Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 107 MODIFICATION REGLEMENT AEU PERIODE RELEV
Conseil Municipal - 2023 106 DEMANDE SUBVENTION URGENCE – AEP – PARADI
Conseil Municipal - 2025 24 BP 2025 AEP
Déliberation - 2024 63 RPQS AEP
Conseil Municipal - 2023 74 DM AEP N°2
Conseil Municipal - 2025 20 AR BP 2025 AEP
Déliberation - 2022 81 AEP RPQS 2021
Conseil Municipal - 2022 81 AEP RPQS 2021
Conseil Municipal - 2022 69 BUDGET PRIMITIF AEP DM N°2
Conseil Municipal - 2022 14 BP AEP CA CG AR
Conseil Municipal - 2025 106 Modification Reglement AEP Periode Releve
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 106 Modification Reglement AEP Periode Releve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le quatre décembre deux mille vingt-cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF, David VILLENA
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Fabrice CHANEL, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL, Jean-Marc BELLANCA Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 4 décembre 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 4 décembre 2025 Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 8
Nombre de votants : 19
DELIBERATION 2025.106 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE AEP- REDEFINITION DE LA PERIODE DE RELEVE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
L'article 16.1 du règlement de service AEP précise le nombre maximum de période d'estimation consécutives avant que la régie ne sollicite l'abonné pour réaliser une relève. Ce nombre est fixé à 2, et la période correspond à 1 an. Un abonné peut donc rester 2 ans sans connaitre sa consommation réelle.
Le conseil d'exploitation réuni le 28 novembre 2025 a approuvé que la facture intermédiaire devienne une facture réelle de premier semestre au sens où une éventuelle estimation sera comptabilisée, réduisant la période estimative maximale à 1 an.
L'article 21 se trouve ainsi modifié :
« Article 21 -Paiement des factures d'eau
2 factures sont envoyées chaque année aux abonnés :
- La facture du premier semestre, correspondant à la moitié de l'abonnement annuel (payé par avance) et à la consommation relevée de cette même période de consommation (ou estimée lorsque la relève est impossible), éditée au plus tard au 30 juin - La facture du second semestre, correspondant à la moitié de l'abonnement annuel (payé par avance) et au solde de la consommation relevée (ou estimée lorsque la relève est impossible), éditée au plus tard le 31 décembre.
Le cumul annuel de consommation fait apparaitre les différentes tranches de consommations L'abonné a la possibilité de mettre en place, auprès de la Régie des Eaux, un mode de paiement automatique de ses factures d’eau potable, soit de manière périodique, soit à échéance.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 1 6 DEC. 2075
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20251210-20251210_106-DE
Reçu le 16/12/2025 Page 2 sur 2
Ces prestations sont détaillées dans le livret d'accueil fourni à la signature du contrat d'abonnement. Sauf disposition contraire, le montant des factures d'eau doit être acquitté auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Ambroix dans le délai maximum de 30 jours suivant l'envoi de la facture, selon les modalités de paiement proposées par le du Centre des Finances Publiques. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE la modification du règlement de service AEP - redéfinition de la période de relève portant sur l’article 21 - paiement des factures d’eau
Le secrétaire de séance,
Christelle ROUSSEL
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 1 6 DEC. 208
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20251210-20251210_106-DE
Reçu le 16/12/2025