Procès Verbal - PV du CM du 01 02 24

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Procès Verbal - PV du CM du 01 02 24 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Rians. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 01 02 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, République Française

Commune de Rians Département du Var

PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FÉVRIER 2024

Nombre de Conseillers : En exercice : 27, Quorum : 14, Présents : 20, Absents représentés : 3, Absents : 4 Date de la convocation : 1° décembre 2023

Le Conseil municipal s’est réuni le sept décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Nicolas BRÉMOND, Maire.

Présents : Mmes, MM. Christiane MERLE, Joël BLANC, Gaëlle CARLOT-REBEC, Eric GEROLIN, Marie-Thérèse

VANNIER, Christophe VERCOUTRE, Alain LEFEVRE, Adjoints.

Mmes, MM., Jean-Pierre REVEL, Sabine LACAN, Bérangère CHAPON, Véronique LEFORT, Stéphanie GOMES, Fabrice AUJOGUE, Nathalie COTTET, Sébastien MICHEL, Adrien GAMERRE, Catherine MICHEL, Yves MANCER,

Julien DRIDI.

Absents ayant donné pouvoir :

Leïla BELFITAH, Conseillère Municipale, pouvoir à Christophe VERCOUTRE, Adjoint Céline FARRO, Conseillère Municipale, pouvoir à Christiane MERLE, Adjointe Renée MICHEL, Conseillère Municipale, pouvoir à Marie-Thérèse VANNIER, Adjointe Absents: Nathalie LOUIS, Adjointe, Damien BLANCHARD, Jean-François NICOLAS, Jean-Christophe MOREAU, Conseillers Municipaux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christiane MERLE

ORDRE DU JOUR :

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation de la séance précédente

Domaine et Patrimoine

Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître -R

Acquisition de parcelles sises La Greyte — Les Bouyssounades — Adrech de Peycay Application du régime forestier

Convention pluriannuelle de pâturage — Mise en œuvre d'une mesure compensatoire environnementale

Fonction Publique

Actualisation du tableau des effectifs — Suppression de postes

Institutions et Vie Politique

Élection des membres de la commission consultative de délégation de service public (CCDSP) Transferts de compétences optionnelles des Communes de Gassin, Saint-Tropez et Seillans au profit de Territoire d'Energie Var

Retrait du SIVAAD de la Commune de Cogolin

Finances locales

Décision modificative n° 3 — Budget communal

Ouverture de crédits pour le budget Commune — investissement 2024 Ouverture de crédits pour le budget Eau — investissement 2024

Ouverture de crédits pour le budget Assainissement — investissement 2024 Demande de subvention auprès de la Région pour des travaux de sauvegarde et de confortement de la Tour de l'Horloge

Demande de subventions au titre de la DETR 2024 — Rénovation d'un bâtiment communal contenant une salle pour activités sportives d'intérieur

Demande de subventions au titre de la DSIL 2024 — Réfection des toitures de l'ancien bâtiment du groupe scolaire Léopold CARPE

Mise en place de fonds de concours par la Communauté de Communes Provence Verdon — Année 2023 Convention de remboursement des frais d'électricité de la déchetterie de Rians

Domaines de compétences par thèmes

Convention relative à la gestion de la réservation communale au sein du parc de l'organisme Var Habitat

Autres domaines de compétences

Modification du Règlement Intérieur- Restauration scolaire

Rapport annuel Territoire d'Energie Var (TE83) — année 2022 (version papier disponible et consultable sur demande à l'accueil de la Mairie)

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 1 sur 28Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la CCPV — année 2022 (version papier disponible et consultable sur demande à l'accueil de la Mairie)

Divers

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Questions diverses

N° 24 01 01

Objet : Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Christiane MERLE est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance, conformément à l'article 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 24 01 02

Objet : Approbation de la séance précédente

Julien DRIDI : Une remarque, par rapport aux questions qui ont été posées par rapport à la concession de

[Madame]

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui

Julien DRIDI : En fait, moi, à ma connaissance, à ma connaissance, les concessions, pour à peu près tous les éleveurs dont, à part les nouveaux, elles ont eu lieu en 2013 et 2019, c'est tous les six ans. Donc logiquement,

les prochaines concessions, en fait, c'est 2025.

Joël BLANC : Oui mais elle était décalée celle de Madame QE

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors il y a un renouvellement de la concession, je l'ai là, renouvellement de la concession de Madame qui était au point du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 avec un renouvellement de cinq co ions. Et tu étais présent aussi ce jour-là. Mais ça a été fait. Oui, en 2020. 17 décembre 2020. Comme pour les questions par rapport au déménagement d'un élu, oui, ils peuvent siéger jusqu'à la fin. Le texte le prévoit, même s'ils déménagent et peuvent rester jusqu'au terme, donc sans

démissionner.

Yves MANCER : Je sais.

Julien DRIDI : Le 17 décembre 2020, il y avait toutes les concessions donc ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Il y avait renouvellement de la concession de Madame QD cui était au point du douze et le renouvellement de cinq concessions. Donc tout le monde a été, en principe, fait dans le renouvellement, 17 décembre 2020.

Julien DRIDI : D'accord.

Joël BLANC : Il me semble qu'il n'y a que Madame op.

Nicolas BRÉMOND, Maire : @R oui

Joël BLANC : … qui était décalée.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et qu'on attend.

Julien DRIDI : Elle est arrivée après.

Joël BLANC : C'est ça.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et on attend l'avis de l'ONF pour.

Joël BLANC : Par rapport à son cheptel de chèvres.

Julien DRIDI : OK.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2025.

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 2 sur 28N° 24 01 03

Objet — Acquisition des parcelles AS 14, AS 15, B 4 et G 22 sises Bournelle, Rouvière Plane et Le Gentie

pour l'Euro symbolique

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 à L.2242-4, Vu le Code Civil et notamment les articles 900-2 à 900-8,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l'article L 1111-1 qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques j nismes,

Considérant la proposition des core QI ont pris contact avec la Mairie afin de proposer la cession, pour l'Euro symbolique, des parcelles , AS 15, B 4 et G 22 sises Bournelle, Rouvière Plane et

Le Gentie.

Considérant la nécessité d'enrichir la réserve foncière communale,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Suite au décès de vecere CD ses héritiers ont pris contact avec la Mairie afin de proposer la cession, pour l'Euro symbolique, des parcelles suivantes :

AS 14, sise Bournelle, d'une superficie de 92 a 5 ca

AS 15, sise Bournelle, d'une superficie de 42 a 50 ca

B 4, sise Rouvière Plane, d'une superficie de 5 a

G 22 sise Le Gentie, d'une superficie de 50 a 60 ca

pour une superficie totale de 1 ha 90 a 15 ca.

Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition, pour l'Euro symbolique, des parcelles ci-dessus mentionnées et, en contrepartie, la Commune prendra à sa charge les frais de Notaire correspondants.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ACCEPTE l'acquisition des parcelles AS 14, AS 15, B 4 et G 22 sises Bournelle, Rouvière Plane et

Le Gentie pour l'Euro symbolique

+ PREND à sa charge les frais de Notaire correspondants

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD,

Notaire

N° 24 01 04

Objet — Acquisition de la parcelle AN 70 sise Quartier les Caquettes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2242-1 à L.2242-4, Vu la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal pour la gestion des

milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) rendant cette compétence effective à compter du 1°’ janvier 2018,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 211-7,

Vu le Code Civil et notamment les articles 900-2 à 900-8,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l'article L 1111-1 qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Considérant la nécessité d'entretenir les cours d'eau,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Il y a régulièrement des branches d'arbres qui tombent dans un cours d'eau gênant ainsi l'évacuation des eaux et pouvant augmenter le risque d'inondation.

Afin de pouvoir nettoyer et entretenir cette portion du cours d'eau, il a été pris attache auprès de la propriétaire de la parcelle AN 70, sise Quartier les Caquettes, d'une superficie de 1200 m?, qui a accepté la cession au prix

de 600 €.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition étant précisé que la Commune prendra à sa charge

les frais de Notaire correspondants.

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 3 sur 28Yves MANCER : Alors je disais, et je pensais à tort, sûrement, que cette parcelle, ou cet espace-là appartenait au Département. Parce que, lors des derniers problèmes de crues, de mise en charge du Carme, c'est le Département qui est intervenu à cet endroit pour faire du nettoyage. Alors pourquoi aujourd'hui en est-il différent ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors, je te dirais, il en est différent dans le sens où il y a eu une demande par rapport à ici. Parce qu'il est vrai que comme c'était ouvert comme ça, il y avait la perception d'une propriété du Département de ce côté jusqu'ici. Donc, le Département, enfin on a été saisis par une assurance, on a fait une réunion avec le Département, ils ont fait des recherches sur l'antériorité, ils en sont revenus à la période où il n'y avait pas de construction dans ce secteur, où il n'y avait aucune voie, et ils sont remontés jusqu'au cadastre napoléonien. Et le lit, alors c'est dommage, on aurait dû le mettre, le lit est en bleu sur la totalité comme ça jusqu'ici, qui démontre bien que chaque propriétaire est propriétaire jusqu'au milieu, le propriétaire d'ici jusqu'au milieu. Et en fait, je pense que quand il y a eu ces inondations, ils sont intervenus. Mais quand il commence à y avoir des démarches judiciaires, on va dire façon de parler par les assurances, là, ils sont allés faire des recherches antérieures et ils nous ont répondu. Ils ont répondu aux riverains du Pont du Sauvage en disant c'est, d'un côté c'est privé, de l'autre côté c'est privé jusqu'au centre du ruisseau. C'est comme ça qu'on s'est dit cette parcelle à 600 €, on se porte acquéreurs. Au moins, c'est la Commune qui gère ce côté-là, pas le côté bien évidemment des servitudes parce qu'il y a des habitations et chaque, on va dire chaque bénéficiaire de la servitude a une obligation d'entretien. Nous, l'objectif, c'était de régler déjà ce problème sur ce plan-là.

Yves MANCER : Pardon, je la refais. Cela signifie donc le Département est intervenu dans le domaine privé en ignorant qu'il était sur le domaine privé.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui.

Yves MANCER : C'est ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Enfin, à l'époque, si tu dis qu'ils sont intervenus, ils devaient ignorer. Mais là, comme il y a eu une procédure par le biais d'une assurance, ils ont fait des recherches jusqu'au cadastre napoléonien et ils ont fait un écrit à la Commune, bien évidemment à l'assurance et aux riverains qui avaient fait la démarche. Après ce qui s'est passé antérieurement, je pense que oui, s'ils sont intervenus, c'est par méconnaissance, mais ce n'était pas de mon temps.

Yves MANCER : non, non, mais.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais je pense que oui, ils sont intervenus dans l'urgence en pensant bien faire.

Yves MANCER: Non, non, mais c'est surprenant que le Département intervienne sur des parcelles privées, surtout dans ce contexte là où il y avait derrière une notion de responsabilité et sur lesquelles effectivement il pouvait être grevé ou chargé de cette partie-là. Voilà, c'était le sens de la remarque.

Nicolas BRÉMOND, Maire : En fait, la 70 c'est Madame m- la 71, donc qui longe la Départementale, c'esti Donc là j'ai contacté 70, elle m'a répondu de suite, on est en attente de la 71 pour régler le problème. Mais ên fait, on voit bien que ces deux parcelles, elles coupent le domaine départemental du ruisseau.

Joël BLANC : Oui, ça c'est le lit.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et ça c'est le lit qui était à l'origine beaucoup plus large et qui s'est réduit. Au fil de l'eau. Voilà. Donc l'objectif, c'est d'acheter, de régler progressivement. Pour tout vous dire, il y a d'autres riverains en amont, au niveau de l'Oratoire, qui m'ont demandé si on ne pouvait pas réitérer l'action. Mais là, c'est beaucoup plus difficile de retrouver les propriétaires. Donc là, nous partons sur l'acquisition de cette parcelle là qui, au final, si on va jusqu'au centre du ruisseau, fait plutôt 6000 mètres.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE l'acquisition de la parcelle AN 70 sise Quartier les Caquettes au prix de 600 €

+ PREND à sa charge les frais de Notaire correspondants

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD,

Notaire

N° 24 01 05

Objet — Cession de la parcelle AV 547 sise le Village

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 4 sur 28Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,

Vu l'avis des Domaines en date du 05 décembre 2023,

Considérant que la cession de cette parcelle, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir,

Considérant la demande d'un riverain mitoyen pour l'acquisition de cette parcelle,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'administré propriétaire de la parcelle mitoyenne avec la parcelle AV 547 a contacté la Mairie afin d'acquérir ladite parcelle. Il a donc été pris attache auprès du Service des Domaines pour une évaluation.

La parcelle, d'une superficie de 28 m2 est évaluée à un prix de 200 Euros, conformément à l'avis donné par les Domaines le 05 décembre 2023. Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Il est précisé que la parcelle AV 547 est non constructible et est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle AV 548.

Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession de la parcelle dans les conditions précitées.

Yves MANCER : Tu parles de l'ensemble des propriétaires alors que la délibération indique uniquement un seul administré qui fait la demande et pas l'ensemble des propriétaires. Donc ça concerne bien un seul administré ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui oui, c'est la maison, en fait ça correspond que. Alors, l'ensemble des propriétaires, ils ne sont pas mariés, ils sont deux, donc c'est l'ensemble des propriétaires de l'indivision, mais c'est eux qui vont faire l'acquisition.

Yves MANCER : Ah, il faut comprendre le sous-entendu là, ok, d'accord, d'accord.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Le Conseil sert à ça.

Yves MANCER : C'est subtil, d'accord.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais par contre voilà, c'est cette maison-là.

Yves MANCER : Et on peut savoir qui sont les propriétaires ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors c'est [Madame] QD: le deuxième, je ne sais pas. Ah oui, [Madame]

Yves MANCER : Ah oui, ok, ça va, d'accord. Ok. Son fils. Bon, donc l'ensemble, c'est bien l'ensemble du couple ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : C'est l'ensemble du couple, c'est l'indivision.

Yves MANCER : OK.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Voilà, donc c'est 28 m2, murs confondus mais, comme on est sur les remparts, il doit y avoir peut-être 18 mètres. Enfin bon, peu importe, c'est l'assiette, l'assiette foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées,

° DIT que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur,

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD, Notaire

N° 24 01 06

Objet—- Cession de la parcelle AV 252 sise rue du 4 Septembre

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 5 sur 28Vu l'article L 3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 23 06 03 du 28 septembre 2023 portant acquisition de plein droit de bien vacant et sans

maître — RIMBAUD Louis Marius,

Vu l'avis des Domaines en date du 01 décembre 2023,

Considérant que la cession de cette parcelle, appartenant au domaine privé communal, relève d'une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d'ordre public en cours et à venir,

Considérant la demande d'un riverain mitoyen pour l'acquisition de cette parcelle,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'administré propriétaire de la parcelle mitoyenne avec la parcelle AV 252 a contacté la Mairie afin d'acquérir ladite parcelle. Il a donc été pris attache auprès du Service des Domaines pour une évaluation.

La parcelle, d'une superficie de 22 m2 est évaluée à un prix de 3000 Euros, conformément à l'avis donné par les Domaines le 01 décembre 2023. Les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter la cession de la parcelle dans les conditions précitées.

Yves MANCER : Alors, concemant cette parcelle, j'ai quelques remarques. La première, c'est effectivement il

est déjà arrivé, lorsqu'il y avait des biens vacants, de vendre les parcelles aux propriétaires dont leur bien jouxtait le bien vacant. On l'a eu fait, ça n'a jamais posé de problème, si ce n'est que ces propriétaires qui demandaient à avoir les parcelles, restaient propriétaires, c'est-à-dire ils ne mettaient pas leur bien en vente. Là, en l'occurrence, je sais que ce bien est en vente parce que j'ai vu la pancarte de l'agence du portail et donc je me dis aujourd'hui pourquoi va-t-on vendre ? Pourquoi ? Pourquoi ? Qu'est-ce qui m'arrive ce soir ? Je n'arrive pas à parler. La mâchoire qui faillit, excusez-moi. Pourquoi va-t-on vendre ce bien à un propriétaire qui met sa maison en vente ? D'autant plus que cette parcelle est en zone UA, donc entièrement constructible, et que cela pourrait intéresser d'autres Riansais ou d'autres voisins, même aux alentours pour faire une remise, un garage. Si je reviens sur ce point et j'insiste là-dessus, c'est bien parce que la maison est en vente. Si cette maison-là, restait, enfin le propriétaire restait sur la Commune de Rians, je me poserais pas cette question, enfin je ne ferai pas cette remarque. Là c'est le fait qu'il y ait cette vente et le fait qu'il y ait cette vente de maison et qu'on accepte de lui céder cette parcelle en plus, ça, cela me dérange. D'autant plus, je le répète, cela pourrait intéresser d'autres Riansais et on pourrait faire éventuellement une vente aux enchères pour ce bien-là.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors, intéressés, oui, pouvoir la céder à une autre avec le principe de l'achat sous seing privé, ça veut dire qu'on est partis sur le principe qu'on préfère qu'elle entame. Parce qu'en fait, ce bâti, comme vous le voyez, il jouxte et ils ont fait eux-mêmes, depuis des années, les frais. Ils ont monté des murs, ils ont déclaré à l'époque, si tu le regardes bien, là, il est fermé de murs en agglo. Ils ont engagé des frais et, pensant qu'ils étaient par ce biais de propriété, ils pensaient être propriétaires. Donc ils ont engagé tous les frais, propres on va dire, le nettoyage, le fait de monter les murs et ils ont complètement l'accès et un seul accès par chez eux. Donc c'était ce principe de régulariser cette erreur par le biais de cette procédure des biens vacants. Ni plus ni moins. Après, ça veut dire que si on n'est pas d'accord, enfin c'est le Conseil qui se prononcera, ça veut dire qu'elle a la capacité de lancer sa démarche pour récupérer, sur le biais du seing privé, cette parcelle. Voilà, là, c'était la possibilité de l'acquérir, certes, pour aller plus vite. Après, elle est quand même en droit de justifier la propriété par ce biais-là. Donc moi je n'ai pas d'action en la matière mais, en tout cas, il y a un bâti. Construire, c'est un peu compliqué parce que, si tu regardes le règlement, en plus il y a un bâti avec une fenêtre donc, sur le principe, si on respecte le principe, on ne peut pas accoler et boucher les fenêtres. Et en plus, le règlement précise que, quand tu es un bâti en rez-de-chaussée, tu dois rester en rez-de-chaussée. Donc, moi, je vous propose la cession pour régulariser une situation. J'entends que la maison soit à la vente, mais c'est pas, parce qu'elle est à la vente, qu'on régularise. C'est que la personne, elle a fait toutes les démarches administratives en temps et en heure, et même sous votre mandature, pour des travaux de rénovation du petit bâti. Et aujourd'hui, elle se retrouve avec un document que le Notaire dit il faut approfondir. Donc, la solution, c'était la cession de cette parcelle qui est un bien vacant et qui est estimé, pas par moi, par le service des Domaines, à 3 000 €. Voilà.

Yves MANCER : Mais là, la question qui vient à l'esprit pour compléter, c'est pourquoi cette opération se fait aujourd'hui et elle n'a pas été faite précédemment avant de mettre la maison en vente ? Parce que la question, cette question de seing privé...

Nicolas BRÉMOND, Maire : Bah parce que c'est, en fait, pourquoi ? Parce que quand tu vas, et tu le sais aussi bien que moi, chez un Notaire pour régulariser ta succession et que le Notaire te sort l'état hypothécaire, bah le Notaire il ressort un état hypothécaire de ce qu'il détient. Donc ça veut dire que cette parcelle là, pourquoi on l'a rentrée en terme de biens vacants, c'est parce qu'on est venu nous dire « Je n'ai pas de solution, du moins

j'ai un acte sous seing privé, le Notaire a proposé l'incorporation pour régulariser ». Mais, quoi qu'il arrive, compte-tenu du bâti, compte-tenu de la hauteur des fenêtres, tu ne peux pas considérer que ça soit une parcelle où on va pouvoir construire une maison dessus. C'est ce que je veux dire.

Yves MANCER : Mais moi je ne parle pas forcément d'une maison.

Catherine MICHEL : Qu'est-ce qu'on pourra faire alors ?

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 6 sur 28Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais comme tu dis aux enchères, pour un riverain, il ne va rien faire.

Yves MANCER : Un garage, un abri. Moi je veux dire ça peut être utile...

Nicolas BRÉMOND, Maire : Un garage avec fenêtre chez le voisin, tu peux pas.

Yves MANCER : Non mais un abri, ça fait. Il y a des choses qui peuvent être utiles tout de même pour des personnes qui cherchent pour stationner, entreposer. Enfin il y a peut-être des solutions. A partir du moment... Enfin moi, c'est sur la. c'est vraiment le déroulement de la procédure. Ce bien a été incorporé dans les biens vacants sans maître et aujourd'hui il y a un propriétaire qui dit je suis propriétaire, ça a été établi sous seing privé et je demande donc à racheter ce bien. Je n'ai pas objection, mais tout de même, tout de même, il y a une procédure qui a été faite et qui est validée concernant les biens vacants. Et aujourd'hui, elle est remise en cause.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Elle n'est pas remise en cause. La personne, elle est apte à payer quelque chose qu'elle est. pour lequel elle est propriétaire sous un seing privé. Donc ça veut dire que.

Yves MANCER: C'est un bien vacant sans maître, alors elle est propriétaire sous seing privé, enfin il y a un paradoxe...

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui mais c'est. elle est propriétaire sous seing privé, mais sous seing privé ne veut pas dire par le Notaire, c'est ce qui pose problème. Et, à côté de ça, elle a fait une procédure pour pouvoir justifier. Donc on est partis sur ce principe là. Après, que tu ne l'entendes pas, peut-être. Je pense quand même

qu'il faut inverser le processus en se disant, là on n'est pas sur le cas où on achète à prix d'or quelque chose, là on est dans le cas où la Commune s'enrichie pour une démarche qui a été demandée par cette personne et qui, quelque part, accepte de payer quelque chose qui a été acheté par son père mais auquel, dans une succession, elle n'arrive pas à obtenir l'information par le Notaire. Donc ça voudrait dire qu'on chipote sur le principe qu'il y ait des gens qui acceptent de repayer ce qu'ils ont déjà payé. Voilà, je ne vais pas revenir sur l'antériorité…

Yves MANCER : On est pour, on est contre.

Nicolas BRÉMOND, Maire : mais on a déjà vu des achats comme je vous avais dit la dernière fois, qui se sont payés à prix d'or pour rien, là non, mais là on est dans le cas de quelqu'un qui repaye quelque chose qui a déjà acheté.

Yves MANCER : On est pour, on est contre, mais on ne peut pas dire on chipote. C'est je veux dire, il y a des règles, il y a une loi, on l'applique, on l'applique pas. Alors après, on s'oriente pour essayer de faire un effort et pour être compatissant avec le propriétaire, et ça je le comprends et je le conçois. Mais je reviens sur la remarque initiale, à savoir, ce que je regrette, c'est que on vende le bien, c'est-à-dire qu'on va incorporer une parcelle sur un bien qui va être vendu. Et ça, sur le fond, cela me dérange. Après j'entends le fait d'acter du foncier sous seing privé, ça c'est pas commun, mais semble-t-il, ça s'est fait, ça s'est fait. Voilà. Donc moi je suis un peu, j'avoue que j'émets un peu des réserves par rapport à ça. Alors, dans le cadre d'une certaine compassion, en ce qui me concerne, je voterai pas contre, mais je vais m'abstenir sur le vote, voilà.

Catherine MICHEL : Après... pardon.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Après, ce qui est dommage, c'est que je n'ai pas superposé si on voulait aller plus loin dans la démarche du cadastre napoléonien. Parce que là, la personne, elle rachète une superficie qui est beaucoup plus petite sur le cadastre napoléonien. En fait, pour expliquer, c'est que là vous avez la parcelle unité, mais au cadastre napoléonien déjà quand ils étaient propriétaires du reste, ça arrive ici. Donc, quand il y a eu une reprise du cadastre, déjà il y a eu une erreur. Donc la propriétaire, elle était déjà disposée à racheter même quelque chose qui appartient déjà à elle sur la base du cadastre napoléonien. Donc ça veut dire que quand même, j'ai entendu que tu ne voteras pas contre, mais après peu importe, ça veut dire que là on est en train de chipoter pour moi, pour essayer de justifier que la Commune fait un geste d'une recette alors que tout a démarré, d'une personne qui était quelque part embêtée, qui était disposée à repayer ce qu'elle avait déjà payé et accepter que les limites du cadastre, qui ne sont pas les bonnes par rapport au cadastre napoléonien, soient reprises et qu'elle paye finalement des mètres carrés qui ne correspondent pas au cadastre. Donc tout ça fait que moi je me dis, d'abord la personne n'habite même pas à Rians, on ne peut pas dire que c'est parce qu'elle vote à Rians. Elle est de, je crois, Cannes. Le principe, c'est qu'il y a encore des gens qui se disent est- ce qu'il y a une erreur ? Certes. Je n'arrive pas, est-ce que vous êtes disposé à la régler ? C'est tout.

Yves MANCER : J'entends très bien ce que tu me dis, juste un commentaire, mais tout le monde le sait autour de la table, que le cadastre n'est pas un document juridique et on ne peut pas le faire valoir, et c'est pas avec un cadastre qu'on fait valoir un titre de propriété. Déjà.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Le cadastre ne fait pas foi, mais les murs et donc les murs maîtres du bâti le montrent très bien.

