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Procès Verbal - PV du CM du 10 02 22 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Rians. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire, République Française

Commune de Rians Département du Var

PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : En exercice : 27, Quorum : 14, Présents : 16, Absents représentés : 5, Absents : 6

Date de la convocation : 04 février 2022

Le Conseil municipal s'est réuni le dix février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Nicolas BREMOND, Maire.

Présents : Mmes, MM. Christiane MERLE, Joël BLANC, Gaëlle CARLOT-REBEC, Eric GEROLIN, Marie-Thérèse VANNIER, Christophe VERCOUTRE, Nathalie LOUIS, Alain LEFEVRE, Adjoints.

Mmes, MM. Jean-Pierre REVEL, Leïla BELFITAH, Bérangère CHAPON, Véronique LEFORT, Stéphanie GOMES, Sébastien MICHEL, Jean-François NICOLAS.

Absents ayant donné pouvoir :

Sabine LACAN, Conseillère Municipale, pouvoir à Christiane MERLE, Adjointe

Céline FARRO, Conseillère Municipale, pouvoir à Gaëlle CARLOT-REBEC, Adjointe

Fabrice AUJOGUE, Conseiller Municipal, pouvoir à Eric GEROLIN, Adjoint Nathalie COTTET, Conseillère Municipale, pouvoir à Marie-Thérèse VANNIER, Adjointe

Jean-Christophe MOREAU, Conseiller Municipal, pouvoir à Nicolas BREMOND, Maire Absents : Adrien GAMERRE, Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI, Damien BLANCHARD, Renée MICHEL,

Conseillers Municipaux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christiane MERLE

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation de la séance précédente

Convention avec le CDG 83 - Examens psychotechniques

Convention de partenariat avec La Ligue de L'Enseignement — FOL du Var pour les activités cinéma

Participation organisation course cycliste « Les 19èmes Boucles du Haut Var »

Demande de subventions au titre de la DSIL 2022 — Rénovation complète du Dojo Adoption d'un Fonds de Concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux T.E.E. réalisés sous sa Maîtrise d'Ouvrage

Approbation de la modification des statuts du SIANOV

Retrait de la Commune de Mazaugues du SIVAAD

Cession de la parcelle AE 339 — Rectificatif

Promesse unilatérale d'achat avec la SAFER

Acquisition de la parcelle AO 619 pour l'Euro symbolique

Engagement d'acquisition de parcelles auprès de la SCP et constitution de servitudes Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Questions diverses

N° 22 01 01

Objet : Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Christiane MERLE est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance, conformément à l’article 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 22 01 02

Objet : Approbation de la séance précédente

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021,N° 22 01 03

Objet : Convention avec le CDG 83 - Examens psychotechniques

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21 02 09 en date du 22 mars 2021 Considérant qu'il convient de renouveler la convention relative à la participation aux séances d'examens psychotechniques,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le Centre Départemental de Gestion du Var (CDG 83), en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du Département du Var qui le sollicitent.

Le CDG 83 propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens

psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut

particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule,

dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des

grades suivants :

e Adjoint Technique

+ Adjoint Technique Territorial Principal de 2è"° Classe

+ Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens

psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Monsieur le Maire indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente

convention.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG 83 dans les conditions ci-dessus

mentionnées

N° 22 01 04

Objet: Convention de partenariat avec La Ligue de L’Enseignement - FOL du Var pour les activités cinéma

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la délibération 21 04 14 du 15 juin 2021, rectifiée par la délibération 21 06 17 du 16 décembre 2021,

Vu la convention de partenariat n° 10-2020 cinéma itinérant,

Vu la convention de partenariat n° 10-2021 bis cinéma itinérant,

Considérant qu'il convient de renouveler ladite convention,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une convention existe entre la Commune de

Rians et la Ligue de l'Enseignement — FOL du Var permettant d'offrir à la population Riansaise une programmation cinématographique régulière, d'actualité et de qualité accessible au plus grand nombre en adéquation avec l'importance et les moyens de la Commune.

