République Française
Commune de Rians Département du Var
PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : En exercice : 27, Quorum : 14, Présents : 20, Absents représentés : 5, Absents : 2
Date de la convocation : 18 mars 2022
Le Conseil municipal s’est réuni le vingt-quatre mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Nicolas BREMOND, Maire.
Présents : Mmes, MM. Christiane MERLE, Joël BLANC, Gaëlle CARLOT-REBEC, Eric GEROLIN, Marie-Thérèse
VANNIER, Christophe VERCOUTRE, Nathalie LOUIS, Alain LEFEVRE, Adjoints. Mmes, MM., Jean-Pierre REVEL, Leïla BELFITAH, Sabine LACAN, Bérangère CHAPON, Fabrice AUJOGUE, Nathalie COTTET, Adrien GAMERRE, Catherine MICHEL, Yves MANCER, Julien DRIDI, Jean-François NICOLAS. Absents ayant donné pouvoir :
Céline FARRO, Conseillère Municipale, pouvoir à Nicolas BREMOND, Maire
Véronique LEFORT, Conseillère Municipale, pouvoir à Nathalie COTTET, Conseillère Municipale Stéphanie GOMES, Conseillère Municipale, pouvoir à Gaëlle CARLOT-REBEC, Adjointe
Sébastien MICHEL, Conseiller Municipal, pouvoir à Fabrice AUJOGUE, Conseiller Municipal Renée MICHEL, Conseillère Municipale, pouvoir à Christiane MERLE, Adjointe
Absents : Damien BLANCHARD, Jean-Christophe MOREAU, Conseillers Municipaux
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christiane MERLE
ORDRE DU JOUR :
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation de la séance précédente
Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - ROLLAND Jean Baptiste
Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — LIONS Emile Augustin Cession de la parcelle BN 199 lot A
Bornage pour détachement d'une partie des parcelles AW 669 et AW 673 et acquisition Constitution d’une servitude de tréfonds pour raccordement à une canalisation d'eau au profit de Mme FALCOU Marie-Estelle
Règlementation des Marchés hebdomadaires
Convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre des marchés de la Commune
Règlement de la Salle des Fêtes
Convention d'occupation et d'utilisation du domaine communal à titre payant Convention d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit Convention d'utilisation salles de motricité de l'école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit Subvention Solidarité Ukraine — AMF et Protection Civile
Demande de subventions au Conseil Départemental du Var pour la création d'un pumptrack et jeux pour enfants Participation financière pour la destruction des nids de Frelons Asiatiques Participation financière aux transports scolaires
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de RIANS pour les communes dont les enfants
fréquentent la classe spécialisée ULIS — Année scolaire 2022/2023
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 Débat d'orientation budgétaire 2022
Motion de soutien contre la fermeture d'une classe de 3°"° au Collège Yves MONTAND de Vinon-sur-Verdon Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Questions diverses
N°220201
Objet : Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Christiane MERLE est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance, conformément à l'article 2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 22 02 02
Objet : Approbation de la séance précédente
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de séance du Conseil
Municipal du 10 février 2022. N° 220203
Objet - Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - ROLLAND Jean Baptiste
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil et notamment les articles 713 et 1369
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il'expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrales (en m°) cadastrale
AL 78 Plan de Valaves 805 Taillis
appartiendrait à Monsieur ROLLAND Jean Baptiste, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur ROLLAND Jean Baptiste au 22 mars 1857 à RIANS (83), et un décès survenu le 20 avril 1936 à RIANS (83), soit depuis plus de trente ans.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière DRAGUIGNAN 2, aucun titulaire de droits réels n’a pu être identifié.
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur ROLLAND Jean Baptiste, ce bien immobilier revient de plein droit à la Commune de RIANS (83), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.
°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître
N° 22 02 04
Objet - Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — LIONS Emile Augustin
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil et notamment les articles 713 et 1369
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il'expose que, d'après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous : Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales (en m°)
F 20 Mort de Jean Blanc 2500 Lande
F 23 Mort de Jean Blanc 3800 Lande
AS 47 Luminary 1814 Lande
AS 48 Luminary 4650 Taillis
AW 345 Val Forte 6430 Lande
AW 358 Val Forte 1440 Lande
BY 35 Rascassoue 1400 Lande
Et les lots-volumes ci-dessous :
Références Lieu-dit Tantièmes Nature cadastrales
AV 621 Lot 1 Rue de la République 50/1000° Une cave en sous-sol
AV 621 Lot 2 Rue de la République 300/1000° Un appartement en RDC
AV 621 Lot 3 Rue de la République 50/1000° Une pièce
appartiendraient à Monsieur LIONS Marius, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
Considérant qu'après analyse d'une attestation de notoriété du 08 juin 1938, dressée par Maître FREGIER, Notaire à RIANS (83), il apparait que le propriétaire de ces biens est Monsieur LIONS Emile Augustin, né le 03 mars 1889 à RIANS (83).
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être effectivement mis en évidence une naissance de Monsieur LIONS Emile Augustin au 03 mars 1889 à RIANS (83). Son acte de naissance ne contient pas de
mention marginale de décès mais eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie des hommes nés en 1889, le décès trentenaire peut être présumé.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière DRAGUIGNAN 2, aucun titulaire de droits réels n’a pu être identifié.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Monsieur LIONS Emile Augustin, ce bien immobilier revient de plein droit à la Commune de RIANS (83), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une Commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la Commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître N° 220205
Objet —- Cession de la parcelle BN 199 lot A
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales
Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales
Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales
Vu l'article L 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 21 01 11 du Conseil Municipal du 11 février 2021 déclassant la parcelle de 209 m2 du domaine public communal,
Considérant que la Cave Coopérative « Le Cellier de Mont Major » souhaite acquérir cette parcelle où se trouve la balance à camion,
Considérant l'avis des Domaines en date du 14 juin 2021,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
La Cave Coopérative « Le Cellier de Mont Major » a contacté la Mairie afin de pouvoir acquérir la parcelle BN 199 lot A qui jouxte la sienne, située au Chemin des Herbes, sur laquelle se situe la balance à camion qu'elle utilise. Un bornage a été fait le 07 février 2020.
