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Acte - d2024 068 2267
Déliberation - D2024 051
Déliberation - D2024 04 051
Acte - d2024 060 2183
Acte - d2024 150 2802
Acte - d2024 051 2120
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - d2024 051 2120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
Objet
: Dépôt
d’une
déclaration
préalable
sur
la
parcelle
cadastrée
AE
137
par
SAS
LOCAPOSTE
(2
place
de
la
Poste)
DECISION
DU
MAIRE
N°D
2024-051
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
les
articles
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
DCM2022-06-25
/ 05
du
conseil
municipal
du
25
juin
2022
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
pour
procéder,
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R.421-17
et
R.423-1,
Considérant
que
la
SAS
LOCAPOSTE
souhaite
remplacer
la
ventilation,
sur
le
bâtiment
de
la
Poste
appartenant
à
la
ville
et
dont
elle
est
locataire,
Considérant
que
de
tels
travaux
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration
préalable
au
titre
de
l’article
R.421-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
qu'une
demande
de
déclaration
préalable
doit
être
déposée
par
le
ou
les
propriétaires
du
ou
des
terrains,
leur
mandataire
ou
par
une
ou
des
personnes
attestant
être
autorisées
par
eux
pour
exécuter
les
travaux.
DECIDE
Article
1
:
D'autoriser
la
SAS
LOCAPOSTE,
ou
tout
autre
personne
s’y
substituant,
à
déposer
une
déclaration
préalable
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AE
137
sise
2
place
de
la
Poste
appartenant
à
la
Commune,
afin
de
permettre
le remplacement
de
la ventilation.
Article
2 :
En
application
de
l’article
L.2122-23
du
C.G.C.T.,
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
En
mairie,
le 03
mai
2024
reçu
en
sous préfecture
de
Bonneville
le
Le
Maire,
publié
le
©
F1OS
|
Le
LU
Pierrick DUCIMETIERE
notifié le O}{0S
[Lo
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
et/ou
de
sa
date
de
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
M.
le
Maire
en
cas
de
recours
gracieux.