Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°40 du 16 mars 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL DU 20 MARS

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°36 du 08

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°44 du 23

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°42 du 20

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 29 mar

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 31 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°40 du 05 mars 20

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°37 du 09

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°38 du 10

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°111 du 2

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°40 du 16 mars 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°40 du 16 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°40

Du 16 mars 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 40

Du 16 mars 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/1053 15/03/2023 Portant agrement du docteur Corina Denis STAN, medecin generaliste, pour effectuer, dans le departement du val-de-marne, le controle medical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01048 15/06/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, 7

2023/01049 15/03/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE,

9

CABINET

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITESArrêté Date INTITULÉ Page

2023-0233 14/03/2023 Modifiant et remplaçant l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0225 du 07 mars 2023 valable jusqu’au 29 septembre 2023 portant modifications des conditions de circulation et de stationnement sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et le n°68, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-Brie, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de dépollution sur le réseau RTE.

11

2023-0234 14/03/2023 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD1 et le site propre TCSP, avenue Jean Rostand au droit du croisement avec la rue Jean Moulin et le Mail de la Résistance pour permettre de réaliser les travaux de création de traversée cyclable, dans les deux sens de circulation, à Bonneuil-sur-Marne.

15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-60 27/02/2023 Portant délégation de signature permanente 18

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

ACTES DIVERSCABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA SECURITE ROUTIERES

ARRÊTÉ N° 2023/1053

PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CORINA DENIS STAN, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,

DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE

DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

La Préfète du Val de Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne rendu le 21 février 2023 ;

Considérant que le Docteur Corina Denis STAN, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10100311835 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréée pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILARRETE

ARTICLE 1ER : Le Docteur Corina Denis STAN, médecin généraliste, est agréée pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Docteur Corina Denis STAN est agréée :

o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 : Le Docteur Corina Denis STAN s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.

Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/01048

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,

Sise 2 voie Felix EBOUE

Quartier de l’Echat

94033 CRETEIL CEDEX

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail 13 mars 2023, présentée par M.

Rémi GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations

Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de

mises à jour des applications informatiques le dimanche 19 mars 2022,

Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel

informaticien des services ou centres de traitement de l’information,

Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail le 10 mars 2023,

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 19 mars 2023 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;

Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end des 18 et 19 mars 2023, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs informatiques ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 19 mars 2023 ;

Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 19 mars 2023 permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du

Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs

informatiques, le dimanche 19 mars 2023, pour 2 salariés, est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 15 juin 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du service appui du système

d’inspection du travail,

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2Direction régionale et

interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-

Marne

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/ 01049

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE,

Sise 3-7 place de l’Europe

78140 VELIZY VILLACOUBLAY pour une

intervention à Orly (94)

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par mail le 2 mars 2023, présentée par la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE, sise -7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, émanant de Monsieur Laurent Juillard, directeur, pour des travaux de mise en place de balisage (piste 2 Orly (94)), pour les dimanches 26 mars et 2 avril 2023,

Vu décision unilatérale approuvée par référendum en date du 17 février 2023,

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 16 salariés les dimanches 26 mars et 2 avril 2023 pour effectuer des travaux de mise en place de balisage et tirage de câbles avec pour finalité de permettre les travaux de la piste 2 d’Orly ; qu’en l’absence de travaux, l’activité aéroportuaire est impactée ; que, dès lors, des délais contraints sont imposés par le donneur d’ordre ADP du fait du trafic aérien ; par conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que les travaux nécessitent une fermeture de la zone en fonction du trafic aérien et entrent dans le cadre d’une planification de l’opération ;

Considérant qu’ainsi, le travail exceptionnel les dimanches 26 mars et 2 avril 2023 permettra de ne pas compromettre le fonctionnement de l’activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE, sise -7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY dans le cadre d’une opération concernant la piste 2 d’Orly (94) pour les dimanches 26 mars et 2 avril 2023, pour 16 salariés, est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 15 mars 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du service appui du système

d’inspection du travail,

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0233

Modifiant et remplaçant l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0225 du 07 mars 2023 valable jusqu’au 29 septembre 2023 portant modifications des conditions de circulation et de stationnement sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et le n°68, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-Brie, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de dépollution sur le réseau RTE.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0225 du 07 mars 2023 portant modifications des conditions de circulation et de stationnement sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0233

