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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 350 572
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 350 572)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Rapport d’orientation
budgétaire 2024
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude n
Haut-Jur
Saint-Claude
NN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
M usée de l’Abbaye
Lonations Guy B&'done - Reré Gens
39200 Saint-Claude - Jura
Tél : 03 84 38 12 60
www.museedelabbaye.fr
SOMMAIRE :
1. Rappel des obligations légales et du contenu du ROB
2. Contexte économique
3. La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
4. Données financières de référence des collectivités locales
5. Les mesures gouvernementales visant à amoindrir les effets de l’inflation pour les collectivités locales
6. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024
7. Analyse financière rétrospective 2018-2023 du budget principal
8. Analyse financière rétrospective 2018-2023 des budgets annexes
9. Présentation des éléments relatifs aux ressources humaines
10. Les orientations budgétaires 2024 de la Communauté : présentation de l’analyse financière prospective TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
1. Rappel des obligations légales et du
contenu du Débat d’Orientation
Budgétaire MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
1.1. Rappel du contexte règlementaire du débat
d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif .
Le vote du budget primitif prévu le XXXXXXX 2024 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Objectifs du débat d’orientation budgétaire :
Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité.
Informer sur la situation financière de celle-ci.
Les dispositions légales et le contexte juridique :
Le débat d’orientation budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes et de EPCI de plus de 3 500 habitants. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. _—., s
_—., S
Haut-Jure
Saint-Claude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,
Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget 2024, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre l’EPCI et ses communes membres.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le ROB comporte également les informations relatives :
À la structure des effectifs,
Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
A la durée effective de travail _—., s
_—., S
Haut-Jure
Saint-Claude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
La Communauté de communes du Haut Jura Saint Claude compte 20 220 habitants au 1er janvier 2024 (sens INSEE) et 21 628 habitants au sens DGF (population INSEE, c’est-à-dire les habitants permanents majoré d’un habitant par résidence secondaire).
Le rapport d’orientation budgétaire, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière et prospective, est désormais devenu un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il doit permettre d’une part, de positionner l’EPCI dans un environnement territorial élargi, présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec elle. Et il doit par ailleurs exposer la situation financière de la Communauté de communes, expliquer les orientations et choix qui seront portés par cette dernière et projeter les engagements futurs en associant les projections financières utiles au débat.
Le budget primitif 2024 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes et sera par ailleurs guidé par les orientations développées ci-après. TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
2. Contexte économique :
Pour appréhender les conditions d’élaboration du budget 2024, il convient présenter les évolutions du contexte économique nationale afin d’en mesurer les impacts sur les budgets des collectivités locales. Haut-Jure |
Saint-Claude
Projections de croissance du PIB réel pour 2023 et 2024
Glissement annuel en %
Inde
Chine
Indonésie
Türkiye
Arabie saoudite
Monde
Mexique
Australie
Brésil
États-Unis
Corée
Canada
OCDE
Japon
Italie
Zone euro
France
Royaume-Uni
Afrique du Sud
Allemagne
Russie
Argentine
1.5 % 04%
-1.6% M :1%
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, juin 2023.
2.1. Contexte économique international : un
ralentissement de l’économie plus fort que prévu
Les gouvernements ont tenté d’amortir la baisse de revenu
ou de limiter les hausses de prix par l’adoption de boucliers.
Les banques centrales ont augmenté depuis 2022 leurs taux
d’intérêt ce qui contribue à accentuer le ralentissement de la
demande.
L’inflation devrait encore dépasser 3 % fin 2024 dans la zone
euro et se limiter à 2,4 % aux Etats-Unis.
En 2024 la croissance de l’économie mondiale ne devrait
pas rebondir compte tenu de nombreux facteurs : situation
géopolitique en Ukraine, élections américaines, crise
immobilière et endettement des collectivités en Chine,
hausse des taux des crédits et contraction des demandes de
prêts… Le conflit Israélo Palestinien devrait également avoir
des incidences sur l’économie mondiale.
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) estime la croissance du produit intérieur brut mondial (PIB) à 2,7 % pour 2023. Pour rappel, elle s’établissait à 3,2 % en 2022. Cette amélioration modeste pour 2023 devrait être confortée pour atteindre 2,9 % en 2024.
Les prévisions de la Banque Mondiale sont plus prudentes que celles de l’OCDE, elle estime que la croissance mondiale 2023 à 2,1 % et à 2,4 % en 2024.
Pour rappel, le rebond de l’activité économique en 2021 a pris fin au second semestre 2022. La crise énergétique et la hausse des prix des produits alimentaires ont poussé d’inflation vers des niveaux que les économistes n’avaient pas observés dans les pays industrialisés depuis les années 1980. Cette augmentation des prix a eu des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des ménages qui s’est traduit par une baisse de la demande, si bien que certains pays sont proches de la récession. 870
6%
4%
2%
0%
-2N
-4%
-6%
-8%
-10%
Evolution du PIB
2,30%
110% 1,10% 1,70% 1,50%
HE E
S S ra S A
-7,90%
6,80%
2,60% |
0,90% 140%
d « V <
Ÿ FE A
S
ch D
A
An
Saint-Cleude
2.2. Contexte économique national : une hausse
ralentie du Produit Intérieur Brut
Le PIB a augmenté de +2,6% en 2022 et 0,9 % en 2023. La croissance se limiterait à + 1,4 % en 2024 d’après la Banque de France. Ce niveau traduit le ralentissement important de l’économie compte tenu des tensions géopolitiques, du climat inflationniste actuel et des marges de manœuvre budgétaires. Celles-ci deviendront de plus en plus réduites en raison du déficit persistant des administrations publiques, de la croissance de la dette et de la hausse des taux d’intérêt. Cette prévision est bien plus dégradée que les estimations du Gouvernement ( 1%).
La Banque de France estime une reprise de la croissance pour 2024 de l’ordre de +1,4 %.
2,73 Mds €
Prévision ramenée à 1%
par le Ministre de
l’économie et des finances
le 18/02/2024 Haut-Jur D |
Saint-Claude
2.3. La trajectoire du déficit public français
La nouvelle trajectoire du redressement des finances publiques envisagé par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 parviendrait à un déficit budgétaire égal à 2,7% du PIB à l’horizon 2027. Le déficit public devrait donc être réduit de 2,2 points de PIB entre 2023 et 2027. A noter les ambitions de la LPFP 2023-2027 sont très basses par rapport à celles prises lors de la précédente LPFP 2018-2022.
- 3,20%
- 7,20% -
6,80%
- 5,10% -
4,80%
- 4,00% - 4,00%
- 3,50% - 3,40%
- 2,90% - 2,80% - 3,00%
- 9,00%
- 6,50%
- 4,80%
- 2,70% - 2,60% - 2,90%
- 1,50%
- 0,90%
- 0,30%
- 4,90%
- 4,40%
- 3,70%
- 3,20%
- 2,70%
-10%
-9%
-8%
-7%
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison et évolution de la trajectoire du déficit public (% du PIB)
Réalité Trajectoire LPFP 2018-2022 Trajectoire LPFP 2023-2027 UE
=.
=
Haut-JureS
Seaint-Claude
2.4. La décomposition et l’évolution du déficit
français
-3,5
-8,7
-5,8 -5,2
0
-0,1
0 0
-0,1
1,1
-0,7
0,4
-10
-8
-6
-4
-2
0
2
2019 2020 2021 2022
Évolution du solde public par sous-secteur
2019-2022
Administrations de la sécurité sociale
Administrations publiques locales
Administrations publiques centrales
-5,4 -4,7
-4,3 -4,2 -4,1
-0,3
-0,3 -0,2
0,2 0,4 0,7 0,6 0,7
0,9 1
-7
-6
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
2
2023 2024 2025 2026 2027
Évolution du solde public par sous-secteur
d'après la LPFP 2023-2027
Administrations de la sécurité sociale
Administrations publiques locales
En 2023 le déficit attendu s’établit à 5% du PIB (5% LFI 2023). Il
était de 4,8 % en 2022. La prévision pour 2024 est de 4,4%.
L’Etat porterait plus de la moitié de la réduction du déficit. Les
collectivités locales porteraient 19% cette réduction contre 27 %
lors de la précédente loi de programmation.
Solde en
points de
PIB 2023
Solde en
points de
PIB 2027
Contribution à
la réduction du
déficit public en
points de PIB
Part dans la
réduction
du déficit
public
Etat (APUC) -5,4 -4,1 1,3 56,5%
Collectivité (APUL) -0,3 0,4 0,7 30,4%
Sécurité Sociale (ASSO) 0,7 1,0 0,3 13,0%
Total -5,0 -2,7 2,3 100,0% N © O
Les dépenses publiques dans la zone euro en % du PIB
25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 50,0 un fn © 60,0 65,0
France
Italie
Belgique
Finlande
Autriche
Grèce
Allemagne
Espagne
Slovénie
Portugal
Pays-Bas
Luxembourg
Slovaquie
Malte
Lettonie
Chypre
Estonie
Lituanie
Irlande m2019 m2022
Heut-Jure
Seint-Claude
2.6. La France se singularise toujours par son niveau
important de dépenses publiques Heut-Jure |
Seaint-Claude
2.7. Évolution de la dépense publique française
En 2023, la dépense publique devrait augmenter de 49 Mds € soit + 3,0 % par rapport à 2022. La part des APUL s’élève à 312 Mds € soit 17 Mds € de plus qu’en 2022.
Pour 2024, le Gouvernement prévoit une augmentation de 2,9 % de la dépense publique (soit +49 Mds €). Cette augmentation est portée par + 8 Mds € pour les APUC, +10 Mds€ pour les APUL et +31 Mds € pour les ASSO.
625 631 639
295 312 322
704 730 761
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2022 Prévision 2023 Prévision 2024
Décomposition de l'évolution des dépenses publiques (Mds€)
Etat (APUC) Collectivités (APUL) Sécurité sociale (ASSO)
1 624 Mds € 1 673 Mds €
1 722 Mds € + 49 Mds € + 49 Mds €
18,2 % 18,6% 18,7 % nt
nt
Heut-Jure |
Seaint-Claude
2.8. Projection de l’évolution de l’endettement
public
Concomitamment à une réduction lente du déficit budgétaire, la trajectoire de la dette publique ne marquerait pas une décrue significative sur la période 2023-2027 alors qu’elle excède 3 000 Mds € en 2023.
68,00%
79,00% 81,70% 85,10%
89,50% 92,30% 94,60% 95,60%
96,40% 98,50% 98,70% 98,70%
117,50% 112,80% 111,80%
96,70% 96,90% 97,10% 96,10% 94,20% 91,40%
109,70% 109,70% 109,60% 109,10% 108,10%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison et évolution de la trajactoire de la dette publique (% du PIB)
Réalité Trajectoire LPFP 2018-2022 Trajectoire LPFP 2023-2027 La dette publique dans Les pays
de l'Union européenne
2e trimestre 2023
toute
l'europe.
© inférieure360% de603100% @ Supérieure à 100%
Dette publique des Etats membres en pourcentage du PIB, au 2e trimestre 2023
Données : Eurostat
Haut-Jure
Seaint-Claude
nn
2.9. Évolution comparée de la dette au sein de
la zone euro =
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
2.10. Évolution du taux de chômage
Les années 2022 et 2023 sont marquées par une stabilité du taux de chômage. A l’issue du troisième trimestre de 2023, il s’établissait à 7,4% de la population active en France (hors Mayotte).
D’après l’INSEE, au dernier trimestre de 2023, le taux de chômage du département du Jura s’établit à 3,8%.
8,80%
8,40% 8,30% 8,10%
7,90%
7,10%
9,00%
8,10% 8,20% 7,90% 7,90%
7,50% 7,40% 7,40% 7,20%
7,10% 7,10% 7,20% 7,40%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
10,00%
T1
2019
T2
2019
T3
2019
T4
2019
T1
2020
T2
2020
T3
2020
T4
2020
T1
2021
T2
2021
T3
2021
T4
2021
T1
2022
T2
2022
T3
2022
T4
2022
T1
2023
T2
2023
T3
2023
Evolution du taux de chômage 2019-2023 (données INSEE) a,
at
Haut-Jure D
Seaint-Claude
2.11. 2023 une année marquée par une hausse
des taux d’intérêt
Pour la dixième fois d’affilée, la BCE a relevé
ses taux directeurs en septembre 2023.
Afin de contrer la forte hausse de l’inflation
en zone euro, son taux principal a été relevé
à 4,5 %.
Le principal taux directeur de la BCE (REFI)
est passé de 0 % (depuis 2016) à 4,5 % en 1
an et demi ce qui est inédit.
Ce relèvement des taux a un impact certain sur le financement des collectivités en 2023 avec le passage d’un environnement à taux faibles à un coût de la dette en forte progression.
Au cours du mois d’octobre 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé de laisser inchangés les trois taux intérêts directeurs de la BCE. Les taux directeurs pourrait diminuer en 2024 en lien avec la baisse de l’inflation. Cependant nous ne savons pas pour l’heure quand cette baisse pourrait s’amorcer .
Principal taux directeur de la BCE
Déc. 22 Mars 23 Juillet 23 Sept. 23
2,5% 3,5% 4,25% 4,5% TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
3. La Loi programmation des Finances
Publiques 2023-2027 :
La tentative échouée de faire participer une nouvelle
fois les collectivités locales à la réduction du déficit
public. 3.1. Le souhait d’un encadrement de l’évolution
des dépenses réelles de fonctionnement
A travers l’article 17 de la Loi de Programmation
des Finances Publiques 2023-2027, les
collectivités territoriales sont appelées à
contribuer une nouvelle fois à la réduction du
déficit public par une maitrise de l’évolution de
leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Au niveau national, l’objectif d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement des
collectivités locales proposé par le
Gouvernement est présenté dans le graphique à
droite.
L’article 17 de la LPFP prévoit également qu’à
l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales
présente son objectif concernant l'évolution de
ses dépenses réelles de fonctionnement,
exprimées en valeur, en comptabilité générale
de sa section de fonctionnement.
4,8
2,0
1,5 1,3 1,3
5,7
2,5
2,0
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison de l'objectif d'évolution des dépenses réelles
de fonctionnement des collectivités territoriales et des
groupements à fiscalité propre avec l’inflation prévisionnelle
( %)
Dépenses de fonctionnement Inflation prévisionnelle
Dans le cadre de la participation à l’effort du redressement des comptes publics, les collectivités sont appelées à contenir l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement de -0,5 % par an hors inflation. a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
3.2. La tentative échouée de l’état du retour de
la contractualisation des collectivités locales
Pour mémoire le PLPFP 2023-2027 comportait, à son titre II des dispositions relatives à la réinstauration de la contractualisation des collectivités qui avaient été suspendues lors de la crise sanitaire depuis 2022.
Le dispositif de contractualisation reprenait les dispositions des contrats Cahors en réduisant le seuil des dépenses de fonctionnement (40 M€ contre 60 M€) de façon à étendre le nombre de collectivité concernée ( + de 500 contre 321 dans le précédent dispositif).
Il avait également été intégrés différentes dispositions visant à sanctionner les collectivités qui n’auraient pas respectés les objectifs : accords de retour à la trajectoire, exclusion de dotations.
Lors de l’examen du texte l’année dernière, Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté les dispositions de la contractualisation tout comme la Commission mixte paritaire. Ils n’ont pas été réintroduits par le Gouvernement dans le texte qui été définitivement adopté le 18 décembre 2023. TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
4. Les principales données des
finances locales Md€
APUL de + 138,7 Md£
entre 2002 et 2022
Progression de la dette des
200 -
150 -
100 -
&zOc LzOC 0Z0C 6L0Z 8L0Z itOZ 9g1L0C GLOZ vLOC £LOZ &LOZ LLOZ 0LOZ 600 8002 400Z 900€ 00 v00z £ooc z00Z +OOZ 000 6661 8661 1664 966L G66L v66 €66L &661 L661 066L 6861 8861 i86t 9861 861 v86 c86L
\
Heut-Jure _
Seaint-Claude
Évolution de la dette des APUL
La dette des APUL au sens Maastricht a significativement augmenté depuis 1983 (+195,4 Md€) pour atteindre 244,9 Md€ fin 2022.
L’endettement des APUL résulte uniquement des investissements locaux.
La dette des collectivités locales ne représente que 8% de la dette publique.
Rapport de l’observatoire
de la gestion et des
finances locales 2023 un aint-Claude
L’évolution de l’épargne brute du bloc
communal
10,96
12,4 12,6 12,5
13,8 13,8 13,6 14,3 14,3 13,6
14,8
16,9
18,3 17,9
17,1
15,33
16,16 15,95 16,6
17,87
18,98
17,67
19,35
20,41
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'épargne brute du bloc communal en Mds€ 1999-2022
Communes EPCI Total
8 ans ont été nécessaires pour récupérer le niveau
de l’épargne 2011 suite à la réforme des dotations
et la suppression de la TP alors que le COVID et la
première étape d’inflation ont été récupérés très
rapidement. Haut-JureS
Seaint-Claude
18,4%
18,9%
19,5%
20,2% 19,8%
19,4%
11,7%
13,2% 13,2%
11,3%
12,9%
12,4%
17,6% 17,9%
18,8%
17,6%
18,3%
19,3%
15,2%
16,1% 16,5%
15,5%
16,3% 16,3%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
11%
12%
13%
14%
15%
16%
17%
18%
19%
20%
21%
22%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du taux d'épargne brute collectivités du bloc communal
Communes - 10000 Communes + 10 000 EPCI Total bloc communal
L’évolution du taux d’épargne brute au sein
du bloc communal Les comptes des groupements de communes à fiscalité proprel! - Opérations réelles (en milliards d'euros)
ou oi er == NT 1102 -69% 1026 +33% 1060 +76% 11,40 Budgets principaux 2019 2020 2021 RE 2019 2020P! 2021 Dépenses d'équpement 810 -102% 727 +:62% | 772 +49% | 810 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT {1) 2600 +25% 2665 +3,2% 2152 +:54% 29,02 Subventions d'équipement versées 200 +79% 216 -6,2% 203 +98% 2,22 Achats et charges externes 701 -09% 69 +42% 724 +62% 769 Autres dépenses d'investissement 092 -104% 083 +27% 085 +266% 1,08 Frais de personnel 002) :23% 0000 +425 1048, +67% MIS, MECETTESD'NVESTSEMENT honempnnts() À OR) -44% MODE +110% OM) +20% OR
ri cs) “sax Mn) “six Man) ‘ou Me) EU rene en Ce Min Cu Man cu Re De En SAR D OX + 0% OU jires recettes d'inestissement 105 -03% 09 +50% 100 +46% | 105 Autres dépenses de fonctionnement 129 +99% 142 -37% 136 +27% 1,40 DÉPENSES TOTALES hors remi ds RECETTES DE FONCTIONNEMENT (2) 3203 +10% 3234 +42% 3370 +67% 3597 (6)-(1)+(4) D, OS 6 06 Impôts et taxes 1823 +24% 1887 -12% 1844 +88% 2006 RECETTES TOTALEShorsemprunts(7)=(2+(5) 36,25 +0,3% 36,38 +5,0% 38,21 +6,2% 40,56 - Impôts locaux 1294 +43% 1350 -602% 538 +95%X 5,89 Capacité ou besoin de financement = (7) - (6) -0,77 -0,54 +0,09 +0,14 - Autres impôts et taxes 530 -24% OS17 +1526% 1306 +85% 1417 Remboursements de dette (8) 260 -86% | 298 +140% | 271 +11% : 274 {dont : fractian de TVA) 0,00 _ 744 +103% 8,21 Emprunts (9) SU +134% 352 -165% 294 +130% 3,32 Concours de l'État 837 -02% 835 +144% | 955 +:02%X gs7 Fuxnetde dette = (B)-() +0,50 +114 +0,23 +0,58 - Dotations globales de fonctionnement (DGF) 68 -12% ES -05% 651 -10% 645 DÉPENSES TOTALES (10) = (6) + (8) 2002, -08% 02, +39% 08, :57% US - Autres dotations 009) +67% ON +70% M 02) 12% 0 nn der 10 ER - Péréqueiions ei compenestions fecsies 165 +34% ut +71,3% 292 +28% 3,00 Dette au 31 décembre (12) 20 :51% 2126 +334 216 +10% 2868 Subventions reçues et participations 146 +07% | A0 +40% NES +68% À AT Ventes de Liens el services 30, -56% M2, +89% MI +13% A4 Tax d'épargne brute = (3)/(2 188% -12pt MSN +08pt 183% +10pt | 193% Autres recettes de fonctionnement 092 “81% O8 +78% 09 +180% ANO7 Tax d'épargnenette = 3) (8J/ C) 107% -05pt 102% +01pt 108% +14pt 17% Épargne brute (3) = (2) - (1) 603 -57% 5,69 +8,7% 618 +124% 695 TI:d'endettement = (12) / 2) 810% +33pt 843% -07pt 835% -38pt 797% Épargne nette = (3) - (8) 3,43 -3,5% 3,31 +49% 3,47 +21,2% 4,21 Délai de désendettement = (12 / () 43ens +05an | 4Bans -02an | 46ans -04an | dans
4.1. Les finances des groupements de communes à
fiscalité propre
Les résultats financiers atteints en 2021 par les EPCI sont l’illustration des différentes réformes survenues ces dernières années (baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation, dispositif de la contractualisation, réduction des impôts de production), de la crise sanitaire et depuis la fin de l’année 2021 par l’inflation. Les années 2021 et 2022 ont été marquée par une reprise de l’activité des collectivités, comme en témoigne l’épargne brute consolidée des EPCI qui se situait à 6,18 Mds€ et 2021 et 6,95 Mds€ en 2022 en raison d’un développement plus rapide des recettes que des charges. En 2022, les recettes de fonctionnement consolidées des EPCI ont augmenté de + 6,7 % en raison d’un dynamisme des recettes perçues au titre de la péréquation et des compensations fiscales (conséquence de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels) et du dynamisme des recettes tarifaires. Les dépenses de fonctionnement se sont développées à hauteur de +5,4 %. Cette hausse est localisée sur les charges de gestion (achats et charges externes et charges de personnel).
L’amélioration de l’épargne a permis un accroissement des dépenses d’investissement (40,42 Mds€ hors remboursement du capital de la dette). Le dynamisme des recettes d’investissement hors emprunt résulte notamment du plan de relance dont les collectivités ont bénéficié : les subventions ont augmenté de 0,19 Mds€ entre 2021 et 2022.
Les collectivités locales en chiffres 2023, DGCL TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5. Les mesures gouvernementales
visant à amoindrir les effets de
l’inflation pour les collectivités locales Haut-Jure
Seint-Claude
Deux dispositifs concernent les collectivités :
Le bouclier tarifaire électricité s’applique aux plus petites collectivités de moins de 10 employés avec moins de 2M€ de recettes et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ce dispositif permet un plafonnement de l’augmentation des tarifs règlementés de vente d’électricité (limité à 15% d’augmentation) quelle que soit la nature du contrat. Ce dispositif est prolongé en 2024.