Par délibération du 11 février 2021, le Conseil Municipal a validé le déclassement de cette parcelle du domaine public communal. Il a donc été pris attache auprès du Service des Domaines pour une évaluation.
La parcelle, d'une superficie de 209 m? est évaluée à un prix de 7.500,00 Euros, conformément à l'avis donné par les Domaines le 14 juin 2021. Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter le bornage et la cession de la parcelle.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ __ ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées, + DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet. stotion de lover
borne OLG.E. existante
borne OGE rouge Saint-Esprit point de division ou de repérage de
à Xe 10e | Lot A 3 B
Supericlo arpentée = 209 m? +
+ wn
Parceile SN n°200 |
N° 22 02 06
Objet - Bornage pour détachement d’une partie des parcelles AW 669 et AW 673 et acquisition
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-9 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1, disposant que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
Vu la délibération 20 11 17 du 17 décembre 2020 concernant l'acquisition des parcelles AW 671 et AW 672 à titre grâcieux,
Considérant la nécessité d'agrandir le cimetière,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La Commune, propriétaire des parcelles AW 209 et AW 425 sur lesquelles se trouve le cimetière actuel, a fait l'acquisition des parcelles AW 671 et AW 672 dans l'objectif d'agrandir ledit cimetière.
A cet effet et eu égard à l'augmentation constante des inhumations, il serait souhaitable d'acquérir également une partie des parcelles AW 669 et AW 673 qui appartiennent toutes deux à la même personne.
Le propriétaire a été contacté et a donné son accord afin de détacher une bande d'environ 7,50 mètres de large et sur toute la longueur (voir plan joint, partie en vert) qui sera ensuite acquise par la Commune. Il convient toutefois d'effectuer un bornage qui précisera les dimensions exactes de l'emprise à acquérir (environ 600 m2). Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE le bornage des parcelles AW 669 et AW 673 afin d'en détacher une partie en vue de
l'acquérir conformément aux conditions ci-dessus mentionnées
DIT que les frais de bornage seront à la charge de la Commune
e° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet
RTE
à / we) 200 Lo
LT ZX
Test 2
4 BARREAH 10e"
2 PReynaT.l. 364
3 BARRA .H SIS
LH BARRA . H. 360.MÉÈ
6 BARRA H SE4 ST)
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N° 220207
Objet — Constitution d’une servitude de tréfonds pour raccordement à une canalisation d’eau au profit de Mme FALCOU Marie-Estelle
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant la demande d'autorisation de passage d'une canalisation d'eau reçue de Mme FALCOU Marie- Estelle en date du 30 septembre 2021,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée : Madame FALCOU Marie-Estelle, propriétaire de la Ferme de Chèvre-Feuille située sur la parcelle BD 125, a contacté la Mairie afin de constituer une servitude de tréfonds pour le raccordement à une canalisation d'eau, en partenariat avec le CERPAM (Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée) qui finance l'opération.
En effet, le raccordement demandé est très important et permettra d'alimenter la propriété pour le maintien de l'activité de Madame FALCOU Marie-Estelle dont la ferme manque cruellement d'eau chaque année, surtout durant la période de juin à septembre.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter la constitution d'une servitude de tréfonds pour le raccordement à une canalisation d'eau en longeant la parcelle BD 117, propriété de la Commune, et le bord du Chemin le Clos de Nielle sur son côté gauche en partant de la carrière Caugnon.
Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE la constitution d'une servitude de tréfonds pour raccordement à une canalisation d'eau dans les conditions précitées,
e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet.
N° 22 02 08
Objet - Règlementation des Marchés hebdomadaires
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-28 et L.2212-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles allant de R2122-1 à R2122-8,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal 15 04 09 du 28 mai 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal 15 05 05 du 23 juillet 2015,
Vu l'arrêté municipal n° 2015-212-5,
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le règlement des marchés,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Par délibérations n° 15 04 09 du 28 Mai 2015, modifiée par la délibération 15 05 05 du 23 juillet 2015 le Conseil Municipal a décidé la création d'un marché le samedi et adopté un règlement intérieur y afférent.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier ce règlement comme suit :
ARTICLE 1 L'arrêté 2015-212-5 du 22 mai 2015 est rapporté
ARTICLE 2 Les marchés de la Commune occupent :
Le vendredi matin la place du Posteuil
Le samedi matin le Parking de la gare Routière
ARTICLE 3 L'exposition en vente et le dépôt des marchandises sur la voie publique sont formellement prohibés en d'autres emplacements que ceux affectés :
1° aux commerçants non sédentaires et producteurs.
2° aux stationnements des commerçants ambulants ou des associations à but non lucratif munies d’une autorisation municipale.
3° aux étalages autorisés.
Nul ne peut s'installer sur le marché sans y être dument autorisé par une convention établie avec la Commune de Rians qui vérifiera l'existence de l'assurance professionnelle, du K-Bis et de la carte de commerçant non
sédentaire à jour, et tout marchand occupant irrégulièrement un emplacement est tenu de le quitter à la première injonction des agents habilités.
L'autorité municipale gère au mieux l'occupation des emplacements à la journée. Les marchands sont tenus de se conformer à ses décisions.
4°Toute demande d'emplacement doit être adressée à M. le Maire par courrier. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- un justificatif de domicile à son nom ;
- l'activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels (assurance professionnelle avec mention « L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommage survenant
aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets de la convention », K-Bis et carte de commerçant non sédentaire) - le où les marchés choisis :
-le métrage linéaire souhaité ; -le nombre de mois souhaités.
5° Le commerçant s'engage à informer la Commune de tout changement susceptible d'intervenir dans les
pièces administratives citées précédemment.
6°Toute demande de changement d'emplacement doit être adressée à M. le Maire par courrier. 7° Clause d'activité : pour tenir compte des besoins des consommateurs et de l'implantation géographique de façon à ce que les marchés présentent un éventail de commerces et soient un facteur d'animation, il est précisé
que le nombre de forains présentant des marchandises du même ordre sera limité.