Yves MANCER : Je répondais à ta remarque sur le cadastre napoléonien. Je dis que le cadastre n'est pas un document juridique et on ne peut pas faire valoir un titre de propriété avec un document cadastral. Ça, c'est le premier point. Le second point, le second point, le second point, et j'insiste parce que, et après j'arrêterai de

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 7 sur 28débattre sur ça, c'est le fait, effectivement, que le propriétaire se sépare de son bien. Voilà. Donc à partir de là, je ne vois pas la nécessité de rajouter ce bien qui va partir avec un autre propriétaire. Voilà, c'est ça en fait.

Nicolas BRÉMOND, Maire : En fait, c'est pour régulariser cette situation de ce bâti qui n'est pas sur la bonne assiette. Mais c'est dommage que la photo aérienne, on ne le voit pas parce que le cadastre dans la réalité, le bâti est à cheval. Donc ça veut dire que ce bâti il est plus par rapport à la réalité du cadastre napoléonien, là. Donc on ne peut pas considérer que quelqu'un d'autre que elle va acheter et fasse démolir une partie de quelque chose qui était déjà un bâti existant, sous prétexte que la Commune a décidé d'incorporer à sa demande et derrière de faire l'inverse de la logique on va dire voilà. Mais après moi, j'accepte que vous ne soyez pas d'accord.

Yves MANCER : Encore heureux.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Pour moi, c'est une recette pour la Commune qui ne rentre pas dans ma poche bien évidemment, et qui est simplement une régularisation d'une erreur.

Catherine MICHEL : Et après, alors je crois que tu as répondu à la question que je voulais poser, c'est est-ce que d'autres riverains auraient été intéressés par l'achat de ce de cette parcelle donc du coup ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Si vous longez le mur, il n'y a aucun accès parce que tout a été fermé de bonne foi et tout a été aménagé. En fait, tu as quelque chose de dallé, de fermé avec un morceau de bâti dessus. Parce que, la démarche qui a été faite au moment de la rénovation de la maison, elle a été faite de bonne foi sur une parcelle sur le cadastre napoléonien qui justifiait que c'était chez eux. Et en fait, il y a eu une distorsion. En fait, on a eu le même cas, mais je crois que c'était du temps de mon oncle, où quand le domaine, le cadastre est passé, il y a énormément de petites propriétés privées qui étaient rentrées dans le domaine public. Alors ça, il y avait eu une enquête publique, Yves [MANCER, ndlr] tu dois t'en rappeler, même aux Seïs. Donc il y a des gens qui ont été spoliés de leur propriété privée, parce que c'est rentré dans le domaine public qui, par le biais de l'enquête publique, est revenu dans la propriété privée, et ont été obligés de racheter ce qui était à l'origine à eux par erreur cadastrale. Bah là, on est à peu près dans la même configuration où la personne, elle a un bâti qui, par erreur cadastrale, est déjà sur cette parcelle. Alors là c'est dommage, il faudrait la photo aérienne pour le voir. Voilà, donc, c'est simplement on régularise, comme cela a été fait aux Seïs, comme cela a été fait dans le village. Même moi j'en avais bénéficié pour tout vous dire, parce que le petit jardin que j'avais, Impasse du Suquet, était sur mon titre de propriété mais, visuellement, il était sur le domaine public. Les erreurs comme le cadastre ne fait pas foi, les erreurs malheureusement peuvent arriver. Mais je ne pense pas qu'il faille se braquer sur le principe de la vente. Le principe, c'est de dire qu'est-ce qu'on fait d'une personne qui a un bâti qui est sur une parcelle qui, à l'origine, était plus petite par rapport à la réalité. Enfin moi je ne me vois pas dire à quelqu'un on va vendre au voisin un morceau et te faire démolir un petit m lors que tu l'as construit sur la base, parce que le propriétaire il a ça depuis les années 50, c'était les eut dire que, derrière, ça serait un peu vache que de faire ça. Voilà. Mais après c'était pour celui ou celle qui connaissent. Voilà. Mais tout a été fait légalement, les demandes administratives ont été faites, il y a juste un couac au niveau du cadastre. Enfin, je ne peux pas vous expliquer mieux parce que toute cette démarche, on l'a lancée aussi pour essayer d'arranger cette personne. Et je pense que d'autres qui pourraient être dans le même, la même situation seraient bien contents que la Municipalité essaye de solutionner les problèmes et

récupère 3000 [Euros, ndlr].

[Inaudible, micro non enclenché, ndir]

Nicolas BRÉMOND, Maire : En fait, voilà, le bâti, il est là. Comme vous voyez, la parcelle, elle va jusque-là, le bâti va jusque-là. Donc ça veut dire qu'il y a ça fermé qui est ici englobé avec le bâti de cette maison là. Et si on voit, et si on arrive à me sortir, mais ça c'est peut-être plus compliqué, les archives départementales, vous avez la limite de la parcelle qui est bien ici. Donc, il y a vraiment. Enfin il n'y a pas un petit arrangement, il y a une régularisation d'une situation antérieure qui s'est découverte on va dire, au moment d'une vente, mais ça, c'est pas propre à cette maison. Parfois, tu f'aperçois qu'il y a des. Voilà, tu vois, on voit que le bâti vient jusque-là. Et au cadastre napoléonien, la parcelle s'arrête bien comme ça, on voit bien le décroché. Donc j'ai pas... Enfin moi, humainement, je ne me vois pas dire on va vendre à un autre que ça pour rentrer dans les procédures d'une personne qui, à la base était de bonne foi, et a déposé des démarches administratives sur des plans antérieurs. Voilà, rien n'a été fait pour désavantager. Au contraire, c'est une recette pour la Commune et régler un problème d'un particulier qui est embêté.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ _ ACCEPTE la cession de la parcelle dans les conditions précitées,

e DIT que les frais de Notaire seront à la charge de l'acquéreur,

+ DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître

GUEYRAUD, Notaire

Par 17 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Catherine MICHEL, Yves MANCER et Julien DRIDI).

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 8 sur 28N° 24 01 07

Objet — Avis relatif au projet de création d’une chambre funéraire à Rians par la SARL CMJC « Pompes Funèbres CRISTAL »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article R 2223-74 Vu la notice explicative de création de l'Espace funéraire du Verdon à Rians Vu l'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé publié dans le journal Var-Matin du 24 décembre 2023 et dans le journal La Provence du 28 décembre 2023

Considérant la demande d'avis formulée par Monsieur le Préfet du Var en date du 27 novembre 2023 et reçue

en Mairie le 05 décembre 2023,

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de la Commune d'implantation de donner son avis sur la création

d'une chambre funéraire

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Par un courrier en date du 27 novembre 2023 et reçu en Mairie le 05 décembre 2023, Monsieur le Préfet du Var a sollicité l'avis du Conseil Municipal relatif au projet de création d'une chambre funéraire sur la Commune de Rians par la SARL CMJC « Pompes Funèbres CRISTAL » située 725 avenue Sainte Catherine, parcelle cadastrée AW 671 pour une ouverture envisagée au 1% trimestre 2024.

L'article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la consultation du Conseil Municipal de la Commune d'implantation de la chambre funéraire sur la base de l'avis au public rédigé par le demandeur et validé par la Préfecture, joint à la présente délibération.

Cette chambre funéraire sera constituée d'un bâtiment d'une superficie de 89 m? et elle comprendra :

* Un salon de présentation | de 11,96 m2

Y Un salon de présentation 2 de 11,96 m?

* Un accueil de 8,90 m2?

* Un salon de départ de 9,98 m2?

Ÿ Une partie technique salle laboratoire de 19,55 m2

Ÿ Un sanitaire accessible normes handicapés au niveau de l'accueil de 3, 15 m?

“Accès laboratoire vers salons = 5,71 m? (couloir arrière des salons)

Y Un accès véhicules funéraires à la latérale du bâtiment et hors de la vue du public par un garage clos

de 16,86 m°

* Le projet intègre une zone de stationnement de 4 places dont un stationnement réservé aux personnes

handicapées

* Le projet intègre un espace d'accueil Pompes Funèbres totalement indépendant de l'Espace Funéraire

et permettant d'offrir le plus de confort aux familles endeuillées. Cet espace sera à l'étage et accessible

par un ascenseur extérieur et aux normes PMR

La chambre funéraire sera accessible par digicode 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

L'ensemble sera pourvu d'un environnement paysager végétalisé (cyprès et oliviers)

Elle devrait ouvrir au public courant du 1% semestre 2024.

Cette création est soumise à décision préfectorale après consultation du Conseil Municipal concerné et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la chambre funéraire dans les conditions ci-dessus indiquées.

Yves MANCER : C'est très bien, parce que c'est un projet qui n'est pas nouveau de toute façon. Par contre, à côté de chez CRISTAL. il y a des travaux. C'est lié avec ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : À côté de chez CRISTAL il y a des travaux ?

Yves MANCER : Oui, à côté des pompes funèbres, il y a des travaux de construction, des murs qui se montent.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ah oui, oui.

Yves MANCER : Est-ce que c'est lié avec ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui. En fait, le permis a été accordé pour un bâti. Maintenant, exploiter, ça nécessite une autorisation préfectorale.

Yves MANCER : Ah d'accord, OK, ça va, c'est clair.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais par contre le permis a été accordé il y a maintenant.

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 9 sur 28Yves MANCER : Et pour quoi il a été accordé ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : … plus de huit mois.

Yves MANCER : C'était quoi l'objet du permis ? Il y avait un intérêt ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Faire une unité d'un bâti pour une pompe funèbre. Et maintenant il faut inverser. Alors il va faire, CRISTAL pourrait mieux répondre que moi, mais la chambre funéraire en bas, les pompes

funèbres en dessus, donc il réaménage complètement le local.

Yves MANCER : Je suis d'accord sur le principe, je suis d'accord. Juste le fait de dire qu'il y a des travaux quand le permis a été déposé, la raison, le motif des travaux, a été évoqué. Donc on savait ce qui allait être fait.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui, mais il ne peut pas. Mais par contre il ne peut pas exploiter. C'est-à-dire qu'il aurait pu faire des pompes funèbres avec des cercueils en bas et en haut, on va dire ça comme ça mais, par contre, pour exploiter et partir vraiment sur une chambre funéraire, il fallait une autorisation. Donc c'est dissocié du permis.

Yves MANCER : OK, c'est clair.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Là, le permis c'est le visuel on va dire, voilà, l'aménagement.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité :

+ EMET un Avis Favorable au projet de création d'une chambre funéraire sur la Commune de Rians

par la SARL CMJC « Pompes Funèbres CRISTAL »

+ PRECISE que l'avis sera transmis à Monsieur le Préfet du Var

N° 24 01 08

Objet : Application du régime forestier - Rectificatif

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Forestier et notamment son article L211-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la Commune de Rians,

Vu la délibération n° 23 07 05 du 07 décembre 2023 portant distraction et intégration de parcelles dans le

régime forestier,

Considérant la nécessité d'ajuster la superficie de la forêt communale relevant du régime forestier,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La forêt communale de Rians s'étend sur une superficie de 3 148,6199 ha relevant du régime forestier répartis pour 2 367,0318 ha sur Rians et pour 781,5881 ha sur Artigues. Ce cadre légal permet à la Commune d'être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur. Ces dispositions résultent de l'application du Code forestier et notamment son article L211-1.

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que l'ancienne parcelle cadastrale BS 12 (79,2120 ha) a été scindée en deux parcelles. La BS 102, d'une surface de 78,8337 ha, appartient toujours à la Commune de Rians. La BS 103, d'une surface de 0,3783 ha, a été vendue le 27 octobre 2023 à la Société du Canal de Provence afin que cette dernière devienne propriétaire du périmètre de protection immédiat de la pile amont de l'aqueduc de Saint Bachi.

L'ancienne parcelle BS 12, bien non délimité, ne relevait du régime forestier que pour une surface de 76,9765 ha. Compte tenu de l'intervention d'un géomètre pour le découpage de cette parcelle et de la nouvelle numérotation, il convient de demander l'application du régime forestier sur l'intégralité de la parcelle BS 102 soit 78,8337 ha. Cela correspond à un accroissement de 1,8572 ha sur le territoire communal de Rians.

Compte tenu des éléments ci-dessus et des délibérations du Conseil Municipal des 16 février et 7 décembre 2023, la surface totale de la forêt communale de Rians demandée à relever du régime forestier est de 3 152,1352 ha répartis pour 2 371,3922 ha sur Rians et pour 780,7430 ha sur Artigues.

Yves MANCER : Je me souviens de cette délibération. Par contre, une question dans le texte en bas. Compte tenu des éléments ci-dessus, compte tenu des éléments ci-dessus et des délibérations du Conseil Municipal de février et décembre 2023, la surface totale des forêts communales de Rians demande à relever du régime forestier. Alors la surface totale est de 3152 hectares répartis pour 2300 hectares sur la Commune, d'accord et 780 hectares sur Artigues, ça fait 3000 hectares. J'avais à l'esprit que le territoire communal, enfin le domaine communal, faisait 3700 hectares.