L’amortisseur électrique s’applique aux collectivités locales. Ce dispositif permet : Une prise en charge de l’Etat de 75% des volumes consommés de l’écart dans le prix de l’énergie prévu au contrat et 180 €/MWH
Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh, Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023. Cette prise en charge de l’Etat sera versé directement au fournisseur, la collectivité paiera les 50% restants. Les collectivités de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.
Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs. Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur .
5.1. Les dispositifs de limitation du prix de
l’approvisionnement électrique
Bouclier tarifaire
électrique
L’amortisseur
électrique
Dispositif de l’État
au titre de la hausse
du prix de l’énergie
Plus petites collectivités -10 employés et
2M€ de recettes
Les autres collectivités locales Heut-Jure
Seaint-Claude
5.2. Rappel sur les filets de sécurité 2022 et
2023
FILET DE
SECURITE
430 M€ pour 2022
A destination des communes et EPCI
Périmètre : dépenses énergétiques, de personnel,
matières premières alimentaires, carburants,
redevances aux fermiers ..
1,5 Md€ pour 2023
A destination des communes et EPCI + départements
Périmètre : dépenses énergétiques (précisé par décret)
La Communauté de communes du Haut-Jura-Saint-Claude n’était pas éligible au filet de sécurité 2022. Haut-Jure
Saint-Claude
5.2. Le filet de sécurité 2023 1/2
L’article 113 de la Loi de Finances pour 2023 a institué un filet de sécurité avec cependant quelques aménagements par rapport au dispositif applicable au titre de l’exercice 2022. Cette compensation concernera le bloc communal (communes et EPCI) mais aussi les Départements et les Régions. Mais contrairement au filet de sécurité 2022, il se limitera aux dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage. Pour y être éligibles, les collectivités devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
1. L’épargne brute a enregistré une baisse de plus de 15 % en 2023 par rapport au niveau constaté en 2022 ; 2. Le critère de richesse :
Les EPCI doivent disposer d’un potentiel fiscal* par habitant inférieur à deux fois du potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie,
Les communes doivent disposer d’un potentiel financier* par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier par habitant de la strate démographique,
Les départements doivent disposer d’un potentiel financier* par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen part habitant constaté au niveau national.
* Le décret précise que le potentiel financier et fiscal pris en compte est celui retenue en 2023 pour calculer la répartition de la dotation globale de fonctionnement
Le montant de la dotation allouée au titre du filet de sécurité 2023 sera égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
D’après le compte administratif provisoire 2023, la Communauté de communes du Haut-Jura- Saint-Claude ne sera pas éligible au filet de sécurité 2023.
Dotation = [(hausse du coût de l’énergie 2023 - 2022) – (50% de la croissance des recettes 2023 – 2022)] /2 TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
6. Présentation des principales
dispositions de la Loi de Finances pour
2024 Heut-Jure D
Seaint-Claude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 1/3
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH). Auparavant, l’évolution des bases était arrêtée par la Loi de finances de l’année :
Pour rappel, en 2023, la revalorisation forfaitaire des bases a atteint +7,1%, niveau qui est proche de ceux appliqués en 1985 et 1986.
Pour 2024, la revalorisation forfaitaire des bases applicables aux valeurs foncières des locaux d’habitation et des établissements industriels sera de +3,9 % pour 2024.
10,00% 11,00%
13,00% 12,00%
8,00% 8,00%
5,00%
3,00% 4,00%
1,00%
3,00% 3,00% 2,00%
1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,50% 1,50% 1,80% 1,80% 1,80% 1,60% 2,50%
1,20% 2,00% 1,80% 1,50% 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% 1,10% 2,20% 0,90% 0,20%
3,40%
7,10%
3,90%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Les coefficients de revalorisation forfaitaire des bases d'imposition Heut-Jure |
Seaint-Claude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 2/3
La revalorisation forfaitaire 2023 de +3,9% s’appliquera aux bases des locaux d’habitation et des établissements industriels. A taux votés 2023, les recettes fiscales des quatre taxes directes locales devraient progresser de 35 K€ soit une évolution de +0,97 % par rapport à 2023.
Cette simulation est a été réalisée :
en appliquant uniquement la revalorisation forfaitaire des bases, elle ne tient donc pas compte de l’évolution physique des bases hors fermeture MBF,
en retirant les bases imposables de la société MBF Aluminium suite à la fermeture de la société (impact sur les bases de CFE et de la TFPB.
2023 Prévisionnel 2024 Ecart 2023/2024 € %
Taxe d'habitation
Bases 3 540 476 3 678 554 138 079 3,90% Taux 15,77% 15,77% 0,00% 0,00% Produit 558 333 580 108 21 775 3,90% Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases 24 200 980 24 731 056 530 076 2,19% Taux 6,02% 6,02% 0,00% 0,00% Produit 1 456 899 1 488 810 31 911 2,19% Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bases 990 207 1 028 825 38 618 3,90% Taux 6,77% 6,77% 0,00% 0,00% Produit 67 037 69 651 2 614 3,90% Cotisation foncière des entreprises
Bases 6 901 703 6 803 971 -97 732 -1,42% Taux 22,02% 22,02% 0,00% 0,00% Produit 1 519 755 1 498 234 -21 521 -1,42%
Total des produits fiscaux des 4 taxes 3 602 024 3 636 803 34 779 0,97% FORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste | 0
b. Bauxà réhabilitation, QPPV, Mayotte | 9 372
c. Exonérations de longue durée {(logem. sociaux) | 223
d. Locaux industriels 12320 mm)
axe foncière non bâtie 102
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV 0
| b. Dotation pour Mayotte >>>
| Cotisation foncière des entreprises : A
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire | L 83 ||
R Base minimum 48 399 |
| E. Locaux industriels 798 732|
d. Autres allocations 169
(DTCE (Métropole du Grand-Lyon) >>>
Heut-Jure D
Seint-Claude
6.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 3/3
Évolution des compensations fiscales relatives à l’accroissement de la compétitivité des établissements industriels :
L’enveloppe des compensations correspondant à la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels s’établira à 4,017 Mds € en 2024 contre 3,825 Mds€ en 2023 soit une augmentation de +192 M€ ou +5 %.
A titre d’illustration, la revalorisation forfaitaire des bases de +3,9 % :
+3,9% 128 018 €
+3,9% 829 883 €
Extrait de l’état fiscal 1259 2023 de la Communauté Heut-Jure D
Seaint-Claude
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression
progressive revue
2021 : Réduction de moitié
de la CVAE
Réduction de moitié
CVAE à hauteur de la
part affectée à l’échelon
régional qui ne conserve
que le bénéficie du
transfert des frais de
gestion. Cette
suppression s’est
traduite par le transfert
d’une quote-part de TVA
nationale aux régions.
Réduction de moitié de
la pression fiscale sur les
contribuables
1ER janvier 2010 :
Suppression de la
taxe professionnelle
et remplacement par
la CET
Mise en œuvre de la
CVAE et d’un
mécanisme de prise
en charge de partiel
de la CVAE par l’Etat
(différence entre le
taux appliqué à
l’entreprise et le taux
national de 1,5%)
2016 : Réduction de la
part des départements au
profit des régions
La part
départementale du
produit de CVAE est
passée de 48 à 23,5%
pour financer le
transfert de la
compétence transport
aux Régions.
2023 : Réduction de la
CVAE de 50%
2023 : dernière année
d’assujettissement des
entreprises (produit à
destination du budget
de l’Etat)
Attribution en lieu et
place d’une fraction
de TVA au bloc
communal et aux
Départements dès
2023
2024-2027:
Suppression
progressive de
l’imposition =
a
Haut-Jur D
Seaint-Claude
Les modalités de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée :
Le dispositif de compensation à destination du bloc communal et des départements proposé par le Gouvernement diffère de celui dont ont bénéficié les EPCI (suppression de la TH sur les résidences principales) et les Départements (Perte de la TFB) à partir de 2021.
Le bloc communal et les Départements bénéficieront d’une fraction de TVA. Les Régions percevront une dotation en lieu et place du produit des frais de gestion de la CVAE.
La fraction de taxe sur la valeur ajoutée est établie en appliquant au produit net de TVA encaissé durant l’année un taux défini par le ratio suivant :
Moyenne 2020-2021-2022-2023 du produit de la
CVAE
+
Moyenne 2020-2021-2022-2023 des
compensations perçues au titre des exonérations
de CVAE
Produit net de TVA encaissé
en 2022
Ratio à appliquer au
produit net de TVA
encaissé par l’Etat sur
l’année
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression
progressive revue Saint-Cleude
Le montant issu de la fraction de TVA attribué est divisé en deux parts :
Une part fixe égale à la somme de la moyenne des produits de CVAE 2020, 2021, 2022 et 2023 et de la moyenne des exonérations perçues sur la même période,
Une seconde part liée au dynamisme du territoire dont les modalités ne sont pour l’heure pas déterminées (attente de la publication d’un décret)
Estimation de la fraction de TVA en remplacement de la CVAE pour 2024 :
Part fixe :
Moyenne du produit de CVAE perçu entre
2020 et 2023
+
Moyenne des exonérations perçues au titre
de la CVAE entre 2020 et 2023
Une part dynamique en fonction de
l’évolution de la TVA affectée au Fonds :
(Fonds national de l’attractivité économique
des territoires)
Cette part est uniquement destinée au bloc communal
Il est estimé une croissance prudente à
hauteur de 11 k€ de la fraction de TVA en
remplacement de la CVAE pour 2024.
En effet, seule la part dynamique bénéficiera
d’une dynamique.
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression
progressive revue
En € 2023 Estimation 2024 Ecart en € Ecart en %
Fraction de TVA 1 133 856 1 145 195 11 339 1,0% LUN =
Heut-Jure D |
Seint-Claude
6.3. La réforme de la CVAE : une suppression
progressive revue
La répartition de la fraction dynamique de la TVA issue du fonds national de l’attractivité économique :
2023 2024 A partir de 2025
Le décret n°2023 du
13 mai 2023
Distribution de la part dynamique :
Répartition des valeurs foncières « sur la
base des données déclarées en 2022 par
les entreprises assujetties au titre de la
CVAE »
Projet de décret soumis au CFL le 14 septembre 2023
En 2024, la répartition des
valeurs foncières sera sur la
base des données déclarées en
2023 par les entreprises au
titre de la CVAE
En 2025, la répartition sera sur la
base des valeurs foncières
assujettis à la cotisation foncière
des entreprises N-1.
A compter de 2025 pour les
effectifs, elle sera basée sur la
déclaration annuelle des
entreprises
En 2023 et 2024 seuls les établissements appartenant à des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 € (idem CVAE) donneront lieu à répartition. Cette restriction est levée à compter de 2025.
1/3 valeurs locatives foncières
2/3 effectifs des entreprises 6.3. La réforme de la CVAE : une suppression
progressive revue
L’incidence des nouvelles modalités de répartition :
Répartition de la CVAE (jusqu’en 2022) qui dépend de la CVAE
produite par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250K€
et des effectifs et des bases de CFE en cas de pluri-établissements.
Répartition de l’évolution de la TVA par le FNAET (A partir de
2025) en fonction des effectifs et les bases de CFE de l’ensemble
des établissements au plan national (a priori quel que soit le
chiffre d’affaires de l’entreprise… à vérifier en fonction de
l’arrêté d’application visé par le projet décret.
Entreprises mono
établissement
Entreprise pluri
établissements
Détermination des effectifs totaux et des bases
de CFE totales par collectivités sièges issus de
l’ensemble des établissements présents sur leur
territoire
Détermination d’une fraction par collectivités
sièges d’une fraction des effectifs nationaux et
des bases de CFE nationales
Application à la totalité de la TVA nationale
Entreprise mono
établissement
Entreprise pluri
établissements
Intégralité du produit
de CVAE au bénéfice
de la collectivité siège
quels que soient les
bases de CFE et les
effectifs salariés
Répartition entre les col
sièges au prorata des bases
de CFE et des effectifs
Répartition entre les col
sièges au prorata des
bases de CFE et des
effectifs
Répartition entre les col
sièges au prorata des bases
de CFE et des effectifs
Prise en compte d’une
pondération particulière
pour les établissements
industriels 6.4. Le dynamisme de la taxe sur la valeur
ajoutée
Fractions de TVA Prévision
(Md€) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Communes (ex CVAE) 0,1 0,1
EPCI - FP (ex CVAE) 5,4 5,6
EPCI (ex TH-RP) 7,2 7,9 8,1 8,5
Ville de Paris (ex TH-RP) 0,7 0,7 0,8 0,8
Bloc communal 0 0 0 7,9 8,6 14,4 15,0
Départements (ex TFPB) 14,9 16,2 16,8 17,5
Départements (fonds de sauvegarde) 0,3 0,3 0,3 0,3
Départements (ex CVAE) 4,9 5,1
Départements 0 0 0 15,2 16,5 22,0 22,9
Régions (ex CVAE) 9,8 10,6 11,0 11,5
Régions (ex DGF) 4,2 4,3 4 4,6 5 5,2 5,4
Régions 4,2 4,3 4 14,4 15,6 16,2 16,9
Total 4,2 4,3 4 37,5 40,7 52,6 54,8
La part de TVA affectée aux EPCI en lieu et place de la taxe d’habitation sur les résidences principales devait connaître une évolution de +5,1 % en 2023 (annonce PLF 2023). Une correction à baisse est envisageable en 2023 compte tenu d’une hypothèse plausible de moindre augmentation de la TVA. Pour 2024, elle devrait progresser de 4,5 %. Elle est estimée à 3,3 M€ pour 2024 soit +142 k€ par rapport à 2023. Evolution
en € 2023 Estimation 2024 % €
Fraction de TVA au titre de la réforme de la taxe d'habitation 3 158 535 3 300 669 4,5% 142 134 _
S,
Haut-Jure
Seaint-Claude
6.5. L’élargissement du périmètre d’application de la taxe annuelle
sur les logements vacants et l’augmentation de ses taux
d’imposition
La taxe annuelle sur les logements vacants concernait jusqu’à présent les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret annoncé en LFI 2023 a été publié le 25 août 2023, vient modifier la liste des communes concernées
Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants ont été doublés depuis 2023 :
25% contre 12,5% jusqu’en 2022 pour la première année,
34% contre 17% jusqu’en 2022 à compter de la seconde année.
Sur le territoire de la CC Haut-Jura-Saint-Claude, quatre communes ont intégré le périmètre : Bellecombe,
Lajoux,
Moussières
Septmoncel-lès-Molunes.
Avant modification du décret : 1 449 communes étaient concernées (sans retraitement des communes nouvelles)
Décret du 25 août 2023 :
- Extension à 2 549 communes supplémentaires par décret,
- Sortie de 31 communes du décret
soit au total 3 698 communes concernées at
at
Heut-Jur D
Seaint-Claude
6.5. L’élargissement du périmètre d’application de la taxe annuelle
sur les logements vacants et l’augmentation de ses taux
d’imposition
Rappel sur la majoration de la taxe d’habitation
Les communes concernées par le décret ont la possibilité de mettre en place la majoration de la taxe d’habitation. Sont soumis à la majoration :
Les locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiale, Les locaux meublés,
Les locaux ne concernant pas une habitation principale.
Sont placés hors champ de la majoration :
Les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière, Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics,
Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l’exercice d’une profession imposable à la CFE.
La majoration de la taxe d’habitation s’applique sur la cotisation de la taxe d’habitation revenant à la commune. Le taux de la majoration est compris entre 5 et 60 %.
Répartition des différents taux de majoration votés par les
communes avant la modification du décret. Nb %
Taux inférieur ou égal à 20 127 49,8%
] 20 % ; 30 %] 22 8,6%
] 30 % ; 40 %] 22 8,6%
] 40 % ; 60 %] 11 4,3%
Taux maximum de 60 % 73 28,6%
Total des communes ayant institué la majoration de la TH 255 100,0%
Nb des communes éligibles à la majoration 1 136
Part des communes appliquant la majoration 22,4%
Les communes de Bellecombe, Lajoux, Moussières et
Septmoncel-lès-Molunes ont désormais la possibilité de
mettre en place la majoration de la taxe d’habitation.
Pour instituer la majoration de la taxe d’habitation, les
communes doivent délibérer avant le 1er octobre N pour
une application en N+1. =
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
6.5. L’élargissement du périmètre d’application de la taxe annuelle
sur les logements vacants et l’augmentation de ses taux
d’imposition
Article 132 de la Loi de Finances 2024 : La création d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants
L’article 132 de la LFI 2024 instaure un prélèvement sur recettes de l’Etat visant à compenser les communes et les EPCI concernés par une perte du bénéfice des recettes fiscales des locaux vacants dans le cadre de l’extension du périmètre des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cette compensation est égale au montant de taxe d’habitation sur les logements vacants perçu en 2023 par les collectivités concernées.
Cette mesure représente une enveloppe estimée à 24,7 M€ pour 2024.
Les communes de Bellecombe, Lajoux, Moussières et Septmoncel-lès-Molunes ne levaient pas la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) en 2022. Elles ne seront pas concernées pas cette compensation. Les propriétaires de logements vacants seront imposés à la taxe sur les logements vacants, le produit fiscal de cette taxe sera perçue par l’Etat. _
mn
Haut-Jure D
Saint-Claude
6.6. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements locatifs ayant fait l’objet d’une décision d’agrément pour
la réalisation de travaux de rénovation lourde
Il est institué, au 14° de l’article 71 de la LFI 2024 une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de demande d’agrément,
Ils constituent, depuis au moins 40 ans des logements locatifs sociaux,
Ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G,
Ils ont fait l’objet d’une demande d’agrément délivrée par le représentant de l’Etat dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde visant à : À atteindre une performance énergétique correspondant aux classes A ou B, Respecter les critères de sécurité,
Ils ont, à l’issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B.
La durée de l’exonération est de de 15 ans, elle est portée à 25 ans lorsque la demande d’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Cette perte de fiscalité pour les collectivités locales (EPCI et communes) sera compensée par l’Etat par un prélèvement sur recettes de l’Etat. Cette compensation est déterminée sur toute la durée de l’exonération à partir du taux 2023 (x bases fiscales imposables) de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité. =
a
Heut-Jure
Seint-Claude
L’article 143 de la LFI 2024 instaure la possibilité pour les EPCI et les communes de délibérer sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties comprise entre 50 % et 100 % pour leur part qui leur revient.
Durée de l’exonération 3 ans
Ces exonérations entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Logements ayant fait
l’objet de dépenses
relative à la rénovation
énergétique
Construction de logements
neufs satisfaisant des
critères de performance
énergétique et
environnementale
5 ans
6.7. Instauration d’une exonération facultative de
taxe foncière sur les propriétés bâties 1/3 a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
6.7. Instauration d’une exonération facultative de
taxe foncière sur les propriétés bâties 2/3
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements qui ont fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique :
L’article 143 de la LFI 2024 permet aux communes et aux EPCI de délibérer sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements autres que des prestations d’entretien.
Les EPCI et les communes peuvent délibérer sur l’exonération de TFPB de ces logements d’un taux compris entre 50 et 100 % sur la part qui leur revient.
Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être remplies : Les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable,
Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération sont supérieures à 10 000 € par logement ou 15 000 € par logement pour les dépenses réalisées au cours des trois dernières années.
L’exonération s’applique pour une durée de 3 ans. Elle ne peut être renouvelée au cours des 10 ans suivants l’expiration de la période d’exonération.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration comportant toutes les éléments d’identification du bien et tous les éléments justifiant la nature des dépenses. a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
6.7. Instauration d’une exonération facultative de
taxe foncière sur les propriétés bâties 2/3
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties constructions de logements neufs :
L’article 143 de la LFI 2024 permet aux communes et aux EPCI de délibérer sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part leur revient les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale.
L’exonération s’applique pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. Les communes et les EPCI peuvent délibérer sur l’instauration de celle-ci et peuvent exonérer de 50 à 100 % la part qui leur revient.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit joindre à la déclaration permettant à la mise à jour de la valeur locative les éléments justifiants que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale.
Cette exonération existait déjà dans le code général des impôts (intégré par la Loi de Finances pour 2020), cependant, le législateur vient intégrer la notion performance énergétique et environnementale dans le dispositif . De plus cette exonération qui s’appliquait pour une durée de trois ans est portée à 5 ans dans cette nouvelle version du texte.
Les délibérations prises par les collectivités dans sa version antérieure du texte ne produiront plus d’effet au 1er janvier 2025, date à laquelle le dispositif actualisée par la LFI 2024 entrera en vigueur . Par dérogation, les EPCI et les communes pourront instituer l’exonération par voie de délibération jusqu’au 29 février 2024 pour une application sur les impositions établies au titre de 2024. Haut-JureS
Seint-Claude
6.8. Le report de la mise en œuvre de la révision sexennale
des valeurs locatives des locaux professionnels
L’année 2022 a été marquée par la première révision sexennale des locaux professionnels depuis la réforme de 2017. La réforme de 2017 a eu pour conséquence la création de 39 catégories de locaux professionnelles dont leur tarif au m² dépend de grille tarifaire du département et de la sectorisation à laquelle se rattache l’implantation économique.
La révision sexennale des locaux professionnels vise à prendre en compte les évolutions structurelles du marché locatif . Cette révision portait, par département, sur une révision complète de la sectorisation et des grilles tarifaires par catégorie de locaux professionnels.
Les élus et associations d’élus ont communiqué sur les problématiques auxquelles ils ont été confrontés concernant les paramètres d’évaluation pris en compte par l’Etat. Durant les CCID, les membres ont réalisé des propositions pour amender les projets, ces dernières devaient être motivées. Lorsque les désaccords sont maintenus, il revient aux préfets de trancher . La problématique principale de cette actualisation porte sur le fait qu’elle engendrerait globalement une hausse de la fiscalité dans les commerces de centre-ville alors que celle portant sur des établissements situés en périphérie diminuerait.
La mise en œuvre de l’actualisation des valeurs locatives des professionnels avait été repoussée à 2025 par les dispositions de la Loi de Finances 2023. La Loi de Finances 2024 reporte encore d’une année la mise en œuvre de l’actualisation soit 2026. am
Heut-Jure
Seaint-Claude
6.9. L’introduction d’un état annexé obligatoire au compte
administratif des collectivités relatif aux impacts du budget pour la
transition écologique
L’article 191 de la Loi de Finances pour 2024 intègre une disposition relative aux impacts du budget pour la transition écologique.
Cet article qui a été introduit, par voie d’amendement, intègre une disposition relative à la création d’une nouvelle annexe obligatoire intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».
Cet état devra être annexé aux comptes administratifs ou aux comptes financiers uniques des collectivités de plus de 3 500 habitants à compter de l’exercice 2024.