1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et le n°68, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-Brie, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de dépollution sur le réseau RTE ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la consultation du 06 février 2023 et la relance du 27 février 2023 effectuée par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne auprès des mairie de Ormesson-sur-Marne et de la Queue-en-Brie ;

Vu l’avis du président directeur général TRANSDEV, du 06 février 2023 ;

Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 février 2023 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 02 mars 2023 ;

Vu la demande transmise le 09 mars 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 26 décembre 2022 par l’entreprise BIR pour le compte du réseau de transport électricité (RTE) ;

Considérant que la RD4 à La Queue-en-Brie et à Ormesson-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux de dépollution sur le réseau RTE, sur la RD4, rue du Général de Gaulle, à Ormesson- sur-Marne et La Queue-en-Brie, entre le carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et le n°68, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-Brie, dans les deux sens de circulation, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0225 du 07 mars 2023 est modifié aux articles 1 et 2. La date de début d’intervention pour les travaux de dépollution du réseau RTE est prévu pour le mardi 04 avril 2023.

A compter du mardi 04 avril 2023 jusqu’au vendredi 29 septembre 2023, des travaux de dépollution sur le réseau RTE sont réalisés entraînant des restrictions de circulation et de stationnement sur la rue du Général de Gaulle (RD4), entre le Carrefour de Pince-Vent à Ormesson-sur-Marne et le n°68, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-Brie, dans les deux sens de circulation.

Article 2

.Ces restrictions de circulation, 24h/24h, sur la RD4, sont les suivantes :

• Maintien des mouvements directionnels ;

• Maintien permanent des accès riverains, des concessionnaires, des commerces, des stations-services et des bus ;

• Maintien d’une voie de circulation de 3,5 mètres de large minimum ; • Gestion des accès chantier par hommes trafic durant les heures de chantier ; • Le balisage sera signalé par un tri flash sur GBA (glissières en béton armé) au droit des travaux.

Pour la pose et dépose du balisage, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier :

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0233

2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens de circulation Paris/province (phases 1 et 4) ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens de circulation Paris/province (phase 2) ; • Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit du carrefour de la Croix Saint-Nicolas dans le sens de circulation province/Paris (phase 3).

Du mardi 04 avril 2023 jusqu’au vendredi 23 juin 2023 (jonctions 4 – 5 – 6) : Phase 1 :

Section entre le carrefour de Pince-Vent et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas (cuvette de Champlain), dans le sens de circulation Paris/province :

• Neutralisation de la voie de circulation de droite par balises K5C ; • Maintien du tourne-à-droite au droit du carrefour de la Croix Saint-Nicolas ; • Maintien de la traversée piétonne au droit du carrefour de la Croix Saint-Nicolas ; • La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de gauche.

Du lundi 12 juin 2023 jusqu’au vendredi 28 juillet 2023 (jonctions 4 et 7) : Phase 2 :

Section entre le carrefour de Pince-Vent et le carrefour de la Croix Saint-Nicolas (cuvette de Champlain), dans le sens de circulation Paris/province :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche par balises K5C ; • Maintien de la traversée piétonne au droit du carrefour de la Croix Saint-Nicolas ; • La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de droite.

Au droite du carrefour de la Croix Saint-Nicolas, dans le sens de circulation Province/Paris : • Neutralisation de la voie de circulation de droite direction route de Noiseau par GBA ; • La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de gauche direction route de Noiseau.

Du lundi 17 juillet 2023 jusqu’au vendredi 1er septembre 2023 (jonction 8) : Phase 3 :

Section entre le n°20 et le n°24, rue du Général de Gaulle, dans le sens de circulation Paris/province : • Neutralisation de la voie de circulation de droite par GBA et balises K5C ; • Neutralisation partielle trottoir, gestion des piétons par hommes trafic.

