Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aviation, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-126

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation en

baie de Somme et en baie d'Authie Sud (3 pages) Page 3

80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs

proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public

Maritime de la Somme (10 pages) Page 7

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de

survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt,

Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 (4 pages) Page 18

2Préfecture de la Somme

80-2024-06-28-00005

Arrêté portant réglementation de la circulation

en baie de Somme et en baie d'Authie Sud

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud 3PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal, et notamment ses articles L13113 et R.610-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 portant interdiction de la circulation en baie de Somme 3h30

avant la pleine mer et 1h après la pleine mer ;

Considérant la dangerosité naturelle de la baie de Somme et de la baie d’Authie en raison des risques

liés au marnage important, de la vitesse des marées, du phénomène des courants, du risque

d'envasement, du déversement des cours d'eau Somme et Authie, à l'existence de trou d'eau et de

sables mouvants ;

Considérant l'augmentation significative de la fréquentation touristique, notamment après la crise

sanitaire ;

Sur proposition de la sous-préfète d'Abbeville ;

ARRÊTE

Article 1 : à l'exception du périmètre de la Réserve Naturelle de la baie de Somme, toute circulation est

interdite en baie de Somme et en baie d'Authie Sud, quel que soit le moyen, sur une période allant de 3 h 30 avant la pleine mer à 1 h 00 après la pleine mer, selon les plans de délimitation joints au présent arrêté.

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud 4Article 2 : par dérogation, la présente restriction horaire ne s'applique pas :

a) aux activités nautiques de loisir ;

b) à la baignade sous la surveillance d'un poste de secours ;

c) aux activités professionnelles, qui se déroulent dans les parties du Domaine Public Maritime (DPM)

décrites à l’article 1 du présent arrêté et qui obéissent aux règles particulières qui les réglementent ;

d) aux adhérents des associations disposant d'une convention d'occupation temporaire ou d'un bail de chasse dans les parties du DPM décrites à l'article 1 du présent arrêté et qui obéissent aux règles particulières qui les réglementent ;

e) aux services de l'État en mission de secours, de service public et de police ;

f) aux sentiers balisés par le gestionnaire de la Réserve Naturelle de la baie de Somme, aux sentiers de grandes randonnées (GR) et au sentier du littoral et ses refuges.

Article 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe, conformément à l’article R 610-5 du code pénal.

Article 4 : l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 susvisé est abrogé.

Article 5: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif

d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télé recours citoyen », accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, les maires des communes de Cayeux sur Mer, Lanchères, Pendé, Saint-Valery-sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Favières, Le Crotoy, Saint-Quentin-en-Tourmont, Quend, Fort-Mahon-Plage, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le commandant de la compagnie de gendarmerie de la Somme, et le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 8 JUIN 2024

Le préfet,

Rollon UCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud 5Liste des annexes à l’arrêté

12

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Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud 6Préfecture de la Somme

80-2024-06-28-00004

Arrêté relatif aux guides accompagnateurs

proposant une prestation de randonnée

pédestre sur le Domaine Public Maritime de la

Somme

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 7Es PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité ARRÊTÉ

Relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation

de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-;

Vu le code pénal, et notamment ses articles L13113 et R.610-5 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.32210-1, L.411-1 et L 414-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion en date du 19 décembre 2023 relatif

au titre professionnel de guide accompagnateur touristique ;

Considérant la dangerosité naturelle de la baie de Somme, de la baie d'Authie et du littoral, en raison de

la vitesse élevée des marées et de leur forte amplitude, de la présence de nombreux canaux et sables

mouvants, du déversement des cours d'eau Somme et Authie, des risques liés à la modification du trait

de côte et à l'éboulement des falaises ;

Considérant que l’activité de randonnée pédestre en baie de Somme, en baie d'Authie et sur le littoral

picard, connaît depuis plusieurs années une forte hausse ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes ;

Considérant dans ces conditions la nécessité de réglementer l'activité de guide accompagnateur

proposant une randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime (DPM) de la Somme par la mise en

place d'une attestation de compétences ;

Sur proposition de la sous-préfète d'Abbeville ;

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 8ARRÊTE

Article 1er - Tout guide accompagnateur proposant une prestation de randonnée pédestre sur le

Domaine Public Maritime (DPM) de la Somme, doit détenir une attestation de compétences après

avoir : |

- accompli les formalités administratives liées à cette activité professionnelle figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté ;

- suivi la formation spécifique au DPM de la Somme.

