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Déliberation - DELIB 2024 132 Ouvertures Dominicales Pour LES Commerces Pour L ANNEE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 19/12/2024 Numéro : 2024/132 Objet : Approbation de la liste des ouvertures dominicales pour les commerces au titre de l'année 2025 Rapporteur : Koko MENSAH Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 26 Représentés 8 Absents Î REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Le 19 décembre 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 26, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 13 décembre 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Guénaël LEVRAY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Jean-Gaston MOUHOUNOU, Lodovico CASSINARI, Agnès FRANCART, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Nicolas GERARD, Mériam HADDAD, Loïc BAYARD ONT DONNÉ POUVOIR Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Djallal BOURADA pou- voir à Sarah JAUBERT, Jean-Michel DIDIN pouvoir à Emilia RIBEIRO, Gabriel LAUMOSNE pouvoir à Clovis CASSAN, Loutfi OULALIT pouvoir à Koko MENSAH, Latifa NAJI pouvoir à Hawa COULIBALY, Françoise MARHUENDA pouvoir à Mériam HADDAD, Nathalie MONDIN pouvoir à Nicolas GERARD, ABSENT Michèle DESCAMPS Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Nicolas GERARD Caractère exécutoire Déposée en sous-préfecture le : d. (ut trie Générale des Services Conseil municipal des Ulis du 19 décembre 2024 - Délibération n°2024/132 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Koko MENSAH, 2° Adjoint au Maire, chargé des Sports, des Loi- sirs et du Patrimoine communal, expose ce qui suit : « Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Selon cette même loi, lorsqu'il est prévu de déroger au repos dominical, les dates des dimanches exceptionnellement ou- verts sont choisies en concertation avec les employeurs et salariés concernés. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos com- pensateur équivalent en temps (article L.3132-27 du Code du travail). Seuls les salariés vo- lontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (ar- ticle L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du Code du travail). Le Maire fixe cette liste par arrêté avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L.3132-26 du Code du travail), après avoir sollicité l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, dont la Commune est membre lorsque le nombre de dimanche dé- rogeant au repos dominical excède cinq jours. La Commune des Ulis a demandé l'avis de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, le 20 novembre 2024 sur l'ouverture des commerces les dimanches suivants sur le territoire de la Commune des Ulis : Dimanche Pour LIDL, PICARD et | Pour le Centre Commer- | Pour Mobilians Ile-de- 2025 les établissements de | cial Ulis 2 et Carrefour : France et les concessions la même branche : 30 novembre 2025 automobiles : 7 décembre 2025 7 décembre 2025 19 janvier 2025 14 décembre 2025 14 décembre 2025 16 mars 2025 21 décembre 2025 21 décembre 2025 15 juin 2025 28 décembre 2025 28 décembre 2025 14 septembre 2025 12 octobre 2025 Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ; Vu la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015, dite Loi MACRON ; Vu la Commission Ville Résiliente et Transition Écologique en date du 10 décembre 2024 ; Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre pour l'année suivante ; Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq jours, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coo- pération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre ; Considérant que le Conseil communautaire a été sollicité par la Commune pour émettre un avis sur l'ouverture des commerces de détail en 2024 et des concessionnaires automobiles sur le territoire de la Commune des Ulis, telle que proposée ci-dessous ; Conseil municipal des Ulis du 19 décembre 2024 - Délibération n°2024/132 Considérant les courriers de Mobilians Ile-de-France, anciennement CNPA, des entreprises BERNIER ET SAGE (concessionnaires automobiles), de l'Union des syndicats de copropriété Ulis 2 et des sociétés LIDL et PICARD demandant à la Commune des Ulis l'autorisation d'ouvrir aux dates listées ci-après ; Considérant que, conformément à l’article R.3132-21 du Code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées ; Considérant l'intérêt pour la Commune d'augmenter l'activité économique des commerces grâce aux dimanches ouvrés, et de renforcer l'attractivité économique de son territoire, pour les entreprises et leurs salariés ; Considérant que le caractère ‘collectif de la dérogation garantit une situation de concur- rence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés ; - LE CONSEIL MUNICIPAL : - EMET un avis sur l’ouverture des commerces les dimanches : Dimanche | Pour LIDL, PICARD et | Pour le Centre Commer- | Pour Mobilians Ile-de- 2025 les établissements de | cial Ulis 2 et Carrefour : France et les concessions la même branche : 30 novembre 2025 automobiles : 7 décembre 2025 7 décembre 2025 19 janvier 2025 14 décembre 2025 14 décembre 2025 16 mars 2025 21 décembre 2025 21 décembre 2025 15 juin 2025 28 décembre 2025 28 décembre 2025 14 septembre 2025 12 octobre 2025 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ par 32 voix pour et 1 voix contre (Kévin MERIGOT), et 1 abstention (Emmanuelle BOURNEUF) Vote Pour 32 Contre 1 Abstention 1 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 23 décembre 2024 Le Maire; Clovis CASSAN TT Ÿ Conseil municipal des Ulis du 19 décembre 2024 - Délibération n°2024/132 Acte à classer Identifiant unique de l'acte : 2024-132 1 2 E 4 En préparation En attente retour > AR rèçu < Classé Préfecture Identifiant FAST: ASCL 2 2024-12-30T14-56-32.00 ( MI258139317 } 091-219106929-20241219-2024-1 32-DE { Voir l'accusé de réception associé ) Accusé de réception Objet de l'acte: Approbation de la liste des ouvertures dominicales Ÿ : pour les commerces au titre de l'année 2025 D . à U\ Certifié Date de décision: 19/12/2024 È Conforme Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et paurvoirs de police 6.4. Autres actes reglementaires Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: DELIB 2024-132.PDF Muiticanal : Non Groupe émetteur de l'acte: TOUS ClasserAnnuler Préparé Date 30/12/24 à 14:56 Par SPANO Christine Transmis Date 30/12/24 à 14:56 Par SPANO Christine Date 30/12/24 à 15:01