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 10 sur 28Nicolas BRÉMOND, Maire : Là, c'est que ce qui est au régime forestier.

Yves MANCER : C'est ce qui est au régime forestier là

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui.

Yves MANCER : D'accord.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce qu'après tu as toutes les autres parcelles dans le village. Mais les parcelles, par exemple à la déchetterie, tout le haut. qui ne fait pas partie du régime forestier. Voilà, ça c'est vraiment que

ce qui dans le régime forestier.

Yves MANCER : Très bien.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et tout ne sera pas remis, bien sûr, dans le régime forestier. Il faut vraiment que ça ait une cohérence et que ça touche des parcelles du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'application du régime forestier sur l'intégralité de la parcelle cadastrale BS 102 soit 78,8337 ha au lieu de 76,9765 ha sur le territoire communal de Rians

+ _ PRECISE que la forêt communale de Rians relevant du régime forestier sera désormais de 3 152,1352 ha répartis pour 2 371,3922 ha sur Rians et pour 780,7430 ha sur Artigues

N° 24 01 09

Objet - Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune au cours de l’année

2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1, Considérant qu'il doit être établi chaque année un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune par celle-ci où par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention

avec la Commune,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, où par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Le tableau ci-après présente le détail des acquisitions et cessions pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ PREND ACTE de l'ensemble des cessions et acquisitions de l'année 2023 présenté en annexe

e DIT que le bilan sera annexé au compte administratif 2023 de la Commune

N° 24 01 10

Objet: Transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise en charge pour véhicules

électriques » de la Commune de Flayosc au profit de Territoire d’'Energie Var - Symielec

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-18 Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Vu la délibération n° 2022-014 du 10 mars 2022 de la Commune de Flayosc actant le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » de la Commune de Flayosc au profit

de Territoire d'Energie Var - Symielec

Vu la délibération n° 146 de Territoire d'Energie Var - Symielec du 12 décembre 2023 actant ce transfert de

compétence

Considérant que les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence par délibération du

Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la Commune de Flayosc a acté le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » de la Commune de Flayosc au profit de Territoire d'Energie Var - Symielec. Conformément à la règlementation, il convient que le Conseil Municipal approuve ce transfert.

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 11 sur 28Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n ° 7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » de la Commune de Flayosc au profit de Territoire d'Energie Var - Symielec

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

N° 24 01 11

Objet : Approbation de la modification des statuts de Territoire d'Energie Var - Symielec

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20, Vu la délibération de Territoire d'Energie Var - Symielec n ° 143 du 12 décembre 2023, portant modification des statuts de Territoire d'Energie Var - Symielec,

Vu le courrier de Territoire d'Energie Var - Symielec en date du 18 décembre 2023, reçu en Mairie le 21 décembre 2023, portant notification des nouveaux statuts de Territoire d'Energie Var - Symielec, Considérant que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque Commune membre de Territoire d'Energie Var - Symielec, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire pour se prononcer sur les nouveaux statuts de Territoire d'Energie Var - Symielec,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Véritable outil de fonctionnement de Territoire d'Energie Var - Symielec, les statuts doivent être revus lorsque ce dernier souhaite procéder à toute modification règlementaire concernant la dénomination, l'objet et les compétences du Syndicat Départemental.

Le Syndicat ayant considéré qu'il était nécessaire de :

Y__ modifier le nom du SYMIELECVAR sur tous les actes soumis au contrôle de légalité, les actes financiers et budgétaires, en le nommant désormais « Territoire d'énergie Var— Symielec » dans tous les articles des statuts du syndicat en remplacement de SYMIELECVAR Ÿ_ supprimer la compétence n° 5 « Desserte du service public local de communications électroniques » Y_ modifier la compétence n° 6 « Organisation de la distribution publique du gaz » compléter la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique »

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

° APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées

VALIDE l'ensemble des nouveaux statuts de Territoire d'Energie Var— Symielec joints en annexe

N° 24 01 12

Objet : Approbation de la modification des statuts du SIANOV

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 et suivants et L5212-7, Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 28 juin 1968 portant approbation des statuts du SIANOV, modifié par l'arrêté préfectoral n° 134/2022-BCLI en date du 7 avril 2022, Vu la délibération du SIANOV n° 2023 04 02 1.2, en date du 25 octobre 2023, portant modification des statuts du SIANOV pour l'adhésion de la Commune de Varages à la compétence relative à la gestion des boues et pour la modification du nombre de délégués siégeant au comité syndical, Vu le courrier du SIANOV en date du 18 décembre 2023 portant notification des nouveaux statuts du SIANOV, Considérant que, conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre du SIANOV, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire pour se prononcer sur les nouveaux statuts du SIANOV,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Considérant que la Commune de Varages a modifié le fonctionnement de sa station d'épuration, qui produit aujourd'hui des boues de bonne qualité et qui pourront être traitées directement sur la plateforme de compostage de Ginasservis et que la Commune de Varages a délibéré le 13 avril 2023 pour transférer sa compétence au SIANOV à partir de la prise en charge des boues en sortie de station d'épuration,

Considérant, en outre, que, la centrifugeuse de Rians sera désormais incluse dans le périmètre du service de la Commune de Rians,

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 12 sur 28Considérant que, pour permettre le transfert par la Commune de Varages, de la compétence relative à la valorisation et la gestion des boues et pour supprimer les mentions faites de la centrifugeuse de Rians dans la liste des missions exercées par le SIANOV au titre de cette compétence, le comité syndical du SIANOV a décidé de remplacer le dernier alinéa de l'article 4.5 des statuts du syndicat par le texte suivant : COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION ET VALORISATION DES BOUES D'ASSAINISSEMENT 4.5 : En outre, le SIANOV exerce la compétence de gestion et valorisation des boues d'assainissement.

définie comme suit:

La gestion et la valorisation des boues d'épuration : la responsabilité du SIANOV démarre à partir du «

stade boues liquides », c'est-à-dire lorsque les boues sont extraites d'un clarificateur ou d'un décanteur. La compétence comprend également le curage des stations d'épuration de type filtres plantés de roseaux lorsque ceux-ci arrivent à saturation de boues et ne traitent plus convenablement les eaux usées. Ainsi seront de la compétence du SIANOV, les éléments suivants : Les analyses de boues règlementaires

L'exploitation et l'entretien des lits de séchages (raclages des lits, réfections éventuelles.) L'exploitation et l'entretien des ouvrages de stockage des boues liquides (soutirages et réfections éventuelles)

Le transport des boues liquides n'ayant pu être séchées sur les lits de séchage vers la bâche de stockage de la station d'épuration de Rians.

La reprise et le transport des boues solides vers le site de traitement/Valorisation. Le transport des boues pâteuses vers le site de traitement/Vvalorisation Le curage des stations d'épuration de type lits plantes de roseaux une fois ceux-ci parvenus à saturation Le transport des boues issues du curage des lits plantés de roseaux vers le site de traitement/Vvalorisation des boues

Le traitement et la valorisation finale des boues dans le respect de la réglementation en vigueur La gestion d'une station de dépotage située à Saint-Julien le Montagnier. Les boues issues de la minéralisation des matières de vidange sont sous la responsabilité du SIANOV. Cette mission comprend, le cas échéant, l'entretien de l'ouvrage, le suivi analytique et la valorisation ou

l'évacuation des boues.

La compétence intercommunale s'achève au terme de la valorisation (conforme à la réglementation en

vigueur) des boues.

Le SIANOV exerce cette compétence pour les communes d'Artigues, Ginasservis, Saint-Julien, Rians, Varages et La Verdière.

Considérant que chaque Commune est représentée au Comité Syndical du SIANOV, par deux délégués titulaires qui délibèrent à voix égales et que seize membres siègent avec voix délibérative, dans cette assemblée, le quorum s'établit donc à neuf personnes.

Considérant que le SIANOV rencontre de plus en plus de difficultés pour réunir son quorum à chaque

réunion,

Considérant que, pour augmenter le nombre de sièges dévolus à chaque Commune, le Comité Syndical du SIANOV a décidé de remplacer l'article 7.1 des statuts du Syndicat, par le texte suivant : 7.1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIÈGES

Chaque Commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les délégués sont élus par chaque Conseil Municipal conformément à l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Yves MANCER : Ok, mais pourquoi on évoque les boues de Varages ? Je comprends pas.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce que jusqu'à présent ils pouvaient pas rentrer, la siccité était pas assez bonne, mais maintenant qu'ils sont à peu près conformes, ils peuvent rentrer dans le. dans l'organisation du SIANOV

pour le compostage on va dire.

Yves MANCER : Oui mais pourquoi on délibère ? Parce que ça modifie pas les statuts ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ah ben il faut rentrer, faut rentrer Varages.

Joël BLANC : Si, si, ils rentrent, ils prennent la compétence « boues », ils adhèrent à la compétences « boues ».

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ils ne l'avaient pas.

Joël BLANC : Ils ne l'avaient pas Varages

Nicolas BRÉMOND, Maire: Avant, ils n'étaient pas en conformité donc le SIANOV ne les voulait pas.

Maintenant qu'ils les veulent bien, il faut les incorporer au SIANOV.

Yves MANCER : Je ne pensais pas que le fait d'adhérer ou pas adhérer allait générer une modification des

statuts

Joël BLANC : Bah oui.

Yves MACER : Parce que, en général, quand on délibère sur le SIDEVAR, quand on délibère sur le SYMIELEC, on remet pas en cause les statuts en disant telle Commune adhère ou telle Commune n'adhère pas. Pour dire

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 13 sur 28que là je ne comprends pas pourquoi on délibère pour la compétence de Varages et qui implique une

modification des statuts.

Joël BLANC : Il n'y a pas que ça, [inaudible, micro non-enclenché, ndlr].

Yves MANCER : Oui, mais ça modifie pas. J'entends bien mais ça modifie pas les statuts. Ça modifie le fonctionnement et on n'a jamais délibéré pour modifier les statuts, que ce soit pour le SIDEVAR, pour le SYMIELEC, pour qui que ce soit, on ne l'a jamais fait. Qu'on délibère pour le nombre de sièges, pour les... ça oui, effectivement, mais les boues je vois pas ce que ça vient faire dans cette délibération.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Eh beh le SIANOV ils veulent une délibération. Pour incorporer Varages…

Yves MANCER : et on n'est pas curieux ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : … Et nous sortir la centrifugeuse.

Yves MANCER : Non mais OK, enfin mais les statuts, je ne vois pas en quoi ça modifie les statuts, là vraiment je comprends pas. Les sièges oui OK c'est clair, mais les boues, je vois pas cette compétence. Pourquoi, je

sais pas, là je comprends pas du tout.

Nicolas BRÉMOND, Maire :

elle est peut-être trop pointilleuse.

pes MANGER: QD ©: >: très en forme en ce moment surtout. Alors je sais pas, bon, enfin c'est pas rédhibitoire pour moi, c'est une vraie interrogation, c'est tout. C'est une vraie interrogation

Olivier VESPERINI, DGS : En fait, l'article un des statuts est modifié puisque Varages apparaît dans les

membres du Syndicat.

Joël BLANC : C'est ça

Nicolas BRÉMOND, Maire : Après, au Syndicat, c'est un peu différent. Personne ne peut en sortir, sauf la

totalité, l'accord de tout le monde. On rajoute Varages, voilà.

Yves MANCER : Excusez-moi mais, pour répondre à la remarque que je viens d'entendre, que Varages entre ou sorte et qu'on modifie les statuts pour ça, il n'y a pas de problème. À la limite, je dis à la limite, mais que on évoque le problème des boues, je ne vois pas ce que ça vient faire.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce qu'il y a une participation dans les coûts après. Tu sais, c'est 0.75. Donc le fait de les faire rentrer dans les statuts, ça les oblige à payer on va dire. Je ne sais pas. Déjà nous sommes d'accord que Varages rentre, voilà, et que notre centrifugeuse elle en sorte.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE le transfert au SIANOV de la compétence relative à la gestion des boues, par la Commune

de Varages

+ APPROUVE la suppression des mentions relatives à la centrifugeuse de Rians et à son exploitation

dans le texte des statuts du SIANOV

+ APPROUVE la modification du nombre de délégués siégeant au Comité Syndical

+ ADOPTE les statuts du SIANOV tels qu'inscrits dans la délibération du SIANOV n° 2023 04 02 1.2, en date du 25 octobre 2023, présentés et annexés à la présente délibération

N° 24 01 13

Objet : Demande de subvention auprès de la Région pour des travaux de sauvegarde et de confortement

de la Tour de l’Horloge

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2331-6 4°, Considérant que la Commune de Rians souhaite effectuer des travaux de sauvegarde et de confortement de

la Tour de l'Horloge,

Considérant que, dans le cadre du plan concerté de valorisation du patrimoine que le syndicat Mixte Provence Verte Verdon (SMPVV) a avec la Région, il est possible de solliciter une aide financière à hauteur de 40% du

montant HT des travaux pour un maximum de 50 000 €,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Tour de l'Horloge est un édifice du XIIème siècle. Elle est installée sur un promontoire qui domine la

Commune de Rians.