L’état annexé au compte administratif/ compte financier unique devra intégrer les éléments suivants : Une présentation des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France (cf Règlement de l’UE 2020/852 du Parlement Européen)
La présentation devra être conforme au modèle qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
Les modalités du présent article seront précisées dans un décret d’application. La CC du Haut-Jura-Saint-Claude est concernée par cette disposition. am
Heut-Jure
Seaint-Claude
6.9. L’introduction d’un état annexé facultatif au compte
administratif des collectivités relatif aux engagements financiers
concourant à la transition écologique
L’article 192 de la LFI 2024 a été introduit par voie d’amendement. Cet article intègre une disposition relative à la création d’une nouvelle annexe facultative intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Cet état présentera l’évolution, sur l’exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs de la transition écologique de la France (cf Règlement de l’UE 2020/852 du Parlement Européen). Il devra également être indiqué la part cumulée de cette fraction de dette au sein de l’endettement global de la collectivité.
Les collectivités de plus de 3 500 habitants pourront à compter de 2024 mettre en place cet état annexe à leurs comptes administratifs ou à leurs comptes financiers uniques sur les engagements financiers écologiques.
Les modalités du présent article seront précisées dans un décret d’application. Haut-Jure
Seaint-Claude
6.9. Rappel sur le compte financier unique
L’article 242 de la Loi de Finances pour 2019 a introduit le compte financier unique à titre expérimental. Pour rappel le compte financier unique est un document qui remplace le compte administratif établit par l’ordonnateur et le compte de gestion qui est établit par le comptable par un seul document financier unique.
Les objectifs de la mise en place du compte financier unique sont :
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
Améliorer la qualité des comptes.
Les collectivités souhaitant participer à l’expérimentation du compte financier unique pouvaient déposer leur candidature jusqu’au 30 juin 2023. Le déploiement du CFU s’inscrit dans une démarche de dématérialisation de l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, budgets supplémentaires, décisions modificatives). Le passage à la nomenclature M57 constitue un préalable à l’instauration du compte financier unique.
L’article 205 de la LFI 2024 apporte des modifications sur l’instauration du compte financier unique, jusqu’à maintenant les collectivités pouvaient en faire l’expérimentation :
Pour les collectivités qui ont mis en œuvre un CFU au cours de l’exercice 2023, le CFU se substituera au compte administratif et au compte gestion à compter de 2024,
Les collectivités devront adopter le CFU au plus tard au titre de l’année 2026. Il se substituera au compte administratif et au compte de gestion.
Le texte précise qu’une fois mis en œuvre au titre d’un exercice, le compte financier unique se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion. Les collectivités concernées par ses dispositions sont notamment : - Les collectivités territoriales et leurs groupements,
- Les services d’incendie et de secours,
- Le centre national de la fonction publique territoriale
- Les associations syndicales,
- Ile de France Mobilités Haut-Jure D |
Seaint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024
Les concours financiers s’élèvent à 54,796 Mds € pour 2024.
Ils comprennent les Prélèvements sur Recettes de l’État (45,057 Mds€), la mission Relations aux collectivités territoriales (4,359 Mds €), ainsi que le fonds de compensation de la TVA (5,37 Mds€).
Il s’en déduit un recours aux variables d’ajustement pour un montant de 67 millions d’euros.
Mds € 2024
Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : 54,796
Dont fonds de compensation de la TVA 7,104
Dont TVA versées aux régions en remplacement de la DGF 5,378
Dont autres concours 42,314
IMPACT SUR LES VARIABLES D'AJUSTEMENT
En Mds€ 2024
Plafond à ne pas dépasser en 2024 (1) 42,314
-dont Crédits RCT : DSIL DETR, DPV.. (2) 4,360
-dont dotations non variables d'ajustement (3) 37,954
Solde disponible pour les compensations dont variables d'ajustement (hors variables non minorées) (4) = (1)-(2)-(3) 3,756
Rappel solde disponible pour les comp. dont variables d'ajustement (4) 3,756
Rappel des dot. de compensation et variables d'ajustement 2023 (5) 3,823
Minoration des variables d'ajustement (6) = (4) - (5) -0,067 Haut-Jure D
Seaint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024
Les variables d’ajustement 2024 du bloc communal :
Les dotations du bloc communal concernées par une baisse en 2024 sont :
La DCRTP du bloc communal (-15 M€ au total),
Le FDPTP (-12 M€ au total).
Dans la version initiale du texte de la LFI 2024, la DCRTP des Régions devait faire l’objet d’une minoration de 20 M€, ceci n’a pas été retenu dans le texte final.
Le montant de la minoration de la DCRTP est réparti entre les collectivités locales bénéficiaires au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
(en €) 2023 2024 Ecart Evolution
DCRTP département 1 263 315 500 1 243 315 500 -20 000 000 -1,58%
DCRTP commune et EPCI 1 144 768 465 1 129 768 465 -15 000 000 -1,31%
FDPTP communes et EPCI 284 278 401 272 278 000 -12 000 401 -4,22%
Montants en € 2024
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal 1 129 768 465
DCRTP EPCI 890 110 332
DCRTP COMMUNES 239 658 133 6.10. Les concours financiers 2024
Les variables d’ajustement 2024 du bloc communal, l’impact pour les communes et la Communauté :
L’écrêtement de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), et du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) se traduira pour la Communauté par une baisse 4,6 k€ des concours financiers de l’Etat
Montants en € 2023 Estimation 2024 Ecart en € Ecart en %
DCRTP de la CC HJSC 395 512 391 857 -3 655 -0,9%
FDPTP de la CC HJSC 22 172 21 236 - 936 -4,2%
Communes FDPTP 2022 Simulations FDPTP 2024 Ecart en € Ecart en %
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 1 719 1 646 -73 -4,2% BELLECOMBE 1 059 1 014 -45 -4,2% BOUCHOUX 6 140 5 881 -259 -4,2% CHOUX 1 178 1 128 -50 -4,2% COISERETTE 0 0 0 n/a COYRIERE 1 045 1 001 -44 -4,2% LAJOUX 0 0 0 n/a LARRIVOIRE 1 126 1 078 -48 -4,2% LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 6 195 5 934 -261 -4,2% LESCHERES 1 365 1 307 -58 -4,2% CHASSAL-MOLINGES 3 428 3 283 -145 -4,2% MOUSSIERES 1 259 1 206 -53 -4,2% PESSE 0 0 0 n/a RAVILLOLES 1 919 1 838 -81 -4,2% RIXOUSE 1 334 1 278 -56 -4,2% ROGNA 1 417 1 357 -60 -4,2% SAINT-CLAUDE 0 0 0 n/a COTEAUX DU LIZON 5 988 5 735 -253 -4,2% SEPTMONCEL LES MOLUNES 2 700 2 586 -114 -4,2% VILLARD-SAINT-SAUVEUR 2 284 2 188 -96 -4,2% VIRY 2 934 2 810 -124 -4,2% VULVOZ 949 909 -40 -4,2% TOTAL DES COMMUNES 44 039 42 181 -1 858 -4,2%
Les attributions au titre du FDPTP devraient connaître
une baisse de 4,22 %. Cette baisse a été simulée pour
2024 pour l’EPCI et ses communes membres . Attention,
cette estimation a été réalisée à partir inscrits au
compte de gestion 2022 des communes et au compte
administratif 2023 de la Communauté.
Pour les communes, l’estimation est sont donc basée
sur la répartition votée par le Département en 2022 et
2023 pour la Communauté. Si le Département modifie
ces critères de répartition en 2024, les montants
présentés pourraient être différents. v
v
Y
Heut-Jure
Seaint-Claude
v
6.10. Les concours financiers 2024 : la dotation
globale de fonctionnement
Dotations soumises annuellement à
écrêtement
pour financer l’évolution des dotations de
péréquation. Pour 2024, la dotation de
compensation des EPCI et la dotation
forfaitaire des communes seront écrêtées.
Les montants réellement répartis seront
légèrement différents car la part ex
compensation salaires de la dotation
forfaitaire des communes appartenant à des
EPCI à FA va être transférée aux EPCI avec une
« attribution » versée en contrepartie par ces
derniers.
Dotation forfaitaire
6,8 Mds € Dotation nationale de péréquation (DNP)
0,8 Mds€
Dotation de solidarité rurale
(DSR)
2,22 Mds€ (+150 M€)
Dotation de solidarité urbaine
(DSU)
2,81 Mds€ (+150 M€)
DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
DES COMMUNES
12,63 Mds€ Dotations de péréquation
5,83 Mds€
DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
DES EPCI
6,33Mds€
Dotation d’intercommunalité
1,71 Mds€
Dotation de compensation
4,62 Mds€
TOTAL DGF DU BLOC
COMMUNAL
18,96 Mds€
Dotations
dynamiques Haut-Jura
Seint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
Évolution des dotations de péréquation pour le bloc communal et les modalités de financement
Les dotations de péréquation dans la DGF sont en progression de 300 M€ pour les communes* et 90 M€ pour les EPCI**.
A noter qu’en conséquence de la modification du plafonnement de l’évolution de la dotation d’intercommunalité de 10 % à 20 %, l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité augmente de +90 M€. Le tiers de cette hausse (60 M€ sera prélevé par écrêtement sur la dotation de compensation).
Le Comité des Finances Locale s’est réuni le 6 février dernier pour se prononcer sur la répartition de la DGF 2024. Initialement, l’enveloppe de la DSU devait progresser de 140 M€, le CFL a décidé de mettre en répartition 10 M€ supplémentaire ce qui porte l’accroissement de l’enveloppe de la DSU à 150 M€ comme la DSR.
Dotations (en €) 2023 2024 Evolution 2023/2024
Dotation de solidarité urbaine 2 655 738 650 2 795 738 650 150 000 000
Dotation de solidarité rurale 2 077 344 903 2 227 344 903 150 000 000
Dotation nationale de péréquation 794 059 417 794 059 417 0
Dotation d'intercommunalité 1 683 271 339 1 713 271 339 90 000 000
Total 7 210 414 309 7 430 414 309 39150 000 000
*dont 290 M€ abondés par l’Etat, +10 M€ de DSU intégrée par le CFL qui sera financé par écrêtement de la DF et de la dotation de compensation et une augmentation de 90 M€
**dont 30 M€ d’abondement de l’Etat et 60 M€ prélevés sur la dotation de compensation des EPCI pour augmenter le plafond d’évolution de la dotation d’intercommunalité : +20 % au lieu de +10 %. Seaint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
La Loi de finances pour 2024 prévoit une hausse de la péréquation verticale de +2900M€ (140 M€ pour la DSU et 150 M€ pour la DSR). Le CFL s’est réunit le 6 février dernier et à majoration de +10 M€ l’augmentation de l’enveloppe de la DSU. Au total l’enveloppe des dotations de péréquation des communes augmentera de +300 M€ en 2024.
Les dotations de péréquation représentent désormais plus de 46% de la DGF des communes.
En M€ 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation de
solidarité urbaine
(DSU)
760 880 1 000 1 094 1 164 1 234 1 311 1 371 1 491 1 551 1 731 1 911 2 091 2 201 2 291 2 381 2 471 2 566 2 656 2 806
Dotation de
solidarité rurale
(DSR)
503 572 650 712 757 802 852 891 969 1008 1125 1242 1422 1512 1602 1 692 1 782 1 877 2 077 2 227
Dotation nationale
de péréquation
(DNP)
632 653 663 689 699 713 756 764 774 784 794 794 794 794 794 794 794 794 794 794
Total dotations de
péréquation
communes
1 895 2 105 2 313 2 495 2 620 2 749 2 919 3 026 3 234 3 343 3 650 3 947 4 307 4 507 4 687 4 876 5 056 5 237 5 527 5 827
Surplus annuel 210 208 182 125 129 170 107 208 109 307 297 360 200 180 180 180 190 290 300
Surplus annuel en % 11,10% 9,90% 7,90% 5,00% 4,90% 6,20% 3,70% 6,90% 3,40% 9,20% 8,10% 9,10% 4,64% 3,99% 3,84% 3,69% 3,76% 5,53% 5,43%
L’évolution de la péréquation horizontale : Haut-Jure
Seint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
La répartition de l’enveloppe supplémentaire de la dotation de solidarité rurale :
Conformément à l’article L.2334-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Comité des Finances Locales (CFL) de fixer la répartition de l’accroissement de la dotation d’aménagement entre la DSU, la DSR et la DNP . Chaque année, c’est la Loi de Finances qui fixe le montant minimal de l’accroissement des dotations péréquation.
Le CFL s’est réuni le 6 février et s’est prononcé sur la répartition de l’augmentation de l’enveloppe de 150 M€ de la DSR entre les trois fractions.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Accroissement de l'enveloppe de la DSR +90 M€ +90M€ +90M€ +95M€ +200M€ +150 M€
Répartition entre les fractions :
Bourg-centre 45% 45% 45% 45% 30% 30%
Péréquation 10% 10% 10% 10% 60% 60%
Cible 45% 45% 45% 45% 10% 10% Haut-Jure@
Seint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
Estimation de la dotation globale de fonctionnement 2024 de la Communauté :
La dotation d’intercommunalité de la Communauté est estimée à 208 K€ pour 2024 soit un gain de 33,2 K€ par rapport à 2023. La LFI 2024 a modifié le seuil de plafonnement de +10 % à +20 % ce qui permettra à la Communauté de bénéficier d’un gain de dotation d’intercommunalité de 17,4 K€ supplémentaire avec cette modification législative. La dotation de compensation devrait diminuer de 1,6 % soit une perte de 25 K€.
La dotation globale de fonctionnement est estimée à 1 790 K€ pour 2024, montant qui serait stable par rapport à 2023 (+7,4 K€). Le développement de la dotation d’intercommunalité est consommé par l’écrêtement de la dotation de compensation.
En euros 2023 Estimation 2024 Ecart % Ecart en €
Dotation d’intercommunalité (1) 175 812 208 993 18,87% 33 181
Dotation d'intercommunalité en €/habitant 8,05 9,66 20% 1,61
Dotation de compensation (2) 1 607 282 1 581 566 -1,60% -25 717
TOTAL DGF (3) = (1) + (2) 1 783 094 1 790 559 0,42% 7 465
DGF en €/hab 81,67 82,79 1,37% 1
Population DGF 21 833 21 628 -0,94% -205 6.10. Les concours financiers 2024
La dotation biodiversité 1/2
La dotation de biodiversité a été instituée par la Loi de Finances pour 2020. En 2023, l’enveloppe de cette dotation s’élevait à 41,6 M€. A noter que la LFI 2023 a relevé le seuil minimal de versement aux communes éligibles au titre de chacune des fractions, il ne peut pas être inférieur à 3 000 € depuis 2023 contre 1 000 € jusqu’en 2022. La LFI 2024 intègre une nouvelle part à la dotation appelée « dotation de soutien aux aménités rurales », estimée à 58,4 M€ pour 2024. L’enveloppe totale de la dotation biodiversité s’élève à 100 M€ pour 2024. Un décret précisera les conditions d’éligibilité exactes, les modalités de calcul et les modalités précises de prise en compte des aires protégées et des aires marines protégées.
En 2023, toutes les communes membres de la Communauté étaient éligibles à cette dotation.
En 2024, la dotation de biodiversité des
communes devrait être équivalente à
minima à celle perçue en 2023.
A noter que les dispositions de la LFI
2024 prévoient que les communes qui
seront éligibles à la part « aménités
rurales » en 2024 bénéficieront d’une
dotation biodiversité donc le montant
sera à minima celui perçu en 2023.
Nom commune
Attribution
dotation
Natura 2000 en
2023
Attribution
part parcs
nationaux
en 2023
Attribution
part parcs
marins en
2023
Attribution
part parcs
naturels
régionaux
en 2023
Dotation de
biodiversité
2023 totale
Dotation
biodiversité
2023 par
habitant
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 4 437 - - - 4 437 11,1 BELLECOMBE - - - 3 000 3 000 25,6 BOUCHOUX 3 000 - - 3 000 6 000 15,9 CHOUX - - - 3 000 3 000 19,7 CHASSAL-MOLINGES - - - 4 577 4 577 3,9 COISERETTE 3 000 - - 3 000 6 000 95,2 COYRIERE - - - 3 000 3 000 40,5 LAJOUX 3 000 - - 3 000 6 000 14,1 LARRIVOIRE - - - 3 000 3 000 25,9 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE - - - 9 744 9 744 3,9 LESCHERES - - - 3 000 3 000 12,8 MOUSSIERES - - - 3 000 3 000 11,7 PESSE 5 088 - - 3 000 8 088 17,6 RAVILLOLES 4 445 - - 3 000 7 445 15,7 RIXOUSE 3 000 - - 3 000 6 000 29,0 ROGNA - - - 3 000 3 000 11,8 SAINT-CLAUDE 83 325 - - - 83 325 8,7 COTEAUX DU LIZON - - - 9 162 9 162 3,9 SEPTMONCEL LES MOLUNES 7 492 - - 4 184 11 676 11,0 VILLARD-SAINT-SAUVEUR - - - 3 000 3 000 4,7 VIRY 6 196 - - 3 740 9 936 10,4 VULVOZ 3 000 - - 3 000 6 000 181,8 TOTAL 125 983 - - 76 407 202 390 9,3 nn,
an,
Haut-Jure MD |
Saint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
La loi de Finances pour 2022 a réformé les modalités de calcul des indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier et l’effort fiscal) utilisé par l’Etat dans le calcul et l’attribution des dotations.
Sur le potentiel fiscal : il a été intégré de nouvelles ressources dans le calcul comme la majoration de la THRS, moyenne triennale des DMTO, taxe sur les pylônes électriques, etc. Le potentiel a également été corrigé en conséquence de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels.
Sur l’effort fiscal : il a été retiré du calcul les recettes levées par l’EPCI et les recettes de la TEOM/REOM ainsi que les allocations compensatrices;
Les effets de réforme sur les indicateurs financiers sont lissés sur la période 2023-2027.
Cette réforme aura des incidences sur les dotations et sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle pourrait se traduire pour certaines communes par la perte de l’éligibilité à certaines dotations ou au contraire au déclenchement de l’éligibilité à certaines dotations. Cette réforme a également des incidences sur l’effort fiscal agrégé et le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux dans le calcul du FPIC. lation DGF
lation DGF des
Effort fiscal
Effort fiscal des communes de la strate
de voirie
lation de 3 à 16 ans INSEE
Produit Post TP habitant de la commune
Produit Post TP habitant de la strate
Revenu habitant
Revenu habitant dans les communes de +/-de 10 000 habitants
Part des sociaux de la commune
Part des des communes de +/- de 10 000 habitants
Part de bénéficiaires des APL
Part de bénéficiaires des APL des communes de +/- de 10 000 hab NUE
Heut-Jure ©
Seaint-Claude
de l'indicateur
Dotation nationale de
Dotation
forfaitaire Part Part
principale | majoration
X
Dotation de solidarité rurale |
Dotation de
Fraction . . solidarité bourg Fraction Fraction ubane
éréquation cible centre pereq
X X
6.10. Les concours financiers 2024 :
L’incidence du potentiel et de l’effort fiscal pour le calcul des dotations des communes : ne
ne
Haut-Jure D |
Seaint-Claude
6.10. Les concours financiers 2024 :
Dotation(s) calculée(s) à partir de l'indicateur
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales
Répartition entre les
communes
FPIC de l’ensemble
intercommunal
Population DGF x
Potentiel fiscal agrégé x
Potentiel financier par habitant x
Potentiel financier agrégé par habitant x
Effort fiscal
Effort fiscal agrégé x
Revenu moyen par habitant x
Logements sociaux
L’incidence du potentiel et de l’effort fiscal dans le calcul de l’attribution et du prélèvement au titre du FPIC : RSS
TS
D
É
EL
Fractions
de
corrections
90%
Un ajustement sur les fractions de lissage pour le calcul des indicateurs financiers
Compte tenu des problématiques soulevées sur la refonte de l’effort fiscal par le CFL, l’article 195 de la LFI 2023 avait revu la neutralisation à 100 % des effets de la refonte de l’indicateur de l’effort fiscal pour 2023 contre 90 % prévu initialement. Le potentiel a été corrigé quant à lui à hauteur de 90 % en 2023.
L’article 240 de la LFI précise que pour 2024, les fractions de corrections du potentiel et de l’effort fiscal seront pondérées par un coefficient de 90 % contre 80 % prévu initialement.
Pour rappel, les indicateurs financiers (potentiel, effort fiscal…) sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction.
Fractions de
corrections
100%
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Indicateur
avant
réforme
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
100%
Fractions de
corrections
90%
uniquement
potentiel
Indicateur
après
réforme
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
60%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
40%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections 20%
Indicateur
après
réforme
Indicateur
après
réforme
6.10. Les concours financiers 2024 :
100% pour
l’effort fiscal CONTRIBUTION
FPIC + FSRIF plafonnés à 14,0% des
ressources fiscales perçues (n-1).
75 , écartrelatif à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant en prenant en compte la
population corrigée par un coefficient logarithmique
25 D, écart relatif au revenu moyen par habitant
calculé à partir de la population INSEE
Commune
FPIC
150 M€ en 2012
360 M€ en 2013
570 ME en 2014
780 M€ en 2015
FIGE A 1 000 M€
depuis 2016
Cne A Cne D
La réforme des
indicateurs
financiers a impacté
pour la première fois
en 2023 à hauteur de
10%, puis de
manière progressive
par tranche de 20%
jusqu’à
neutralisation totale
en 2028.
ATTRIBUTION
> 1
En fonction de :
Article 195
de la LFI
2023
Indice synthétique de charges
Reversement tient compte d’un indice synthétique
20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA
60% Rapport du re MN hab/RM hab territoire
isolée Ensembles intercommunaux
Haut-Jure |
Saint-Claude
20% Rap ort fiscal : EF/EFM
CneB ee]
EPCI
Cne A Cne D
Commune
isolée Ensembles intercommunaux
6.10. Les concours financiers 2024 :
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 1/2 : Haut-Jure là
Saint-Claude
6.10. Les concours financiers 2023 :
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2/2 :
En 2023, le prélèvement de droit commun de la Communauté au titre du FPIC s’est élevé à 139 k€. En 2024, il devrait diminuer de 3 %. Il est estimé à 135 k€ soit 4,1 K€ de moins qu’en 2023. La Communauté a perdu l’éligibilité de l’attribution du FPIC en 2019, elle l’a retrouvé en 2023 pour 539 k€ au niveau de l’ensemble intercommunal.
Attention, en 2024, la Communauté se situait en bas du classement des ensembles intercommunaux éligibles (744 ième rang, seuls les 745 ième premiers rangs étaient éligibles). Du point de vu de la réforme des indicateurs financiers, 2024 marque un maintien de la correction à 90 % du potentiel. S’agissant de l’effort fiscal il fera l’objet pour la première année d’une correction de 90 % alors que depuis 2022 les effets de la réforme faisait l’objet d’une correction à 100 %. La réforme des indicateurs financiers devraient être favorable pour la Communauté dans le calcul du FPIC. Le prélèvement est estimé à 236 k€ à l’horizon 2028 contre 452 k€ en 2022. S’agissant de l’attribution, la Communauté pourrait percevoir près de 600 k€ à l’horizon 2028 à l’échelle de l’ensemble intercommunal alors qu’il était inéligible depuis 2020).