Chaque année cette convention doit faire l'objet d'un renouvellement.

Pour l'année 2022, le montant annuel ainsi défini, s'élève à 8 367,25 euros pour 94 jours d'intervention.

Il'est proposé aux membres du Conseil d'accepter la proposition exposée ci-dessus et d'autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

2+ ACCEPTE la proposition exposée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire

N° 22 01 05

Objet - Participation organisation course cycliste « Les 19è"es Boucles du Haut Var »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Considérant que l'organisateur des 19°" Boucles du Haut Var, le Vélo Sport Hyérois, a sollicité notre Commune pour être, cette année encore, ville départ,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Cette course cycliste se déroulera du 13 au 18 février 2022 avec, le dimanche 13 février, une épreuve « Rians- Ginasservis ».

Le montant de la participation à verser par la Commune à l'organisateur « Vélo Sport Hyérois » s'élève, comme les années précédentes, à 1500€.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE la participation à verser par la Commune à l'organisateur « Vélo Sport Hyérois » d’un montant de 1500€

N° 22 01 06

Objet : Demande de subventions au titre de la DSIL 2022 - Rénovation complète du Dojo

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2331-6 4°, L2334-42 et R2334-39

et R2334-22 à R2334-31,

Vu la lettre du 26 novembre 2021 du Préfet du Var portant appels à projets au titre de l'exercice 2022 : DETR et DSIL (modalités de mise en œuvre),

Considérant que le dojo est une salle d'activités sportives essentielle à la vie du village, utilisé tous les jours de la semaine aussi bien par les acteurs de la petite enfance, les deux écoles, le service communal d'animation jeunesse et le milieu associatif (judo, karaté.….),

Considérant que cet équipement vétuste, ne répond plus aux normes de sécurité, d'accessibilité, de consommation énergétique et de qualité environnementale.

Considérant que la rénovation complète de ce bâtiment permettra d'y apporter le confort thermique et acoustique, de répondre aux normes d'accessibilité, d'hygiène de sécurité et de maintenir le développement d'activités sportives de proximité et multigénérationnelles sur la commune.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre des appels à projet DSIL 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter, l'aide de l'Etat pour l'opération suivante :

Rénovation complète du dojo : 223 267,00 € HT dont : Frais d'AMO : 5 120,00 € HT

Travaux : 218 147,00 € HT

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Nature du financement MONTANT* HT % du coût total

DSIL 2022 89 307 € 40%

Agence Nationale du Sport (ANS) 44 653 € 20 %

Autofinancement 89 307 € 40 %

TOTAL 223 267 € 100 %

* arrondi à l'unité

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ARRÊTE le plan de financement ci-dessus

e SOLLICITE une aide financière de l'Etat, au titre de la DSIL 2022, à hauteur de 40%N° 22 01 07

Objet : Adoption d’un Fonds de Concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux T.E.E. réalisés sous sa Maîtrise d'Ouvrage

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-26, Vu la Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et notamment l’article 259, Considérant qu'il convient de poursuivre les travaux d'économie d'énergie d'éclairage public en partenariat avec le SYMIELECVAR (Projet : T.E.E. - ECO ENERGIE T2 — Dossier n° 3553),

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint en annexe. Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « Subvention d'équipements aux organismes publics ».