Du lundi 24 juillet 2023 jusqu’au vendredi 15 septembre 2023 (jonction 9) : Phase 4 :

Section entre le n°64 et le n°67, rue du Général de Gaulle, dans le sens de circulation Paris/province : • Neutralisation de la voie de circulation de droite protégée par GBA et balises K5C ; • Neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°68, rue du Général de Gaulle, les piétons em - pruntent les traversées piétonnes les plus proches ;

• La circulation des véhicules se fait sur la voie de circulation de gauche, avec maintien de 3 mètres de large.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD4. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et dans la cuvette de Champlain à 50 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • BIR

38, rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne

Contact n°1 : Monsieur Antunes Fernandes

Téléphone : 06.09.45.21.39

Contact n°2 : Monsieur Gonzalez

Téléphone : 06.09.57.21.74

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0233

3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• DIRECT SIGNA

133, rue Diderot 93700 Drancy

Contact : Monsieur Abdelmajid

Téléphone : 06.76.56.63.03

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / Service territorial Est / secteur entretien exploitation 2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général du groupe TRANSDEV ;

Le maire de La Queue-en-Brie;

Le maire d’Ormesson-sur-Marne

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0233

4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0234

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD1 et le site propre TCSP, avenue Jean Rostand au droit du croisement avec la rue Jean Moulin et le Mail de la Résistance pour permettre de réaliser les travaux de création de traversée cyclable, dans les deux sens de circulation, à Bonneuil-sur-Marne.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0234

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 février 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 10 mars 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 14 mars 2023 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 mars 2023 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 14 mars 2023 ;

Considérant que la RD1, à Bonneuil-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de garantir une continuité dans l’itinéraire cyclable sur les traversées de voie sur l’ave- nue Jean Rostand RD1, et le site propre TCSP ;

Considérant que les travaux de création de traversée cyclable, avenue Jean Rostand - RD1 et site propre TCSP - nécessitent des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation, à Bonneuil-sur-Marne ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 27 mars 2023 jusqu’au vendredi 14 avril 2023, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue Jean Rostand, au droit du croisement avec la rue Jean Moulin et le Mail de la Résistance RD1 et site propre TCS sont modifiées, dans les deux sens de circulation, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.

Article 2

Pour réaliser ces travaux, les dispositions suivantes sont mises en œuvre, 24h/24h : • Le balisage sera signalé par des triflah

Sur l’avenue Jean Rostand RD1 dans les deux sens de circulation :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche ;

• Maintien permanent d’une voie circulable de 3 mètres de large dans chaque sens de circulation ; • Neutralisation de la traversée piétonne et des îlots au droit des travaux ; • Les piétons seront déviés sur la traversée piétonne la plus proche en amont des travaux.

Sur le site propre TCSP dans les deux sens de circulation :

• Neutralisation partielle de la voie de circulation dans chaque sens de circulation du TSCP en conservant un passage libre de 4 mètres de large au centre du site propre ;

• Mise en place d’un alternat par feu tricolores sur le site propre du TCSP.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD1. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0234

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • VTMTP

13, avenue Descartes – 94450 Limeil-Brévannes

Contact : Monsieur Sire

Téléphone : 06 14 27 88 37

Courriel : j.sire@vtmtp.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val-de-Marne

Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements

Service Territorial Est/Secteur Entretien Exploitation 1

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Bonneuil-en-France ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0234

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DIRECTION

 01 49 74 71 04

 01 49 74 71 62

e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr

DÉCISION n° 2023-60

portant délégation de signature permanente

Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de- Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico- social ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du 30 avril 2018 d’affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1 er mai 2018,DECIDE

Article 1 : objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».