Il est estimé une augmentation de 11 k€ de l’attribution du FPIC pour 2024 (soit +4 k€ pour la Communauté) et une baisse de 11,2 k€ du prélèvement (- 4 k€ pour la Communauté).
A noter que depuis l’adoption des dispositions de la LFI 2023, il existe un mécanisme de garantie de sortie progressif de l’attribution. Si l’EI devenait inéligible en 2024, elle percevrait 485 k€ d’attribution (= 90 % dernière année d’éligibilité). Ce mécanisme n’existait que pour la première année d’inéligibilité lorsque l’EI en a perdu le bénéfice en 2019. Depuis l’adoption de la LFI 2024, il existe un mécanisme de garantie de sortie sur 4 ans.
Ecart
2023 Estimation 2024 % €
Prélèvement de l'ensemble intercommunal -373 606 -362 398 -3,00% 11 208 Attribution de l'ensemble intercommunal 539 162 549 945 2,00% 10 783 Solde de l'ensemble intercommunal 165 556 187 547 13,28% 21 991
Prélèvement - Part EPCI de droit commun -139 355 -135 174 -3,00% 4 181 Attribution - Part EPCI de droit commun 201 107 205 129 2,00% 4 022
Prélèvement - Part communes droit commun -234 251 -227 224 -3,00% 7 028 Attribution - Part communes droit commun 338 055 344 816 2,00% 6 761
Ei = ensemble intercommunal (EPCI +communes membres) TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
7. RAPPELS RETROSPECTIFS 2018-2023
du budget principal Haut-Jure D |
Seaint-Claude
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE
Le taux d’épargne brute : Mesure la capacité de la collectivité à soutenir son train de vie
L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement.
Situation
financière saine
Bonne situation
financière
Situation
financière tendue
nécessitant de la
vigilance
Situation
financière très
tendue
nécessitant un
dégagement de
marges de
manœuvre
Situation financière
très dégradée avec
l’absence de
capacité à couvrir le
remboursement du
capital de la dette
par les ressources
de l’exercice
Tutelle
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
Taux cible minimum à maintenir : 10% Heut-Jure D
Seint-Claude
Le ratio de capacité de désendettement : Mesure la capacité de la collectivité à supporter sa dette. La capacité de la collectivité à se désendetter est ici mesurée en nombre d’années d’épargne brute.
Le ratio de capacité de désendettement est égal au rapport entre l’épargne brute et l’encours de dette.
Capacité de
recourir à la
dette quasi
inexistante
Vigilance
importante
à avoir sur
le niveau
de
l’épargne
Situation financière très
dégradée qui nécessite de
dégager des marges de
manœuvre
Capacité de recours à
l’endettement réduite
Vigilance sur l’épargne
Ratio sain Ratio qui est
excellent
Nombre
d’années
d’épargne
brute
nécessaire
pour
rembourser
l’intégralité
de la dette
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Seuil à ne pas franchir
A partir de ce niveau, le préfet demande à la collectivité un plan de
redressement de la situation financière.
Il peut également la placer sous tutelle Niveau cible maximum à maintenir : 8/9 ans
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE 2 500
2 000
1 500
Epargne
(en
K€)
1 000
900
Evolution des niveaux d'épargne (en k€)
L | # 2018 2019 2020 2021 2022 2023
B Epargne de gestion Epargne brute B Epargne nette
oO Fe
D 512 1
189
Haut-Jurelw
Seaint-Claude
7. ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ
D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Sur la période 2018-2023, l’autofinancement (= épargne) du budget principal a connu plusieurs tendances : jusqu’en 2019 il a progressé tandis qu’à compter de 2020 jusqu’en 2022 il s’est dégradé.
En 2022, l’épargne se redresse, elle est estimée à 1,89 M€ au compte administratif prévisionnel 2023.
Ce redressement de l’épargne résulte d’une dynamique de développement plus importante des recettes que des charges de fonctionnement (+1,5 M€ contre +0,5 M€). Le développement des recettes réelles de fonctionnement de +1,5 M€ résultent de deux principaux facteurs : la fiscalité (+1,1 M€ dont 0,5 M€ liés à la hausse des taux) et du retour de l’éligibilité à l’attribution du FPIC. pe
Haut-Jure
Seaint-Claude
7.1 SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2023
Ressources fiscales dont
TEOM
6 388
42%
Fraction de TVA versées en
compensation de la perte
de la THRP et de la CVAE
4 292
28%
Concours financiers,
dotations et versements de
l'Etat
2 873
19%
Produit des services et du
domaine
381
3%
Subventions et
participations des
partenaires
209
1%
Compensations de la taxe
professionnelle (DCRTP et
FNGIR)
572
4%
Péréquation horizontale
(FPIC et FDPTP)
223
2%
Autres recettes (reversement des
AC, revenus des immeubles, etc.)
142
1%
RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT ISSUES DU CA 2023 PROVISOIRE (K€ ET %)
La Communauté dispose de marges de manœuvre sur 42 %
de ses recettes réelles de fonctionnement à valeur 2023.
Les dernières réformes fiscales (suppression de la THRP,
réforme des valeurs locatives des établissements industriels
et la suppression de la CVAE) se sont traduites par une
réduction importante des marges de manœuvre sur les
recettes : 34 % des produits du BP sont des compensations
versées par l’Etat 7.1. ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement se sont développés à hauteur de +3,2% en moyenne par an entre 2018 et 2023 soit + 2,23 M€. Les contributions directes représentent plus de 55 % des recettes réelles de fonctionnement en 2023. Elles constituent le principal moteur du dynamisme des recettes réelles de fonctionnement. La moitié des contributions directes est composés de fraction de TVA de l’Etat en compensation de la suppression de la THRS et de la CVAE.
L’exercice 2020 a été atypique : la Communauté a vu reculer les recettes issues des services culturels, sportifs, loisirs, et d’occupation du domaine public en lien avec la crise sanitaire. Les subventions avaient également marqué une baisse. L’exercice 2021 est marqué par deux réformes fiscales importantes : la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des valeurs foncières des établissements industriels (= impact produit de CFE et de TFPB). Cette perte de produit fiscal est compensée par l’Etat au travers des allocations compensatrices (dans le chapitre « Autres dotations et versements de l’Etat). 2022 avait été marqué par une nouvelle dynamique qui demeurait toujours inférieure aux recettes avant crise sanitaire.
L’exercice 2023 est marqué par une progression de 10,9 % des recettes réelles de fonctionnement soit +1,5 M€ : Dont 1 M € sur les contributions directes (la hausse des taux a généré 500 k€ de ressources supplémentaires), Dont 200 k€ d’attribution au titre du FPIC
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Contributions directes (yc fraction de TVA) 7 272 8 052 7 753 7 154 7 257 8 322
+2,7% +10,7% -3,7% -7,7% +1,4% +14,7%
Reversements de fiscalité 21 22 24 22 22 23
Evolution +1,7% +4,3% +8,2% -7,6% 0% +4,1%
TEOM 1 883 1 870 1 883 1 924 1 966 2 099
Evolution +2,2% -0,7% +0,7% +2,2% +2,2% +6,7%
Autres recettes fiscales 70 171 197 202 229 259
Evolution +29,9% +143,2% +15,3% +2,7% +13,6% +13,0%
FNGIR/DCRTP 580 542 572 506 572 572
Evolution -0,3% -6,5% +5,5% -11,5% +13,0% 0%
Dotations et versements de l'Etat 2 146 2 286 2 247 3 004 2 797 2 873
Evolution +6,0% +6,6% -1,7% +33,7% -6,9% +2,7%
Ressources liées à la péréquation horizontale 201 196 101 0 22 223
Evolution +2,1% -2,5% -48,7% -100,0% n/a +897,0%
Subventions et participations des partenaires 158 155 124 90 139 209
Evolution +5,7% -2,0% -19,8% -27,9% +55,4% +49,9%
Produit des services, du domaine et ventes diverses 422 508 330 404 450 381
Evolution -2,0% +20,5% -35,0% +22,3% +11,3% -15,2%
Autres produits 102 114 188 150 148 120
Evolution +3,3% +11,8% +65,5% -20,3% -1,2% -19,3%
Total des produits de fonctionnement 12 854 13 917 13 418 13 456 13 603 15 081
Evolution +3,2% +8,3% -3,6% +0,3% +1,1% +10,9% Saint-Cleude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT : CONTRIBUTIONS DIRECTES
Les contributions directes ont progressé de +2,7 % en moyenne par an sur la période 2018-2023. Entre 2022 et 2023, les contributions directes ont augmenté de 1,1 M€ dont 486 k€ de recettes fiscales liées à l’augmentation du taux de THRS et du taux de foncier bâti sur les propriétés bâties. L’exercice 2023 est marqué par une hausse de +1,07 M€ des contributions directes. Cette hausse est du à l’augmentation du taux de TH de +3,6 points et de TFB de +1,44 point.
Montants en €
Evolution
annuelle
moyenne
Ecart 2023-2022
Evolution
annuelle
moyenne
Ecart 2021-2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018-2023 % € 2021-2023 % €
Taxe d'habitation
Bases 23 342 413 23 736 753 23 787 017 3 237 034 3 151 915 3 540 476 -31,42% 12,33% 388 561 4,58% 9,37% 303 442 Taux 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 15,77% 5,32% 29,58% 3,60% 13,83% 29,58% 3,60% Produit 2 840 772 2 888 763 2 894 880 393 947 383 588 558 333 -27,77% 45,56% 174 745 19,05% 41,73% 164 386
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Bases 23 633 499 24 509 760 24 675 068 22 069 018 22 726 681 24 206 080 0,48% 6,51% 1 479 399 4,73% 9,68% 2 137 062
Taux 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 6,02% 6,57% 37,44% 1,64% 17,24% 37,44% 1,64% Produit 1 035 147 1 073 527 1 080 768 966 301 995 429 1 456 899 7,07% 46,36% 461 470 22,79% 50,77% 490 598
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
Bases 887 714 912 828 901 226 896 898 927 134 990 207 2,21% 6,80% 63 073 5,07% 10,40% 93 309
Taux 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Produit 60 098 61 798 61 013 60 720 62 767 67 037 2,21% 6,80% 4 270 5,07% 10,40% 6 317
Cotisation foncière des
entreprises
Bases 8 483 934 9 473 156 9 766 253 6 480 779 6 464 024 6 903 002 -4,04% 6,79% 438 978 3,21% 6,52% 422 223 Taux 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Produit 1 868 162 2 085 989 2 150 529 1 426 331 1 423 378 1 519 755 -4,04% 6,77% 96 377 3,22% 6,55% 93 424
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 202 5 317 4 404 4 714 5 053 5 318 0,44% 5,24% 265 6,21% 12,81% 604
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 119 479 1 226 094 1 132 856 1 096 987 937 207 -100,00% -100,00% -937 207 -100,00% -100,00% -1 096 987
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 163 887 176 846 168 765 170 675 175 498 187 741 2,75% 6,98% 12 243 4,88% 10,00% 17 066
Taxe sur les surfaces commerciales 146 392 146 392 148 035 132 553 133 698 174 577 3,58% 30,58% 40 879 14,76% 31,70% 42 024
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX 7 239 139 7 664 726 7 641 250 4 252 228 4 116 618 3 969 660 -11,32% -3,57% -146 958 -3,38% -6,65% -282 568
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en
remplacement de la taxe d'habitation sur les
résidences principales
2 803 686 3 076 705 3 158 535 n/a 2,66% 81 830
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en
remplacement de la CVAE 1 133 856 n/a n/a 1 133 856
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX YC FRACTION DE TVA 7 239 139 7 664 726 7 641 250 7 055 914 7 193 323 8 262 051 2,68% 14,86% 1 068 728 8,21% 17,09% 1 206 137
Rôles supplémentaires 32 533 387 449 111 360 97 976 63 267 60 358 13,16% -4,60% -2 909 -21,51% -38,40% -37 618
Contributions directes 7 271 672 8 052 175 7 752 610 7 153 890 7 256 589 8 322 409 2,74% 14,69% 1 065 820 7,86% 16,33% 1 168 519 FOCUS SUR L’EVOLUTION DE LA FISCALITE 2018-
2023 : à périmètre constant
Pour comprendre l’évolution des recettes fiscales sur la période 2018-2023, il est nécessaire de reconstituer tout le panorama des recettes fiscales directes et indirectes (allocations, compensations fiscales) en lien avec différentes réformes fiscales. Globalement les ressources fiscales ont été dynamiques de +4,4 % en moyenne par an sur la période 2018-2023. La dynamique fiscale est principalement liée à 2023.
Montants en € Evolution annuelle moyenne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018-2023
Taxe d'habitation
Bases 23 342 413 23 736 753 23 787 017 3 237 034 3 151 915 3 540 476 -31,42% Taux 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 15,77% 5,32% Produit 2 840 772 2 888 763 2 894 880 393 947 383 588 558 333 -27,77%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases 23 633 499 24 509 760 24 675 068 22 069 018 22 726 681 24 206 080 0,48%
Taux 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 6,02% 6,57% Produit 1 035 147 1 073 527 1 080 768 966 301 995 429 1 456 899 7,07%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bases 887 714 912 828 901 226 896 898 927 134 990 207 2,21%
Taux 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 0,00% Produit 60 098 61 798 61 013 60 720 62 767 67 037 2,21%
Cotisation foncière des entreprises
Bases 8 483 934 9 473 156 9 766 253 6 480 779 6 464 024 6 903 002 -4,04% Taux 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 0,00% Produit 1 868 162 2 085 989 2 150 529 1 426 331 1 423 378 1 519 755 -4,04%
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 202 5 317 4 404 4 714 5 053 5 318 0,44%
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 119 479 1 226 094 1 132 856 1 096 987 937 207 -100,00%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 163 887 176 846 168 765 170 675 175 498 187 741 2,75%
Taxe sur les surfaces commerciales 146 392 146 392 148 035 132 553 133 698 174 577 3,58%
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX 7 239 139 7 664 726 7 641 250 4 252 228 4 116 618 3 969 660 -11,32%
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales 2 803 686 3 076 705 3 158 535 n/a
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de la CVAE 1 133 856 n/a
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX YC FRACTION DE TVA 7 239 139 7 664 726 7 641 250 7 055 914 7 193 323 8 262 051 2,68%
Rôles supplémentaires 32 533 387 449 111 360 97 976 63 267 60 358 13,16%
Contributions directes 7 271 672 8 052 175 7 752 610 7 153 890 7 256 589 8 322 409 2,74%
Allocations compensatrices de TH 209 440 220 928 232 412
Allocations compensatrices de CFE dont locaux industriels 6 174 8 124 8 197 130 152 125 189 132 910 84,76%
Allocations compensatrices de foncier bâti dont locaux industriels 274 421 1 317 779 530 782 326 847 383 398,96%
Total des produits fiscaux en tenant compte des allocations compensatrices 7 455 027 7 894 199 7 883 176 7 965 596 8 100 838 9 242 344 4,39%
Total des produits fiscaux en tenant compte des allocations compensatrices et des rôles supplémentaires 7 487 560 8 281 648 7 994 536 8 063 572 8 164 104 9 302 702 4,44% ,
,
Haut-Jur D |
Seaint-Claude
L’évolution de la fiscalité 2022/2023 : explication
Lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2023, l’analyse financière prospective du budget principal a été présentée : elle a mis en évidence la nécessité de dégager des marges de manœuvre durable au sein de la section de fonctionnement pour redresser l’épargne brute dont le niveau était dégradé et permettre de financer les investissements comme la réhabilitation du centre nautique du Martinet.
Les élus ont voté pour le budget 2024, une hausse des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties visant à dégager des marges de manœuvre et assurer la pérennité de la situation financière de la collectivité.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : Taxe foncière sur les propriétés bâties :
Taux :
Produit fiscal :
2022 2023
12,17 % 15,77 %
+ 175 k€
dont 113 k€ de produit lié à hausse du taux
2022 2023
4,38 % 6,02 %
+461 k€
dont 373 k€ de produit lié à la hausse du taux > | Heut-Jure _
Seaint-Claude
310
356
343
322 329
381
-30
20
70
120
170
220
270
320
370
420
2018 2019 2020 2021 2022 2023
CONTRIBUTIONS DIRECTES EN €/HAB
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT : CONTRIBUTIONS DIRECTES
Effet de la réforme de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels : perte de fiscalité compensée par le versement d’allocations
compensatrices Saint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La participation de la Communauté à la Contribution au redressement des Finances publiques représente une perte de DGF de 600 k€ par an.
La dotation d’intercommunalité a augmenté en 2019 en raison d’une réforme des modalités de calcul. Le montant spontanée de la dotation d’intercommunalité est de 337 k€ en 2023. Le plafonnement qui lui est appliqué limite à 110% l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant chaque année. La dotation de compensation a baissé de 1,8% en moyenne par an.
En euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution
annuelle
moyenne
2018-2023
Dotation de base 81 086 81 086 123 958 119 543 117 553 117 220 7,65% Dotation de péréquation 134 597 226 985 229 142 222 798 216 154 219 845 10,31% Bonification 0 0,00% Garantie 377 976 0 0 0 0 0 -100,00% Plafonnement -219 119 -216 345 -194 393 -172 436 -161 254 n/a CRFP 2014 -79 505
CFFP 2015 -212 193
CFFP 2016 -208 467
CRFP 2017 -99 869
Contribution redressement des finances publiques -600 034 Dotation d’intercommunalité 0 126 517 136 755 147 948 161 271 175 812 n/a Evolution en % -100,00% n/a 8,10% 8,20% 9,00% 9,02% n/a Evolution en € -35 469 126 517 10 238 11 193 13 323 14 541 n/a Dotation d'intercommunalité en €/habitant 0 5,6 6,05 6,66 7,32 8,05 n/a
Dotation de compensation 1 758 076 1 717 535 1 686 133 1 652 926 1 616 668 1 607 282 -1,78%
Evolution en % -2,10% -2,30% -1,80% -2,00% -2,20% -0,58% -22,7% Evolution en € -37 495 -40 541 -31 402 -33 207 -36 258 -9 386 -24,2%
TOTAL DGF 1 758 076 1 844 052 1 822 888 1 800 874 1 777 939 1 783 094 0,28% =,
D\
Heut-Jure
Seaint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
77
75
82
81 81
82
70
72
74
76
78
80
82
84
2018 2019 2020 2021 2022 2023
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN € / HAB 7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT : LES AUTRES VERSEMENTS DE
L’ETAT
Les autres dotations et versements de l’Etat sont composés des allocations compensatrices et des autres dotations (FCTVA de fonctionnement et autres).
Les allocations compensatrices ont augmenté depuis 2021 en lien avec la réforme de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels. La perte de recettes fiscales liée à la réforme est compensée par le versement d’allocation compensatrice de l’Etat.
DOTATIONS ET VERSEMENTS DE L'ETAT
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Allocations compensatrices 216 314 294 1 033 908 980
Evolution +35,3% +45,2% -6,2% +251,0% -12,1% +8,0%
Autres dotations de l'Etat 172 129 130 170 112 110
Evolution -8,6% -25,0% +0,7% +31,2% -34,2% -2,2%
Dotations et versements de l'Etat 388 442 424 1 203 1 020 1 090
Evolution +6,0% +6,6% -1,7% +33,7% -6,9% +2,7%
en € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evol moyenne
annuelle 2018-
2023
Allocations compensatrices 215 888 313 538 294 164 1 032 620 907 515 980 293 35,34%
dont allocations compensatrices de foncier bâti des locaux industriels 122 029 113 797 123 213 n/a
dont allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 778 422 741 331 798 732 n/a
dont autres allocations compensatrices (TH, TFB , TFNB et CFE) 215 888 313 538 294 164 132 169 52 387 58 348 -23,02% an"
a
Heut-Jur D
Seaint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT : LES AUTRES RECETTES
Les autres recettes fiscales de la communauté sont composées de la taxe GEMAPI et de la taxe de séjour :
Sur la période 2018-2023, ces recettes ont enregistré une dynamique de +29,9 % en moyenne par an.
L’exercice 2022 et 2023 sont marqués par l’encaissement d’un volume de 104 K€ et 134 K€ de taxe de séjour, soit un niveau plus important que celui constaté avant la crise sanitaire (2019).
L’augmentation du produit de la taxe de séjour résulte d’un travail conjoint entre les services et la trésorerie.
RECETTES FISCALES HORS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TEOM
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taxe GEMAPI 50 81 126 124 125 125 Evolution +20,2% +61,4% +55,5% -1,5% +1,4% +0,0% Taxes de séjour 20 90 71 78 104 134 Evolution +46,1% +346,4% -20,9% +10,2% +32,8% +28,7%
Recettes fiscales hors contributions directes et TEOM 70 171 197 202 229 259
Evolution +29,9% +143,2% +15,3% +2,7% +13,6% +13,0% ,
Heut-Jure
Seaint-Claude
7.1 FOCUS SUR L’EVOLUTION :
DE LA TEOM
DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Les attributions de compensations versées par la Communauté sont globalement stables sur la période étudiée. Elles s’élèvent à 23 K€ pour l’exercice 2023.
Le taux de TEOM est déterminé en fonction du produit nécessaire à lever pour le fonctionnement du service.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 13 avril 2022, a procédé à une réduction du taux de TEOM de 0,2 point et d’une augmentation de + 0,2 point du taux de foncier bâti.
TEOM
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TEOM 1 883 1 870 1 883 1 924 1 966 2 099
+2,2% -0,7% +0,7% +2,2% +2,2% +6,7%
TEOM 1 883 1 870 1 883 1 924 1 966 2 099
+2,2% -0,7% +0,7% +2,2% +2,2% +6,7%
RAPPEL DES TAUX DE TEOM 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TEOM 9,90% 9,60% 9,60% 9,70% 9,50% 9,50%
Délibération 04/04/2018 03/04/2019 11/03/2020 31/03/2021 13/04/2022 06/04/2023
REVERSEMENTS DE FISCALITE
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Attribution de compensation 21 22 24 22 22 23
+1,7% +4,3% +8,2% -7,6% 0% +4,1%
Reversements de fiscalité 21 22 24 22 22 23
Evolution +1,7% +4,3% +8,2% -7,6% 0% +4,1% Heut-Jure D |
Seint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
Le produit des services et du domaine a diminué sur la période 2018-2023 de -2,0 % par an en moyenne, soit une réduction de 41 k€ de borne à borne. Le produit des services et du domaine comprend les redevances de ski de fond, des recettes issues des services culturels, sportifs, de loisirs, sociaux, et autres produits (autres marchandises & prestations de services, remboursements divers) L’exercice 2020, atypique, avait été marqué par une réduction significative du produit des services en lien avec la crise sanitaire (culturel, sportif & loisirs, droits de stationnement et occupation du domaine public). L’exercice 2021 s’était traduite comme une année de reprise des recettes issues des services tarifés de la Communauté, cependant on pouvait constater que le niveau du produit de services ne constituent pas un exercice comme ceux connus avant la crise sanitaire. A l’inverse 2022 connait un dynamisme significatif des recettes des services de la Communauté (450 k€), ce niveau est comparable à ceux constatés sur les exercices antérieurs à la crise sanitaire.