Montant de Fonds de Concours :42 339,38€

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DÉCIDE de prévoir la mise en place d'un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 42 339,38€ afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la Commune

e PRÉCISE que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des

dépenses et recettes réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la Commune

e DIT que le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la Commune

N° 22 01 08

Objet : Approbation de la modification des statuts du SIANOV

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20, Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 28 juin 1968 portant approbation des statuts du SIANOV, modifié par l'arrêté préfectoral n° 28/2018 BCLI en date du 28 septembre 2018, Vu la délibération du SIANOV n ° 2021 05 01 — 5, prise en date du 15 décembre 2021, portant modification des statuts du SIANOV concernant notamment la modification du mode de calcul des participations communales dues au titre de la compétence relative à la gestion des boues d'assainissement, Vu le courrier du SIANOV en date du 20 décembre 2021, reçu en Mairie le 22 décembre 2021, portant notification des nouveaux statuts du SIANOV,

Considérant que Monsieur le Président du SIANOV a été saisi par les Maires des communes adhérentes d'une demande tendant à adopter une clé de répartition plus juste pour le calcul des participations dues par les communes au titre de la compétence relative à la gestion des boues,

Considérant que, conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre du SIANOV, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire pour se prononcer sur les nouveaux statuts du SIANOV,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'assemblée délibérante du SIANOV a modifié l'article 4 des statuts du SIANOV dans les termes suivants : « 4.4 : Le SIANOV peut, par convention, construire sur son réseau, des prises en charges destinées à raccorder des ouvrages de la défense contre l'incendie de ses communes membres » et l'article 6 de ces mêmes statuts de la manière suivante : « 6.3 : RECETTES DIVERSES : En dehors des contributions communales, le syndicat peut bénéficier notamment, du produit des emprunts et encaisser les aides et rémunérations pour les services rendus aux tiers ainsi que les remboursements du raccordement des ouvrages de défense contre l'incendie construits sur son réseau. Le syndicat peut, en outre, encaisser toute forme d'aide financière et de subvention en investissement et en fonctionnement » pour permettre au syndicat d'être maître d'ouvrage et propriétaire des ouvrages de prise en charge des poteaux incendies des communes installés sur son réseau pour la défense des communes membres et de percevoir les recettes correspondant au remboursement des travaux.

Saisi par de nombreux élus et afin que cette charge financière soit exactement proportionnée au service rendu

à chaque commune, le comité syndical du SIANOV a souhaité que les participations communales dues au titre

4de la compétence relative à la gestion des boues d'assainissement; soient calculées non plus en fonction du nombre d'abonnés au service de l'assainissement dans chaque commune, mais en fonction des mètres cubes de boues facturés par ces services et, en conséquence, a modifié l'article 6.2. des statuts de la manière suivante « 6.2 : La contribution des communes adhérentes est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat. Cette contribution comprend :

6.2.1 :une part relative aux dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence alimentation en eau potable, ainsi que les dépenses d'administration générale (secrétariat, papeterie, frais de locaux, assurances personnel, matériel etc.) sont réparties entre les communes membres du syndicat proportionnellement à la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les trois demières années, calculée au vu des relevés des compteurs généraux effectués en N-I, N-2 et N-3. Les dépenses de fonctionnement relatives à l'exercice de la gestion des boues d'assainissement sont réparties entre les communes adhérant à cette compétence, proportionnellement au volume de boues facturé par le service d'assainissement de chaque commune concemée, tel que constaté par le rapport annuel du délégataire au 31 mai de l'année N-2.

6.2.2 : Une part relative aux dépenses d'investissement. La part des dépenses restant à la charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière d'eau potable, sera couverte par la contribution de chaque commune répartie entre elles selon la méthode suivante pour chaque commune - À. soit au prorata des quantités d'eau souscrites respectivement:

un litre par seconde pour Artigues,

trois litres par seconde pour Esparron;

Six litres par seconde pour Ginasservis

neuf litres par seconde pour Rians

sept litres par seconde pour Saint-Julien

deux litres par seconde pour Saint-Martin

cinq litres par seconde pour Varages

sept litres par seconde pour La Verdière

- B: soit au prorata de la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les trois demières années (variable Y) si Y est supérieur aux quantités d'eau souscrites telles que définies à l'alinéa ci-dessus (article 52.2 -A).

Méthode de calcul de la variable Y :

X=consommation moyenne sur trois ans de chaque commune exprimée en mètres cubes par an selon les index relevés aux compteurs généraux des communes.