Article 2 - Tout candidat à l'obtention de l'attestation de compétences devra suivre une formation

spécifique dont les modalités figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - Du 1°juillet 2024 au 30 juin 2025 tout guide accompagnateur proposant déjà une activité de

randonnée pédestre ou tout candidat aspirant à l'exercice de cette prestation devra détenir le

certificat de compétence de citoyen de sécurité civile Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)

ou le certificat de Sauveteur Secouriste au Travail (SST) ainsi que la preuve d'une inscription à la

formation spécifique au DPM de la Somme.

Article 4 - Chaque demande d'attestation de compétence sera validée à l'issue de la formation par un

comité qui appréciera si les candidats disposent des compétences nécessaires pour exercer l'activité de

guide nature, dans l'intérêt de la sécurité publique. Le sous-préfet d'Abbeville arrêtera la liste des guides

nature titulaires de l'attestation de compétences. Elle sera délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 5 - Afin d'obtenir le renouvellement de l'attestation de compétences, il conviendra au

détenteur de transmettre au service instructeur, six mois avant la fin de validité, un dossier de demande

de renouvellement. Ce dernier comprendra notamment les justificatifs de passage du PSC1 ou du SST

de moins de 3 ans ainsi que ceux attestant du suivi de formations sur la période de validité de

l'attestation en cours comprenant a minima :

- Un exercice de sauvetage en Baie de Somme avec le SDIS,

- une formation complémentaire au choix du détenteur sur le volet environnemental.

Article 6 - Tout guide accompagnateur titulaire de l'attestation de compétences doit s'engager par

écrit à respecter les consignes de sécurité et au respect du milieu figurant dans l'annexe 3 du présent

arrêté.

Article 7 - L'attestation de compétence pourra être retirée par le sous-préfet d'Abbeville, sur la base

d'un rapport administratif des services de contrôle compétents (gendarmerie nationale, Office Français

de la Biodiversité, Parc Naturel Marin, les agents de la Réserve Naturelle de la baie de Somme), après

mise en œuvre d'une procédure contradictoire :

- en cas de manquement important aux consignes de sécurité figurant en annexe 2 du présent arrêté ;

- en cas de non-respect de la procédure d'alerte des services de secours et de leurs injonctions ;

- en cas de conduite d'un groupe sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants ;

- en cas de non-respect du code de l'environnement ;

Cette mesure peut être précédée d’un avertissement préalable.

Article 8 - En cas d'urgence où pour des motifs de sécurité, l'attestation de compétences peut être

suspendue immédiatement à titre conservatoire par l'autorité administrative pendant une période de 3

mois renouvelable une fois, sur la base d’un rapport des services de contrôle compétents :

- en cas de non-respect des formalités administratives liées à cette activité professionnelle ;

- en cas de non-présentation de l'attestation de compétences ;

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 9Article 9 - Au cours de la période de suspension de l'attestation de compétences, une procédure de

retrait peut être engagée dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté.

Article 10 - À compter du 1° juillet 2025, il sera interdit aux personnes non titulaires de l'attestation de

compétences de proposer et d'effectuer des randonnées pédestres sur le DPM de la Somme.

Article 11 - Toute infraction au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

la deuxième classe, conformément à l’article R 610-5 du code pénal.

Article 12 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif

d'Amiens ( 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyen », accessible sur le site

wwyw.telerecours.fr .

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur du service départemental

d'incendie et de secours de la Somme, le chef de l'unité départementale de la direction régionale de

l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme et les agents

de la Réserve Naturelle Nationale de la baie de Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Somme.

Amiens, le ? 8 JUIN 2024

Le préfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 10Annexe 1

Composition du dossier - candidat à l'attestation de compétences

NOM : Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Statut du guide : O Indépendant O Salarié O Bénévole [ Saisonnier

Nom de la structure de rattachement :

Forme juridique :

Adresse : Téléphone :

Nom du responsable : e-mail :

Piè f. CR

Administratif :

Deux (2)photographies d'identité récentes ;

Copie d'une pièce d'identité ;

Certificat médical datant de moins de trois (3) mois de non contre-indication à l'activité de pédestre ;

Brevet de 50 mètres nage libre ;

justificatif d'inscription à la formation de compétences de guide proposant une randonnée pédestre ;

Numéro de SIRET de la structure de rattachement ou de l’auto-entreprise ;

Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (en cours de validité) ;

Attestation d'engagement à respecter (annexe 3) :

Date de réception du dossier :

Validation :

Pièce(s) manquante(s) :

La sous-préfecture d'Abbeville

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 11210|4 sonboud

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 12SOUSUL

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spuuonelodo sjn252{qo F 3 NDS SOUQUL Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 14ÿ/+ePed

:UONepI|EA 2p AO) (ÿ Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée

pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 15Annexe 3

Engagement du candidat à la délivrance de l'attestation de compétences

Je soussigné,

m'engage à respecter les consignes suivantes :

Avant la traversée :

M'informer de la météo ;

Consulter l'annuaire des marées ;

Annuler le départ si les conditions de sécurité sur le Domaine Public Maritime de la Somme ne sont

pas réunies ;

Donner des consignes de sécurité claires.

Pendant la sortie :

Maintenir la cohésion du groupe ;

Assurer la surveillance et la sécurité du groupe.

S'assurer de la présence de tout le groupe.

Sécurité

À être équipé des matériels suivants :

Trousse de secours au contenu validé par le SDIS ;

Deux (2) fusées à main,

Une (1) boussole ;

Un (1) GPS ;

Un (1) téléphone portable où VHF (validé par le SDIS) ;

Une (1) couverture de survie;

Une (1) montre ;

Un (1) couteau ;

Une (1) lampe étanche ;

Un (1) dispositif sonore (sifflet) ;

Numéro d'urgence (SDIS, SNSM, CROSS) ; "

Attestation de prévention de secours civique (PSC1) ou autre formation liée aux premiers SeCOUrSs ;

À participer obligatoirement à au moins un exercice de sauvetage avec le SDIS pendant la durée de validité de l'attestation de compétence ;

À respecter le taux d'encadrement à savoir :

Groupe ne dépassant pas vingt-cinq (25) personnes avec de manière occasionnelle et justifiée une

marge de 20 % (enfants compris). Dans le cas des groupes déjà constitués et ne souhaitant pas être séparés, tel que club de marche, association de randonneurs, scolaires*, centres de loisirs* etc. Il est

demandé, soit de constituer un second groupe au-delà de trente (30) participants, soit d'ajouter un

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 16guide accompagnateur idéalement titulaire de l'attestation de compétence par tranche de trente

(30) participants maximum.

+Clause générale pour les groupes scolaires et centres de loisir, respecter la réglementation de la DDCS et de l'Education Nationale.

Environnement

À respecter le milieu naturel dans lequel j'évolue, et ce, que ce dernier soit classé en zone de protection ou non. Pour ce faire, j'utilise dans la mesure du possible des parcours où son impact sur

l'environnement sera limité. Lorsque les lieux de pratique sont soumis à réglementation (mesure environnementale, arrêté municipal ou préfectoral), je ne pratique que dans les espaces autorisés ;

À. respecter les autres utilisateurs du milieu naturel ainsi que leurs activités (pêcheurs à pied, chasseurs, promeneurs...) ;

À éduquer et sensibiliser son public au fonctionnement du milieu naturel dans lequel j'évolue et donc aux comportements adéquats ;

À étre. acteur de la défense de l'environnement et. donc communiquer ses. observations particulières aux personnes compétentes concernant la faune et la flore (Picardie nature, réserve

naturelle...).

À appliquer la législation concernant la protection de la faune et de la flore ;

A identifier des situations d'urgence et prévenir les autorités compétentes, en cas de dégradation où pollution dans les milieux dans lesquels j'évolue ;

À respecter et prélever au minimum les ressources naturelles (Ex : lièux, période de cueillette possible, quotas journaliers pour les produits comestibles de la baie de Somme) et informer le

public que j'encadre ;

À expliquer l'intérêt de la survie des espèces animales et végétales dans leur environnement ;

À s'équiper et apporter le matériel nécessaire (jumelle/longue-vue) lors de toutes sorties liées à l'observation animalière afin de réduire les dérangements occasionnés sur la faune ;.

A participer à au moins une formation sur.une thématique environnementale durant la validité de l'attestation de compétence. |

Fait à,

Le,

Nom Prénom

Signature

Préfecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonnée pédestre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 17Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-06-28-00003

Arrêté portant création de zones d’interdiction

de survol temporaire sur les communes de La

Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et

Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 18E JH | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2024/501 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant création de zones d'interdiction de survol temporaire

sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux

le 04 juillet 2024

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, ét notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code des transports, et notamment les articles L 6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;

Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survol

. prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de

survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord ;.