ARTICLE 4 L'installation est fixée à 7h00 du 1° janvier au 31 décembre. L'ouverture du marché au public est fixée à 8h00 et la fermeture aura lieu à 13h00. Le vendredi l'accès des véhicules à la rue du puits Ferréen et place Saint Laurent, doit être possible dès 13h30. Il'est rappelé qu'aucune réservation d'emplacement ne sera assurée pour l'installation après les heures limites précisées.
Tout forain se présentant après 8h00 sera réputé comme non recevable et ne pourra pas s'installer sur le marché
du fait de la circulation des piétons.
ARTICLE 5 Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y être autorisés par les agents habilités à placer.
ARTICLE 6 Tout nouveau commerçant peut exposer une fois uniquement, gratuitement, à titre d'essai.
ARTICLE 7 Les fripiers sont tenus d'indiquer « vêtements usagés » sur leurs étalages. Leurs emplacements seront délimités.
ARTICLE 8 L'attribution habituelle d'une place de marché ne devant pas être pour le titulaire une source de profit par revente ou cession, cette place ne peut constituer l'un des éléments du fonds de commerce et ne peut être cédée par son titulaire à un autre marchand. En cas de cession de commerce, la place laissée vacante devient disponible.
ARTICLE 9 Il est interdit au titulaire d'une place d'y exercer un commerce autre que celui pour lequel il a obtenu une autorisation en fonction de sa carte de commerçant non sédentaire.
ARTICLE 10 Les places ne peuvent être occupées que par les personnes à qui elles ont été attribuées ou en cas de décès, par leur conjoint, ou leurs enfants si ceux-ci en font la demande.
ARTICLE 11 Une carte de commerçant non sédentaire donne droit à un seul emplacement sur le marché.
ARTICLE 12 L'institution des gérants sur le marché est interdite. Un forain référent pourra être nommé, pour
établir une meilleure communication avec les autorités Municipales.
ARTICLE 13 Si, par suite de travaux, des marchands se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront dans toute la mesure du possible, pourvus d'une autre place : ils ne pourront en aucun cas prétendre à
une indemnité quelconque.
ARTICLE 14
Ilest interdit aux commerçants :
1° d'installer des étalages, penderies, etc... en saillie sur les passages réservés à la circulation. 2° de déposer leurs marchandises ailleurs que sur les emplacements qu'ils occupent. 3° d'annoncer par des cris la nature et le prix des articles.
4° d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises.
5° de faire usage de haut-parleurs, micros, postiches, instruments bruyants.
ARTICLE 15 Aucun véhicule ne doit se trouver dans les allées du marché passé une demi-heure après l'ouverture.
ARTICLE 16 Il est expressément interdit de troubler l'ordre dans le marché par des injures où des cris, soit envers le public, soit envers d’autres marchands ou des agents de la commune. Ceux qui auront encouru des
contraventions et/ou délits pour vente de marchandises falsifiées ou à faux poids se verront retirer leur place sans délai ni indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 17 Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la règlementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité d'hygiène, d'information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 Avril 1995 sur la vente des vêtements usages et de loyauté afférentes à leurs produits.
ARTICLE 18 Il est interdit aux marchands, ainsi qu'aux personnes à leur service, de suspendre aucun objet sur
le matériel appartenant à la Commune ou aux services publics, ainsi que sur les façades privées, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la Commune et d'y poser quoi que ce soit qui puisse en causer la
dégradation.
ARTICLE 19 Il est défendu d'allumer des feux, d'utiliser des pétards et d'autre feu d'artifice sur le marché. ARTICLE 20 Les commerçants préparant des plats chauds pourront, après accord de la Commune, utiliser une Source de chaleur (feu de bois, flamme gaz ou électrique) pour la cuisson. Ils devront obligatoirement être en possession d'un extincteur adapté.
ARTICLE 21 A l'issue du marché, les emplacements devront être laissés en parfait état de propreté Les déchets hors alimentaires (cagettes, cartons.) devront être :
- pour le marché Place du Posteuil, regroupés à l'entrée du marché pour faciliter le ramassage effectué par les ST de la Commune de Rians,
- pour le marché de la Gare Routière, déposés dans le camion mis à disposition par les ST de la
Commune de Rians.
Les détritus alimentaires végétaux doivent être rassemblés dans des cagettes et les autres détritus alimentaires doivent être mis en sac. Ces deux types de déchets doivent être rassemblés aux mêmes endroits que les autres déchets.
ARTICLE 22 Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions de présent règlement.
Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d'un commerçant non sédentaire fera l'objet d’un avertissement. La date de cet avertissement est le point de départ de l'année de référence.
En cas d'une nouvelle infraction durant l'année de référence, un second avertissement sera infligé au commerçant qui sera exclu le temps de deux marchés. La décision lui sera notifiée avec un délai de préavis de 7 jours minimum.
Au troisième avertissement dans l'année de référence, le commerçant se verra infliger, après avoir été entendu par M. le Maire ou l'Adjoint délégué du marché, un retrait définitif d'occupation du domaine public.
ARTICLE 23 Le Maire peut être amené, en cas de trouble grave à la bonne organisation du marché - À suspendre l'autorisation d'occupation d'un emplacement donné à un commerçant non sédentaire, -__ Aexclure celui-ci du marché notamment en cas d'atteinte à l'ordre public,
- A exclure en cas de non-paiement des droits de place,
-__ Aexclure en cas de trafic de place sur le marché,
-__ Aexclure en cas de pratiques frauduleuses,
-_ Aexclure en cas d'atteinte à la salubrité des comestibles,
-__ Aexclure en cas d'agressions verbales ou physique.
-__ Aexclure en cas de manquements graves au respect de la convention
ARTICLE 24 Toute exclusion, temporaire ou définitive, n'entraîne aucune indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 25 Les commerçant sont tenus d'appliquer les protocoles sanitaires en vigueur.
ARTICLE 26 Ce règlement entrera en vigueur à compter du 01 avril 2022.
ARTICLE 27 Sanctions
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté peut faire l'objet des poursuites pénales prévues par les dispositions de l’article L.3136-1 du Code de la Santé Publique, R.411-17 du Code de la Route et du R.610- 5 du Code Pénal.