L’exercice 2023 est de nouveau marqué par une baisse des produits des services et du domaine d’environ 70 K€ par rapport à 2022. Cette baisse résulte des redevances de ski de fond malgré le dynamisme des redevances des droits et services à caractère culturel (+11 k€).
PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Autres ventes de produits finis 0 1 0 0 0 0 Evolution n/a n/a -100,0% n/a n/a n/a
Redevances de ski de fond 202 243 130 245 266 169 Evolution -3,6% +20,1% -46,6% +88,7% +8,6% -36,5%
Redevances et droits des services à caractère culturel 131 158 60 94 118 129 Evolution -0,4% +20,3% -62,0% +56,8% +25,9% +8,9%
Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs 46 47 21 16 0 0
Evolution
-
100,0% +2,6% -55,3% -25,3% -100,0% n/a
Redevances et droits des services à caractère social 2 0 0 0 0 0
Evolution
-
100,0% -100,0% n/a n/a n/a n/a Autres produits 41 60 120 50 66 84 Evolution +15,6% +48,0% +98,2% -58,5% +32,2% +28,1%
Produit des services, du domaine et ventes diverses 422 508 330 404 450 381 Evolution -2,0% +20,5% -35,0% +22,3% +11,3% -15,2%
*fermeture de la piscine EN
a
Haut-Jure
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7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DES MEMBRES ET DES PARTENAIRES
Les subventions et participations des partenaires ont augmenté de +5,7 % par an en moyenne entre 2018 et 2023 soit +51 K€ (borne à borne).
Les principaux financeurs sont le Département et les autres organismes (CAF).
En 2023, on observe une progression des subventions versées :
par le Département qui est liée à une meilleure performance des services dans la recherche des subventions notamment pour le conservatoire,
par les autres organismes, cette évolution est liée à la perception d’une subvention de la Fondation de France au titre d’une exposition.
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DES PARTENAIRES
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Région 1 4 7 2 8 1
Evolution +7,6% +302,0% +70,0% -69,7% +280,6% -81,7%
Département 61 41 37 34 41 99
Evolution +10,2% -32,9% -9,8% -7,3% +19,0% +143,6%
Communes 0 0 0 1 17 0
Evolution n/a n/a n/a n/a +3300,0% -100,0%
Autres organismes 96 110 81 53 74 108
Evolution +2,4% +14,3% -26,8% -34,4% +39,5% +46,7%
Subventions et participations des partenaires 158 155 124 90 139 209
Evolution +5,7% -2,0% -19,8% -27,9% +55,4% +49,9% Haut-Jure D
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7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE
RESSOURCES LIEES A LA PEREQUATION HORIZONTALE
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communale (FPIC) 201 196 101 0 0 201
Evolution +0,0% -2,5% -48,7% -100,0% n/a n/a
Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) 0 0 0 0 22 22
Evolution n/a n/a n/a n/a n/a -1,0%
Ressources liées à la péréquation horizontale 201 196 101 0 22 223
Evolution +2,1% -2,5% -48,7% -100,0% n/a +897,0%
Les ressources de la péréquation horizontales sont composées de l’attribution au titre du FPIC et du FDPTP .
Depuis 2022, la Communauté est éligible au FDPTP, c’est le Département qui en détermine chaque année la répartition dans le département.
S’agissant de l’attribution du FPIC, la Communauté
était éligible jusqu’en 2020. En 2023, elle a retrouvé
l’éligibilité à ce fonds. Attention l’ensemble
intercommunal se situait au 744ième rang d’éligibilité le
dernier rang pouvant faire l’objet d’une attribution
étant le 745ième .
Ce retour à l’éligibilité en 2023 résulte :
d’un écart moins important entre le PFIA du territoire et
le PFIA moyen national lié pour partie par les effets de
la réforme des indicateurs financiers
d’un accroissement de l’écart entre l’EFA du territoire et
l’EFA moyen
Le FPIC et ses indicateurs
Montants en € 2022 2023 Population DGF 22 030 21 833 PFIA par habitant de l'EI 731,88 745,9 PFIA/hab moyen 646,91 678,44 Effort fiscal agrégé de l'EI 1,336485 1,346855 Effort fiscal moyen 1,146688 1,131781 Revenu/hab moyen de l'EI 14 619 14 788 Revenu/hab moyen Métropole 15 952 16 193 Rang de l'EI 796 744 Dernier rang éligible Métropole 745 745 CIF 36,27% 37,30%
Prélèvement de l'EI -452 353 -373 606 Attribution de l'EI 0 539 162 Solde net de l'EI -452 353 165 556
Prélèvement de l'EPCI -164 069 -139 355 Attribution de l'EPCI 0 201 107 Solde net de l'EPCI -164 069 61 752 ns,
Heut-Jure
Seaint-Claude
7.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : LES RECETTES ISSUES DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LES AUTRES PRODUITS
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sont des compensations versées par l’Etat au titre de la suppression de la TP . En 2023, le FNGIR s’élève à 177 K€ et la DCRTP s’élève à 396 K€.
Les autres produits :
L’exercice 2023 enregistre une baisse du revenus des immeubles.
FNGIR/DCRTP
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
FNGIR/DCRTP 580 542 572 506 572 572
-0,3% -6,5% +5,5% -11,5% +13,0% 0%
FNGIR/DCRTP 580 542 572 506 572 572
Evolution -0,3% -6,5% +5,5% -11,5% +13,0% 0%
AUTRES PRODUITS
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Revenus des immeubles 72 84 63 78 75 64 Evolution -2,2% +17,4% -25,1% +23,5% -4,1% -14,2% Autres produits divers de gestion courante 0 0 0 1 0 0 Evolution -1,2% -0,5% -97,9% +8634,0% -36,5% -17,7% Mandats annulés 5 6 5 0 0 0 Evolution -49,7% +16,7% -9,4% -98,5% -99,8% +117042,9% Produits exceptionnels 24 23 119 71 46 24 Evolution -0,5% -5,4% +419,6% -40,3% -35,2% -48,7% Reprises sur provisions 0 0 0 0 27 31 Evolution n/a n/a n/a n/a n/a +17,0% Autres produits 102 114 188 150 148 120 Evolution +3,3% +11,8% +65,5% -20,3% -1,2% -19,3% Haut-Jure 9
Seint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement ont augmenté de +2,7 % en moyenne par an sur la période 2018-2023 soit +1,64 M€ de borne à borne. Une gestion rigoureuse a permis de limiter l’évolution des charges de gestion de la Communauté : +361 K€ de borne à borne sur les charges à caractère général,
+456 K€ de borne à borne sur les charges de personnel.
Le développement des dépenses est principalement localisé sur le chapitre des autres charges de gestion courante (+1,1 M€ de borne à borne).
L’exercice 2023 est caractérisé par une augmentation de 4,2 % des dépenses réelles de fonctionnement soit +0,5 M€ par rapport à 2022 : 45 % de cette variation est localisée sur les dépenses des autres charges de gestion courante (contributions obligatoires comme le SDIS ou le SMICTOM, subventions aux budgets annexes),
35 % de cette variation est liée au développement des charges de personnel.
Les deux principaux postes de dépenses du budget principal de la Communauté sont les autres charges de gestion courante et les attributions de compensation.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges à caractère général 1 028 1 313 1 134 1 073 1 237 1 389
Evolution +6,2% +27,8% -13,7% -5,4% +15,3% +12,3%
Charges de personnel nettes des remboursements 2 306 2 470 2 659 2 445 2 574 2 762
Evolution +3,7% +7,1% +7,7% -8,0% +5,3% +7,3%
Autres charges de gestion courante 3 425 3 668 3 741 4 236 4 362 4 604
Evolution +6,1% +7,1% +2,0% +13,2% +3,0% +5,5%
Reversements de fiscalité 4 300 4 261 4 227 3 998 3 912 3 834
Evolution -2,3% -0,9% -0,8% -5,4% -2,2% -2,0%
Péréquation horizontale 195 115 150 155 164 139
Evolution -6,5% -41,1% +30,7% +3,4% +5,6% -15,1%
Charges d'intérêts 227 199 173 150 155 173
Evolution -5,3% -12,6% -13,0% -13,0% +2,9% +12,1%
Autres charges 70 8 68 199 253 288
Evolution +32,8% -89,0% +782,2% +193,0% +27,6% +13,6%
Charges de fonctionnement 11 552 12 034 12 152 12 257 12 658 13 190
Evolution +2,7% +4,2% +1,0% +0,9% +3,3% +4,2% a,
at
Haut-Jure D
Seaint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
484 504
509 514
531
604
0
100
200
300
400
500
600
700
2018 2019 2020 2021 2022 2023
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN €/HAB RÉPARTITION DES DRF 2023 EN % ET K€
Charges d'intérêts 8 Autres charges Charges à caractère
173 7» L 1» 288 général
o Péréquation horizontale 2% 1 389
ue 11%
o
Reversements de fiscalité Charges de personnel
3 834 nettes des
29% remboursements
2 762
21%
Autres charges de gestion
courante
4 604
35%
7.2 SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2022
(= attribution de
compensation)
Plus d’un
1/3 des DRF
10,5 %
des DRF
20,9 %
des DRF 7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont augmenté de +6,2 %
en moyenne par an sur la période 2018-2023.
Les principaux postes de dépenses sont :
- les fluides,
- les contrats de prestations de services,
- les dépenses relatives à l’entretien-réparations et la
maintenance,
- Les honoraires et études,
- Les remboursements de frais
Ces dépenses constituent plus de la moitié des charges à
caractère général.
Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par deux
réductions successives des dépenses liés à deux effets : la
crise sanitaire de 2020 et la gestion rigoureuse de
l’évolution des dépenses.
L’exercice 2022 avait été marqué par une augmentation
de 15,3 % des dépenses du chapitre résultant d’un
développement des dépenses relatives à l’entretien et aux
contrats de prestations de services.
L’année 2023 est marquée par un niveau de 1,38 M€ de
dépenses, soit +152 K€ par rapport à l’exercice 2022.
La Communauté est membre d’un groupement d’achat du
SIDEC pour les achats d’énergie. Ce groupement lui a
permis de bénéficier de prix attractif en matière de fluides
malgré la hausse importante des énergies connue en 2022
et 2023. A noter que le variation sur les fluides de 2023
résulte d’une hausse des dépenses relatives à l’électricité
résultant des décalages de facturation du fournisseur.
Depuis 2022, les remboursements de frais sont plus
élevés, il s’agit du reversement du produit de la taxe de
séjour au budget annexe de l’Office de Tourisme.
Entre 2022 et 2023, les dépenses de ce chapitre ont
progressé de +152 k€ dont 80 k€ sont liés à l’imputation
de l’étude pour l’OPHA Petites Villes de Demain
(exceptionnelles)
CHARGES A CARACTERE GENERAL
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Fluides (eau/assainissement, électricité,
chauffage, combustibles) 199 246 140 170 142 227 Evolution +2,6% +23,3% -43,0% +21,8% -16,7% +59,8% Carburants 49 39 15 41 58 25 Evolution -12,6% -21,8% -61,7% +178,8% +40,5% -56,7% Fournitures d'entretien et de petit équipement 23 21 17 16 19 15 Evolution -8,5% -10,0% -19,7% -3,1% +13,9% -19,5% Fournitures et livres 20 73 53 46 58 54 Evolution +21,9% +263% -26,9% -12,9% +25,8% -7,3% Contrats de prestations de services 170 281 205 165 230 179 Evolution +1,0% +65,2% -27,0% -19,7% +39,5% -22,0% Entretien et réparations, maintenance 192 215 266 232 273 219 Evolution +2,6% +11,6% +24,0% -12,6% +17,6% -20,0% Locations et charges locatives 56 77 118 68 65 60 Evolution +1,6% +38,0% +53,5% -41,9% -5,0% -7,4% Assurances 30 32 34 25 22 28 Evolution -1,4% +7,5% +5,8% -27,4% -11,8% +28,3% Honoraires et études 43 64 26 28 18 120 Evolution +22,6% +47,7% -59,4% +7,2% -36,2% +574,4% Publicité, publications, relations publiques 37 29 72 47 50 74 Evolution +14,8% -21,6% +146% -33,8% +5,1% +48,8% Transports de biens et transports collectifs 9 11 4 0 5 36 Evolution +31,0% +14,6% -67,1% -100,0% n/a +561,0% Déplacements, missions et réceptions 23 14 12 9 14 23 Evolution -0,4% -38,7% -15,0% -27,8% +58,1% +64,9% Frais postaux et de télécommunications 23 33 38 26 25 26 Evolution +2,1% +41,4% +14,8% -30,2% -5,1% +3,2% Remboursements de frais 40 73 0 79 106 134 Evolution +27,3% +81,2% -99,8% +45067% +33,3% +27,3% Impôts et taxes 36 31 31 37 33 38 Evolution +1,2% -12,0% -1,6% +19,4% -9,8% +13,7% Autres charges à caractère général 75 75 104 81 119 131 Evolution +11,6% -0,5% +38,1% -21,5% +46,7% +9,5% Charges à caractère général 1 028 1 313 1 134 1 073 1 237 1 389 Evolution +6,2% +27,8% -13,7% -5,4% +15,3% +12,3% Seint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges de personnel
Les charges de personnel ont progressé à un rythme de +3,6% en moyenne chaque année, soit +588 K€ de borne à borne.
Les exercices 2022 et 2023 sont marqués par un développement plus important des charges de personnel par rapport au reste de la période, ceci est lié à :
des recrutements,
aux mesures gouvernementales (majoration de l’indice de rémunération depuis 1er juillet 2022 et une seconde en 2023, revalorisation du SMIC, revalorisation des points d’indice de certains échelons des catégories B et C, etc.) Au glissement vieillesse technicité des agents (avancement échelons, etc.).
DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rémunérations du personnel titulaire 1 138 1 063 1 117 1 121 1 212 1 358
Evolution +3,6% -6,6% +5,1% +0,3% +8,1% +12,1%
Rémunérations du personnel non titulaire 475 561 733 513 595 573
Evolution +3,8% +18,1% +30,6% -30,0% +15,9% -3,6%
Rémunérations emplois d'insertion et apprentis 0 0 24 2 0 0
Evolution n/a n/a n/a -93,5% -100,0% n/a
Personnel extérieur au service 69 140 65 119 108 48
Evolution -6,8% +103,4% -53,5% +82,9% -9,1% -55,3%
Charges sociales et impôts sur rémunérations 816 801 939 838 884 1 005
Evolution +4,3% -1,9% +17,2% -10,8% +5,5% +13,7%
Charges de personnel 2 497 2 565 2 878 2 592 2 799 2 985
Evolution +3,6% +2,7% +12,2% -9,9% +8,0% +6,6%
CHARGES DE PERSONNEL NETTE DES REMBOURSEMENTS
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges de personnel 2 497 2 565 2 878 2 592 2 799 2 984
Evolution +3,6% +2,7% +12,2% -9,9% +8,0% +6,6%
Atténuations de charges 191 95 219 147 225 222
Evolution +3,1% -50,4% +131,4% -33,0% +52,9% -1,1%
Charges de personnel nettes des remboursements 2 306 2 470 2 659 2 445 2 574 2 762
Evolution +3,7% +7,1% +7,7% -8,0% +5,3% +7,3% Seint-Claude
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les autres charges de gestion courante 1/2
Le chapitre des autres charges de
gestion courante a augmenté de
+6,1 % par an en moyenne sur la
période 2018-2023.
Les contingents et participations
obligatoires regroupent les
versements au SDIS et aux autres
organismes de regroupement.
Le versement au service incendie
connait une diminution sur la
période (-173 K€) entre 2018 et
2023. Les contributions aux
organismes de regroupement ont
connu une phase de diminution
jusqu’en 2019, depuis elles
s’élèvent à plus de 2 M€ par an
(SMAAHJ, SICTOM, SCOT).
Les subventions de
fonctionnement versées ont connu
une hausse significative depuis
2021, en lien avec les versements
aux budgets annexes (mobilité,
ZAE, Office de tourisme, ASF). Les
versements aux budgets annexes
représentent 23 % du chapitre des
autres charges de gestion courante
en 2022.
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Indemnités élus et frais de fonctionnement groupes
d'élus 133 135 149 182 186 154 Evolution +3,1% +1,6% +10,9% +21,7% +2,3% -17,2%
Redevances pour concessions, brevets, licences,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 0 0 0 33 31 56 Evolution n/a n/a n/a n/a -6,5% +78,7% Déficit ou excédents des budgets annexes 13 0 0 0 0 0 Evolution -100,0% -100,0% n/a n/a n/a n/a Pertes sur créances irrécouvrables 4 0 0 0 0 0 Evolution -100,0% -100,0% n/a n/a n/a n/a Contingents et participations obligatoires 2 883 2 859 3 120 2 987 2 962 2 937 Evolution +0,4% -0,8% +9,1% -4,3% -0,8% -0,8% Subventions de fonctionnement versées 392 674 472 1 034 1 183 1 433 Evolution +29,6% +71,8% -30,0% +119,1% +14,4% +21,1% Autres charges de gestion courante 0 0 0 0 0 24
Evolution n/a n/a -28,6% +8,0% +6855,4% +23474,5% Autres charges de gestion courante 3 425 3 668 3 741 4 236 4 362 4 604 Evolution +6,1% +7,1% +2,0% +13,2% +3,0% +5,5%
CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Service d''incendie 917 902 892 896 890 744
Evolution -4,1% -1,6% -1,1% +0,4% -0,6% -16,4% Contributions aux organismes de regroupement 1 966 1 957 2 228 2 091 2 072 2 193
Evolution +2,2% -0,5% +13,8% -6,1% -0,9% +5,9% Contingents et participations obligatoires 2 883 2 859 3 120 2 987 2 962 2 937
Evolution +0,4% -0,8% +9,1% -4,3% -0,8% -0,8%
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEES
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Subventions de fonctionnement aux organismes
publics (office de tourisme) 0 241 237 237 237 300 Evolution n/a n/a -1,7% 0% 0% +26,9% A caractère administratif (ZAE, Maison de Santé,
Transport) 167 180 155 180 210 343 Evolution +15,5% +8,0% -13,9% +16,1% +16,7% +63,5% A caractère industriel et commercial 226 220 34 568 674 731 Evolution +26,5% -2,6% -84,4% +1556,9% +18,7% +8,4% Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé 0 34 46 49 62 58 Evolution n/a n/a +37,3% +7,3% +26,0% -6,6% Subventions de fonctionnement versées 392 674 472 1 034 1 183 1 433 Evolution +29,6% +71,8% -30,0% +119,1% +14,4% +21,1% =
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
Le chapitre 65 « autres charges courantes » d’un montant de 4 603 909.78 €
Ce chapitre compte notamment :
- Les licences informatiques soit 55 747.89 € bénéficiant du FCTVA (licences non disponibles à l’achat) - Les indemnités des élus soient 154 108.70 €
- Le contingent incendie à hauteur de 743 837.12 € (890 203.00 € en 2022), baisse drastique suite à un réajustement du coût de l’heure dorénavant identique à toutes les structures
- La participation au SICTOM à hauteur de 1 845 256.00 € (1 751 724.00 € en 2022) - La participation au SMAAHJ pour 159 692.49 € (131 405.52 € en 2022) - La participation au PNR pour 40 174.00 € (40 345.00 € en 2022) - La cotisation GEMAPI versée au PNR pour 148 326.00 € (148 276.00 € en 2022) - La contribution au budget de fonctionnement de l’Atelier des Savoir Faire à hauteur de 313 000.00 € (210 000.00 € en 2022)
- La contribution au programme de la politique santé pour 30 260.00 € - La contribution au budget de fonctionnement Offices de tourisme à hauteur de 300 000.00 € (290 000.00 € en 2022)
- La contribution au budget de fonctionnement de Mobilités à hauteur de 414 718.00 € - La contribution au budget SPANC pour 16 100.00 €
- La contribution au budget zones d’activités économiques à hauteur de 300 239.00 € (236 600.00 € en 2022) - Le versement de subvention au titre de l’animation du territoire de 58 183.00 € (62 283.00 € en 2022) - Les reversements divers pour 24 267.58 € notamment le trop-perçu dans le cadre du fond régional des territoires
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les autres charges de gestion courante 2/2 Haut-Jure D
Seint-Claude
La baisse de l’AC 2023 résulte des transferts de charges de la compétence mobilité (l’évolution 2020-2021 résultait de l’AC provisoire de la Mobilité), de la rétrocession du stade du Replan et de la Médiathèque de Septmoncel-les-Molunes.
Jusqu’en 2020, l’ensemble intercommunal était à la fois éligible à la contribution et au reversement au titre du FPIC. Depuis 2021, il est contributeur net. En 2023, la contribution a diminué de 25 K€ par rapport à 2022, l’ensemble intercommunal est également redevenu éligible à l’attribution au titre de ce fonds.
Les charges financières ont diminué de 5,3 % en moyenne par an sur la période 2017-2023.
7.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les reversements de fiscalité, les charges financières et la péréquation horizontale
REVERSEMENTS DE FISCALITE
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Attributions de compensation 4 300 4 261 4 227 3 998 3 912 3 834 Evolution -2,3% -0,9% -0,8% -5,4% -2,2% -2,0% Reversements de fiscalité 4 300 4 261 4 227 3 998 3 912 3 834
Evolution -2,3% -0,9% -0,8% -5,4% -2,2% -2,0%
PEREQUATION HORIZONTALE
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales 195 115 150 155 164 139 Evolution -6,5% -41,1% +30,7% +3,4% +5,6% -15,1% Péréquation horizontale 195 115 150 155 164 139 Evolution -6,5% -41,1% +30,7% +3,4% +5,6% -15,1%
CHARGES FINANCIERES
en k€ Δmoy 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges d'intérêts 227 199 170 146 150 162
Evolution -6,6% -12,6% -14,5% -14,0% +2,9% +7,5%
Autres intérêts 0 0 3 4 5 12
Evolution n/a n/a n/a +47,5% +4,5% +164,0%
Charges financières 227 199 173 150 155 173
Evolution -5,3% -12,6% -13,0% -13,0% +2,9% +12,1% Evolution du taux d'épargne brute (%)
20,0%
18,0%
16,0%
14,0% Taux minimum
12,0% d'épargne brute
10%
10,0%
8,0% Seuil d'alerte dutauxd'épargne brute
5%
6,0%
10% x x x | el un à à à un 2,0% o m + a an QT 4 — nn co © — 0,0% 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'épargne brute —— | aux minimum d'épargne brute —— Seuil d'alerte du taux d'épargne brute
Heut-Jure D
Seint-Claude
7.3 ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ
D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Sans l’augmentation des taux de THRS et de TFPB (+486 k€) et l’attribution au FPIC (201 k€) le taux d’épargne brute 2023 aurait été de 8,4 %
8,4 % 2 800
2 300
1 800
1 300
755
800
300
-200
2018
mms Immobilisations corporelles
sm Fonds de concours
—— Dépenses d'équipement brut
EVOLUTION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT (k€)
2019 2020 2021 2022
sn Frais liés aux dépenses en cours (dont études) sm Autres immobillisations incorporelles
a Subventions d'équipement En Opérations sous mandats
2 685
2023
Haut-Jure M |
Seaint-Claude
7.4 ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
Sur la période 2018-2023, les dépenses d’équipement se sont élevées en moyenne à 1 520 K€ par an. En 2023, ces dernières se sont élevées à 2 685 k€. Il s’agit du plus haut niveau de dépenses d’équipement constaté sur la période 2018-2023.
