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Déliberation - 7 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 7 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
63/2023
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°7 du 20/09/2023
Portant sur la vente Commune/Mme ROSSI
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois
En exercice : 19 le : 20 septembre à 19h
Présents : 16 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 13/09/2023 Procurations : 2 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire Votants : 18 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, MARIE, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, BOYER, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD; Mme CARDINAL à Mme
CARDOSO
M. le Maire fait part de la demande de Mme Lise ROSSI du 04/09/2023 qui souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section G n° 962 Route de La Ribière, issue d’un ancien chemin rural et qui traverse sa propriété.
M. Le Maire demande à l’Assemblée son avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Donne un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée section G n°962 sise Route de la Ribière à Mme Lise ROSSI, 49 Route de La Ribière 87310 ST-LAURENT-sur-GORRE.
- Dit que cette cession se fera au prix de 2€/m° soit
- Désigne l’Etude de Me Marchadier à Aïxe-sur-Vienne pour la rédaction de l’acte à intervenir.
- _ Autorise le Maire ou la 1° Adjointe à signer la promesse et l’acte de vente aux conditions et prix proposés,
- Donne au Maire ou la 1*° Adjointe tous pouvoirs de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 21/09/2023
Le Maire,
Pierre VARACHAE
I. SE ÉNEe 7 ù f;
Transmis au contrôle de légalité 1e tu VE
Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wiwermvenr:
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230920-72023_7-DE
Reçu le 25/09/2023