ARTICLE 28 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Un recours pourra être déposé
contre le présent arrêté municipal devant le tribunal administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme en ligne « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : https //citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 29 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de RIANS
et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera affichée aux endroits habituels.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal 15 04 09 du 28 mai 2015,
+ RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal 15 05 05 du 23 juillet 2015,
+ ADOPTE le règlement des marchés ci-dessus
N° 22 0209
Objet: Convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre des
marchés de la Commune
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal 22 02 08 du 24 mars 2022 portant règlementation des marchés
hebdomadaires,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'autorisation temporaire du domaine public dans le cadre
des marchés de la Commune, Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Par délibération 22 02 08 du 24 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des marchés hebdomadaires.
Afin de simplifier la gestion financière des marchés, il est proposé de ne plus fonctionner par le biais d'une régie mais par des conventions établies entre la Commune et chaque forain.
La convention définit les conditions dans lesquelles le forain est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public à occuper, à titre précaire et révocable, un emplacement sur les marchés.
Les conditions applicables sont les suivantes :
+ Fournir un dossier complet, conformément à la règlementation des marchés hebdomadaires
° Emplacement attribué par l'autorité territoriale
° Durée au choix du forain pour 1 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois où 12 mois
+ Pour les durées de 12 mois, la convention est reconductible tacitement
+ Redevance fixée par Décision du Maire, conformément à la délégation consentie par le Conseil Municipal, et payable, au choix du forain :
* Pour la durée complète de la convention
* _ Semestriellement pour un emplacement de 12 mois,
*_ Trimestriellement pour un emplacement de 12 mois, 9 mois ou 6 mois
+ Redevance payable à terme à échoir auprès du service de gestion comptable de Brignoles, à réception du titre de recette émis à cet effet par la commune
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de signer une convention portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public dans le cadre des marchés de la Commune qui détaille toutes les obligations et responsabilités des parties.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE les conditions de la convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre des marchés de la Commune telles que susmentionnées + AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant, avec les forains des marchés de la Commune
N° 220210
Objet — Règlement de la Salle des Fêtes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2144-3, Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement fixant les règles de fonctionnement de la salle des fêtes,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Du fait de l'évolution constante de la règlementation et de l’utilisation régulière de la salle des fêtes, il est nécessaire
de mettre en place un règlement fixant les règles de fonctionnement et d'utilisation de cette salle.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée le règlement suivant :
Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la salle des fêtes de RIANS (Var).
Article 1 - Description de la salle
La salle des fêtes se compose d'une grande salle de 310 m? avec estrade, d’un hall d'accueil, d'un local de
rangement, d'un bloc sanitaire homme et d’un bloc sanitaire femme, d'un local sono et d’un office équipé avec
2 armoires frigorifiques, 1 machine à glaçons, 1 four, 4 plaques de cuisson, 1 évier, 1 meuble inox et 2 servantes inox.
10 IITRE 11= CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 2 - Principe
La salle des fêtes a pour vocation première d'accueillir les activités, réunions ou manifestations municipales, les activités scolaires, la vie associative, telle qu'elle s'exerce au travers des différentes associations œuvrant sur la Commune de RIANS (Var).
Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, pour l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités désignées ci-après.
En période électorale, la salle sera prioritairement réservée pour les réunions publiques organisées par les candidats. Elle sera mise à disposition gratuitement, une fois pour chaque candidat qui en fait la demande, dans les 2 semaines qui précèdent le premier tour de scrutin et dans la semaine qui précède le second tour de scrutin.
Les associations œuvrant sur la Commune, ainsi que les candidats aux élections, devront avoir signé la « convention d'utilisation salles et infrastructures communales à titre gratuit ».
Elle pourra en outre être louée à des associations extérieures à la Commune pour exercer leurs activités, à des particuliers résidents sur la Commune ou, ponctuellement, à des particuliers hors commune, ayant signé la « convention d'utilisation à titre payant salle des fêtes ».
La salle des fêtes sera réquisitionnée en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.
Article 3 - Planning - réservation
Réservation à titre gratuit
Le planning annuel d'utilisation par les associations est établi chaque année par le service des associations de la Commune au mois de juillet pour la période allant de septembre de l’année en cours à septembre de l'année suivante. En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis acceptable entre les organisateurs n'est trouvé, la décision de la Commune fera autorité.
Pour les utilisations exceptionnelles, les jours et heures d'utilisation sont réservés par demande écrite auprès
du service des associations pendant les heures d'ouverture en Mairie ou par mail à
service.associations@mairie-rians.fr au minimum deux semaines avant le créneau souhaité.
Réservation à titre payant
Toute demande de location de salle doit être formulée au moins 2 mois avant la date de la manifestation par écrit auprès du service des associations pendant les heures d'ouverture en Mairie ou par mail: service associations @mairie-r'ans fr. Tous les documents nécessaires sont également téléchargeables sur le site internet de la Mairie : www.ville-rians fr.
Les demandes de réservation ne sont étudiées qu'après le dépôt du dossier complet.
Tout dossier de location doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
° La convention d'utilisation de mise à disposition de salle, dûment remplie ;
e Le présent règlement, signé ;
+ Une attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés pendant la période de
mise à disposition de la salle ;
° Un chèque de location à l'ordre de « Régie Droits de place et location — Rians »
Un justificatif de domicile au nom de l'organisateur ;
+ La photocopie d'une pièce d'identité ;
° Le cas échéant : la demande d'ouverture d'un débit de boisson temporaire ;
Les réponses sont notifiées au demandeur après réception du dossier de réservation dûment complété.
Trois chèques de caution (« détérioration », « ménage » & « clefs »), à l'ordre de « Régie Droits de place et
location — Rians » seront à déposer en Mairie un mois avant la date de la location.
La réservation de la salle des fêtes n'est effective qu'à la réception de l'accord écrit de la Mairie.
Article 4 - Horaires
Le respect des horaires d'utilisation de la Salle des fêtes est exigé pour son bon fonctionnement. La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans le planning annuel
d'utilisation et dans les « conventions d'utilisation à titre payant salle des fêtes ».
Article 5 - Dispositions particulières
La Commune se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire l'accès à la salle pour des interventions techniques
notamment à l'occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité et conformité.
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. Les associations s'engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer l'utilisation des salles par un particulier, même adhérent,
11 ou par une association extérieure.
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention. Un suppléant pourra être désigné en cas d'empêchement temporaire ou prolongé du responsable de la manifestation.
En cas de difficulté ou d'accident pendant la durée d'occupation de la salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n'assure que la location à titre gratuit ou à titre payant.
L'organisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et à l'hygiène. L'utilisateur assurera la police de la salle, fera respecter l'horaire de fermeture, vérifiera que l'émergence globale du bruit à l'extérieur de la salle soit conforme au décret n°2006-1099 du 31/08/06.
Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation.
Le nombre de participants, compte-tenu de la capacité de la salle, ne devra pas excéder 300 personnes debout ou 200 personnes assises. Durant l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage à en assurer le gardiennage, à contrôler les entrées des participants et à faire respecter les règles de sécurité.
Dans le cadre de la tenue d’une buvette ouverte au public, l'organisateur se doit de faire une demande adressée au Maire au minimum 15 jours avant la manifestation.
L'organisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
Article 6 — Utilisation de la Salle des fêtes
L'organisateur s'assurera de laisser les lieux dans un parfait état. S'il constate le moindre problème du fait de l'utilisation précédente, il devra en informer la Mairie et l'acter sur l’état des lieux
L'organisateur est chargé de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'extérieur, de s'assurer de la fermeture des robinets d'eau et de l'extinction des lumières après chaque activité.
Chaque organisateur reconnaît :
> avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter,
> avoir constaté l'emplacement du téléphone pour alerter les secours,
> avoir pris connaissance de la coupure générale de courant, des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
> avoir pris connaissance de l'effectif maximal de la salle : 300 personnes debout et 200 personnes assises
Il'est interdit:
> de toucher le système de chauffage et de climatisation,
> d'afficher quoi que ce soit sur les murs et d'accrocher des décorations au faux plafond,
> de fumer ou de vapoter à l'intérieur,
> de reproduire les clés de la salle,
de procéder à des modifications sur les installations existantes,
de bloquer les issues de secours intérieures et extérieures,
d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes…
d'introduire dans l'enceinte des ammes blanches, des ammes à feu et toutes substances illicites,
de tirer un feu d'artifice sur le parking, ainsi que les pétards, fumigènes…
de déposer des cycles & cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.
d'utiliser tous types d'appareils de cuisson et hors petits appareils d'appoints (cafetières, crépières, appareils à gaufres etc...) au sein de la salle des fêtes en dehors des cuisines
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L'accès à la salle des fêtes est interdit aux animaux, à l'exception des chiens accompagnateurs de personnes mal voyantes ou des animaux utiles à une activité pédagogique.
A l'issue de la manifestation, il est conseillé de réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières, cris etc.) pour le respect du voisinage.
Tout acte malveillant ou d'incivilité à l'encontre du voisinage sera sanctionné (dégradations, tags, le fait d'uriner sur les murs, etc ….).
12 Article 7 - Maintien de l’ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les organisateurs pourraêtre expulsée immédiatement.
Article 8 - Mise en place, rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, la salle des fêtes devra être rendue dans un parfait état. Les opérations de remise en ordre et de nettoyage seront effectuées par l'organisateur au cours de la période d'utilisation.
Une attention particulière devra être portée aux abords de la salle des fêtes qui devront être nettoyés au même titre que les pièces intérieures.
Les déchets devront être triés (ordures ménagères/papier/emballage/verre) et être évacués dans les colonnes de tri disposées devant la salle des fêtes.
Les cartons ne doivent pas être laissés aux abords de la salle. Ils doivent être apportés à la déchetterie ou jetés dans une colonne de tri réservée aux cartons.
En cas de manquement total ou partiel à ces dispositions, les frais correspondants, soit à la remise en état,
soit à l'absence de nettoyage, pourront être retenus respectivement sur la caution « détérioration » ou sur la caution « ménage ».
Article 9 - Situation de crise sanitaire
Dans le cas d’une situation de crise sanitaire, en fonction des décrets en vigueur faisant état des mesures sanitaires à appliquer et des arrêtés municipaux réglementant l'accès à la Salle des Fêtes, l'organisateur devra respecter les modalités d'utilisation de celle-ci et sera chargé de désinfecter les locaux avec une attention particulière sur les surfaces dites de « contact » (interrupteurs, robinets, tables, chaises, sanitaires, etc ….). Cette obligation vient s'ajouter à toutes les obligations et recommandations mentionnées dans ce règlement.
Le responsable du bon respect des gestes « barrière », de la distanciation sociale et du contrôle du pass vaccinal (s'il est en vigueur) est l'organisateur de l'évènement.
IITRE IV = ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
Article 10 - Assurances
Chaque organisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et tous les
dommages pouvant être occasionnés pendant la période où le local est mis à sa disposition.
Article 11 - Responsabilités
L'organisateur est responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées à la salle ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la Mairie.
Il devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Il devra informer la Mairie de tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
L'entretien technique et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Mairie.
L'organisateur devra informer la Mairie des dégradations ou de la casse des matériels et fournitures diverses stockés dans la cuisine, la salle et ses annexes.
La Mairie est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les organisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la cuisine, de la salle et ses annexes pendant la durée de la location.
—RED
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations œuvrant sur la Commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et dans le cadre des manifestations qu’elles organisent.
La mise à disposition est consentie avec la signature d'une « convention d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit ».
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les réunions publiques organisées par les candidats en période électorale.
La mise à disposition est consentie avec la signature « convention d'utilisation des infrastructures et des salles
communales à titre gratuit » à la date choisie par le candidat en fonction des disponibilités et dans l'ordre de réception des demandes.
La location de la salle et des équipements est payante pour les particuliers et les associations extérieures à la Commune.
La mise à disposition est consentie avec la signature « convention d'utilisation à titre payant salle des fêtes ».
Le montant de la location ainsi que les montants des chèques de caution (détérioration, ménage & clefs) sont fixés par Décision du Maire, conformément à la délégation consentie par le Conseil Municipal.
13 ILTRE VI = DISPOSITIONS FINALES
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.