Les opérations suivantes ont été réalisées en 2023 sont présentées à la diapositive suivante. Heut-Jure D
Seint-Claude
BOMAT- BORNE IRVE / ARCEAUX ET ABRIS VELOS / PANNEAUX AUTO STOP 319 964,42 CHAPELLE SAINT-ROMAIN 213 334,52 RELAMPING 171 977,87 MUSEE-OT 106 694,58 GYMNASE VAL DE BIENNE 98 530,80 BORNES IRVE HORS BOMAT 88 929,60 BORNE AU LION 79 089,60 BATIMENT CARNOT 71 453,30 PENTE VILLE DE DEMAIN ACHAT CELLULE 9 PLACE DE L'ABBAYE 58 107,09 LEDS SOUS-SOL ARCHEOLOGIQUE 41 634,24 CONSERVATOIRE - TRAVAUX BÂTIMENT 40 808,03 SYSTÈME E-B00 37 753,12) MUSEE - ESCAPE GAME 36 720,00 POSE CONTENEUR SEMI ENTERRE SICTOM 33 945,35 AMENAGEMENT SENTIER GORGES DE L'ABIMES 26 056,80 STADE EDOUARD GUILLON EQUIPEMENT 22 840,80 INFORMATIQUE 16 842,75 STADE EDOUARD GUILLON / TRAVAUX 16 028,51 GYMNASE DU PLATEAU / TRAVAUX 16 737,33 NORDIQUE / MATERIELS PDIPR 13 674,32 CONSERVATOIRE/ INS TRUMENTS DE MUSIQUE 13 642.15 JURAS SIC VELO TOURS 12 195,23 DIVERS AMENAGENTS ET ACQUISITION DE PETITS OUTILLAGES 71 558,88
ur DEBIT/Co-financement du réseau très haut débit | 199 TANT
ADHESION PACTE REGIONAL DES TERRITOIRESIPLAN DE SOUTIEN AUX FORCES VIVES 87 325,44
CENTRE NAUTIQUE ETUDES 760 452,64 MUSEE DE LA PIPE ET DU DIAMANT ETUDES 15 840,00 EAU ET ASSAINISSEMENT E TUDES 13 356,00
7.4 ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
Les dépenses
d’investissement 2023 : Haut-Jure
Seint-Claude
7.5 ÉVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Sur la période 2018-2023, les recettes
d’investissement hors emprunt se sont élevées
en moyenne à 509 K€ par an. Ces dernières ont
contribué à prendre en charge en moyenne 34
% des dépenses d’investissement par an.
Le taux de subventionnement moyen des
dépenses d’investissement s’élève à 22,6 % en
moyenne par an.
La Communauté a eu recours à 3 M€
d’emprunts nouveaux sur la période 2017-2022.
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS NOUVEAUX
en k€ Moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes d'investissement totales 1 009 177 172 512 1 332 1 901 1 959
Emprunts nouveaux 500 0 0 0 900 1 200 900
Recettes d'investissement hors emprunts 509 177 172 512 432 701 1 059
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS
en k€ Moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 FCTVA 146 72 0 219 162 120 304 Dons et legs 3 0 0 15 0 0 0 Subventions 345 105 148 242 265 581 730 Opérations sous mandats 4 0 22 0 2 0 0 Avances 4 0 0 0 2 0 20 Produits de cessions 6 0 2 36 0 0 0 Autres recettes 1 0 0 0 0 0 6 Recettes d'investissement hors emprunts 509 177 172 512 432 701 1 059
72 219 162 120 304 105 148
242 265 581
730
177 172
512
432
701
1 059
-300
200
700
1 200
1 700
2 200
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des recettes d'investissement (hors emprunt)
FCTVA Dons et legs
Subventions Opérations sous mandats
Avances Produits de cessions
Autres recettes Recettes d'investissement hors empunts 7.7 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Sur la période 2017-2023, les dépenses d’investissement se sont établies en moyenne à 1,52 M€ par an, tandis que les recettes d’investissement (hors emprunt) se sont élevées à 509 K€. Il en découle un besoin de financement des investissements annuel moyen de 1,02 M€ par an. Ce dernier a été couvert par l’épargne dégagée et par le recours à la dette en fin de période pour conserver des excédents.
Le budget principal s’est désendetté à hauteur de 1,7 M€ sur la période analysée malgré le recours à l’emprunt ces trois dernières années. L’encours de dette s’établit à 7,7 M€ au 31/12/2023 contre 9,4 M€ au 01/01/2018. Le ratio de capacité de désendettement s’est amélioré en 2023 (4,1 années) en raison de l’amélioration de l’épargne brute après une forte dégradation en 2022 (8 années) ce qui est très positif et permet de donner de nouvelles marges de manœuvre sur le levier de la dette au budget principal pour l’avenir .
Le fonds de roulement a été reconstitué sur la période analysée, il était de 0,79 M€ au 1er janvier 2018, il s’établit à 1,1 M€ au 31/12/2023. Il demeure cependant faible, il équivaut à 1 mois de dépenses de fonctionnement en 2023.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses d'investissement 1 526 755 672 1 206 1 555 2 281 2 685
Dont dépenses d'équipement 1 520 755 667 1 186 1 548 2 281 2 685
Recettes d'investissement 509 177 172 512 432 701 1 059
Besoin de financement des investissements 1 017 578 500 695 1 124 1 580 1 626
Epargne brute 1 414 1 302 1 883 1 266 1 199 945 1 891
Variation de dette -284 -894 -905 -754 165 488 198
Variation du fonds de roulement 113 -169 478 -183 240 -147 463
Epargne nette 630 409 978 512 463 233 1 189
Emprunts nouveaux 500 0 0 0 900 1 200 900
Variation du fonds de roulement 113 -169 478 -183 240 -147 463
FdR au 31/12 938 616 1 094 806 1 072 930 1 113
En-cours de dette au 31/12 7 550 8 529 7 625 6 870 7 035 7 523 7 721
Ratio de capacité de désendettement 5,7 6,5 4,0 5,4 5,9 8,0 4,1
Taux d'épargne brute 10,2% 10,1% 13,5% 9,4% 8,9% 6,9% 12,5% Endettement et ratio de capacité de désendettement 9 000 12 Ratio de capacité de désendettement seuil
d'alerte des services de l'Etat 8 000 7 12,0 10 £
& 7000 2
5 0 8 2 6000 8 3 ë à Q < 5000 ® Ô @ 5 6% : 4000 = ë 1 £ d 5 w 3 000 45 2 ? 9 Ê 2 000 œ — 2 à
1 000 Se 5 ——
0 0 2018 2019 2020 2021 2022 2023
mm Encours de dette au 31 décembre Capacité d'autofinancement
—e— Ratio de capacité de désendettement Ratio de capacité de désendettement seuil d'alerte des services de l'Etat
Seint-Claude
7.8 EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
L’encours de dette diminue sur la période 2018-2020 avant de s’accroître sur la période 2021-2022. L’exercice 2022 a été marqué par deux facteurs qui viennent dégrader le ratio de capacité de désendettement : une réduction de l’épargne et le recours à un emprunt de 1,2 M€. Ceci s’est traduit par une dégradation notable du ratio de capacité de désendettement à 8 années.
Le ratio se rétablit à 4,1 années en 2023 en raison des marges de manœuvre dégagées sur la section de fonctionnement pour redresser l’épargne lui permettant de solliciter un nouvel emprunt de 900 k€ sans dégrader la situation financière du budget. En l’état, le budget principal dispose de marges de manœuvre sur le levier de l’emprunt pour le financement des investissements futurs. Heut-Jure D
Seint-Claude
Répartition de l'encours de dette bancaire en
fonction des établissements bancaires prêteurs
Crédit foncier
l 3,82% Caisse Française d e
Financement Local
11,00%
7.8 EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Décomposition de la structuration de la dette auprès des emprunts bancaires :
Au 31/12/2023, le budget principal porte 13 contrats de prêts
dont 11 à taux fixe et deux à taux variables.
L’exercice 2023 est marqué par :
- La fin du remboursement d’un emprunt (rappel nominal
emprunté 310 k€ à taux fixe de 5,35 %) signé en 2008,
- Le recours à un emprunt nouveau de 900 k€ à taux fixe de
4,03 % sur 20 ans.
Le capital restant dû est réparti entre 5 établissements
bancaires dont 34,4 % au Crédit mutuel et 31,54 % à la Caisse
d’épargne.
Tous les emprunts portés par le budget principal sont classés
en catégorie A-1 de la Charte Gissler soit sans risque.
Décomposition de l’encours de dette du budget principal :
En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evol
annuelle
moyenne
En-cours de dette des établissements bancaires au 31/12 7 712 290 6 807 493 6 053 067 6 217 735 6 705 754 6 903 475 -2,2%
Encours de dette au 31/12 des autres dettes 817 176 817 176 817 176 817 176 817 176 817 176 0,0%
Encours de dette global au 31/12 8 529 466 7 624 669 6 870 243 7 034 911 7 522 930 7 720 651 -2,0% =
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
7.9 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE
RÉTROSPECTIVE 2018-2023 DU BUDGET PRINCIPAL
L’analyse financière rétrospective 2018-2022 met en évidence un amoindrissement progressif de l’autofinancement du budget aboutissant à une dégradation progressive du taux d’épargne brute (6,9 % au compte de gestion 2022).
Les décisions prises en matière d’augmentation des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que le retour de l’éligibilité à l’attribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ont permis de redresser la situation financière budget principal en 2023. Le taux d’épargne brute s’établit à 12,5 % au compte administratif prévisionnel 2023 et le ratio de capacité de désendettement à 4,1 années contre 8 années en 2022.
Pour conserver la situation financière du budget principal 2023, la collectivité devra veiller à ce que le développement des dépenses soient compensées par la même dynamique au niveau des recettes.
Le rétablissement de l’épargne constaté en 2023 a permis à la Communauté de communes de disposer de marges de manœuvre supplémentaire en matière de recours au levier dette pour financer les investissements du territoire. Pour assurer le financement du centre aquatique et les nouvelles charges de fonctionnement que l’équipement gêneront la collectivité devra veiller à conserver les marges de manœuvre dégagées en 2023. Heut-Jure D
Seaint-Claude
2022
7.9 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE
RÉTROSPECTIVE 2018-2023
101
COMPARAISON DES INDICATEURS FINANCIERS DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DU BUDGET PRINCIPAL
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Le ratio de capacité de désendettement
(en années) : encours de dette/épargne
brute
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
12,5 %
4,1 années
2023
2023
2022
6,9 %
8 années TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
8. RAPPELS RETROSPECTIFS
SYNTHETIQUES 2018-2023 DES
BUDGETS ANNEXES Haut-Jure
Saint-Claude
8.1 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement +18,5% 74 74 112 114 150 172
Produit des services, du domaine et ventes diverses n/a 0 74 112 114 150 170
Autres dotations et versements de l'Etat n/a 0 0 0 0 0 0
Subventions et participations des partenaires -100,0% 74 0 0 0 0 0
Autres recettes n/a 0 0 0 0 0 2
Charges de fonctionnement +20,2% 68 58 120 107 144 171
Charges à caractère général +24,7% 3 4 8 5 15 10
Charges de personnel nettes des remboursements +19,4% 65 55 112 99 125 158
Autres charges de gestion courante n/a 0 0 0 3 3 3
Epargne de gestion -35,1% 5 15 -8 7 7 1
Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne Brute -35,1% 5 15 -8 7 7 1
Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne Nette -35,1% 5 15 -8 7 7 1
Dépenses d'investissement 10 0 0 9 10 36 2
Dont dépenses d'équipement 10 0 0 9 10 36 2
Recettes d'investissement 2 0 0 0 0 14 0
Besoin de financement des investissements 7 0 0 9 10 22 2
Epargne brute 4 5 15 -8 7 7 1
Variation de dette 0 0 0 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement -3 5 15 -18 -3 -15 -2
Epargne nette 4 5 15 -8 7 7 1
Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement -3 5 15 -18 -3 -15 -2
FdR au 31/12 0 6 22 4 1 -15 -16
En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 0 0
Ratio de capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Taux d'épargne brute 5,2% 7,1% 20,6% -7,5% 6,2% 4,3% 0,3%
Le budget est principalement composées de
charges de personnel et de quelques charges à
caractère général (fournitures, etc.).
Les produits de fonctionnement sont
composés principalement des remboursements
versés par les communes membres au titre des
actes d’urbanisme.
Les charges de fonctionnement se sont
développées à un rythme plus soutenu que les
recettes ce engendre une faiblesse de
l’épargne. En 2021 et 2022, le budget a porté
quelques dépenses d’investissement qui ont
été financées par les excédents.
Le fonds de roulement du budget annexe est
déficitaire en 2022 et 2023 d’un peu moins de
20 k€.
Les déficits du budget annexe ADS sont
absorbés par le fonds de roulement budget
principal. Heut-Jure D |
Seaint-Claude
8.2 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT EN POSET
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement -26,3% 175 87 55 0 37 38 Produit des services, du domaine et ventes diverses n/a 0 19 0 0 0 38 Autres recettes -100,0% 175 69 55 0 37 0
Charges de fonctionnement -100,0% 8 28 0 1 2 0 Charges à caractère général n/a 0 0 0 1 0 0 Autres dépenses -100,0% 8 28 0 0 2 0 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion -25,6% 167 59 55 -1 36 38 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 0 0 Epargne Brute -25,6% 167 59 55 -1 36 38 Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 0 0 Epargne Nette -25,6% 167 59 55 -1 36 38
Dépenses d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Dont dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Besoin de financement des investissements 0 0 0 0 0 0 0
Epargne brute 59 167 59 55 -1 36 38 Variation de dette 0 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 59 167 59 55 -1 36 38
Epargne nette 59 167 59 55 -1 36 38 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 59 167 59 55 -1 36 38
FdR au 31/12 196 150 183 214 213 213 201 En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 0 0 Ratio de capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Taux d'épargne brute 91,8% 95,5% 67,7% 100,0% n/a 96,0% 100,0%
Le budget est principalement composées
de quelques charges de fonctionnement
(achats de matériels). En 2019, on
comptabilise 21,3 k€ de titres annulés.
Les produits de fonctionnement sont
composés principalement des ventes de
terrains aménagés.
Le budget ne porte pas de dépenses
d’investissement.
Le fonds de roulement s’établit à
201 k€ fin 2023. Le budget ne porte pas de
dettes.
Les évolutions financières du budget
n’appelle pas de commentaires
particuliers. | Haut-Jure |
Saint-Claude
8.3 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE ATELIERS DES SAVOIRS FAIRE
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement +14,0% 274 299 262 311 396 528
Produit des services, du domaine et ventes diverses +18,2% 89 114 93 127 168 205
Autres dotations et versements de l'Etat +3,1% 0 0 1 0 7 0 Versement du budget principal +11,7% 180 180 155 180 210 313 Subventions et participations des partenaires n/a 0 0 8 0 2 0 Autres recettes +13,3% 5 5 6 5 9 10
Charges de fonctionnement +15,3% 243 275 246 282 427 495 Charges à caractère général +16,3% 105 127 90 114 194 224
Charges de personnel nettes des remboursements +14,2% 136 146 154 164 228 265
Autres charges de gestion courante n/a 0 0 0 1 1 1 Autres dépenses n/a 0 0 2 1 2 2 Charges d'intérêts +22,8% 1 1 1 1 2 4 Travaux en régie n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion +2,6% 33 26 17 31 -28 37 Charges d'intérêts +22,8% 1 1 1 1 2 4 Epargne Brute +1,3% 31 25 16 30 -31 33 Remboursement du capital +33,2% 8 8 8 11 27 32 Epargne Nette -45,3% 24 17 8 19 -57 1
Dépenses d'investissement 94 60 16 55 175 146 111 Dont dépenses d'équipement 94 60 16 55 175 146 111 Recettes d'investissement 63 66 0 16 35 172 91
Besoin de financement des investissements 31 -6 16 39 140 -25 21
Epargne brute 17 31 25 16 30 -31 33 Variation de dette 32 -8 -8 32 172 33 -32 Variation du fonds de roulement 18 29 1 9 62 28 -20
Epargne nette 2 24 17 8 19 -57 1 Emprunts nouveaux 47 0 0 40 183 60 0 Variation du fonds de roulement 18 29 1 9 62 28 -20
FdR au 31/12 51 7 8 18 80 108 88 En-cours de dette au 31/12 219 112 104 137 309 342 310 Ratio de capacité de désendettement 4,1 3,6 4,2 8,5 10,4 -11,2 9,3 Taux d'épargne brute 5,6% 11,4% 8,2% 6,1% 9,5% -7,7% 6,3%
Les charges de fonctionnement ont progressé de +15,3 % en
moyenne par an sur la période 2018-2023. Les dépenses sont
principalement constituées des charges de personnel et des
charges à caractère général.
On note un saut dans les dépenses de fonctionnement
depuis 2022. Entre 2018 et 2023, les charges de personnel
affectées à ce budget ont été multipliées par deux en lien
avec la création de postes pour la boutique et les
majorations successives des indices de rémunération.
S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont
principalement composées :
Du produit des services et des ventes, il s’agit des recettes
tarifaires des services des ateliers (ventes de
marchandises, redevances culturelles),
Des participations du budget principal dont le niveau n’a
cessé de croître sur la période analysée.
Le budget a porté 94 k€ de dépenses d’investissement en
moyenne par an dont 67 % ont été pris en charge par les
recettes d’investissement (FCTVA et subventions).
Il en découle un besoin de financement des investissements
de 31 k€ en moyenne par an. Il a été financé pour moitié par
l’épargne et la variation de la dette.
Au total 283 k€ d’emprunts nouveaux ont été mobilisés sur la
période analysée. L’encours de dette s’établit à 310 k€ fin
2023.
Le fonds de roulement a été reconstitué notamment grâce
aux versements du budget principal.
Les charges générées par ses services publics ne peuvent pas
être autofinancées par les recettes tarifaire, la participation
du budget principal est donc incontournable pour conserver
ce service public. Les participations versées à ce budget ont
donc des conséquences sur l’épargne du budget principal. Haut-Jure D |
Saint-Claude
8.4 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement +31,3% 69 76 89 167 213 269 Produit des services, du domaine et ventes diverses n/a 0 7 13 31 43 58 Participation du budget principal n/a 0 0 0 0 0 30 Autres recettes +21,3% 69 70 76 136 171 181
Charges de fonctionnement +81,0% 10 19 45 57 77 200 Charges à caractère général +112,1% 3 7 25 34 55 124 Autres charges de gestion courante n/a 0 0 0 0 0 39 Charges d'intérêts +37,9% 7 12 20 23 22 37 Travaux en régie n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion +10,1% 66 69 64 133 158 107 Charges d'intérêts +37,9% 7 12 20 23 22 37 Epargne Brute +3,5% 59 57 44 110 137 70 Remboursement du capital +141,8% 27 42 88 89 340 2 241 Epargne Nette -333,0% 32 15 -44 21 -203 -2 171
Dépenses d'investissement 617 199 1 050 1 330 833 17 275 Dont dépenses d'équipement 617 199 1 050 1 330 833 17 275 Recettes d'investissement 358 80 52 771 60 305 877 Besoin de financement des investissements 260 119 998 559 773 -289 -602
Epargne brute 79 59 57 44 110 137 70 Variation de dette 194 -27 1 288 -88 1 411 -340 -1 081 Variation du fonds de roulement 14 -87 348 -603 748 85 -409
Epargne nette -392 32 15 -44 21 -203 -2 171 Emprunts nouveaux 665 0 1 331 0 1 500 0 1 160 Variation du fonds de roulement 14 -87 348 -603 748 85 -409
FdR au 31/12 65 -158 190 -413 335 420 12 En-cours de dette au 31/12 1 967 540 1 828 1 740 3 151 2 811 1 730 Ratio de capacité de désendettement 25,7 9,2 31,9 39,4 28,6 20,6 24,8 Taux d'épargne brute 61,0% 85,1% 75,2% 49,6% 66,0% 64,0% 25,9%
Les charges de fonctionnement de la maison de
santé sont montées en puissance sur la période
analysée. En 2023, elles s’élevaient à 200 k€. Il
s’agit du plus haut niveau constaté sur la
période. La moitié des dépenses concerne les
charges à caractère général (électricité, frais de
nettoyage et taxes foncières principalement).
Les produits de fonctionnement sont
composées du revenu des immeubles, et de
quelques remboursements.
En 2023, l’accroissement des dépenses de
fonctionnement a été pris en charge par une
subvention du budget principal (30 k€).
L’année 2023 a également été marqué le
remboursement d’une annuité de dette
importante (2,24 M€). Dans le même temps,
1,16 M€ d’emprunt a été sollicité. Globalement,
l’année 2023 a été marqué par un
désendettement de 1,1 M€ du budget.
L’encours de dette est élevé au regard de
l’épargne dont le budget est en capacité de
dégagé ce qui explique le niveau
particulièrement dégradé du ratio de capacité
de désendettement. Haut-Jure | Seaint-Claude
8.5 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement 14,85% 446 513 589 Produit des services, du domaine et ventes diverses 55,56% 63 117 152 Participation du budget principal -0,82% 305 290 300 Taxe de séjour reversée par le budget principal 30,74% 78 104 134 Autres recettes (principalement revenu des immeubles) 645,66% 0 2 3
Charges de fonctionnement 20,67% 409 484 595 Charges à caractère général 35,37% 119 189 219 Charges de personnel nettes des remboursements 13,42% 287 286 369 Autres dépenses 79,67% 2 9 7 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 Travaux en régie n/a
Epargne de gestion n/a 38 29 -6 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 Epargne Brute n/a 38 29 -6 Remboursement du capital n/a 0 0 0 Epargne Nette n/a 38 29 -6
Dépenses d'investissement 0 0 0 0 Dont dépenses d'équipement 0 0 0 0 Recettes d'investissement 0 0 0 0 Besoin de financement des investissements 0 0 0 0
Epargne brute 20 38 29 -6 Variation de dette 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 20 38 29 -6
Epargne nette 20 38 29 -6 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 20 38 29 -6
FdR au 31/12 55 38 67 61 En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 Ratio de capacité de désendettement 0 0 0 0 Taux d'épargne brute 4,36% 8,46% 5,68% -1,04%
Les produits de fonctionnement du budget sont
principalement composés des participations du
budget principal et des reversements de la taxe de
séjour .
