Procès Verbal - 3 fixation des indemnites de fonction a verser aux elus modification n2 020724

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Procès Verbal - 3 fixation des indemnites de fonction a verser aux elus modification n2 020724 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 fixation des indemnites de fonction a verser aux elus modification n2 020724)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, *p:*v: EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour : 22

Contrê : 2

Abstenüon : 1

Etaient présents :

M. BALDES, Maûe.

Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI' M CARREAU' M SABOURAUD ' M SÈnÀffON. Adloints, Mme GRANGEON. M CASTETS' M' DURANT' Mme THEUIL Mme OÙEOUNC, M;e PAIN'GOJOSSO, MME BAUDERE, M, CARDOSO, MME HOLGADO. M fVUnS, Vf. nfNAUD. Mme SENTIER, M MOINET' Mme SANCHEZ' M JOUBE' Conseitlers

Mauie de lltaye (33390)

L'an deux mitle vingt quatre [e 2 juittet, le conseiL Municipal de La commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, salte du conseit municipat, après convocation légate en date du 25 juin 2024. sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.

Municipaux.

Eteient excusés et reDrésentés per pouvoiri

MME MERCHADOU à M, CASffi,]'A---,n" HIMPENS à MME SARRAUTE, M' WINTERSHEIM à Mme DUBOURG

Etaient excusés:

M. ELIAS. Mme LUCKHAUS

Conformémentàt,aûicteL-212115duCodeGénéraldesCoitectivrtésTerritoriales,Mme iÀÈUff "., étue secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents'

Conseitlers en exercicê : z/

Consêttterc présênB : 22

Conssltlers votants : 25

3 - FlxA]loll DES lNqElvtlrrÊs DE ts)NCTloN À VERSER 4u! ÉLVq - MoorrrçATl0N q'2 l

Le Conseil Municipat détibère à la majorité

Vutesdétibérationsn.lldesconseilsmunicipauxdulljuittet2020etdu15décembre Zôzô p"n""i f,r.tion des indemnités de fonction à verser aux étus :

Considérant que [a commune de Btaye compte 5 07 habitants :

Considérant que si paY pÏincipe, les fonctions étectives sont gratuites' tes étus municipaux peuvent benenciei â'inaemnités de fonction qui viennent compenser les

àepà"J* "a i.t sujétions qui résuttent de l'exercice de leur charge publique :

Considérant qu"tt appadient au conselt municipat de déterminer tes taux des indemnités Jà. ZË p."i i"r"rài"" ae t"u" fonctions' dans [a limite des taux fixés par la loi : Considérantque[etauxdet'indemnitédefonctiondumaireestfixé'dedroit'à55%de ùil'";ili Àinat de t'échette indiciaire de la Fonction Pubtique : - Considérant que [e taux maxiiat de t'indemnité de fonction d'un adioint est flxé à 22%

;;i;il;; brui terminat de t'échetle indiciaire de [a Fonction Pubtique ;

Considérant que [es conseilters municipaux détégués peuvent recevoir une indemnité ; Consldérant que t'envetoppe indemnitaire gtobate est composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être attouées au Maire' aux adjoints et aux conseitters municiPaux délégués ;

Considérant que cette ".t'"iàpp" a été catcutée dans [e cadre de ta délibération du 11

juittet 2020 ;

Vutadétibérationduconseitmunicipatdu2juiltet2024retativeàt,étectiond'unnouvel Adioint au Maire

Co'rrriier^.,t que par suite de cette étectton it est nécessaire de recalculer l'envetoppe et

àe t"roit ta répartition des indemnités versées aux étus ;l[ est proposé au Conseil Municipal :

. De fixer et de répartir l'enveloppe entre tes étus dans [e respect de t'enveloppe

indemnitaire catcutée :

r De fixer te montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire,

Adjoint et Conseilter Municipal Détégué de ta façon suivante :

o Pour le Maire : 55% de t'indice brut terminal de [a Fonction Pubtique'

o Pour tes Adioints: 2OJ632% de t'indice brut terminal de ta Fonction

Pubtique,

o Pour [es conseitters Municipaux Délégués:2,249% de l'indice brut terminat

de [a fonction Publique

o De rappeler que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées

en fonction de t'évotution de [a valeur du point d'indice'

Le versement des indemnités amendées selon cette détibération prendra effet à compter

de t'affichage, de [a transmission au contrôte de tégatité et de [a publication de [a prer*r" aàTueration et de la date de notification de t'anêté de délégation de fonction du nouveI adjoint.

Lesdépensescorrespondantessontinsctesauchapitre65,articte653lldubudget principa[.

Lacommissionn.6(Finances/RessourcesHumaines)s'estréuniete24juin2024eta émis un avis favorable'

Fait et adopte à ta majorité en séance, les jours' mois et an susdits :

La présente déiibératlon peut falre loblet dun recours pour excès de pouvorr devant le Tribunal Admlnrstratrf de

Bordeaux dans un délat cie aeux mois"i-cornpi"I. à" r" publicatron et de sa réception par le représentant de iEtat.

Certifié exécutoire pour avoir été reçu

à [a Sous-Préfecture le O5lO7l24

ldentifiant de tététransmission : 033-

zl:i30058500 014- :73A7-DE-7-7

Sbonco,

Pour

Mada UTE

ta L