La Mairie se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera utile en fonction de la réglementation en vigueur et des remarques des organisateurs.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE le règlement de ia salle des fêtes ci-dessus
N° 220211
Objet : Convention d'occupation et d'utilisation du domaine communal à titre payant
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, VU la délibération du Conseil Municipal 22 02 10 du 24 mars 2022 créant le règlement de la salle des fêtes Considérant qu'il convient de définir les conditions d'occupation et d'utilisation de la salle des fêtes,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Par délibération 22 02 10 du 24 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de la salle des fêtes.
Il'est nécessaire, pour toute location à titre payant, d'établir une convention entre la Commune et l'administré.
La convention a pour objet de préciser les modalités administratives et financières d'utilisation de la salle des fêtes.
Les conditions applicables sont les suivantes :
e Fournir un dossier complet, conformément au règlement de la salle des fêtes
e Montant de la location fixé par Décision du Maire, conformément à la délégation consentie par le
conseil municipal et payable à la réservation
e Montant des cautions (détérioration, ménage et clefs) fixé par Décision du Maire, conformément à la délégation consentie par le conseil municipal et payable un mois avant la réservation
e Etat des lieux fait lors de la remise des clefs
+ Remise des clés au plus tard le lendemain de la manifestation (en Mairie ou dans la boîte aux lettres
en dehors des jours ouvrés)
e La location ne peut être cédée à un tiers et la sous-location est interdite
e Annulation par l'administré moins de deux mois avant la réservation: aucun remboursement du montant de la mise à disposition ne sera effectué par la Commune
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de signer une convention d'occupation et d'utilisation du domaine communal à titre payant qui détaille toutes les obligations et responsabilités des parties.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE les conditions de la convention d'occupation et d'utilisation du domaine communal à titre payant telles que susmentionnées
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s'y rapportant
N° 22 02 12
Objet : Convention d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, VU la délibération du Conseil Municipal 22 02 10 du 24 mars 2022 créant le règlement de la salle des fêtes Considérant qu'il convient de définir les conditions d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La mise à disposition des infrastructures et des salles communales à titre gratuit est réservée aux associations qui œuvrent sur la Commune.
14 Il'est nécessaire, pour toute utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit, d'établir une
convention entre la Commune et les associations utilisatrices afin de préciser les modalités d'utilisation.
Les conditions applicables sont les suivantes :
+ Demande de réservation par écrit au minimum deux semaines avant le créneau souhaité
+ Les besoins des services communaux restent prioritaires
° Usage personnel interdit ainsi que le prêt ou la sous-location
+ Mise à disposition gratuite pour les réunions publiques des candidats en période électorale
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de signer une convention d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit qui détaille toutes les obligations et responsabilités des parties.
Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE les conditions de la convention d'occupation et d'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit telles que susmentionnées
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant
N° 22 02 13
Objet : Convention d'utilisation salles de motricité de l’école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant qu'il convient de définir les conditions d'utilisation des salles de motricité de l’école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La mise à disposition des salles de motricité de l'école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit est réservée aux associations qui œuvrent sur la Commune.
Il'est nécessaire, pour toute utilisation des salles de motricité de l'école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit,
d'établir une convention entre la Commune, l’école maternelle Albert GARCIN et les associations utilisatrices afin de préciser les modalités d'utilisation.
Les conditions applicables sont les suivantes :
+ Demande de réservation par écrit au mois de juin pour l'année scolaire suivante
e Les besoins de l'école maternelle Albert GARCIN et du SAJ restent prioritaires
+ Usage personnel interdit ainsi que le prêt ou la sous-location
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de signer une convention d'utilisation des salles de motricité de l'école
maternelle Albert GARCIN à titre gratuit qui détaille toutes les obligations et responsabilités des parties.
Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE les conditions de la convention d'utilisation des salles de motricité de l’école maternelle Albert GARCIN à titre gratuit telles que susmentionnées
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s'y rapportant
N° 22 02 14
Objet : Subvention Solidarité Ukraine — AMF et Protection Civile
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant la demande reçue par l'Association des Maires du Var en date du 1° mars 2022,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l'Association des Maires de France
(AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble, à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne prise dans l'engrenage de la guerre.
De ce fait, et dans le cadre de la solidarité nationale, l'AMF et la Protection Civile s'associent à nouveau afin de proposer une solution logistique de collecte et d'acheminement des dons sur place.
15 Par ailleurs, pour assurer cette mission de solidarité l'AMF invite l'ensemble des communes et intercommunalités de France à contribuer à l'appel à la générosité publique de la Protection Civile.
La Commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité et propose une aide financière de 300 €.
Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ AUTORISE le versement d'une aide financière de 300 €
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
N° 22 02 15
Objet : Demande de subventions au Conseil Départemental du Var pour la création d’un pumptrack et jeux pour enfants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2331-6 4°, Considérant que la commune souhaite créer, proche de son centre-ville et à proximité des équipements sportifs existants, une aire de jeux pour enfants et un pumptrack,
Considérant que ces équipements pourraient ainsi être utilisés par les élèves des écoles maternelles et élémentaires mais également par tous les jeunes Riansais,
Considérant qu'ils représentent une forte attente de la part de la population car ils permettraient d'être un lieu de rencontre et de partage entre parents et enfants de tous âges :
e L’aire de jeux sera à destination des plus petits
+ Le pumptrack pour les adolescents.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Dans le cadre de la création d'un pumptrack et d’une aire de jeux pour enfants, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter, l'aide du Conseil Départemental du Var selon le plan de financement ci-après :
Création d’un pumptrack et jeux pour enfants : 109 340,00 € HT dont : Pumptrack : 89 340,00 € HT
Jeux pour enfants : 20 000,00 € HT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Nature du financement MONTANT HT % du coût total
Conseil Départemental du Var 87 472€ 80 %
Autofinancement 21 868 € 20 %
TOTAL 109 340 € 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ARRÊTE le plan de financement ci-dessus
° SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental du Var, à hauteur de 80%
N° 22 02 16
Objet — Participation financière pour la destruction des nids de Frelons Asiatiques
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique », Considérant le caractère particulièrement invasif de l'espèce « vespa velutina », communément dénommée frelon asiatique, et la recrudescence de ses nids sur le territoire de la Commune, Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte atteinte au secteur apicole et constitue un danger pour la sécurité publique,
Considérant que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est impératif de limiter la prolifération du nombre de nids de frelons asiatiques,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
« Vespa velutina », communément appelé Frelon Asiatique, est un frelon invasif d'origine asiatique dont la présence en France a été signalée pour la première fois au début des années 2000. Depuis, cette espèce a colonisé une grande partie des départements.