Article 2 : champ et matière de la délégation

La présente délégation est relative à la double attribution de Mme Margaux CALATAYUD, à savoir :

- Une participation à la direction commune aux cinq établissements

- Une direction fonctionnelle : gestion des ressources humaines des établissements de la Direction commune et du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».

Article 3 : Contenu de la délégation

Délégation est donnée à Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l’effet de signer à titre permanent, au nom du directeur,

1) Pour le GCSMS, les actes concernant :

 le recrutement statutaire et la gestion du personnel pour les personnels titulaires, contractuels et intérimaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et d’YVELIN, les conventions de stage, ainsi que les titres, mandats et conventions liés à la formation,

 la représentation de l’administration aux concours présidés par l’ARS

2) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier- Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville et l’EPMSI d’Ivry-Vitry, les actes concernant :

 la gestion des personnels titulaires et stagiaires, les payes et charges de tout le personnel, les titres, mandats et conventions liés à la formation,

 les titres relatifs aux remboursements de la CPAM et d’YVELIN pour tout le personnel.

3) Pour le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et tous les établissements, en l’absence de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint chargé des services économiques et logistiques au GCSMS « les EHPAD publics du Val-de-Marne » :  les titres et mandats d’emprunts, d’amortissements et d’ordres,

 les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 25 000 € HT,  les achats de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-ci sont passés dans le cadre d’une centrale d’achat ou de groupement de commande,

 les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux- ci soient faits dans le cadre d’une centrale d’achat ou d’un groupement de commandeet que ceux-ci émargent au Plan pluriannuel d’investissement ayant fait l’objet d’une délibération au Conseil d’administration de l’établissement,

 les titres de participation au GCSMS.

Cette délégation est donnée à partir du 27 février 2023.

Article 4

En cas d’absence des directeurs de site, délégation est donnée à Mme CALATAYUD pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de- Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville et l’EPMSI d’Ivry-Vitry pour les actes concernant :

 les contrats des personnels, contractuels et intérimaires, ainsi que les conventions de stage.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Margaux CALATAYUD, la délégation sera donnée à titre permanent à Madame Sandra PELLISSIER, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer au nom du Directeur :

1) Pour le GCSMS, les actes concernant :

 le recrutement statutaire et la gestion du personnel pour les personnels titulaires, contractuels et intérimaires, les certificats administratifs relatifs aux remboursements de la CPAM, d’YVELIN, ou certificats administratifs pour remboursement ou versement de salaire, les conventions de stage, ainsi que les conventions, demandes de prises en charge et décision de congé professionnel de formation ou études promotionnelles liés à la formation,

 à l’exception des décisions relatives à une décision de suspension à titre conservatoire, de sanction disciplinaire, radiation ou licenciement, et tout document relatif au personnel médical,

2) Pour la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, la Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, le Grand Âge d’Alfortville et l’EPMSI d’Ivry-Vitry, les actes concernant :

 le recrutement statutaire et la gestion du personnel pour les personnels titulaires, contractuels et intérimaires, les certificats administratifs relatifs aux remboursements de la CPAM, d’YVELIN, ou certificats administratifs pour remboursement ou versement de salaire, les conventions de stage, ainsi que les conventions, demandes de prises en charge et décision de congé professionnel de formation ou études promotionnelles liés à la formation,

 à l’exception des décisions relatives à une décision de suspension à titre conservatoire, de sanction disciplinaire, de radiation ou de licenciement, et tout document relatif au personnel médical,

Article 6 : représentation aux instances du GCSMS

En l’absence de Monsieur SYS au CSG du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégation est donnée à Mme Margaux CALATAYUD, puis à M. Aurélien PARIENTE en cas d’absence de Mme CALATAYUD, pour présider et/ou le représenter lors de cette instance.Article 6

La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de- Marne et notifiée pour information à :

- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois,

- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,

- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val- de-Marne,

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),

- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,

- aux personnes visées par la présente décision,

- et affichée dans les locaux des établissements.

Fontenay-sous-Bois, le 27 février 2023

Le Directeur,

SIGNÉ

Emmanuel SYSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD