Procès Verbal - PV13122023?t=1745477965

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Procès Verbal - PV13122023?t=1745477965 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bégadan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV13122023?t=1745477965)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE BEGADAN

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 13

Votants: 13

Séance du 13 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 06 décembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Jean Robert DUHET

Sont présents: Jean Robert DUHET, Corinne DELAVEYNE, Eric TAMISIER, Rémi LAPORTE, Eric GOMEZ, Samuel CAMPET, Maïté TEYNAC, Didier TEYNAC, Richard DEGAS, Bénédicte AUBELLE, Laurence VASLOT, Dominique ANGELY, Hervé COMPAGNET

Représentés:

Excuses: Martine SALLETTE

Absents:

Secrétaire de séance: Eric GOMEZ

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2023, est soumis à l'approbation du conseil municipal. Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

DEL_042BIS_2023

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 5

Annule et remplace la délibération DEL_042_2023

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que suite à une erreur d'écriture, il y a lieu de redélibérer pour voter les crédits supplémentaires pour l'achat du city-stade et de différents jeux au camping "CAMPEOLE" situé à Vendays-Montalivet.

Il rappelle que la commune et le camping se sont entendus pour un montant d'achat de 2 000.00 € HT, soit 2 400.00 € TTC.

Aussi, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2151 - 12 Réseaux de voirie -2 400.00

2188 - 13 Autres immobilisations corporelles 2 400.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide de retirer la délibération DEL_038_2023

- vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.DEL_043_2023

AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement 2023 est de 469 931€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, le montant maximal des crédits est 117 482.75 €, correspondant au quart de 469 931 €

il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 18 900 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

Article Objet Montant dépense

231-11 Toiture logement école 18 900.00 €

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’accepter la proposition de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DEL_044_2023

LOCATION FOYER RURAL - TARIFS 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à voter les tarifs de location de la salle du foyer rural pour l'année 2024. Pour rappel, les loyers des différentes salles communales avaient été augmentés de 10 % en 2023.

Aussi, il est proposé de ne pas augmenter le prix de la location de cette salle.

Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil à voter les tarifs de location du foyer rural pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer les tarifs suivants à compter du 01/01/2024 pour le foyer rural :

Associations locales

 Lotos 1er gratuit, puis 55 € les autres

 Repas, soirées, autres

événements

Gratuit pour :

- fête de la St Jean

- Arbre de Noël

110 € les 4 premiers puis

330 € les autresParticuliers locaux

 Caution 1 000 €

 Repas, soirées,

autres événements

220 €, avec un premier versement, à

titre d’arrhes, correspondant à 25 % du

montant de la location

Associations, entreprises et

particuliers extérieurs

 Caution 1 000 €

 Repas, soirées,

autres événements

440 € avec un premier versement, à titre

d’arrhes, correspondant à 25 % du

montant de la location

DEL_045_2023

LOCATION SALLE ASSOCIATIVE - TARIF 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à voter les tarifs de location de la salle associative pour l'année 2024. Pour rappel, les loyers des différentes salles communales avaient été augmentés de 10 % en 2023.

Aussi, il est proposé de ne pas augmenter le prix de la location de cette salle.

Monsieur le Maire rappelle que cette salle ne pourra être louée qu'aux habitants de BEGADAN et aux membres des associations communales et uniquement pour des repas d'un maximum de 50 personnes. Au-delà, le foyer rural devra être loué.

Monsieur le Maire invite donc les membres du conseil à voter les tarifs de location de la salle associative pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer le tarif suivant à compter du 01/01/2024 pour la salle associative :

Particuliers locaux et membres

des associations communales

 Caution 500 €

 Repas 88 €

DEL_046_2023

LOCATION LOGEMENT 3 ROUTE DU PORT DE BY - LOYER 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à voter le loyer pour l'année 2024 du logement de l'école, situé au 3 route du Port de By à BEGADAN. Il est proposé de ne pas augmenter le loyer.

Le conseil municipal, décide à l'unanimité, d'appliquer le loyer du logement de l'école comme suit à compter du 01/01/2024 :

- Loyer : 457.00 €/mois

- Charges : 10.00 €/mois

467.00 €/moisDEL_047_2023

CONCESSIONS DU CIMETIERE - TARIFS 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à voter les tarifs 2024 des concessions du cimetière.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'appliquer les tarifs suivants à compter du 01/01/2024 pour les concessions du cimetière :

Durée des concessions Tarifs 2024

Temporaire (6 ans) 100 €/m2

Trentenaire 150 €/m2

Cinquantenaire 200 €/m2

DEL_048_2023

CIMETIERE COMMUNAL - INSTITUTION DES CATEGORIES DES CASES DU COLUMBARIUM DU CIMETIERE ET FIXANT LES TARIFS

Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à présent, le cimetière de la commune n'avait pas de site cinéraire.

Un jardin du souvenir avec une stèle permetant l'inscription des défunts dont les cendres ont été dispersée a été réalisé. Un columbarium a également été crée. Il est composé de 8 cases pouvant contenir chacune 4 urnes.

Il convient donc de fixer la durée et les tarifs des cases du columbarium à compter du 01/01/2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1. La durée des cases columbarium seront de 15 et 30 ans :

Article 2. Les tarifs des cases columbarium pour l'année 2024 sont fixés selon le tableau suivant :

Case de 4 urnes standard Tarifs

15 ans 250 € la case

30 ans 450 € la case

Article 3. – Sera reversé au Centre Communal d’Action Sociale 25 % du prix de la case.

Article 4. : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

DEL_049_2023

DROIT DE PLACE - TARIFS 2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à voter les tarifs 2024 des droits de place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'appliquer le tarif suivant à compter du 01/01/2024 pour les droits de place :

- Droit de place, le M2 : 2,00 €DEL_050_2023

ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATIONS MIS EN OEUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

 Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

 Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.

131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

 De rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

La séance est levée à 18 h 45.