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme

djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13

projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées

notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023

dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces

attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre

au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite

-1/4 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 19de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement

a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte

tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités

publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets

d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes

ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston

au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France

où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait Un match amical de football entre la

France et l'Allemagne, provoquant Un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un

attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie

Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué

deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède

à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands

évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de

contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes

contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14

décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser

directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de

football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les

évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une

part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la

flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)

présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux

eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur

tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les

rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber

le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;

Considérant en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et sites touristiques

seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-Bretonneux et le centre John

Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara, les communes de Saint-Valery-sur-Somme,

Bouillancourt-en-Séry, Abbeville, Doullens, Albert et Amiens ;

Considérant que le relais de la flamme Olympique se déroulant sur la voie publique est susceptible

d'être ciblé par des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l'ordre

public ;

Considérant qu'eu égard à l'importance de l'évènement que constitue le passage de la flamme

olympique dans les communes évoquées, impliquant une forte concentration de personnes le long

de son parcours durant la journée du 04 juillet 2024, il y a lieu de prendre toutes les mesures

nécessaires, notamment en matière de sécurité aérienne ;

Considérant que l'interdiction temporaire de survol par des aéronefs, du parcours de la flamme

olympique, est de nature à contribuer à la sécurité publique lors de cet évènement ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques par Une mesure d'interdiction temporaire de

survol, adapté et limitée dans le temps, en particulier le long du parcours au travers des communes

de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 20Article 1°’: Des zones d'interdiction de survol temporaire (ZIT) sont créées le 04 juillet 2024 au-

dessus des communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux.

Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) au-dessus de la commune de

La Chaussée-Tirancourt est constituée d’un cylindre de 1,9 kilomètres de rayon centré sur le point

de référence défini par les coordonnées géographiques suivantes : 9.947444 N, 2175422 E.

Les limites verticales de la ZIT sont :

- pour plancher : le sol ;

- pour plafond : hauteur de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du niveau du sol.

La zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus de la commune de La Chaussée-Tirancourt

sera active le 04 juillet 2024 de 10h30 à 12h00 (heures locales).

Article 3 : La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée au-dessus de la commune de

Saint-Valéry-sur-Somme, est constituée d’un cylindre de 1,9 kilomètres de rayon centré sur le point

de référence défini par les coordonnées géographiques suivantes : 5018559 N, 1.631114 E.

Les limites verticales de la ZIT sont :

- pour plancher : le sol ;

- pour plafond : la hauteur de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du niveau du sol.

La zone d'interdiction temporaire de survol créée au-dessus de la commune de Saint-Valéry-sur-

Somme sera active le 04 juillet 2024 de 14h20 à 15h50 (heures locales).

Article 4: La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée au-dessus de la commune de

Villers-Bretonneux est constituée d'un cylindre de 1,9 kilomètres de rayon centré sur le point de

référence défini par les coordonnées géographiques suivantes : 49.886674 N, 2.511471 E.

Les limites verticales de la ZIT sont :

- pour plancher : le sol ; |

- pour plafond : la hauteur de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du niveau du sol.

La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) au-dessus de la commune de Villers-Bretonneux

sera active le 04 juillet 2024 de 08h30 à 09h50 (heures locales).

Article 5: Les interdictions de survol prescrites dans les zones définies aux articles 2, 3 et 4

s'appliquent à tous les aéronefs avec ou sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État ou affrétés par l'État, ou à qui l’État a délivré une autorisation expresse, ainsi qu'à ceux assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas le

contournement des volumes d'interdiction de survol définis aux articles précédents.

Article 6: Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la

connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).

Article 8 : Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé à :

- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03-44-04-44-69 durant les heures

administratives ou 06-07-33-87-03 en dehors) ; .

- La brigade de police aéronautique de Lille (03-20-10-62-76) ;

- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03-44-45-25-79),

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 21Article 10 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France

Sud le directeur zonal de la police nationale Nord, le chef de la brigade aéronautique de Lille, le

commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais, le colonel,

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de

La-Chaussée-Tirancourt, de Saint-Valéry-sur-Somme et de Villers-Bretonneux.

Amiens, le 12 8 JUIN 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens

— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices

administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site

www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision

contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arrêté portant création de zones d’interdiction de survol temporaire sur les communes de La Chaussée-Tirancourt, Saint-Valéry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 22