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 14 sur 28Dans le cadre du projet de rénovation de la Tour de l'Horloge, il est proposé au Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter une aide auprès de la Région comme suit :

Montant de le l'opération : 100 450,00 € HT

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Nature du financement MONTANT HT % du coût total

Autofinancement 60 270,00 € 60 %

Subvention REGION 40 180,00 €* 40 %

TOTAL 100 450,00 € 100 % * Aide plafonnée

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ARRÊTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus

+ SOLLICITE une aide financière auprès de la Région au titre plan concerté de valorisation du patrimoine de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire

Arrivée de Jean-François NICOLAS à 19h47.

N° 24 01 14

Objet : Demande de subventions au Conseil Départemental du Var et à la Région SUD-PACA pour l’organisation de la Courge en Fête

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-10, Considérant que la Commune organise la manifestation « La Courge en Fête » les 12 et 13 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Municipalité organise la manifestation « La Courge en Fête » les 12 et 13 octobre 2024.

Les dépenses occasionnées pour cet évènement sont évaluées à 49 000 €.

Il y a lieu de délibérer afin de :

- Solliciter auprès du Conseil Départemental du Var et de la Région SUD-PACA une subvention la plus

élevée possible

- D'approuver le plan de financement ci-après :

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 15 sur 28PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant Désignation Montant

Dépenses chapitre 011 « Charges à Droits de place 12 000 € caractère général »

Animations artistes 15 000 €

Dispositif premiers secours et contrôles 6 000 €

entrées

Location nacelle tente BAAVA WC 8000 €

Impression banderoles + programme

Logement + restauration artistes 1 000 €

Petit matériel technique 3 000 €

6 000 €

Dépenses chapitre 012

« Charges de personnel » 10 000 €

Total Dépenses 49 000 € Total Recettes 12 000 €

Subvention Région 2 000 €

Subvention CD 83 5 000 €

Total Subventions 7 000 €

Autofinancement 30 000 €

TOTAL 49 000 € TOTAL 49 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ SOLLICITE une subvention pour la Courge en Fête auprès de la Région SUD — PACA d'un montant de 2000€ et du Conseil Départemental du Var d'un montant de 5.000,00 €

e APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus

N° 24 01 15

Objet: Demande de subventions au Conseil Départemental du Var et à la Région SUD-PACA pour la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération de Rians

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-10, Considérant que la Commune organise la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération de Rians le

19 août 2024,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Municipalité organise la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération de Rians le 19 août 2024 ainsi qu'une exposition qui invitera les visiteurs à partager l'histoire qui a marqué le village de Rians et à célébrer ensemble la Libération du village le 19 août 1944.

Les dépenses occasionnées pour cet évènement sont évaluées à 17 500 €.

Il y a lieu de délibérer afin de :

- Solliciter auprès du Conseil Départemental du Var et de la Région SUD-PACA une subvention la plus

élevée possible

- D'approuver le plan de financement ci-après :

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 16 sur 28PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant Désignation Montant

Dépenses chapitre 011 « Charges à Don Carrefour Contact 500 €

caractère général »

Exposition 4 000 €

Bal 4 000 €

Spectacle pyrotechnique 6 500 €

Défilé 2 000 €

Frais de bouche :

Inauguration de l'exposition/Pot de 1 000 €

l'amitié/restauration intervenants

Total Dépenses 17 500 € Total Recettes 500 €

Subvention Région 2 000 €

Subvention CD 83 5 000 €

Total Subventions 7 000 €

Autofinancement 10 000 €

TOTAL 17 500 € TOTAL 17 500 €

Catherine MICHEL : Donc en fait, si j'ai bien compris, il y aura plus de dépenses que les années précédentes, c'est ça en fait ? C'est pour ça qu'on demande une subvention ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Nous fêtons les 80 ans oui.

Catherine MICHEL : Voilà, d'accord. Donc la question, c'est si jamais on n'a pas ces subventions, est-ce qu'il y aura quand même les dépenses associées qui seront.

Gaëlle CARLOT-REBEC : Oui.

Catherine MICHEL : OK, merci.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui, oui, ça restera les 80 ans donc nous fêterons les 80 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

° SOLLICITE une subvention pour la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération de Rians auprès de la Région SUD — PACA d'un montant de 2000€ et du Conseil Départemental du Var d'un

montant de 5.000,00 €

e APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus

N° 24 01 16

Objet — Subvention exceptionnelle — Syndicat d'initiative

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29, L.2311-7, Vu la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Considérant que le Syndicat d'initiative œuvre et participe au développement culturel de la Commune et que

les activités conduites sont d'intérêt local,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le cadre de l'organisation de la brocante du 10 septembre 2023 organisée par le Syndicat d'Initiative, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 596,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

° AUTORISE l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2596,00 € au Syndicat

d'initiative

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 17 sur 28N° 24 01 17

Objet : Subvention Solidarité — Sinistrés de la dépression Elisa - Association des Maires de France

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 1115-1, Considérant l'urgence de la situation sanitaire,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Quelques semaines seulement après les fortes inondations qui ont frappé le Nord et le Pas-de-Calais, les Communes de ces Départements sont de nouveau confrontées à d'importantes montées des eaux. D'autres communes du Nord-ouest et du Nord-est de la France sont également touchées.

Face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers

Chaque don permettra à la Protection Civile d'acheter et d'acheminer le matériel nécessaire aux familles évacuées pour permettre leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage, nettoyage et remise en état de leur habitation.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes des inondations, dans la mesure des capacités de la Collectivité et propose une aide financière de 300,00 € qui sera versée à la Protection Civile.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ AUTORISE le versement d'une aide financière de 300,00 € à la Protection Civile

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

N° 24 01 18

Objet : Participation financière aux transports scolaires

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Considérant la nécessité de maintenir les aides relatives aux transports scolaires consenties aux administrés sous conditions,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Il est rappelé que, depuis la rentrée 2019, toutes les inscriptions et le paiement des transports scolaires sont effectués directement en ligne par les familles, sur le site internet de la Région

La Région SUD-PACA a maintenu, pour l'année scolaire 2023-2024, la participation des familles à l'abonnement scolaire, comme suit :

+ 90€ par an et par élève (interne, demi-pensionnaire et externe)

+ 45€ par an et par élève (interne, demi-pensionnaire et externe) pour les familles aux conditions de

ressources plus modestes (quotient familial CAF inférieur à 710 € sur justificatifs)

La Commune ayant décidé de maintenir une participation financière, l'écart entre les tarifs de la Région et la participation de la Commune sera remboursé directement aux familles conformément au tableau ci-après :

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 18 sur 28Tarif Région _. Reste à

Lignes Participation chargé g Année Commune f ,

2023/2024 ermes

Toutes lignes : 45€ 45€ 0€

- Elèves issus de familles dont le QF<710

Rians-Rians (demi-pensionnaires) : 90 € 60 € 30€

-_ Elèves issus de familles dont 710
Rians-Bai env = - = - ians-Barjols et Rians-Vinon (demi-pensionnaires) 90 € 60€ 30 €

-_ Elèves issus de familles dont 710
Toutes lignes : 90 € 0€ 90 €

- Elèves issus de familles dont le QF>1 100

Avec des tarifs dégressifs pour les élèves qui s'inscrivent en cours d'année au prorata du nombre de mois (tout

mois commencé est dû dans son intégralité).

La demande de participation financière est à déposer entre le 1% et le 31 mars de l'année scolaire en cours

avec les pièces suivantes :

* Attestation de paiement et quotient familial de la CAF ou MSA (où figurent les noms des enfants à

charge)

+ Justificatif de domicile datant de moins d'un mois

+ Relevé d'identité bancaire

La participation financière communale sera versée, déduction faite des éventuelles aides supplémentaires de la Région (ex: réduction famille nombreuse), à concurrence du montant restant à charge des familles.

Le versement sera fait en une seule fois à la fin de l'année scolaire concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE la participation financière aux transports scolaires dans les conditions ci-dessus

mentionnées

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget

N° 24 01 19

Objet : Convention avec la CCPV pour l’utilisation des infrastructures et des salles communales à titre

gratuit

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal 22 02 10 du 24 mars 2022 créant le règlement de la salle des fêtes Considérant qu'il convient de définir les conditions d'utilisation par la CCPV des infrastructures et des salles

communales à titre gratuit,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La présente convention s'inscrit dans le cadre des orientations politiques mises en place par la Communauté de Communes Provence Verdon (CCPV) en direction de la jeunesse et des familles du territoire intercommunal La CCPV a pour objet de favoriser la mise en œuvre de projets de développement et de gérer des services en

lieu et place des communes dans un souci de cohérence globale

La CCPV s'est engagée à soutenir la parentalité, la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse à travers un plan d'actions définit dans la Convention Territoriale Globale signée en 2023 avec la CAF du Var dont l'un des objectifs est la poursuite des projets d'itinérance au regard des freins à la mobilité conséquents sur ce territoire.

Dans ce cadre, le service jeunesse et citoyenneté de la CCPV développe des projets tout au long de l'année sur la Commune de Rians qui nécessitent l'utilisation de salles et d'infrastructures de la Commune.

Les conditions applicables sont les suivantes :

+ Demande de réservation par écrit au minimum deux semaines avant le créneau souhaité

+ Les besoins des services communaux restent prioritaires

+ Usage personnel interdit ainsi que le prêt ou la sous-location

+ Mise à disposition gratuite

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 19 sur 28Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec la CCPV pour l'utilisation des infrastructures et des salles communales à titre gratuit qui détaille toutes les obligations et responsabilités des

parties.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE les conditions de la convention avec la CCPV pour l'utilisation des infrastructures et des

salles communales à titre gratuit telles que susmentionnées

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s'y rapportant

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal :

Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal de ses décisions prises par délégation du Conseil selon délibérations 20 06

03 du 17 juillet 2020 et 20 09 03 du 15 octobre 2020 :

+ Décision 34/2023 du 15 décembre 2023 : Modification de la Régie de Recettes « Régie Cantine et périscolaire — Rians »

*__ Modification de l'article 8 : La régie fonctionne en régie prolongée, permettant au régisseur de relancer l'usager pour tous les impayés constatés 30 jours après la facturation. La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes visées à l'article 6 est fixée à deux mois à compter de l'émission de la facture. A l'issue de ce délai dans le cas d'impayés, il est communiqué à l'ordonnateur les informations nécessaires à l'émission d'un titre individuel de recettes à l'encontre de chaque débiteur. Modification de l'article 11 : Un fonds de caisse d'un montant de 100,00 € est mis à disposition du

régisseur.

Y Modification de l’article 12: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à

1200,00 €.

Catherine MICHEL : Mais pour celle-là, en fait, si je me rappelle bien, on avait un logiciel, ICAP.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Il est toujours là.

Catherine MICHEL : C'est par rapport aux impayés qui me dérangent un peu. Il y en a tant que ça d'impayés ? Parce que, si je me rappelle bien, quand les personnes, les familles s'inscrivaient à la cantine ou périscolaire, en fait, s'ils ne réglaient pas leurs factures du mois précédent, ils ne pouvaient pas s'inscrire sur le mois d'après.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ça n'a pas changé.

Catherine MICHEL : Et pourquoi ils disent qu'il y a tant d'impayés que ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce qu'à la Trésorerie, eux pour leur gestion et leurs facilités…

Catherine MICHEL : Il ne doit pas y avoir d'impayés en gros.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ils considèrent qu'il faut le marquer comme ça, de fait, on ne peut plus.

Catherine MICHEL : Mais sinon, il n'y en a pas d'impayés ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Par exemple, on a eu le cas, c'est ce qu'on a délibéré, ce que j'avais expliqué. On n'est pas là non plus pour... On n'est pas là non plus pour valider les impayés. C'est simplement quelqu'un qui a un impayé dans le mois et qui le met plus, il y a toujours cet impayé donc il y a une démarche de la trésorerie. C'est assez classique, mais Christelle [CAMINATI, Responsable Affaires Générales, ndir] va…

Catherine MICHEL : C'est que dans ces cas-là en fait ?

Nicolas BRÉMOND, Maire: Ah oui, parce qu'après on ne va pas prolonger les impayés tous les mois en reprenant alors que le règlement précise que s'il y a des impayés, on ne peut pas réinscrire

Catherine MICHEL : Voilà, c'était la.