Y= consommation moyenne sur trois ans de chaque commune convertie en litres par seconde. Y=X *1000/365 jours * 24 heures * 3 600 secondes = X/31 536

Lorsque des consommations sont imputables au service de la défense contre les feux de forêts et peuvent être

précisément décomptées, elles sont soustraites du calcul de la consommation pour les communes concemées. La part des dépenses restant à la charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière de gestion des boues, sera couverte par les contributions des communes ayant transféré au syndicat l'exercice de cette compétence, réparties entre elles proportionnellement au volume de boues facturé par le service d'assainissement de chaque commune, tel que constaté par le rapport annuel du délégataire au 31 mai de l'année N-2 »

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées, avec la modification du mode de calcul

des participations communales au titre de la compétence relative à la gestion des boues

d'assainissement, libellées comme suit dans les statuts :

"4.4 : Le SIANOV peut, par convention, construire sur son réseau, des prises en charges destinées à raccorder des ouvrages de la défense contre l'incendie de ses communes membres |...]

6.2 : La contribution des communes adhérentes est obligatoire pour ces communes pendant la durée du

syndicat. Cette contribution comprend :

6.2.1 ‘une part relative aux dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement relatives à

l'exercice de la compétence alimentation en eau potable, ainsi que les dépenses d'administration générale (secrétariat, papeterie, frais de locaux, assurances personnel, matériel etc.) sont réparties entre les communes membres du syndicat proportionnellement à la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les trois dernières années, calculée au vu des relevés des compteurs généraux effectués en NI, N-2 et N-3. Les dépenses de fonctionnement relatives à l'exercice de la gestion des boues d'assainissement sont réparties entre les communes adhérant à cette compétence, proportionnellement au volume de boues facturé par le service d'assainissement de chaque commune concemée, tel que constaté par le rapport annuel du délégataire au 31 mai de l'année N-2.

6.2.2 : Une part relative aux dépenses d'investissement. La part des dépenses restant à la charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière d'eau potable, sera couverte par la contribution de chaque

commune répartie entre elles selon la méthode suivante pour chaque commune

- À. soit au prorata des quantités d'eau souscrites respectivement :

un litre par seconde pour Artigues,

trois litres par seconde pour Esparron;

Six litres par seconde pour Ginasservis

neuf litres par seconde pour Rianssept litres par seconde pour Saint-Julien

deux litres par seconde pour Saint-Martin

cinq litres par seconde pour Varages

sept litres par seconde pour La Verdière

- B: soit au prorata de la moyenne du nombre de litres effectivement consommés durant les trois demières années (variable Y) si Y est supérieur aux quantités d'eau souscrites telles que définies à l'alinéa ci-dessus (article 52.2 -A).

Méthode de calcul de la variable Y :

X=consommation moyenne sur trois ans de chaque commune exprimée en mètres cubes par an selon les index relevés aux compteurs généraux des communes.

Y= consommation moyenne sur trois ans de chaque commune convertie en litres par seconde. Y = X * 1000/365 jours * 24 heures * 3 600 secondes = X/31 536

Lorsque des consommations sont imputables au service de la défense contre les feux de forêts et peuvent être précisément décomptées, elles sont soustraites du calcul de la consommation pour les communes concemées. La part des dépenses restant à la charge du syndicat lors de la réalisation des investissements en matière de gestion des boues, sera couverte par les contributions des communes ayant transféré au syndicat l'exercice de cette compétence, réparties entre elles proportionnellement au volume de boues facturé par le service d'assainissement de chaque commune, tel que constaté par le rapport annuel du délégataire au 31 mai de l'année N-2 [...]