16 Le Frelon Asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.
Depuis le 26 septembre 2012, le Frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de 2°" catégorie. Cependant, il n'est pas soumis à des mesures de lutte obligatoire. Dans l'attente d'un plan national et face au développement invasif de cette espèce qui représente un réel danger pour la population, la Commune souhaite mettre en place un dispositif d'aide à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur les propriétés privées de la Commune.
En effet, Le SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours) intervient en cas de danger avéré lorsque le nid se trouve sur la voie publique mais, en dehors de ce cas, le coût de l'intervention est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel le nid est implanté.
Celle-ci est relativement coûteuse, en fonction de la nécessité ou non, d'utiliser une nacelle pour atteindre les nids accrochés dans les arbres.
Pour des raisons évidentes de coût, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer son expansion rapide.
Il'est donc proposé d'attribuer une participation financière versée aux particuliers occupant du lieu sur lequel le nid est présent.
La procédure à suivre est la suivante :
+ Contacter la Mairie pour prendre rdv avec le « référent frelons asiatiques » + Une fois que le référent a constaté qu'il s’agit bien d'un nid de frelons asiatiques, il remet au particulier un imprimé « Destruction de nid de frelons asiatiques — Demande de participation financière » indiquant la liste des pièces à fournir, notamment la facture acquittée de destruction du nid.
La participation financière est fixée à 50€ par nid dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ACCEPTE la mise en place d'une Participation financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques,
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
N° 220217
Objet : Participation financière aux transports scolaires
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération 21 06 08 du 16 décembre 2021,
Considérant la nécessité de maintenir les aides relatives aux transports scolaires consenties aux administrés sous conditions,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Il'est rappelé que, depuis la rentrée 2019, toutes les inscriptions et le paiement des transports scolaires sont effectués directement en ligne par les familles, sur le site internet de la Région.
Face à la crise sanitaire de la COVID-19, la Région SUD-PACA a maintenu, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation des familles à l'abonnement scolaire, comme suit :
° 90€ par an et par élève (interne, demi-pensionnaire et externe)
° 45€ par an et par élève (interne, demi-pensionnaire et externe) pour les familles aux conditions de ressources plus modestes (quotient familial CAF inférieur à 700 € sur justificatifs)
La Commune ayant décidé de maintenir une participation financière, l'écart entre les tarifs de la Région et la participation de la Commune sera remboursé directement aux familles conformément au tableau ci-après :
17 Ligne LS FERRER charge
2021/2022 familles
"El iseus de familles dont le QF<700 43€ 45€ De
“EieNes HR ES Go ro0
bn me] mel we ue familles dont le QF>1 100 LU, ge sue
avec des tarifs dégressifs pour les élèves qui s'inscrivent en cours d'année au prorata du nombre de mois (tout mois commencé est dû dans son intégralité).
La demande de participation financière est à déposer entre le 2 janvier et le 31 mars de l'année scolaire en cours avec les pièces suivantes :
+ Attestation de paiement et quotient familial de la CAF ou MSA (où figurent les noms des enfants à
charge)
+ Justificatif de domicile datant de moins d’un mois
+ Relevé d'identité bancaire
La participation financière communale sera versée, déduction faite des éventuelles aides supplémentaires de la Région (ex : réduction famille nombreuse), à concurrence du montant restant à charge des familles.
Le versement sera fait en une seule fois à la fin de l’année scolaire concernée.
Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ RAPPORTE la délibération 21 06 08 du 16 décembre 2021,
+ APPROUVE la participation financière aux transports scolaires dans les conditions ci-dessus mentionnées
N° 22 02 18
Objet : Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de RIANS pour les communes dont les enfants fréquentent la classe spécialisée ULIS — Année scolaire 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L212-8 et L351-2
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
L'article L.212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Le principe général est qu'une commune pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil que si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Toutefois, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée, par exemple au titre des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), cette décision s'impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l'article précité, ainsi qu'à la commune d'accueil, obligée de l’accueillir (article L 351-2 du code de l'éducation prenant en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005).
Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence pour les enfants
accueillis dans la classe ULIS de l'école Léopold CARPE de RIANS, sur la base du coût moyen par élève, calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Pour l'année 2022, le coût moyen par élève s'élève à 995,28 euros.
Considérant que les enfants concernés peuvent provenir de petites communes rurales, il est entendu entre les parties de retenir un coût par enfant représentant 60 % des charges réelles, de manière à ne pas faire supporter l'intégralité du coût par élève à la commune de résidence.
Ainsi il est proposé de fixer la participation des communes de résidence des enfants faisant l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée à 600,00 euros par enfant, pour l'année scolaire 2022/2023.
18 Cette participation fera l'objet d'une convention entre la commune de RIANS et la commune de résidence de l'enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ FIXE la participation aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023 à 600,00 euros par enfant,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement de la participation selon le modèle de convention joint en annexe
N° 220219
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et notamment son article 242 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 et notamment son article 1, Vu l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57, Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement gérés selon la nomenclature M14,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré
au Îer janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
+ En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Rians, son budget principal et le budget annexe du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ACCEPTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et du CCAS,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
19 + DIT que l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 est joint à la présente délibération, conformément à l'article 1 du décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015
N° 22 0220
Objet : Débat d'orientation budgétaire 2022
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et R2313-8, Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III, Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d'orientation budgétaire annexé,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
L'article 107 de la loi NOTRe et la loi de programmation des finances publiques ont changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires contenant les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Cette obligation concerne les Communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants et plus. Pour les Communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le Département et publié. Pour les Communes, il doit également être transmis au Président de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire :
+ PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'orientations budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
° DIT que le rapport d'orientations budgétaires sera transmis au représentant de l'Etat dans le
Département ainsi qu'au Président de la Communauté de Communes Provence Verdon dont la commune est membre.