Régisseur périscolaire, ndlr] puisse envoyer des courriers écrits. S'il n'y a pas la régie prolongée, elle n'a pas le droit d'envoyer une relance. Et le problème, c'est surtout en fin d'année, quand il y en a qui partent en sixième, ben on est obligés d'envoyer une relance. Mais en fait, elle le faisait, mais ce n'était pas acté dans la régie. Donc ils nous ont demandé. Non, il n'y a pas grand-chose.

D : CAMINATI, Responsable Affaires Générales : Les impayés, il y en a très peu. C'est pour que Led

Nicolas BRÉMOND, Maire : Non, non, parce que le règlement, il est structuré de façon à ce qu'il y en ait le

moins possible. Voilà, c'est ce qu'on avait délibéré

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 20 sur 28+ Décision 35/2023 du 08 décembre 2023 : Attribution du marché à procédure adaptée : Travaux d'intervention sur matériaux contenant de l'amiante dans les écoles et le logement « Associations » Ÿ_ Attributaire : Société DELT'AMIANTE

Ÿ_ Durée : 12 mois à compter de sa date de notification, valant démarrage des travaux *_ Montant : 32 955,00 € HT, soit 39 546,00 € TTC (TVA 20%)

Yves MANCER : Si, si, ça m'intéresse de savoir effectivement, parce que, des matériaux contenant de l'amiante

dans les écoles et logement associations. C'est quoi le logement associations ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors le logemeni jations, le terme n'est pas bon. C' ement du maître- nageur. En fait, ça avait été loué au Docteu et, c'est vrai, quand le Docteui est parti, je suis allé récupérer les clés et toutes les plaques elles S'enlevaient mais alors. Et en fait, il y avait une accessibilité à l'amiante évidente. Donc là on enlève tout, ils viennent en cosmonautes, ils enlèvent tout, le bac, le lavabo a été démonté aussi et on part sur une remise à nu complète pour pouvoir positionner soit du carrelage, soit du lino. Mais, par contre, c'était une accessibilité. Alors pour un local avec un médecin je vous dirais que, heureusement qu'il n'y a pas des gens spécialisés dans l'amiante, sinon je pense que, il se serait fait taper sur les doigts et la Commune qui louait aussi. Mais en fait la terminologie n'est pas bonne, c'est le logement du maître-nageur, on ne pourrait même pas le mettre en utilisation pour le maître-nageur en l'état actuel des choses. Voilà.

Yves MANCER : Concernant les écoles, le problème de l'amiante, c'est le problème qui avait été évoqué en 2020 sur l'urgence de faire les travaux d'amiante dans les écoles. C'est ça ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors, c'est de l'urgence. C'est là où il était marqué qu'il y avait une intervention dans un délai bien imparti.

Yves MANCER : OK, mais c'était bien, on parlait bien de ces mêmes travaux ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors l'urgence, je te dirai, c'est le rapport, alors moi je dis SOCOTEC, voilà, c'est celui qui disait qu'il y avait le délai d'intervention.

Yves MANCER : Qui était de combien ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Te dire que c'est de l'urgence

Yves MANCER: C'est ce que j'ai lu et entendu quand même. Donc il y avait cette notion d'urgence qui a été mise en exergue. Et la question, c'est de dire trois ans, quatre ans après, les travaux de l'amiante dans les écoles n'ont toujours pas été faits.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors je te dis, dans le rapport il y avait des éléments d'urgence qui ont été balayés, comme finalement la maison du maître-nageur parce qu'il y avait une accessibilité réelle. Et il y a les actions du rapport où il y a des petites pointes comme ça à l'entrée des portes qui ne nécessitaient pas la même urgence. Il y avait un délai, tu le sais aussi bien que moi, c'est vous qui avez diligenté le rapport. Donc il y avait une chronologie dans le ux et une urgence. Je te dirais que d'avoir loué la maison du maître-nageur pour mettre le Docu Qi alors que là, on était vraiment dans une urgence évidente, c'était beaucoup plus grave que de se poser la question de petits points à rattraper dans les écoles.

Yves MANCER : Les écoles, d'accord, mais on parlait bien des mêmes choses.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Comme Eric [GEROLIN, ndir], est dans le principe de transparence, les parents sont au courant de tout, ils savent l'intervention. Il y a un plan de retrait, du moins de contrôle. Tout sera fait dans les règles de l'art.

Yves MANCER : Aucun problème.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais il y a des bâtis où il y avait une obligation de le faire plus rapidement dont la maison du maître-nageur loué au Docteur.

Yves MANCER : Pas de problème. Non mais c'était pour être sûr qu'on parlait bien des mêmes choses, donc la priorité dans les écoles sur le délai. OK, merci.

Nicolas BRÉMOND, Maire : C'est relatif ce que tu dis parce qu'il y a un rapport qui précisait l'urgence et le délai. Donc tout n'est pas positionné sur l'école. L'urgence, je le répête, c'était plutôt sur la maison du maître-nageur. À l'école, la notion d'urgence n'était pas la même vu qu'il y avait un vrai délai. Sinon, mais j'allais dire qu'il ne faut pas tourner l'information. Il faut ressortir le rapport, les urgences et les lieux d'intervention. Donc c'était une décision pour l'attribution du marché de l'amiante.

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 21 sur 28+ Décision 36/2023 du 08 décembre 2023 : Attribution des marchés du Groupement de commandes SIVAAD

- Accords-Cadres non-alimentaires — Exercices 2024-2025

Durée : 12 mois à compter du 1er janvier 2024, renouvelable une fois (fin contractuelle 31 décembre 2025, période de reconduction comprise)

Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV)

\ 3 Coordonnateur: SIVAAD

ÉTAT ANNUEL DES MONTANTS RECENSÉS PAR CONSULTATION ET PAR FOURNISSEUR ATIRIBUTAIRE

COLLECTIVITÉ RIANS Ronan | Menantnnmun | Monantmanmum | Nonantmaamun

Foumisseur attibutaire Lot Anttulé lot engagement | engagement | engagement | engagement annuel HT [annuelTVaincuse| annueHT [annuel rvaincluse

FOURNITURES DE LIBRAIRIE, PAPETERIE, SCOLAIRES ET MOBILIER

STE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE| F0t [Papiers toutes impressions 1 000,00 € 1200,00€ 5 000.00 € 6000.00 €

STE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE| F02 [Fournitures de bureau et petits matériels informatiques 2000.00 € 2400,00€ 8 000.00 € 9 600,00 €

STE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE| F03 [Fournitures scolaires 1 000,00 € 1200.00 € 4 000.00 € 4800.00 €

STE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE| 05 |Emeloppes personnalisables et papier à entête 100€ 120€ 1000.00 € 1200.00 € TS INFORMANQUE F06 __[Camouches d'impression et articles connexes 10e 120€ TO0000E T20000€ STE NOUVELLE LIERAIRIE CHARLEMAGNE| LOI |Liwes scolaires 1 000,00 € 1200.00 € 4000,00€ 4 800,00 €

STE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE| LO2 |Lives non scolaires 10€ 120€ 1000.00 € 1 200,00 €

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« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 22 sur 28Questions diverses :

Catherine MICHEL : Dans le cadre des économies d'énergie, on avait délibéré je crois, c'était fin 2022, concernant les limites des plages horaires pour l'éclairage public sur le 23 h - 5 h, je crois que c'était, je me

rappelle plus.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors on avait délibéré sur le principe.

Catherine MICHEL : Et on devait redélibérer.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et Yves [MANCER, ndir] avait même dit « est-ce qu'on redélibèrera pour définir les heures précises ? ».

Catherine MICHEL : Oui, tu nous avais dit ça suivant les lieux. et je voulais savoir où ça en était.

Nicolas BRÉMOND, Maire : C'est pour ça qu'on n'a rien encore coupé, parce que forcément, il va falloir délibérer

pour définir la tranche horaire.

Catherine MICHEL : Pourquoi on l'a pas fait encore ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce que oui, oui, non mais on avait dit quand même qu'on en discuterait. C'était

la démarche, même si c'est un arrêté.

Catherine MICHEL : Oui, oui, je m'en rappelle bien.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Donc j'ai annoncé, par exemple samedi, qu'il y a la dernière tranche du changement pour 323, je crois, candélabres. Donc on attendait d'avoir changé tout le système, d'avoir tout passé en LED et, ce que nous voulions mettre en place, du moins en équipe on en avait discuté, c'est de se rapprocher de comités de quartier et de définir des heures et de voir la réalité sur site. Parce que de définir, sur toute la Commune, les mêmes horaires, c'est pas possible dans le sens où il y a la dangerosité j'allais dire, et les besoins ne sont pas les mêmes. Donc une fois qu'on aura passé la totalité pour 210 000 et quelques [Euros, ndir], moins les subventions, en LED, là on agira et on reparlera des coupures. Parce que ça veut dire qu'actuellement il y a des endroits où on va laisser allumer alors qu'on n'est pas en LED et on va éteindre des endroits qui sont en LED. Donc la cohérence n'est pas au rendez-vous à mon sens, donc on le fera quand tout sera positionné.

Catherine MICHEL : Ah parce que bon, toutes les Communes l'ont fait ça en fait, parce que ça aurait fait déjà

des économies quand même.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Toutes les Communes l'ont fait, non…

Catherine MICHEL : Bah oui, dans le coin, oui.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce que, en zone urbaine... Par exemple Artigues, ils ont une rue, donc forcément c'est facile. Nous ce que l'on voulait, c'est être cohérents entre l'investissement où l'on globalise le changement des candélabres en LED pour qu'il y ait une cohérence plutôt que de dire la départementale, elle va rester allumée toute la journée alors qu'elle n'est pas forcément en LED. Donc on va nous dire vous nous éteignez nous pour faire des économies, là où ça consomme le plus, parce que c'est pas en LED, vous le laissez allumé. Donc l'objectif c'est de ne pas se faire taper dessus en disant vous faites des économies de bouts de chandelle alors que le gros de la consommation, il se porte sur des candélabres qui ne sont pas en LED. Donc on le fera quand tout sera positionné.

Catherine MICHEL : Et, du coup, ça fait quoi comme date à peu près ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Là, bon les subventions, tout a été notifié. Maintenant c'est Territoire d'Energie Var — SYMIELEC qui travaille pour le compte de la Commune. Donc ils doivent le déclencher. C'est eux qui font la démarche, donc ça sera fait pour 2024, c'est sûr, mais je n'ai pas la date précise. En fait, moi ce que je ne voulais pas, c'est qu'il y ait une polémique en disant vous êtes des rigolos, vous nous avez éteint alors que ça consomme 70 % de moins et vous avez laissé là où ça consomme 100 %. Il faudrait être cohérent, on va dire, dans la démarche et on le fera passer par du volontariat, comités de quartiers, pour adapter les horaires.

Catherine MICHEL: Après, j'avais une deuxième question, je pense que c'est Christelle [CAMINATI, Responsable Affaires Générales, ndlr] qui va me répondre : Quand on va sur le site de la Mairie, dans la rubrique délibérations et actes administratifs, on ne peut pas, on ne peut pas récupérer ou aller voir un acte antérieur à 2022. C'est normal ?

Christelle CAMINATI, Responsable Affaires Générales : Merci. C'est parce que la publicité, le changement de la publicité des actes, la réforme qu'il y a eue, c'était à partir de juillet 2022. Donc, c'est à partir de là qui sont en ligne. Avant c'était juste affiché en Mairie. Maintenant, on a l'obligation, depuis qu'il y a eu la réforme de la publicité des actes, on a l'obligation non plus d'afficher sur papier, mais d'afficher, enfin de mettre en ligne sur

le site internet.

Catherine MICHEL : D'accord les délibérations alors on ne les voyait pas avant ?

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 23 sur 28Christelle CAMINATI, Responsable Affaires Générales : Non.

Catherine MICHEL : OK, merci.

Yves MANCER : Oui moi je voudrais poser une question, alors je ne sais pas si aujourd'hui elle est d'actualité ou on l'évoquera plus tard, ça concernait le PLU (Plan Local d'Urbanisme, ndir], si on pouvait connaître les raisons du, les motifs ou le motif, mais plutôt les motifs du refus du PLU. Alors, sans rentrer dans le détail, je pense qu'on peut en faire la synthèse.

Nicolas BRÉMOND, Maire : J'allais dire tu as toutes les. tous les rapports de toutes les personnes.