6.3 : RECETTES DIVERSES : En dehors des contributions communales, le syndicat peut bénéficier notamment, du produit des emprunts et encaisser les aides et rémunérations pour les services rendus aux tiers ainsi que les remboursements du raccordement des ouvrages de défense contre l'incendie construits sur son réseau. Le syndicat peut, en outre, encaisser toute forme d'aide financière et de subvention en investissement et en fonctionnement »

e VALIDE l'ensemble des nouveaux statuts du SIANOV tels qu'annexés à la présente délibération

N° 22 01 09

Objet : Retrait de la Commune de Mazaugues du SIVAAD

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5211-18 à L 5211-20 Vu la délibération n° D210629/09 du 29 juin 2021 de la Commune de Mazaugues Vu la délibération 20211711-DAG16 du SIVAAD du 17 novembre 2021 Vu les statuts du SIVAAD

Considérant qu'il convient que la Commune se prononce sur le retrait de la Commune de Mazaugues du

SIVAAD

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le SIVAAD, par délibération du 17 novembre 2021, a accepté la demande de retrait de la Commune de Mazaugues du SIVAAD.

Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes doivent entériner cette décision.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce retrait.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACCEPTE le retrait du SIVAAD de la Commune de Mazaugues

N° 22 01 10

Objet : Cession de la parcelle AE 339 - Rectificatif

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes Vu l'article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession

d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du

domaine public des collectivités territorialesVu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales

Vu l'article L 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu la délibération 21 06 25 du 16 décembre 2021,

Considérant la demande des propriétaires de la parcelle AE 37,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Lors du Conseil précédent en date du 16 décembre 2021, il a été voté la cession de la parcelle AE 339 à Madame PELLETIER Valérie, propriétaire de la parcelle voisine AE 37.

Or, le cadastre n'était pas à jour. En effet, les propriétaires actuels de la parcelle jouxtant la parcelle communale sont M. RUSIAK André et Mme KARAGULIAN Caroline.

Il a donc été pris attache auprès du Service des Domaines pour une évaluation.

En effet, ladite parcelle est utilisée depuis plusieurs années par l’ancienne propriétaire, tout comme les propriétaires actuels, et la clôture est implantée dessus, pensant qu’elle faisait partie de la propriété. Il s’agit donc de régulariser une situation existante.

La parcelle, d'une superficie de 54 m? est évaluée à un prix de 135 Euros, conformément à l'avis donné par les Domaines le 03 décembre 2021. Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Il convient donc de rapporter la délibération 21 06 25 du afin de tenir compte du changement de propriétaires.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession de la parcelle dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ RAPPORTE la délibération 21 06 25 du 16 décembre 2021

+ ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées, e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD, Notaire

N°220111

Objet : Promesse unilatérale d'achat avec la SAFER

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 141-1 à L 141-9, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 143-1 et L 143-2, Considérant l'appel à candidature du 11 octobre 2021 envoyé par la SAFER, reçu en Mairie le 15 octobre 2021,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Les Sociétés d'Aménagement Foncier de l'Espace Rural (SAFER) sont des organismes ayant pour première vocation d'agir sur le foncier de manière à répondre aux enjeux de l’agriculture. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens agricoles par les notaires.

Quasiment dès leur création, elles ont été dotées d’un droit de préemption leur permettant d'acquérir un bien agricole en se substituant à l'acquéreur initial, afin de l’attribuer à un candidat dont le projet correspond aux objectifs légaux définis à l'article L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Par envoi d'un appel à candidatures du 11 octobre 2021, la Direction Générale de la SAFER PACA, dont le siège est situé 580 Avenue de la Libération CS 20 017 04107 MANOSQUE Cedex, a informé la Commune du projet de vente d'un ensemble de parcelles de terrain d'une superficie totale de 1 ha 32 a 70 ca, telles que figurant sur le tableau, ci-dessous :

Lieu-dit | Section NOdeParcele | Surface

LAROQUETTE AO 0087 0. 49a70ca

| BOURNELLE AT 0223 5 36 a 55 ca

|LES ADRECHS DE 0222 | 23a65ca

LES ADRECHS | BZ 0243 16a50ca

LES ADRECHS | BZ | 0245 6a30ca

7L'acquisition de l'ensemble de ces terrains, libres de toute occupation, est intéressante pour la Commune afin d’accroitre le patrimoine communal.