+ DEMANDE que le rapport d'orientations budgétaires soit mis en ligne sur le site internet de la commune
N° 22 02 21
Objet —- Motion de soutien contre la fermeture d’une classe de 3*"° au Collège Yves MONTAND de Vinon- sur-Verdon
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant la motion faite par les parents d'élèves FCPE du Collège Yves MONTAND de Vinon-sur-Verdon, Considérant le courrier du 7 février 2022 fait par les associations de parents d'élèves « La Cour des Grands »
et « FCPE » de Vinon-sur-Verdon à l'attention de l'inspecteur d'Académie des services de l'Education Nationale de Toulon,
Considérant la motion présentée par les représentants des personnels enseignants au Conseil d'Administration,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Les parents d'élèves FCPE élus au conseil d'administration du collège Yves Montand, réuni le 3 février 2022,
ont décidé d'émettre un vote négatif sur la répartition des moyens proposée par la principale. Ils ne remettent
aucunement en cause le travail de cette dernière, mais souhaitent protester contre la dégradation des conditions d'étude des élèves, rendue encore plus criante par la situation exceptionnelle que nous traversons avec la pandémie liée à la COVID 19.
Ils ont appris que l'Inspection Académique envisage de supprimer une classe de 3ème. || est prévu, pour la
rentrée prochaine, 148 élèves en 3ème pour 5 classes, ce qui correspond à 29/30 élèves par classe. L'année
20 de 3ème est une année importante, avec des choix d'orientation et achevée par l'épreuve du brevet. Comment bien préparer le DNB avec 30 élèves dans une même classe ?
Ce contexte sanitaire est compliqué pour tous mais il est confirmé que de nombreux enfants devant entrer en 3°"e en septembre 2022 sont en difficulté scolaires et leur suivi sera d'autant plus compliqué s'ils sont 30 par classe !
Les parents d'élèves craignent fortement de se retrouver dans la même situation qu'en septembre dernier lorsque, avec l'ouverture de 2 sections sur l'établissement, 8 postes n'étaient pas pourvus à la rentrée et les recrutements ont mis plusieurs semaines à se finaliser. De nombreux cours n'ont pas été assurés et n'ont jamais pu être rattrapés depuis. Nous ne pouvons accepter que cette situation se répète et que les élèves en pâtissent.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
e S'ASSOCIE solidairement à la démarche des équipes enseignantes et des parents d'élèves du Collège Yves MONTAND de Vinon-sur-Verdon pour solliciter les services de l'Education nationale afin de surseoir à la décision de fermeture d’une classe de troisième dans cet établissement
Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal de ses décisions prises par délégation du Conseil selon délibérations 20 06 03 du 17 juillet 2020 et 20 09 03 du 15 octobre 2020 :
+ Décision 03/2022 : Création d'une régie de recettes « Cimetière Rians »
e Décision 04/2022 : Contrat de service pour l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation pour les marchés publics de la Commune
e Attributaire : AGYSOFT
+ Durée : 36 mois
e Montant : 658,00 € HT annuel (hors révision de prix et options facultatives)
° Décision 05/2022 : Convention pour la vérification et l'entretien des moyens de secours contre l'incendie de la Commune
e Aïttributaire : PRO BORNE INCENDIE
+ Durée : un an, renouvelable 2 fois, à compter du 15 février 2022
e Montant : 1404,00 € HT annuel
+ Décision 06/2022 : Attribution du marché à procédure adaptée : Mission de contrôle technique relative à la réhabilitation de l'école élémentaire Léopold CARPE
e Attributaire : APAVE SUDEUROPE SAS
e Durée : 24 mois
e Montant : 9.350,00 € HT
° Décision 07/2022 : Attribution du marché à procédure adaptée : Mission de coordination SPS relative à la réhabilitation de l'école élémentaire Léopold CARPE
e Attributaire : BECS
e Durée : 24 mois
e Montant : 5.180,00 € HT
+ Décision 08/2022 : Attribution du marché à procédure adaptée : Diagnostic amiante avant travaux selon la norme NF X 46 020 d'août 2017 du bâtiment école
e Attributaire : SOCOTEC DIAGNOSTIC
+ Durée : 24 mois
e Montant : 1.990,00 € HT
Questions diverses :
Monsieur Julien DRIDI indique qu'une parcelle de 5 hectares, enclavée dans des parcelles communales, a été vendue à Cuer Vielh et il souhaite savoir pourquoi la Commune ne s'est pas portée acquéreur. Monsieur le Maire lui répond que, pour les parcelles de plus de 4 hectares, le remembrement foncier ne peut pas s'appliquer. De plus, il s'agit d'une vente interne à une même famille.
21 Madame Catherine MICHEL indique que les 2 places du fond, à la Place du Château, ne sont toujours pas matérialisées et, du fait de véhicules mal garés, il est impossible de faire le tour du parking. Monsieur Joël BLANC lui répond qu'il y a eu du retard mais c'est en cours.
Madame Catherine MICHEL souhaite savoir si la foire agricole et artisanale va avoir lieu cette année. Madame Gaëlle CARLOT-REBEC lui indique qu'elle aura lieu le 15 mai 2022.
Madame Catherine MICHEL demande si une solution va être mise en place contre les déjections de pigeons sur les trottoirs. Monsieur Joël BLANC lui indique que, malgré le nettoyage qui est fait, la Situation empire. Monsieur le Maire précise que les effaroucheurs qui avaient été installés n'ont pas été suffisants. Une entreprise toulonnaise a été contactée pour tester un répulsif qui soit toutefois respectueux de la nature. De plus, il est prévu la mise en place d'un pigeonnier avec des graines
stérilisantes. Il rappelle par ailleurs à la population qu'il ne faut pas les nourrir. Le problème est suivi de près.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures 06.
VU par Nous, Maire de la Commune de RIANS (Var) pour y être affiché le 25 mars 2022 à la porte
de la Mairie, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités territoriales.
RIANS, le 25 mars 2022
Le Maire
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