La participation du budget principal n’a cessé de
croître malgré le dynamisme de la taxe de séjour .
Les charges de fonctionnement ont connu un
développement soutenu de l’ordre de +20,7 % en
moyenne par an. Elles sont principalement
composées des charges de personnel et des
charges à caractère général (achat de
marchandises, maintenance, prestations de
services).
Le fonds de roulement s’établit à 61 k€ fin 2023. Haut-Jure
Seaint-Claude
8.5 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAE
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de fonctionnement +25,9% 155 407 390 481 443 491 Produit des services, du domaine et ventes diverses +126,3% 1 45 49 35 43 36 Participation du budget principal n/a 0 237 237 323 279 320 Subventions et participations des partenaires n/a 0 0 0 5 0 0 Autres recettes (principalement revenu des immeubles) -2,7% 154 125 105 117 120 135
Charges de fonctionnement -2,2% 189 201 150 115 147 169 Charges à caractère général -6,6% 88 99 66 58 75 62 Charges de personnel nettes des remboursements n/a 0 20 0 0 0 0 Autres dépenses +27,8% 2 0 0 2 10 5 Charges d'intérêts +0,3% 100 82 84 55 62 101 Travaux en régie n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion +45,3% 65 288 324 421 358 423 Charges d'intérêts +0,3% 100 82 84 55 62 101 Epargne Brute -256,3% -34 206 240 366 296 322 Remboursement du capital +4,1% 299 289 294 300 317 367 Epargne Nette -33,0% -334 -83 -55 67 -21 -45
Dépenses d'investissement 354 14 84 132 310 1 233 349 Dont dépenses d'équipement 233 14 84 132 310 505 349 Recettes d'investissement 172 18 24 0 388 73 531 Besoin de financement des investissements 182 -4 60 132 -78 1 160 -181
Epargne brute 232 -34 206 240 366 296 322 Variation de dette -95 -299 -289 -294 -300 981 -367 Variation du fonds de roulement -44 -330 -143 -187 144 117 136
Epargne nette -78 -334 -83 -55 67 -21 -45 Emprunts nouveaux 216 0 0 0 0 1 298 0 Variation du fonds de roulement -44 -330 -143 -187 144 117 136
FdR au 31/12 -969 -861 -1 004 -1 191 -1 045 -921 -794 En-cours de dette au 31/12 2 535 2 856 2 567 2 272 1 973 2 954 2 587 Ratio de capacité de désendettement -6,3 -83,0 12,5 9,5 5,4 10,0 8,0 Taux d'épargne brute 49,7% -22,2% 50,6% 61,5% 76,2% 66,8% 65,5%
Les charges de fonctionnement ont diminué de 2,2 % en
moyenne par an sur la période 2018-2023. Les dépenses
sont principalement constituées des charges d’intérêt de
la dette.
S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont
principalement composées :
Des participations du budget principal dont le niveau
n’a cessé de croître sur la période analysée.
Du revenu des immeubles (120 k€ en moyenne par
an)
De quelques produits du domaine (remboursement
de frais).
Le budget a porté 354 k€ de dépenses d’investissement
en moyenne par an dont 485 % ont été pris en charge par
les recettes d’investissement (cessions, subventions).
Il en découle un besoin de financement des
investissements de 182 k€ en moyenne par an. Il a été
financé par l’épargne soit la participation du budget
principal et par la variation de dette.
L’encours de dette s’établit à 2,6 M€ fin 2023.
Le fonds de roulement est déficitaire sur la période
analysée, il a été même creusé de 2019 à 2021. Depuis
2022 le déficit a été légèrement absorbé.
Il pourra être réalisé un bilan des opérations de ce
budget à sa clôture c’est-à-dire dès lors que tous les
terrains ont été aménagés et vendus. Heut-Jure D
Seaint-Claude
8.6 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE MOBILITÉ
k€
Evol
moyenne
2021-2023
2021 2022 2023
Produit de fonctionnement 60,4% 335 850 861 Transport de voyageur n/a 0 82 91 Versement de transport 119,1% 72 398 344 État n/a 0 11 11 Participation du budget principal 25,6% 263 359 415
Charges de fonctionnement 98,1% 251 698 986 Charges à caractère général 81,5% 251 698 828 Charges de personnel n/a 0 0 50 Autres charges de gestion courante n/a 0 0 108
Épargne brute n/a 83 152 -126
Dépenses d'investissement 0 0 0 0 Recettes d'investissement 0 0 0 0 Besoin de financement des investissements 0 0 0 0
Epargne brute 36 83 152 -126 Variation de la dette 1 0 1 2 Variation du fonds de roulement 37 83 153 -124
Encours de dette 0 0 0 0 Fonds de roulement au 31/12 141 80 233 109 Ratio de capacité de désendettement 0 0 0 0 Taux d'épargne brute 9,4% 24,9% 17,8% -14,6%
Le budget annexe de la mobilité porte un
montant très variable de dépenses de
fonctionnement qui est liés aux prestataires qui
assure la sous-traitance les lignes de bus.
En 2023, les charges de fonctionnement sont
proche de 1 M€ en raison d’une augmentation
très importante des charges de sous-traitance et
du versement d’une subvention d’exploitation
de 108 k€ au budget principal. Pour cette
dernière, il s’agit du transfert des subventions
perçus par la Région, l’Europe, et du
Département sur le budget mobilité au titre des
vélos, bornes de recharge, abris vélos.
Les recettes du budget compte le versement
mobilité, les recettes tarifaires du service
(transport de voyageur), de quelques
subventions de l’Etat. Le budget principal verse
une participation dont une partie est liée aux
charges transférées suite au transfert de la
compétence.
Le fonds de roulement est de 109 k€ au
31/12/2023. Haut-Jure D |
Saint-Claude
8.7 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE SPANC
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou Moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produits d'exploitation +14,4% 43 31 27 57 83 85 Produits des services +15,5% 33 26 27 57 57 68 Subventions d'exploitation +30,0% 4 5 0 0 25 16 Autres recettes -34,3% 6 0 0 0 0 1
Charges d'exploitation +13,8% 43 39 5 72 70 81 Charges à caractère général +22,9% 14 5 6 34 31 40 Charges de personnel nettes des
remboursements +7,6% 28 34 -1 38 38 40 Autres charges de gestion courante -64,7% 0 0 0 0 0 0 Autres dépenses n/a 0 0 1 0 1 1
Epargne brute +34,8% 1 -8 21 -15 13 3 Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 0 0 Epargne nette +34,8% 1 -8 21 -15 13 3
Dépenses d'investissement 13 40 17 5 0 12 2 Recettes d'investissement 10 40 17 0 0 3 0 Besoin de financement 3 0 0 5 0 9 2
Epargne nette 3 1 -8 21 -15 13 3 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 0 1 -8 16 -15 4 2
Epargne brute 3 1 -8 21 -15 13 3 Variation de dette 0 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 0 1 -8 16 -15 4 2
Fonds de roulement au 31/12 -25 -23 -31 -15 -30 -26 -25 En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 0 0 Ratio de capacité de désendettement 0 0 0 0 0 0 0
Le budget annexe du SPANC est
subventionné par le budget principal.
Depuis 2022, les participations ont
augmenté.
La redevance de l’assainissement non-
collectif ne permet pas de couvrir le
coût du service.
La participation du budget principal a
progressé depuis 2022.
Le coût du service (charges
d’exploitation + les dépenses
d’investissement) augmentent sur la
période analysée alors que TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
9. PRÉSENTATION DES ÉLÉMENTS R/H Répartition des charges de personnel issues des comptes
administratifs 2023 (% et €)
Budget annexe
SPANC
41 299
1%
Budget annexe ASF
305 126
8%
Budget annexe ADS
157 668
4%
Budget principal
2 984 735
SA
ncpartition des agents par budget
Budget annexe
SPANC
2
1%
Budget annexe
ASF
13
8%
Budget annexe
ADS
3 nn)
2%
(Xe della oil ef]
120
77%
Heut-Jure D
Seint-Claude
Répartition des agents affectés au budget
principal par service
Technique Vu
4% [°°
Pa
Focus sur les répartition des agents par service et
budget :
La Communauté de communes compte au 31/12/2023 153 agents. Les charges de personnels de quatre agents sont imputées sur plusieurs budgets.
En 2023, les charges de personnel consolidées des budgets s’élèvent à 3,9 M€ dont 76 % sont portées par le budget principal. Plus d’un tiers des agents dont les rémunérations sont imputées au budget principal sont rattachés au service du conservatoire. Près de 70% des agents rattachés au budget principal sont rattachés à des services relevant de la culture (médiathèque, conservatoire, musée). Répartition des ETP par statut
Stagiaires
Autres __ 4,8%
0,0%
Répartition des ETP par catégorie
Aucune
5,9%
Répartition des ETP par service
SPANC
Répartition des ETP en fonction de la nature de
leur poste
Temporaires En détachement
8,04%
3,45% Saisonniers
0,23%
a
,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Répartition des ETP par filière
CNT TT
6,8%
UT
CEA Culturelle
46,8%
Nordique
3% 1%
Technique
5%
Administratif
LL
Au 31/12/2023, la Communauté compte 87 ETP
Focus sur les répartition des ETP par service et
budget : Répartition des agents en fonction de leur
Répartition des agents en fonction de la filière
nature de leur poste Technique 7% En
détachement
1,9%
Répartition des agents en fonction de leur statut
Stagiaires
Autres 3,8%
5,7%
Temporaires
ER
_Saisonniers
0,6%
Vacataires
0,6%
Répartition des agents par service
ADS
SPANC 2% Répartition des agents par catégorie 1%|
M2
1% nn "7"
Technique
3%
En 2024, la part des agents qui ne sont pas rattachés à
une filière sera moins importante car une partie des
agents de l’Office de tourisme seront désormais rattachés
à la filière culturelle.
Focus sur les répartition des agents par service et
budget : Heut-Jure
Seint-Claude
Focus sur le temps de travail des agents :
Permanence ou non du poste Temps plein Temps partiel
Temporaire 0,0% 49,0%
Permanent 94,7% 48,0%
En détachement 5,3% 0,0%
Remplacement CLD 0,0% 1,0%
Saisonnier 0,0% 1,0%
Vacataire 0,0% 1,0%
Total 100,0% 100,0%
Catégorie Temps plein Temps partiel
Catégorie A 0,0% 44,0%
Catégorie B 29,8% 27,0%
Catégorie C 59,6% 23,0%
Sans catégorie 10,5% 6,0%
Total 100,0% 100,0%
Par service Temps plein Temps partiel
Nordique 1,8% 12,0% Musée 5,3% 15,0% Médiathèque 24,6% 6,0% Conservatoire 14,0% 34,0% Administratif 22,8% 7,0% Technique 7,0% 1,0% M2 0,0% 1,0% OT 8,8% 15,0% ASF 10,5% 7,0% SPANC 1,8% 1,0% ADS 3,5% 1,0% Total 100,0% 100,0%
Type contrat Temps plein Temps partiel
Saisonniers 0,0% 23,0%
Vacataires 0,0% 17,0%
Fonctionnaires 73,7% 25,0%
CDD 15,8% 30,0%
Aucun (postes temporaires
non-titulaires) 0,0% 3,0%
CDI 10,5% 2,0%
Total 100,0% 100,0%
Statut Temps plein Temps partiel
Non-titulaire 26,3% 67,0%
Titulaire 70,2% 20,0%
Autres 0,0% 9,0%
Stagiaire 3,5% 4,0%
Total 100,0% 100,0%
Filière Temps plein Temps partiel
Aucune 0,0% 45,0% Culturelle 45,6% 36,0% Administrative 40,4% 16,0% Technique 14,0% 3,0% Total 100,0% 100,0% Focus sur le temps de travail des agents :
Croisement par filière, statut, catégorie, service
Permanence ou non du poste Temps plein Temps partiel
Temporaire 0,0% 49,0%
Permanent 94,7% 48,0%
En détachement 5,3% 0,0%
Remplacement CLD 0,0% 1,0%
Saisonnier 0,0% 1,0%
Vacataire 0,0% 1,0%
Total 100,0% 100,0%
Catégorie Temps plein Temps partiel
Catégorie A 0,0% 44,0%
Catégorie B 29,8% 27,0%
Catégorie C 59,6% 23,0%
Sans catégorie 10,5% 6,0%
Total 100,0% 100,0% Par service Temps plein Temps partiel
Nordique 1,8% 12,0% Musée 5,3% 15,0% Médiathèque 24,6% 6,0% Conservatoire 14,0% 34,0% Administratif 22,8% 7,0% Technique 7,0% 1,0% M2 0,0% 1,0% OT 8,8% 15,0% ASF 10,5% 7,0% SPANC 1,8% 1,0% ADS 3,5% 1,0% Total 100,0% 100,0%
Type contrat Temps plein Temps partiel
Saisonniers 0,0% 23,0% Vacataires 0,0% 17,0% Fonctionnaires 73,7% 25,0% CDD 15,8% 30,0% Aucun (postes temporaires non-
titulaires) 0,0% 3,0% CDI 10,5% 2,0%
Total 100,0% 100,0%
Statut Temps plein Temps partiel
Non-titulaire 26,3% 67,0%
Titulaire 70,2% 20,0%
Autres 0,0% 9,0%
Stagiaire 3,5% 4,0%
Total 100,0% 100,0%
Filière Temps plein Temps partiel
Aucune 0,0% 45,0% Culturelle 45,6% 36,0% Administrative 40,4% 16,0% Technique 14,0% 3,0% Total 100,0% 100,0%
Parmi l’ensemble des agents de droit public de la Communauté 36 % sont à temps-plein et 64 % sont à temps-partiel. Haut-Jure D |
Seaint-Claude
Focus sur le temps de travail des agents : Les heures complémentaires et les heures supplémentaires en 2023
Coût en € sur 2023
Coût des heures complémentaires 4 250
Coût des heures complémentaires exonérées 2 482
Total du coût des heures complémentaires 6 732
Coût en € sur 2023
Coût des heures supplémentaires 12 684
Coût des heures supplémentaires exonérées 18 162
Total du coût des heures supplémentaires 30 846
Les heures complémentaires représentent 6,7 K€ en 2023 et concernent des agents rattachés au service du conservatoire et de l’ADS.
Les heures supplémentaires représentent 30,8 k€ en 2023 et concernent des agents rattachés au service suivant : administratif, office de tourisme, ADS, nordique et médiathèque. Heut-Jure D
Seaint-Claude
Régime indemnitaire €
RIFSEEP (régime indemnitaire) 259 211,46
Prime de précarité 5 030,38
Prime pouvoir d'achat 4 449,71
Primes dimanche 4 820,35
Total 273 511,90
Complément de traitement €
NBI (nouvelle bonification indiciaire) 11 996,24
SFT (Supplément familial de traitement) 18 822,76
Indemnité compensatrice de la CSG 16 243,12
Total 47 062,12
Le régime indemnitaire représentait 274 k€ en
2023, le coût du RIFSEEP augmentera pour 0224
en lien avec le rattachement à la filière culturelle
d’une partie des agents de l’office de tourisme.
Le complément de traitement (les principales
composantes) représente 47 k€ en 2023.
Focus sur le régime indemnitaire et le
complément de traitement 2023 : Haut-Jure D
Seint-Claude
Douze agents seront intégrées au cours de l’année 2024 à la Communauté de communes :
L’année 2024 sera également marquée par :
- Deux départs en retraite,
- Des changements de filière pour certains agents qui entraîneront des modifications sur les régime indemnitaire (passage en filière culturelle pour certains agents de l’Office de Tourisme par exemple pour les dimanches travaillés),
- Une évolution RIFSEEP (dont le coût est en cours d’estimation par les services), - Les élus se prononceront sur le versement ou non de la prime pouvoir d’achat
Focus sur les arrivées et les départs 2024 de
personnel :
Service Sous service Date d'arrivée Permanent/Temporaire Statut Contrat Filière
OT Communication1 01/03/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative Musée Communication 2 01/03/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative ADS ADS 1 01/03/2024 Saisonnier Non-Titulaire CDD Administrative ADS ADS 2 01/03/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative Musée Musée 15/01/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Culturelle Musée Musée 01/03/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Culturelle Musée Musée 15/01/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Culturelle Médiathèque Médiathèque 15/01/2024 Temporaire Non-Titulaire CDD Culturelle Administratif DRH 01/05/2023 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative Administratif Mobilité 01/06/2023 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative Administratif Secrétariat 01/02/2024 Permanent Non-Titulaire CDD Administrative Technique Tecnhique 01/04/2023 Permanent Permanent CDD Technique TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
10. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2024 TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
10.1 Le budget principal : présentation
de l’analyse financière prospective Heaut-Jura
Les recettes fiscales 2024 prévisionnelles
Il est estimé un dynamisme de +2,2 % des
recettes fiscales (hors TEOM) de la
Communauté (à taux constant) soit +184 k€
de fiscalité supplémentaire (yc fraction de
TVA /!\).
Cette estimation tient compte de la
fermeture de la société MBF Aluminium
(impact sur les bases de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe foncière sur les
propriétés bâties).
Nous ne disposons pas d’éléments
permettant d’estimer l’évolution potentielle
de la part dynamique de la fraction de TVA
en remplacement de CVAE. En conséquence
il est plus prudent de tenir compte d’un
produit constant à celui perçu en 2023.
En € 2023 Prévisionnel 2024 Ecart 2023/2024 € %
Taxe d'habitation
Bases 3 540 476 3 678 554 138 079 3,90% Taux 15,77% 15,77% 0,00% 0,00% Produit 558 333 580 108 21 775 3,90% Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases 24 200 980 24 731 056 530 076 2,19% Taux 6,02% 6,02% 0,00% 0,00% Produit 1 456 899 1 488 810 31 911 2,19% Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bases 990 207 1 028 825 38 618 3,90% Taux 6,77% 6,77% 0,00% 0,00% Produit 67 037 69 651 2 614 3,90% Cotisation foncière des entreprises
Bases 6 901 703 6 803 971 -97 732 -1,42% Taux 22,02% 22,02% 0,00% 0,00% Produit 1 519 755 1 498 234 -21 521 -1,42%
Total des produits fiscaux des 4 taxes 3 602 024 3 636 803 34 779 0,97%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux 187 741 191 496 3 755 2,00%
Taxe sur les surfaces commerciales 174 577 178 069 3 492 2,00%
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 318 5 318 0 0,00%
Fraction de TVA remplacement THRP 3 158 535 3 300 669 142 134 4,50%
Fraction de TVA remplacement CVAE 1 133 856 1 133 856 0 0,00%
Total des produits 8 262 051 8 446 211 184 160 2,23%
Les recettes fiscales prévisionnelles : Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette 2024-2030 du budget
1 000 000 principal (en €)
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000 n Remboursement du
capital de la dette
400 000
B Charges d'intérêt de la
300 000 dette
200 000
100 000
0
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Heut-Jure
Seint-Claude
Présentation de l’évolution prévisionnelle de l’annuité de la dette du budget principal :
Évolution prévisionnelle de l’annuité de la dette du
budget principal 7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
Évolution prévisionnelle de l'encours de dette 2024-2030 du budget
principal (en €)
un) un m Len 1 m CI © m FF © a) 00 un Fm 00 FF O9 m Ÿ m ON 1 00 Las un 00 FF Ne) 1
1 000 000 © Fm NN FF (LO où Fm [où un FR Fa) O Ÿ Fm 00 un Ÿ un ©Q Lu. T Fr nn 1 un © un La O9 un LO Fe) Ÿ Ÿ m m ON ON 1 1 0
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
1 254
856
2034
Haut-Jur D |
Seaint-Claude
Présentation de l’évolution prévisionnelle de l’encours de dette du budget principal :
Évolution prévisionnelle de l’encours de dette du
budget principal MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Présentation des scénarios de l’analyse financière
prospective du budget principal
Deux scénarios d’analyse financière prospective du budget principal ont été réalisés. Ils visent à mettre en perspective l’évolution de l’autofinancement et des ratios financiers du budget principal à l’horizon 2030. Ces scénarios d’analyse financière prospective tiennent compte du projet de réhabilitation du centre nautique du Martinet.
Scénario 1 : Quels équilibres financiers à l’horizon 2030 pour le budget principal en réalisant la réhabilitation du centre aquatique du Martinet en tenant compte des subventions accordées et en instruction ?
Scénario 2 : Quels équilibres financiers à l’horizon 2030 pour le budget principal en réalisant la réhabilitation du centre aquatique du Martinet en tenant compte uniquement des subventions accordées ?
Pour chacun des deux scénarios, le cabinet a réalisé une variante pour tenir compte des incertitudes quand à l’éligibilité à l’attribution au FPIC (variante 1 : inéligibilité au FPIC dès 2024, variante 2 : maintien de l’éligibilité au FPIC).
Le cabinet a réalisé un troisième scénario visant à mesurer les impacts sur l’autofinancement du budget principal d’une variation à la baisse des recettes tarifaires de la piscine.
Les hypothèses retenues sur l’exploitation et sur l’investissement au titre du projet du centre aquatique Martinet ont été estimées par les services et par les cabinets techniques accompagnant la collectivité dans le cadre des études du projet. Les coûts d’exploitation ont été repris dans le cadre de la prospective. Dans le cadre du scénario 3, les recettes tarifaires du centre aquatique ont été amoindries de 20% de façon à mesurer les impacts d’une fréquentation moins importante qu’estimée sur l’autofinancement. Haut-Jure D
Seaint-Claude
Présentation du plan de financement de la
réhabilitation du centre nautique du Martinet :
Les dépenses du projet sont estimées à 15,6 M€ au total
dont 1,5 M€ ont déjà été mandatées.
Les subventions sont estimées au total à 7,46
M€ dont 317 k€ qui ont été déjà été perçues au
titre des études.
Plan de financement - Les dépenses d'investissement
k€ Coût HT du projet Coût TTC du projet
Etudes 633 760
CT et SPS 30 36
AMO assistance à maîtrise d'ouvrage 44 53
MO Maîtrise d'ouvrage 1 759 2 110
OPC 126 151
Etude d'impact 34 40
Clos couvert 3 232 3 878
Lots techniques 1 466 1 759
Second œuvre 1 038 1 246
Chaufferie bois et silo 636 763
Panneaux photovoltaïques 70 84
Zone de stationnement 818 981
Espace bien-être 1 858 2 230
Pentagliss et locaux de rangement 670 804
Jeux secs 18 22
Toboggan 560 672
Total 12 992 15 590
K€
Taux de
subventionnement
du HT
Subventions Statut
Etat DETR 15,0% 1 949 Accordée
Département du Jura 10,0% 1 299 Accordée
Région BFC - Tea 6,0% 780 Accordée
Région BFC 4,0% 520 En instruction
Europe 20,0% 2 598 En instruction
Etat - études 2,0% 317 Versée en 2021
Total des subventions 7 462 PS
Haut-Jura
Saint-Claude
Présentation du plan de financement de la
réhabilitation du centre nautique du Martinet :
Il a été intégré une enveloppe de 100 k€ de dépenses annuelles pour les petits travaux d’entretien/réparations de l’équipement à compter de 2027. Hors enveloppe de petits travaux, le coût net d’investissement en tenant compte des subventions en instruction est de 8,5 M€.