Aujourd'hui, la SAFER est bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire actuel des parcelles. Le délai de validité de ladite promesse est fixé au 30 juin 2022. En application des dispositions de l'article L 141-1 Il du Code Rural, la SAFER a la possibilité de substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout où partie des droits conférés par cette promesse de vente : en l'espèce, la cession portera sur la totalité des biens.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat, au prix de 3300 €, prix du foncier auquel s'ajoute le montant des prestations de service dues à la SAFER d'un montant H.T. de 500 € et la T.V.A. en sus de 100 €.

Certaines conditions particulières devront être indiquées dans l'acte notarié à venir :

Conformément au cahier des charges rurales :

La Commune s'engage à conserver la vocation du bien vendu pendant une durée de 10 ans à compter de la date de l’acte de vente.

Pacte de préférence :

En cas d'aliénation à titre onéreux du bien, la SAFER bénéficiera d'un droit de préférence pendant la durée du cahier des charges, indépendant de son droit de préemption, aux conditions de la vente projetée.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat avec la SAFER dans les conditions ci-dessus mentionnées

e PRÉCISE que les frais de Notaire sont à la charge de la Commune + DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD, Notaire

° DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal

N° 22 01 12

Objet — Acquisition de la parcelle AO 819 pour l'Euro symbolique

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération 21 01 12 du 11 février 2021, portant bornage pour détachement d'une partie de la parcelle AO 611,

Vu la délibération 2021 05 02 — 3.2 du 15 décembre 2021 du SIANOV, portant autorisation d'une cession de parcelle à la Commune de Rians,

Considérant qu'un détachement de la parcelle AO 611, pour une superficie de 237 m? a été fait et la parcelle ainsi créée est cadastrée AO 819,

Considérant la nécessité de création d’un point d'apport volontaire et également d'un abribus,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Dans sa séance du 11 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé le bornage de la parcelle AO 611 pour en détacher une partie en vue de l’acquérir afin d'améliorer le quotidien des administrés. Il est envisagé l'implantation d'un point d'apport volontaire (PAV) pour le tri des déchets ménagers, mais également d'un abribus.

Le bornage a été effectué et un détachement de la parcelle AO 611, pour une superficie de 237 m?, a été fait et la parcelle ainsi créée, cadastrée AO 819, est actuellement propriété du SIANOV.

Le SIANOV, dans sa séance du 15 décembre 2021, a approuvé la cession à l'Euro symbolique de ladite parcelle, au profit de la Commune de Rians, à condition que ce terrain soit incorporé au domaine public de la Commune et conformément au document graphique annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE l'acquisition de la parcelle AO 819 pour l'Euro symbolique

DIT que les frais de Notaire seront à la charge de la Commune

PRÉCISE que la parcelle sera incorporée au domaine public de la Commune

DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tous les documents à cet effet chez Maître

GUEYRAUD, NotaireN° 22 01 13

Objet : Engagement d'acquisition de parcelles auprès de la SCP et constitution de servitudes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1, Vu Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 à L 1311-12, Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l'article L 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de la Société du Canal de Provence (SCP) du 02 décembre 2021, reçue en Mairie le 07 décembre 2021, de céder à la Commune de Rians un certain nombre de parcelles,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La SCP a fait établir des divisions par des géomètres-experts dûment missions qui sont maintenant finalisées.

En effet, la SCP souhaite céder un certain nombre de parcelles qui sont des délaissés, des emprises ou des

bordures de chemins et des régularisations d'assiettes, à savoir :

Parcelles emprises foncières de chemin :

La parcelle en bordure de chemin communal, cadastrée section BT n° 243, lieu-dit Les Rougnes, pour une

contenance de 920 m2.

Deux parcelles en bordure de route, cadastrées section BW n° 38 et 171, lieudit Les Espargades, pour des contenances respectives de 360 et 520 m2.

La parcelle emprise d'une partie du chemin de Saint Michel, cadastrée section BW n° 363 pour une contenance de 1 172 m2.

L'accès se fait par la parcelle section BW n°357 appartenant à la commune, l'accès a cette même parcelle se faisant par le chemin rural dit de Saint Marc.

La parcelle en bordure de chemin communal, cadastrée section AB n° 58, lieu-dit Les Trois Jambes, pour une

contenance de 96 m2.

La parcelle emprise d'une partie de chemin, cadastrée section BP n° 34 et 53 pour des contenances respectives

de 2 400 et 9 025 m2.

a parcelle située lieudit Pré de Goye, cadastrée section BO n ° 739 (ex 731) pour une contenance de 2 609

Lise à la parcelle section BO n° 739 se fait par le chemin communal des plantiers.

La parcelle emprise d'une partie du chemin des Plantiers, cadastrée section BO n° 313 pour une contenance

ns la parcelle section BO n° 313 se fait par le chemin communal des plantiers.

La parcelle située chemin des Plantiers, cadastrée section BO n° 734 (ex 732) pour une contenance de 1 867 m2.

La parcelle emprise d'une partie du chemin des Plantiers, cadastrée section BO n° 654 pour une contenance de 423 m°2.

Parcelles autres :

Deux parcelles en bordure de route, cadastrées section BN n° 710 et 711, lieudit Saint André, pour des

contenances respectives de 1 637 et 2 400 m2.

Les parcelles situées en bordure de la route départementale 561, cadastrées section BO n° 485 et 480, lieu-dit

Les Plantiers, pour des contenances respectives de 105 et 1 190 m2.

La parcelle, cadastrée section BO n° 741 (ex 234) pour une contenance de 142 m2.

Trois parcelles, cadastrées section BW n °490 (ex 53) — 489 (ex 477) et 487 (ex 361), lieudit Saint Michel, pour

des contenances respectives de 334 — 9 612 et 714 m2.

L'accès à ces parcelles se fait par la parcelle section BO n° 363.

Si l'acquisition se réalise, la Commune s'engage d'ores et déjà à constituer une servitude sur les parcelles suivantes :DÉSIGNATION CADASTRALE

COMMUNE | | | | Observations | | Section | NO | Lieu-dit | Longueur (ml)

RIANS BO 1485 | Les Plantiers 5 Ouvrage de vidange

BO 480 | Les Plantiers 50 Ouvrages de franchissement

| Saint Michel | de route | | BW 363

Constitution de servitude au profit de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale une servitude d'aqueduc souterrain et de passage.

Après avoir pris connaissance du tracé projeté des canalisations d'eau, la Commune consent et s'oblige à supporter l'implantation dans le sous-sol de la ou les parcelles désignées.

Conditions particulières de la servitude :

I. Cette servitude d'aqueduc souterrain et de passage, dont l'emplacement est indiqué sur le plan parcellaire déposé au siège de la Société du Canal de Provence (SCP), auquel les parties déclarent se référer expressément, s'étendra sur une bande de trois mètres de largeur et donnera droit, au profit de la SCP :

a) d'établir, dans cette bande une ou plusieurs canalisations a au moins un mètre de profondeur et les accessoires souterrain et de surface liés au fonctionnement du réseau

b) d'une façon générale, de pénétrer et d'exécuter tous travaux nécessaires sur lesdites parcelles pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la canalisation, et des ouvrages accessoires

c) de procéder aux abattages nécessaires ou dessouchages des arbres où arbustes, nécessités pour l'exécution ou l'entretien des ouvrages

Il. En contrepartie de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et indépendamment des indemnités éventuellement dues au titre de l'article IV, alinéa b ci-dessous, la SCP versera au propriétaire, hors l'intermédiaire de son notaire, pour règlement définitif de tout préjudice pouvant résulter des servitudes définies plus haut, une indemnité forfaitaire et unique d'un euro symbolique, correspondant aux sujétions résultant du droit cédé

Ill. Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain occupé par la ou les canalisations, dans les conditions qui précèdent.