Yves MANCER : Oui, oui, mais je peux poser.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Oui, non, non, mais j'allais dire…

Yves MANCER : Je l'ai lu, mais j'aimerais écouter tout de même, et ça intéresse tout le Conseil, parce que je pense que pas tout le monde l'a lu, peut-être, et je pense que de donner une explication au Conseil, c'est intéressant pour tout le monde et ça intéresse tout le monde. Et de connaître les raisons principales du refus du PLU, je pense que tout le monde peut prêter une oreille attentive à ça.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Alors tout est pour la transparence, ne serait-ce que des personnes concernées et

des Riansais concernés. Parce qu'il y avait deux axes comme je l'ai dit, un axe qui est le toilettage du règlement qui permet de faire des murs de clôture plutôt qu'une clôture grillagée, ça c'est ce qu'on va continuer avec Christiane [MERLE, ndlr] et poursuivre pour donner un confort à nos concitoyens. Ensuite, le PLU de 2018, il avait été entériné sur des zones 2AU, par exemple Saint-Sébastien, où nous avions un projet de senioriale qui était hors du champ classique de l'habitat. Donc, avec BEGEAT, on s'était dit on aimerait bien le passer, mais ça il y a eu la réunion publique pour ça, en zone 1AUf parce qu'il y a une cohérence sur le territoire et il est évident que ça permet, plutôt que la maison de retraite, c'est une phase transitoire, ça permet d'avoir un habitat pour seniors et ça ne rentrait pas dans le principe de l'habitat, un habitat classique. Donc ça c'était la volonté et ensuite c'était la volonté aussi de se dire, au niveau de la Rigaude, que la partie Ud et la partie 1 AUd du bas, on puisse la dissocier du camping. Et nous étions partis aussi sur le principe qu'il y a eu des étoiles, enfin je fais large pour revenir après à l'explication. Sur votre PLU, vous aviez défini des étoiles, c'est-à-dire des habitations qui pouvaient muter, changer en habitation, en salle de... enfin en restaurant. Et il y avait eu deux demandes

supplémentaires donc aux Rougnes et au Domaine des Toulons, parce qu'avec la villa romaine, ils voulaient faire une sorte de musée, salle d'expo. Donc ça, c'était les démarches volontaires de la Commune en disant, il y a des besoins sur le territoire, on va les exprimer comme ça et on avait aussi regardé l'analyse de 2013 sur les zones inondables. Donc nous, très confiants, nous sommes partis sur le principe de dire on demande l'ouverture parce que ce n'est pas de l'habitat, mais nous avions même traité la notion de risque. Quand c'est parti aux personnes publiques, ben forcément, les personnes publiques, c'est ce que j'ai dit samedi quand tu étais, nous ont dit mais c'est bien mais déjà votre PLU n'est pas compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale, ndir] parce que le SCoT demandait une réduction de l'habitat, n'est pas compatible avec la loi ZAN [Zéro Arfificialisation Nette, ndlr] et le rapport que j'ai affiché, c'est le rapport qui est sur le site qui émane du SCoT, c'est pas moi, qui dit que trajectoire 60 % de surfaces foncières en moins.

Yves MANCER : Tu parles de quel SCoT là ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Le schéma de cohérence territoriale.

Yves MANCER : Je sais ce que c'est, de quelle année, de quelle année ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ah 2020.

Yves MANCER : Voilà, D'accord.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais, mais malgré tout, ils nous ont précisé, et c'est pour ça on a affiché, que quelque part il y a eu, il y a eu un peu des bugs parce qu'il y a le dossier EXZECO (Extraction des Zones d'ECOulement), il est sur le site aussi ? Je ne l'ai pas vu.

Christiane MERLE : Non, il n'y est pas.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Il y a un rapport qui s'appelle EXZECO qui, au moment de la CDPENAF [Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, ndlr], je suis allé me présenter et on a balayé tous les points qu'ils jugeaient à risque, dont ce rapport EXZECO qui dit que notre Commune elle est à risque incendie pour deux tiers et il y a même des étoiles qui ont été données. Par exemple, je vous donne le… la distillerie de lavande. Là, situ lis le rapport, ils disent c'est une zone inondable. Bon je n'ai jamais vu d'eau mais bon. Donc ça veut dire que derrière, ils ont rebalayé et ils ont considéré que, le fait que le Cabinet BEGEAT, puisque c'est quand même lui qui a suivi le PLU et qui nous suit aussi, a omis ces rapports- là qui laissaient entendre qu'il y a de forts risques d'inondation et d'incendie. Donc même le camping a reçu un avis défavorable. Ils ont fait marche arrière sur des rapports qui n'ont pas été transmis. Alors on a encore rendez-vous avec la DDTM, avec Christiane [MERLE, ndir], parce que je leur ai quand même dit on va continuer la modification. Mais tous ces rapports, et je l'ai dit samedi aussi, ni la Municipalité précédente, ni nous-mêmes les avons eus. Ça veut dire que vous nous demandez aujourd'hui de partir sur une révision sur des choses qui

«Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 24 sur 28auraient dû être connues déjà au moment de l'approbation du PLU. Voilà, donc c'est tout sur le site de la Commune, voilà. Donc, en clair, la trajectoire n'est pas bonne, mais la loi ZAN, forcément, elle, c'est zéro artificialisation, elle n'est pas bonne. Mais, le problème qu'il y a, c'est la quantification par rapport au CEREMA. Je ne vous donnerai pas la quantification ce soir parce que ça risque d'affoler tout le monde, puis je voudrais pas qu'après il y ait des mauvaises compréhensions, mais c'est-à-dire que, sur les dix dernières années, 2011- 2021, le CEREMA, c'est l'organisme d'Etat, calcule le nombre de permis obtenus en hectares et ils font une extrapolation, bah tu étais la Communauté [de Communes, ndlr] quand le responsable du Syndicat Mixte est venu, ils font une extrapolation en disant vous avez obtenu sous dix ans tant d'hectares, vous coupez 50 % déjà. Mais, comme nous sommes dans une trajectoire qui ne leur convient pas, c'est pas 50, ils nous demandent 60 %. Donc en fait, on est confrontés à une réglementation EXZECO qu'on ne connaissait pas. Parce que, quand tu regardes le règlement du PLU qui dit qu'au niveau du Réal des Andrieux on peut construire à deux mètres de l'axe du ruisseau. Quand en 2019, il y a eu les inondations, la police de l'eau est venue en nous disant attention, ces deux mètres vous les oubliez. Certes, ils sont dans le règlement, mais c'est du pouvoir de police et de la responsabilité du Maire. Donc on est partis sur le principe de se mettre à quinze mèêtres de l'axe. A ce jour, on n'a toujours pas la réponse de la DDTM [Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ndlr] et on va y aller parce qu'on ne sait pas les injonctions. Et ils demandent, c'est ce que j'ai précisé samedi, ils ne nous demandent pas une modification, alors on va rester arc-butés sur la modification, ils nous demandent une révision parce que Rians a trop de terrains constructibles, trop de gens qui ont conservé et trop d'OAP [Orientations d'Aménagement et de Programmation, ndlr]. C'est-à-dire toutes ces zones 1AU, formalisées par votre choix là, parce que là c'est un choix de structuration, ne correspondent pas réellement à leurs attentes. Mais tout ça, c'est marqué tu as une tartine de rapports. Je ne remets pas en cause le PLU de 2018, je dis juste que, dès qu'on a voulu le toucher, on nous a dit là, si vous voulez aller plus loin en rajoutant un terrain ou en modifiant les OAP parce que le commerce au niveau de Saint-Esprit, en concertation avec les propriétaires, on avait voulu l'enlever. Si tu lis le rapport, ils disent si vous voulez faire de l'habitat, vous vous tenez à 50 mètres de l'axe. Donc ça veut dire qu'ils ont rabattu et revu, à leur manière, les documents d'urbanisme et ils nous disent si vous voulez modifier, c'est à notre manière, parce qu'il faut accepter la trajectoire. Si vous ne voulez pas faire ce que l'on vous dit, on va faire comme on a dit, une modification de toilettage pour donner un confort aux Riansais qui peuvent pas agrandir leur garage parce qu'il y a une terrasse à comptabiliser. Enfin, le détail du toilettage, mais on a déjà balayé l'existence de la senioriale, parce que ça ne nous a pas donné le choix. On nous a demandé, enfin imposé, que certaines étoiles ne puissent pas être des restaurants mais que des habitations, parce que sinon l'étude à la parcelle serait trop contraignante. Tout ça c'est marqué dans leur rapport. Ils ont été très loin, même dans un refus, bon là je suis resté arc buté, de la zone AP, agricole protégée, sur le corridor du bord de la départementale pour éviter qu'il y ait des constructions. Donc tout ça fait que le PLU, je pense qu'on va le modifier à la marge, comme j'ai dit, mais on attendra l'injonction de la Préfecture pour une révision. La révision est obligatoire pour 2028, le SCoT doit être compatible en 2027 au SRADDET [Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires, ndlr]. Et ensuite les Communes doivent se mettre en compatibilité avec le SCoT. Donc là, on attendra clairement qu'on nous fasse une injonction parce que, aujourd'hui, si je réponds positivement à l'État, ça veut dire que je pénalise 60 % de gens qui ont encore du foncier, qui veulent construire et aussi des gens qui veulent s'installer sur la Commune. Donc je pensais être, enfin, j'espère avoir été assez clair, à ce jour, nous ne ferons pas de révision sans injonction, mais on va tenter cette modification simplement pour le confort. Après, on connaît la trajectoire. Toutes les zones 2AU, alors les zones 2AU c'est des zones d'avenir, à urbaniser d'avenir. C'est-à-dire que là, si elle n'avaient pas été ouvertes sous six ans, elle était perdues en février. Donc le quatorze, je crois que c'était le PLU, 14 février 2018, elles sautent de fait. Donc ça veut dire que là, on sait que Garagaï comme on n'a pas eu, il n'y a pas eu d'ouverture à l'urbanisation va sauter. On sait que, à côté de, en haut là, de la Poste, tout ce terrain, il va sauter parce qu'il est en 2AU. On sait que sur la Route de Jouques.… Donc il y a une grande partie du fait que personne n'ait urbanisé, parce que là c'est pas le fait de la Commune, c'est quand les particuliers ne vendent pas, en plus il y a eu le blocage de l'urbanisation, ne vendent pas, on ne peut pas justifier d'un besoin. A ce jour, toutes les parcelles de grande taille et en 1AU ne sont pas bâties. Donc impossibilité d'aller plus loin. Mais comme elles ne sont pas bâties et qu'on est confrontés à la loi ZAN, il faut en enlever 60 %. Donc moi, honnêtement, je ne prendrais pas la décision politique de faire « ploum-ploum » et d'enlever des parcelles si derrière on n'a pas une réalité de ce qui va se faire. Parce que vous avez des propriétaires qui ont 1.6 hectare, un OAP, c'est une organisation d'ensemble quand le terrain fait plus d'un hectare. Donc ça veut dire que moi, je ne vais pas enlever un terrain où ça sera peut-être le terrain qui sera l'avenir de Rians, avec des propriétaires qui auront une vision cohérente pour le territoire. Donc, à un moment donné, il va falloir qu'on nous fixe les cadres parce que, quand on regarde Garagaï c'est positionné sur une trame inondable, donc tout est marqué là. Donc ça veut dire, qu'à un moment donné, on va approfondir au moment de la révision ce qu'ils jugent facile à urbaniser et cohérent à urbaniser. Si c'est pour faire des maisons partout et douze mètres, ça n'a aucun sens. Avoir la ville à la campagne, ça n'a aucun sens. Mais de faire un choix sans analyse et de se tromper en mettant une parcelle constructible et en enlevant une autre, alors qu'au final l'étude va révéler qu'il n'y a pas de possibilité de constructibilité, je ne m'y hasarderais pas, donc on attendra une révision en profondeur. Le PLU a démarré en 2014, non 2004, il a abouti en 2018. Il a fallu quatorze ans pour faire le PLU en vigueur. Je pensais qu'on

allait donner de la souplesse aux Riansais en faisant quelque chose sous deux ans, l'État nous a rattrapé en disant « Mais vous avez mis quatorze ans et il y a des erreurs, mais on ne va pas vous les valider maintenant ». Donc c'est pour faire simple mais tout ça, c'est dans le rapport. Moi ce qui m'inquiète, c'est qu'on a beaucoup de zones définies comme à fort risque incendie. Donc on a déjà eu une réunion sur la DECI [Défense Extérieure

Contre l'incendie, ndir], il va falloir aussi répondre… La plus grande inquiétude, c'est pas enlever des terrains, pour tout te dire Yves [MANCER, ndlr], c'est de se dire que actuellement la réglementation elle dit que, quand tu as une villa, si tu n'as pas de défense incendie, tu ne peux pas agrandir de plus de 20 mètres carrés. Et, sur la Commune, il y a énormément d'endroits où il n'y a pas de défense incendie à distance des 200 m. Donc les particuliers peuvent le financer, parce qu'il y en a qui le font, mais ça veut dire que derrière on a quelque chose qui est un peu, un peu verrouillé. Donc là on a planifié, hein Joël [BLANC, ndlr], on a planifié sur plusieurs

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 25 sur 28années comment on allait pouvoir couvrir la défense incendie avec le budget que l'on a, voilà, pour essayer de mailler de façon un peu plus cohérente. Donc la priorité, ce n'est pas de se dire qu'est-ce qu'on fait, c'est comment on va le faire et avec un peu plus de réflexion. Là où il y a des forts risques incendie, on anticipe les bornes DECI, là où il y a des zones inondables, on prend des retraits, Ça, ça va être le sens de notre modification, mais sans toucher la constructibilité, parce que je pense que les élus ont leur part de choix. Quand vous avez fait le PLU, il y avait le choix de positionner des bâtiments communaux, de bâtis, de positionner des commerces mais derrière, il y a les personnes publiques associées qui contraignent. Là, vu l'état de la chose, c'est un peu trop... c'est un peu trop compliqué de ne pas pénaliser en partant sur une révision, donc on attendra,

voilà. Mais si j'ai été un peu assez clair on va dire.

