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Déliberation - DELIB 24 83 Conv habitat multisites
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 83 Conv habitat multisites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 juin 2024 à 19h00 Nombre de membres
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est
Afférents au Ayant pris partà la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: RICARD Isabelle donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, GROSSO Aurélie donne pouvoir à JEAN Nathalie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à BOURGUE Michèle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean- Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, PIGNOLY Sylvestre donne pouvoir à MORENO Manuel, DIOP Alix donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/83-
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION HABITAT SUBSEQUENTE A LA CONVENTION CADRE HABITAT A CARACTERE MUTI-SITES
Rapporteur: M. Philippe VANHALST
En pratique, la commune de La Roque d’Anthéron doit faire face à des objectifs de développement en matière d'habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par : - Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement
- un parcours résidentiel complexe du fait d'un déficit de certaines typologies d'habitats
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) Métropolitain, qui a été approuvé le 22 février 2024, fixe les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.
Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet l'opportunité d'une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait l'objet d'une convention qui couvre la période 2017-2024. Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d'action foncière.
À ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/06/2824
cation Ele
99_DE-013-211300843-2024 06 06-DEL IB_24# Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d'acquisition foncière et de portage foncier
permettant de réaliser des programmes d'habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d'économie d'espace. Elle se décline à l'échelle des communes sous réserve de la
signature d'une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.
Cette convention subséquente matérialise les modalités d'organisation fonctionnelle entre la commune de La Roque d'Anthéron et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de
validation des sites et des acquisitions stratégiques par l'Etablissement public Foncier PACA, C'est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d'approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la
Métropole.
Par délibération n°43/18 du 15 mars 2018, la Commune avait adhéré au dispositif antérieur de convention
cadre multi-sites Habitat, signée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune dont l'échéance était prévue en 2023.
Dès lors, la présente convention cadre métropolitaine prend le relai de la convention multi-sites habitat
préexistante.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention Habitat subséquente bilatérale signée avec la Métropole Aix- Marseille-Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille- Provence et l'Etablissement Public Foncier PACA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Habitat subséquente à la
convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Jean*Pierre SERRUS Nathalie JEAN
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: JUIN 7024
Et de la publication sur le sit internet le 4.0, BIN.9084 ; DOTE LUE ou notification le
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/86/2824
Application agrée E-keqais
99_DE-015-211500845-202