Il s'engage :

a) à permettre l'établissement, en limite des parcelles cadastrales, des poteaux, ou repères délimitant la servitude et indiquant l'emplacement de la canalisation ou des ouvrages accessoires .

b) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, a l'entretien et à la conservation des ouvrages,

C) en cas de vente ou d'échange de l'une ou plusieurs parcelles considérées, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à les respecter en ses lieu et place.

IV. La SCP s'engage :

A remblayer et à régaler les terrains a la suite des travaux de pose des canalisations ou d'ouvrage et des

travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux termines, V. La SCP aura la pleine et entière jouissance du droit cédé à partir de ce jour, lequel est transmissible à la collectivité publique concédante, aux mêmes conditions, conformément à l'article 6 du cahier général de la concession, comme à tous les ayants droit éventuels de la SCP.

Si l'acquisition se réalise, la Commune s'engage d'ores et déjà à constituer une servitude sur les parcelles suivantes :

| DESIGNATION CADASTRALE

COMMUNE Observations

Section | N° Lieu-dit Longueur (ml)

| RIANS | |

BW 357 | Saint Michel 850

BW 363 Saint Michel 120

Constitution de servitude au profit de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale une servitude de passage sur une largeur de quatre mètres sur le chemin existant. L'évaluation des biens cédés a été fixée selon l'avis donné par les Domaines à la SCP et a été fixée à 4800 € pour l'ensemble des parcelles (voir détail en annexe jointe).

10Les frais afférents aux formalités nécessaires à l'établissement de l'acte de cession (Notaire, etc...) seront à la charge de la Commune.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition des parcelles dans les conditions précitées.

Le Conseil Municipal, après avoir out l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ ACCEPTE l'acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées dans les conditions précitées pour la somme de 4800 €

° PRÉCISE que les frais afférents aux formalités nécessaires à l'établissement de l'acte de cession sont à la charge de la Commune

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet

chez Maître GUEYRAUD, Notaire

+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal de

ses décisions prises par délégation du Conseil selon délibérations 20 06

03 du 17 juillet 2020 et 20 09 03 du 15 octobre 2020 :

+ Décision 37/2021: Clôture du compte DFT associé à la régie de recettes « Buvette piscine municipale »

“Objet : clôturer le compte dépôt de fonds associé à la régie de recettes de la buvette de la

piscine municipale, suite à sa fusion avec la régie des entrées de la piscine municipale

+ Décision 01/2022: attribution des marchés du Groupement de commandes SIVAAD ACCORDS- CADRES NON-ALIMENTAIRES - Exercices

2022-2023

*__ Prestataires : Divers

*_ Montants minimums : divers

* Durée : 1 an renouvelable 1 fois, à compter du 1° janvier 2022.

* Décision 02/2022: attribution du MAPA: Travaux de réhabilitation du réseau communal d'assainissement collectif

*_ Prestataires : SAS MINETTO

*_ Montants :

% Tranche ferme : 95 002,12 € HT (anomalies de très forts et forts impacts)

% Tranche optionnelle : 141 257,90 € HT (anomalies de faibles impacts)

* Durée : 06 mois, à compter de sa date de notification.

Informations diverses :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les prochaines échéances électorales, à savoir :

+__ Les élections présidentielles qui auront lieu les dimanches 10 et 24 avril 2022

+ Les élections législatives qui auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022

Les élus sont priés de bien vouloir S'organiser afin d'être disponibles à ces dates comme le veut la règlementation.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures 40.

VU par Nous, Maire de la Commune de RIANS (Var) pour y être affiché le 11 février 2022 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités territoriales.

RIANS, le 11 février 2022

Le Maire

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