Yves MANCER : Non, non mais j'ai bien entendu. Tu parles des rapports EXZECO et d'autres rapports. Est-ce

que je peux voir une copie de ces rapports ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Les rapports, ils sont sur le site EXZECO ?

Christiane MERLE : Non EXZECO on l'a pas.

Yves MANCER : Donc ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : En fait, la DDTM nous l'a envoyé en dématérialisé, donc il faut. On a rendez-vous avec eux. Alors, à ce jour, ils ne sont pas encore sur le site.

Christiane MERLE : On n'a pas les cartes encore.

Nicolas BRÉMOND, Maire : On a une dématérialisation mais on n'a pas les cartes.

Yves MANCER : Il y a au moins le texte.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Ah ben tu l'as dans le rapport qui fait état en disant que la Commune n'a pas pris en compte le rapport EXZECO, c'est marqué dans le rapport de la DDTM.

Yves MANCER : Oui mais le rapport de la DDTM parle du rapport EXZECO uniquement pour les Domaines des Toulons et pour les Rougnes mais pas pour toute la Commune.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Non mais ce que je veux dire c'est que, là où on a modifié, style les Rougnes, ils ont identifié par rapport au rapport EXZECO, mais on n'a pas les plans qui globalisent tout parce que le reste

on ne l'a pas touché.

Yves MANCER : D'accord, mais le rapport EXZECO, vous l'avez ou pas ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : On a que sur les points de modification que l'on a envisagés. On a rendez-vous avec la DDTM et eux vont nous dire là, tel que le PLU est. Parce qu'en fait il est sorti une loi, ça fait un moment, mais elle s'est intensifiée, c'est que, quand il y a une connaissance d'un risque, le Maire est responsable et doit envisager soit des études à la parcelle, voilà.… Donc ça veut dire que là, ils vont nous recevoir en disant si vous avez des permis à cet endroit, vous êtes obligés de demander une étude complémentaire.

Yves MANCER : OK.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais ça, on ne le sait pas encore parce que donc.

Yves MANCER : On n'a pas le détail, on n'a pas le rapport EXZECO.

Nicolas BRÉMOND, Maire : On a, on a que quand ça concerne, que quand ça concerne les modifications que nous avons envisagées. Là il était fait exergue du rapport EXZECO. Après les planches globales, on les aura

quand on va aller à la DDTM parce que...

Christiane MERLE : À dire vrai, si on n'avait pas lancé la modification, on aurait même pas été au courant.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Et c'est pour ça que, c'est pour ça qu'ils étaient étonnés et qu'ils m'ont dit « Venez à Toulon ». Parce qu'ils ont vu ma réaction, j'ai dit mais quand même, vous avez validé en 2018 deux mètres de l'axe au Réal des Andrieux. Moi je vous annonce quinze mètres et vous me dites mais pourquoi quinze mètres ? Donc sur quels axes vous avez travaillé ? Et c'est là qu'il nous a dit mais attendez, on a bien compris que vous n'aviez pas connaissance de tout. C'est pour ça que j'ai dédouané tout le monde là. Mais, à un moment donné, il faut qu'ils recadrent les choses en nous disant maintenant, il y a des contraintes. Les contraintes, elles émanent de la police de l'eau, de l'État. Moi je ne m'aventurerais pas tant que ce n'est pas l'État qui nous fait

une injonction.

Yves MANCER : Qui est le rédacteur du rapport EXZECO ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : Là, je ne sais pas.

Yves MANCER : Qui est-ce qui l'a établi ?

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 26 sur 28Nicolas BRÉMOND, Maire : C'est la DDTM qui l'a... qui l'a diligenté, mais c'est pas une demande de la Communauté [de Communes, ndlr], c'est la DDTM.

Yves MANCER : C'est la DDTM, d'accord, donc d'accord. OK. Et la municipalité n'a pas possibilité d'avoir ce rapport dans son intégralité ?

Nicolas BRÉMOND, Maire : On l'aura quand on a le rendez-vous.

Christiane MERLE : On a le rendez-vous au mois de mars.

Yves MANCER : OK.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce que le gars de la DDTM a été plutôt sympa. Bon il m'a laminé, façon de parler, ce ne sont pas des monstres. Mais, en clair, ils ont balayé et ils ont voulu voir la connaissance du territoire par rapport à tous ces risques. Quand je leur ai dit moi je ne sais pas ce que ça veut dire EXZECO. Nous, on a pris un rapport de la Communauté [de Communes, ndlr] de 2013 parce que, celui-là, il nous était accessible, on l'avait à la Mairie. Ils m'ont dit c'est bien, vous avez fait un premier pas, mais vous avez ce rapport, il faut se conformer. Et donc, à la fin de la réunion, parce que, au niveau de la CDPENAF vous avez tous les organismes d'État, la Chambre d'Agriculture, tout le monde. À la fin, la DDTM est venue me voir en me disant « Nous avons bien compris qu'il y a eu un trou dans la raquette, on va vous recevoir et on va voir comment on peut articuler les choses ». Voilà, moi je ne peux pas faire mieux que me déplacer avec plaisir et forcément de répondre aux attentes de la Préfecture, c'est eux le contrôle de légalité.

Yves MANCER : Juste un commentaire parce que bon, le rapport EXZECO mais, ce qui est surprenant c'est que dans l'analyse des risques majeurs définis par la Préfecture, le risque inondation n'existe pas sur la Commune de Rians. Alors il y a le rapport EXZECO, c'est pour ça que je demandais qui a écrit ce rapport parce que le Préfet n'a pas validé de zone inondable sur la Commune. Les seuls risques majeurs naturels reconnus sur la Commune, c'est le risque incendie et le risque sismique, bon, ça tout le monde l'a. Mais le risque incendie et pour certaines zones, pas pour toutes les zones. Alors effectivement, c'est pour ça que je voulais connaître …

Nicolas BRÉMOND, Maire : Parce que, même quand tu vois la Rigaude, comme on a demandé la Rigaude, alors c'est dommage le plan je ne l'ai pas accessible comme ça. Quand j'ai demandé la modification de la Rigaude, tu as une trame bleue avec étude de la parcelle si on veut urbaniser. Pourtant, en 2018, le fort risque incendie existait déjà, c'est boisé, bah même la superposition de la trame bleue existe. Mais j'ai pas fait de polémique sur ça, tu vois. J'ai juste dit que, à un moment donné, on sort un PLU, on veut faire une modification et derrière on tape, on te fait apparaître que, quelque part, le travail a mal été fait par le cabinet qui suit les Communes. Parce que, quelque part, c'est à eux de faire remonter la connaissance.

Yves MANCER : OK, tout n'est pas sujet à polémique. Je demande juste ce soir, lorsque la Municipalité est en possession de ces rapports, par la voie dématérialisée, de m'en communiquer un exemplaire que je puisse effectuer, enfin que nous puissions effectuer.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais on le mettra même, on le mettra même sur le site et tu pourras en avoir, mais on le mettra sur le site. Parce que là, la totalité des rapports est sur le site. Parce que, quand même, quand quelqu'un a un voisin qui a une étoile pour revenir à une étoile, et considère que son bâti a plus de valeur patrimoniale, parce que le sens de l'étoile c'était la protection du bâti patrimonial et qu'on le refuse sur un axe, à quelques mètres près, sur un axe de fort risque incendie, il faut quand même arriver à justifier aux concitoyens que la Commune a fait la demande, derrière il y a des réalités et ces réalités, c'est pas nous qui les appliquons, c'est l'État. Voilà. Mais bon, nous n'aurons pas de senioriale comme j'ai dit, parce que ce terrain, Saint- Sébastien, le propriétaire est au courant parce que je l'ai reçu immédiatement, va sortir même du constructible. C'est une zone 2AU, elle va revenir à son état d'origine d'ici un mois parce que c'est la réglementation, passé six ans, ça revient à l'état d'origine.

Yves MANCER : OK.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Une autre question ?

Yves MANCER: Non, juste un commentaire, mais ça va être très bref, rassurez-vous. Ça concerne juste les zones d'accélération. Alors je me suis renseigné, comme promis, auprès de la DDTM sur la procédure. Alors effectivement, parce que la question c'est lorsque je suis venu me renseigner pour consulter les zones d'accélération des énergies renouvelables, bon on a eu un peu de mal à me renseigner, ça a un peu cafouillé Olivier [VESPERINI, DGS, ndlr] ensuite est venu me donner des réponses et j'ai été surpris par le déroulement de la procédure en disant le Conseil n'est pas averti en amont et c'est un peu dommage. Il n'y a pas d'obligation, c'est vrai. Après, la déontologie aurait pu y amener, d'autant plus, et on y reviendra, parce que ce n'est pas le sujet ce soir, on en parlera après le 29 février, après avoir entendu les commentaires et les arguments du Sous- Préfet, que tu as entendus comme moi et donc toute l'importance de ce travail. Je ferme la parenthèse et on le ré-évoquera lors du prochain Conseil Municipal.

Nicolas BRÉMOND, Maire : Mais, mais par contre, tu as bien entendu le Sous-Préfet, les zones d'accélération, c'est donc le Syndicat Mixte [Provence Verte Verdon, ndir] qui porte et qui a une subvention pour assister les Communes et la Communauté des Communes avec CD Responsable du pôle

« Mis en ligne 19 mars 2024 » Page 27 sur 28Environnement et Risques de la CCPV, ndlr]. Ça ne veut pas dire qu'on peut mettre des zones d'accélération partout. On doit prendre en compte forcément le criquet, on doit prendre en compte les espaces boisés classés, sur la Commune de Rians il y en a énormément. On doit prendre Concors Sainte-Victoire donc, quelque part, on a, tu l'as vu le rapport, choisi le lieu où l'étude a déjà été faite et là où il y a le moins d'impact, parce qu'on sait que Concors Sainte-Victoire, on l'oublie, Natura 2000, on l'oublie. Donc voilà, on a sanctuarisé le seul lieu où le raccordement était faisable et les études avaient déjà été lancées. Mais ça a été fait parce que derrière, c'est , Responsable du pôle Environnement et Risques de la CCPV, ndir], pour toutes Tes Communes, qui à balayé toutes les contraintes et les seuls lieux qui pouvaient aussi être implantés. Après, comme vous le savez, le dossier le plus important, il se trouve sur Artigues, mais ça c'est la zone d'accélération du Maire d'Artigues, donc le photovoltaïque, il est sur sa Commune. Certes, on aura les recettes si ça sort, mais le Sous-Préfet, comme tu as remarqué, a bien dit c'est pas parce que vous mettez des zones d'accélération. derrière tous les éléments environnementaux et tout seront des éléments réducteurs. Et je pense que, on a eu une réunion à Toulon et à Brignoles où on nous a demandé à tous de faire remonter ces informations. Ça devait être en novembre et novembre-décembre, maintenant c'est 29 février. Tout le monde est parti pour proposer des projets photovoltaïques. Donc ça veut dire qu'il va y avoir des centaines d'hectares alors que le PCAET [Plan Climat-Air-Energie Territorial, ndlr] ne prévoit que 150 hectares. Aux demières nouvelles, il y aurait 450 hectares de projets proposés. Donc ça veut dire qu'à un moment donné, l'État va balayer en fonction de toutes les problématiques environnementales et il ne restera que les projets qui ont un sens sur le territoire, mais surtout un sens environnemental. Mais ça, tu l'as entendu parce que le Sous-Préfet l'a quand même souligné, ce n'est pas parce que vous le mettez que vous l'aurez. C'est une évidence, tout le monde fait pareil. Voilà. Mais par contre nous, nous allons délibérer suite à « peau de chagrin », suite à l'analyse faite aussi par le Syndicat [Mixte Provence Verte Verdon, ndlr] Voilà, vous savez tout.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 30.

VU par Nous, Maire de la Commune de RIANS (Var) et Secrétaire de Séance, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 14 mars 2024 pour être mis en ligne le 19 mars 2024 sur le site officiel de la Mairie www.ville-rians.fr, conformément aux prescriptions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RIANS, le 14 mars 2024

La Secrétaire de Séance, Le Maire

A Christiane MERLE [ ( EEE ja 7 KA a. OND

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