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Déliberation - d2026 008 fixation des indemnites de fonction des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 008 fixation des indemnites de fonction des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Ali L
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
ID : 033-213304322-20260320-D2026 008-DE
Publié le S L 7
d eo EXTRAIT
GAINT-LOUBERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 17 heures 45 minutes
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Présents :11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 00 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. LATAPY
Absent : 00 Chrisopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT- SALON, Mme Céline JACCKEL, M. Guillaume ROBLES, M. Mickaël GALISSAIRE
Secrétaire de séance : Mme Julie BOUTOULLE
OBJET : D2026-008 Fixation des indemnités de fonction des élus
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le
1e' juillet 2022 ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025,
Vu le budget communal,
Considérant que la commune relève de la strate des communes de moins de 500 habitants,
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités
territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1® adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-conseiller délégué : 3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L
2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget
communal.
Adopté à 11 voix pour, O0 contre, 0 abstentions.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
La Secrétaire de Séance
Mme Julie BOUTOULLE
Le Maire,
M. Christopher LATAPY
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Annexe à la délibération D2026-008 du 20 mars 2026
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L G
ID : 033-213304322-20260320-D2026 008-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
INDEMNITES ALLOUEES
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) :
Indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation = 2 499 €
Il - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire :
Taux légal Taux voté
Bénéficiaire (en % de l'IB 1027) (en % de l'IB 1027)
Montant de l'indemnité légal Montant de l'indemnité
(en euros) (en euros)
M. LATAPY Christopher 28.1 % 25 1 155€ 1021.63 €
B. Adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d’une délégation :
Taux légal Taux voté
Bénéficiaires (en % de l'IB 1027) (en % de l'IB 1027) Montant de l'indemnité légal Montant de l'indemnité
(en euros)
1er adjoint : 10.89 % 9 % M. OPILLARD Romain 448 € 369.95 €
2e adjoint : 10.89 % 6 % Mme BOUTOULLE Julie 448 € 246.63 €
C. Conseillère municipale déléguée :
Taux légal Taux voté
Bénéficiaire (en % de l'IB 1027) (en % de l'IB 1027) Montant de l'indemnité légal Montant de l'indemnité
(en euros)
Mme BAEZ Sophie 6 3 D
247 € 123.32 €
D. MONTANT TOTAL ALLOUE :
Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers municipaux ayant délégation = 1 761,51 €
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
Fait à Saint-Loubert, le 20
Le Maire,
Christopher LATAP
mars 2026
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- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.