Rappel du rétro-planning du projet :
• Dépôt et instruction du permis de construire : mars 2024 – août 2024
• Préparation de chantier : septembre / octobre 2024
• Travaux : octobre 2024
• Ouverture de l’équipement été 2026 (juillet)
Financement des investissements k€ Avant 2024 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
Dépenses d'investissement 1 503 2 113 10 566 1 409 100 100 100 100 15 990
Etudes et travaux 1 503 2 113 10 566 1 409 15 590
Petits travaux récurrents 100 100 100 100 400
Recettes d'investissement 317 1 624 3 573 1 949 0 0 0 0 7 462
DETR Etat --> accordée 585 974 390 1 949
Département --> accordée 390 650 260 1 299
Région TEA --> accordée 234 390 156 780
Europe --> en instruction 260 1 299 1 039 2 598
Région BFC --> en instruction 156 260 104 520
Etat - études --> déjà versée 317 317
Coût net d'investissement du centre nautique du Martinet 1 186 489 6 993 -540 100 100 100 100 8 528 Heut-Jure
Seint-Claude
Présentation des reports 2023 en
dépenses d’investissement sur le
budget 2024 :
1,97 M€ de restes à réaliser 2023 à inscrire au
budget 2024.
Les principaux projets des reports sont :
- Piscine : 155 k€,
- Pont de la Pipe : 100 k€,
- Plan local d’urbanisme : 140 k€,
- Travaux du parking Truchet : 151 k€,
- Sécurisation garde-corps passerelle câble : 477
k€,
- Acquisition Les Variétés : 243 k€
Libellé du projet Montant à reporter (€)
Mesure plan de soutien aux communes 72 000 Implantation conteneur semi-enterré SICTOM 46 202 Informatique 10 000 Travaux bâtiment rue Carnot solde honoraires maîtrise d'œuvre 85 000 Piscine - frais d'études 39 041 Maîtrise d'œuvre restructuration centre nautique report 89 250 Repérage amiante avant démolition centre nautique 914 Relevés divers centre nautique 2 100 Transport de la terre centre nautique 23 904 Participation financière pont de la pipe 100 000 Démolition maîtrise d'œuvre 40 000 Achat de 2 buts de handball 3 250 Refonte du site internet de l'OT 36 090 Aménagement et sécurisation du site des Gorges de l'Abîme 72 101 Dossier stationnement 3 228 Travaux parking Truchet 150 900 Aménagement accueil panneaux 61 200 Réfection sentier 4 740 Sécurisation garde-corps passerelle câble 476 689 Contrôle sps 35 280 Aménagement divers 5 000 Acquisition Les variétés 242 500 Travaux d'aménagement les Variétés 80 000 Étude plan local d'urbanisme 6 286 Plan local d'urbanisme intercommunal 140 000 La Borne au lion (pose chéneay, panneaux d'interprétation, étude de faisabilité pour la restructuration 17 573 Dépôt et vérification marché de démolition 300 Enfouissement réseau orange suite démolition 3 782 Musée (meuble à plans, réparation appareil, etc.) 19 185 Gymnase du plateau 14 991 Musée de l'abbaye (travaux façade) 4 200 Commende effets vestimentaires nordique 14 988 Vêtements polaires 5 633 Acquisition matériels (jalons signalétiques) 803 Mobilité bornes de recharges 2 400 Travaux de relamping 28 022 Médiathèque le Dôme (diagnostic et réparation toiture, réfection façade) 10 366 Étude eau et assainissement phase 2 transfert de compétence 13 132 Tourisme - Bikepark rédaction DCE 3 600 PLUI registre de concertation numérique 1 572 Store 9 place de l'abbaye 3 684 Branchement EDEDIS pour borne cité mouton 555 TOTAL 1 970 460
Présentation des reports 2023 des dépenses
d’investissement : Heut-Jure D
Seint-Claude
Présentation des reports 2023 en
recettes d’investissement sur le
budget 2024 :
1,7 M€ de restes à réaliser 2023 à inscrire au
budget 2024 dont :
- 401 k€ de FCTVA,
- 539 k€ de subventions pour le projet
d’aménagement et de restructuration des
Gorges de l’Abîmes,
- 78 k€ de subventions pour la restructuration
du Stade Edouard Guillon,
- 26 k€ de subventions pour les bornes au lion,
etc..
Libellé du projet Financeur Montant à reporter (€)
Aménagement borne au lion CC Pays Bellegardien 13 052
Aménagement borne au lion CC Pays de Gex 13 052
Travaux de restructuration Stade Edouard Guillon Club 38 900
Travaux de restructuration Stade Edouard Guillon Chassal-Molinges 38 900
Relamping LED Département - DETR 60 000
Etude de programmation musée de la pipe et du diamant 17 820
Toitoire gymnase Val de Bienne ANS 16 000
Création site internet OT FNADT 34 072
Maîtrise d'ouvrage Gorges de l'Abîme FNADT 14 700
Chapelle Saint-Romain FEADER 99 913
Acquisition et rénovation local commercial Les Variétés Département - DETR 71 250
Acquisition cellule commerciale miron 9 place de l'abbaye Département - DETR 19 453
Aménagement Borne au lion FNADT 40 000
Création d'un escape game FNADT 15 300
Solde BOTMAT Région 48 251
Mobilité - abris vélo LEADER 44 305
FCTVA dépenses du 4ième trimestre 2023 131 500
FCTVA report investissement 269 361
Achat bancs de touche stade FFF 2 800
Etude transfert eau et assainissement Agence de l'eau 7 672
Projet des Gorges de l'Abîmes (AMO) FNADT 269 600
Projet des Gorges de l'Abîmes (AMO) FNADT 269 600
Jeu découverte en famille FNADT 22 908
Chapelle Saint-Romain Lavans-lès-Saint-Claude 14 797
PLUI Saint Claude Département - DETR 74 463
Poursuite installation LEDS sous-sol archéologie Département - DETR 10 400
Borne IRVE Département - DETR 44 546
TOTAL 1 702 615
Présentation des reports 2023 des recettes
d’investissement : Epargne
brute
et
nette
en
k€
Évolution de l'autofinancement et du taux d'épargne brute 2 500 25%
2 000 sn? 20%
à
2
1 500 13,58% 15%©
12,63%] LR? 12,29% g on
S 9,50% =
1 000 10%= ©
Fe
500
JS [6 $ FE e 0OQ) De De OKes D F ©9
«1 <— Lu | CO
0 0%
2022 2023 2024 2025 2026 7 2028 2029 2030
ma Épargne brute
—— aux d'épargne brute
Épargne nette
—— Seuil minimal recommandé du taux d'épargne brute
L’épargne diminuerait dès 2026 en raison de l’augmentation des charges de fonctionnement générées par le centre aquatique.
En 2027, l’épargne brute diminue une nouvelle fois en raison de l’impact en année pleine de l’ouverture du centre nautique. L’épargne brute se stabilise à 1,6 M par an sur la période 2027-2030, le taux d’épargne brute est estimé à 9 % en moyenne par an.
La collectivité devra veiller à maintenir ce niveau d’épargne qui constitue le minimum pour conserver une situation financière saine et continuer d’investir sur le territoire.
Présentation des résultats du scénario 1 :
Evolution de l’autofinancement
1er exercice en année pleine de la
mise en service du centre
nautique Présentation des résultats du scénario 1 :
Evolution de l’autofinancement
Les charges de fonctionnement se développeraient de +2,49 % en moyenne par an sur la période 2023-2030. Entre 2025 et 2027 les dépenses de fonctionnement augmenteraient de +1,88 M€ en lien avec l’ouverture du centre nautique. Les produits de fonctionnement devraient connaître un développement moins important que celui des charges : +1,9 % en moyenne par an. Entre 2025 et 2027, les recettes devraient s’accroître de 1,38 M€ (année pleine des recettes tarifaires de la piscine).
Le taux d’épargne brute se stabiliserait au alentour de 9 % par an dès 2027 soit une baisse de 3,4 points de taux par rapport à 2023 ou de 2,4 points de taux dans l’hypothèse où l’attribution au titre du FPIC serait maintenue.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
Δ annuelle 2023-
2030 ou moy 2024-
2030
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Produits de fonctionnement 1,91% 13 603 15 081 15 141 15 348 16 277 16 737 16 858 17 034 17 215 Contributions directes 1,64% 7 257 8 322 8 403 8 569 8 719 8 865 9 015 9 168 9 324 TEOM 1,57% 1 966 2 099 2 162 2 200 2 240 2 265 2 290 2 315 2 340 Autres recettes fiscales 1,34% 229 259 263 266 270 273 277 281 285 Produit des services, du domaine et ventes diverses 1,24% 450 381 386 391 395 400 405 410 416 Reversements de fiscalité perçus 0,14% 22 23 23 23 23 23 23 23 23 DGF -0,11% 1 778 1 783 1 791 1 807 1 832 1 841 1 817 1 793 1 770 Autres dotations et versements de l'Etat 1,54% 1 020 1 090 1 126 1 150 1 164 1 176 1 189 1 201 1 213 Subventions et participations des partenaires -3,60% 139 209 152 154 155 157 158 160 162 FNGIR et DCRTP -1,25% 572 572 569 561 553 545 538 531 524 Ressources liées à la péréquation horizontale -31,14% 22 223 202 161 120 69 18 17 16 Autres recettes -6,71% 148 120 65 67 68 69 71 72 74 Recettes liées au centre aquatique du Martinet 0 0 737 1 053 1 059 1 064 1 069
Charges de fonctionnement 2,49% 12 658 13 176 13 141 13 263 14 276 15 147 15 296 15 477 15 650 Charges à caractère général 0,46% 1 237 1 389 1 290 1 316 1 339 1 362 1 385 1 410 1 434 Charges de personnel nettes des remboursements 2,83% 2 574 2 762 2 956 3 020 3 085 3 151 3 218 3 287 3 357 Autres charges de gestion courante 0,43% 4 362 4 604 4 698 4 753 4 512 4 571 4 631 4 692 4 744 Reversements de fiscalité versés 0,00% 3 912 3 834 3 834 3 834 3 834 3 834 3 834 3 834 3 834 Péréquation horizontale -0,44% 164 139 138 136 134 133 131 133 135 Autres dépenses -21,85% 253 288 49 49 50 51 51 51 51 Charges d'intérêts 11,32% 155 160 176 155 431 391 358 349 338 Coûts de fonctionnement induits du centre aquatique du Martinet n/a 0 0 0 0 892 1 654 1 687 1 721 1 755
Epargne de gestion -1,16% 1 099 2 065 2 175 2 240 2 432 1 982 1 920 1 906 1 903 Charges d'intérêts 11,32% 155 160 176 155 431 391 358 349 338 Epargne Brute -2,77% 945 1 905 1 999 2 085 2 001 1 591 1 562 1 557 1 565 Remboursement du capital 1,95% 712 702 720 743 1 129 1 142 910 835 804 Epargne Nette -6,32% 233 1 203 1 280 1 342 872 448 652 722 761 Taux d'épargne brute 10,9% 6,9% 12,6% 13,2% 13,6% 12,3% 9,5% 9,3% 9,1% 9,1% Seint-Claude
Présentation des résultats du scénario 1 :
Le financement des investissements
Les dépenses d’investissement s’élèvent en moyenne à 3,33 M€ par an. Après déduction des recettes d’investissement (FCTVA, subventions), il en découle un besoin de financement des investissements de 1,72 M€ par an en moyenne ou de 12,04 M€ au total entre 2024 et 2030.
Le besoin de financement des investissements serait pris en charge par l’épargne brute. Le recours à la dette interviendrait comme financement d’appoint pour conserver un fonds de roulement minimal de l’ordre de 1M€ par an. La collectivité devra solliciter un emprunt de 5,25 M€ en 2025 pour faire face au besoin de financement élevé en raison de la réalisation du projet de la piscine. Dans ce scénario, la Communauté serait en capacité de financer : - Les restes à réaliser 2023 (945 k€ de dépenses hors piscine et gorges de l’Abîmes) - le projet de réhabilitation du centre nautique (2024 à 2026),
- Le projet d’aménagement des Gorges de l’Abîmes en 2024,
- 700 k€ par an de dépenses d’investissement pour l’entretien du patrimoine, - 300 k€ par an de dépenses pour les autres projets.
L’encours de dette du budget augmenterait de 2,2 M€ entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030, le ratio de capacité de désendettement augmenterait jusqu’en 2027 pour atteindre 7,4 ans pour décroître et s’élever à 6,4 années de période. En l’état ce scénario est soutenable pour la collectivité.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
Δ annuelle 2023-
2030 ou moy
2024-2030
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Dépenses d'investissement 3 329 2 281 2 685 4 928 11 566 2 409 1 100 1 100 1 100 1 100 Recettes d'investissement 1 608 701 1 059 3 327 5 091 2 265 144 144 144 144 Besoin de financement des investissements 1 720 1 580 1 626 1 602 6 475 144 956 956 956 956
Epargne brute 1 766 945 1 905 1 999 2 085 2 001 1 591 1 562 1 557 1 565 Variation de la dette -43 488 198 -720 4 507 -1 129 -1 142 -607 -602 -609 Variation du fonds de roulement 2 -147 476 -322 117 728 -507 0 0 0
Epargne nette 868 233 1 203 1 280 1 342 872 448 652 722 761 Emprunts nouveaux 855 1 200 900 0 5 250 0 0 304 234 194 Variation du fonds de roulement 2 -147 476 -322 117 728 -507 0 0 0
FdR au 31/12 1 135 930 1 127 805 922 1 650 1 142 1 142 1 142 1 142 En-cours de dette au 31/12 10 689 7 523 7 721 7 001 11 508 12 903 11 760 11 154 10 552 9 943 Ratio de capacité de désendettement 6,2 8,0 4,1 3,5 5,5 6,4 7,4 7,1 6,8 6,4 Taux d'épargne brute 10,9% 6,9% 12,6% 13,2% 13,6% 12,3% 9,5% 9,3% 9,1% 9,1% Comparaison de l'évolution de l'épargne brute avec et sans éligibilité à
l'attribution au FPIC
2 500
2 000
1 500
1 000
500
un LN o [®) un [ra] a ns a D a n R (se) n [le]
" SE EE eM EE NN ER ER ekK o oY Ke) 1 Le 1 [Nil (oUE CN (QUE CN 1 Le 1 Le 1 Leu 1 Le
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Épargne brute avec une inéligibilté à l'attribution au FPIC (Scénario 1, V1)
& Épargne brute avec maintien de l'éligibilité à l'attribution au FPIC (Scénario 1 V2) Compa raison de l'évolution du ratio de ca pacité de désendettement
(en années) avec et sans éligibilité à l'attribution au titre du FPIC
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0 © 4 un un + + Ti © +
oo + m un © Fr Fr © WU
0,0
Heut-Jure D |
Seaint-Claude
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Ratio de capacité de désendettement --> Inéligibilité à l'attribution au titre du FPIC
BE Ratio de capacité de désendettement --> Maintien de l'attribution au titre du FPIC
—— Seuil d'alerte du ratio de capacité de désendettement
2030
Présentation des résultats du scénario 1 :
Impact de l’éligibilité à l’attribution au titre du FPIC sur l’autofinancement
et sur le ratio de capacité de désendettement :
Le maintien de l’éligibilité à l’attribution au titre du FPIC sur
la période 2024-2030 se traduit par un autofinancement
annuel supplémentaire de l’ordre de 200 k€ sur la période
2027-2030.
Le taux d’épargne avec maintien de l’éligibilité du FPIC
permettrait de disposer d’un point de taux d’épargne brute
supplémentaire. Sur la période 2017-2030, l’épargne brute
serait de 1,6 M€ en moyenne par an avec l’inéligibilité à
l’attribution au titre du FPIC ou à 1,76 M€ par an avec un
maintien de l’éligibilité à l’attribution au FPIC.
Le ratio de capacité de désendettement serait de
6,4 années fin 2027 en tenant compte d’une
inéligibilité à l’attribution au titre du FPIC contre
5,2 années avec un maintien de l’éligibilité. MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Présentation des résultats du scénario 1 :
Conclusion du scénario 1
Le scénario 1 est soutenable, le taux d’épargne brute et le ratio de capacité de dégraderait sur la période projetée. Pour autant, les ratios financiers demeureraient corrects et soutenables (9/10 % de taux d’épargne brute et 5,2 /6,4 années de ratio de capacité de désendettement à l’horizon 2030).
Ce scénario permettrait à la Communauté de financer en sus du projet des Gorges de l’Abîmes et du projet de réhabilitation du centre nautique :
Une enveloppe de 700 k€ par an de dépenses d’entretien sur le patrimoine de la collectivité,
Une enveloppe de 300 k€ par an pour les autres projets communautaires.
Attention, ce premier scénario tient compte des subventions attendues (accordées et en instruction). Il convient de déterminer les incidences financières sur le budget d’une variation des subventions du centre nautique. Le scénario 2 ne tient compte que des subventions qui sont, à ce jour, accordées. Il vise également à déterminer la capacité maximale d’investissement soutenable sur la période 2024-2030 permettant d’assurer le financement du centre nautique sans compromettre la situation financière de la Communauté de communes. NS OS OS OS SE
RS DRE
DON IV OU
Présentation des résultats du scénario 2 : Évolution de l’autofinancement et le financement de l’autofinancement
Les dépenses d’investissement s’élèvent en moyenne à 3,12 M€ par an. Après déduction des recettes d’investissement (FCTVA, subventions), il en découle un besoin de financement des investissements de 2,2 M€ par an en moyenne ou de 15,2 M€ au total entre 2024 et 2030. Le besoin annuel moyen de financement des investissements est plus élevé de 3,12 M€ au total entre 2024 et 2030 par rapport au scénario 1. Le besoin de financement des investissements serait pris en charge par l’épargne brute principalement (80 % en moyenne par an) et par la variation de la dette pour conserver un fonds de roulement minimal de l’ordre de 1 M€ par an. La collectivité devra solliciter 7,7 M€ d’emprunt nouveau entre 2024 et 2025 pour faire face au besoin de financement élevé en raison de la réalisation du projet de la piscine. Dans ce scénario, la Communauté serait en capacité de financer :
- Les restes à réaliser 2023 (945 k€ de dépenses hors piscine et gorges de l’Abîmes) - le projet de réhabilitation du centre nautique (2024 à 2026),
- Le projet d’aménagement des Gorges de l’Abîmes en 2024,
- 700 k€ par an de dépenses d’investissement pour l’entretien du patrimoine, - 300 k€ par an de dépenses pour les autres projets
L’encours de dette du budget augmenterait de 6,1 M€ entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030, le ratio de capacité de désendettement se dégraderait jusqu’à 2027 pour atteindre 10,4 ans pour décroître et s’élever à 9,9 années de période. Le ratio de capacité de désendettement serait particulièrement dégradé à l’horizon 2030. La collectivité ne disposerait plus de marges de manœuvre sur le levier du recours à la dette pour les exercices post 2030. A noter que dans l’hypothèse où la collectivité conserverait l’éligibilité à l’attribution au FPIC le ratio de capacité de désendettement s’établirait à 7,8 années.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
Δ annuelle
2023-2030 ou
moy 2024-2030
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Produits de fonctionnement 1,91% 13 603 15 081 15 141 15 348 16 277 16 737 16 858 17 034 17 215
Charges de fonctionnement 2,64% 12 658 13 176 13 141 13 286 14 386 15 270 15 448 15 636 15 816
Epargne de gestion -1,16% 1 099 2 065 2 175 2 240 2 432 1 982 1 920 1 906 1 903 Charges d'intérêts 17,86% 155 160 176 177 541 515 510 508 505 Epargne Brute -4,32% 945 1 905 1 999 2 062 1 891 1 467 1 410 1 398 1 399 Remboursement du capital 3,24% 712 702 720 751 1 169 1 190 972 903 878 Epargne Nette -11,27% 233 1 203 1 280 1 311 721 277 439 495 521
Dépenses d'investissement 3 329 2 281 2 685 4 928 11 566 2 409 1 100 1 100 1 100 1 100 Recettes d'investissement 1 163 701 1 059 2 911 3 532 1 122 144 144 144 144 Besoin de financement des investissements 2 166 1 580 1 626 2 018 8 034 1 287 956 956 956 956
Epargne brute 1 661 945 1 905 1 999 2 062 1 891 1 467 1 410 1 398 1 399 Variation de la dette 508 488 198 -220 6 449 -819 -511 -454 -443 -443 Variation du fonds de roulement 3 -147 476 -238 477 -216 0 0 0 0
Epargne nette 720 233 1 203 1 280 1 311 721 277 439 495 521 Emprunts nouveaux 1 449 1 200 900 500 7 200 350 679 517 460 435 Variation du fonds de roulement 3 -147 476 -238 477 -216 0 0 0 0
FdR au 31/12 1 144 930 1 127 889 1 366 1 150 1 150 1 150 1 150 1 150 En-cours de dette au 31/12 13 569 7 523 7 721 7 501 13 950 15 654 15 143 14 688 14 246 13 803 Ratio de capacité de désendettement 8,5 8,0 4,1 3,8 6,8 8,3 10,3 10,4 10,2 9,9 Taux d'épargne brute 10,2% 6,9% 12,6% 13,2% 13,4% 11,6% 8,8% 8,4% 8,2% 8,1% Saint-Claude
6,9% 12,6% 13,2% 13,4% 11,6% 8,8% 8,4% 8,2% 8,1% 6,9% 12,6% 13,3% 13,8% 12,2% 9,6% 9,5% 9,4% 9,4%
8,0
4,1 3,8
6,8
8,3
10,3 10,4 10,2
9,9
8,0
4,1 3,8
6,5
7,7
9,1
8,7 8,3
7,8
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
16,0%
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Ratio de capacité de désendettement (en années)
Taux d’épargne brute (%)
Comparaison de l'évolution du taux d'épargne brute et du ratio de capacité de désendettement avec et sans l'éligibilité à l'attribution au titre du FPIC
Taux d'épargne brute avec une inéligibilté à l'attribution au FPIC (Scénario 2, V1)
Taux d'épargne brute avec maintien de l'éligibilité à l'attribution au FPIC (Scénario 2 V2)
Ratio de capacité de désendettement --> Inéligibilité à l'attribution au titre du FPIC
Ratio de capacité de désendettement --> Maintien de l'attribution au titre du FPIC
Présentation des résultats du scénario 2 :
Impact de l’éligibilité à l’attribution au titre du FPIC sur l’autofinancement
et sur le ratio de capacité de désendettement : MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Présentation des résultats du scénario 2 :
Conclusion du scénario 2
Le scénario 2 aboutit à une augmentation du besoin de financement des investissements en lien avec la baisse du niveau des subventions du projet de réhabilitation du centre nautique.
La capacité maximale d’investissement des autres projets est maintenu à 0,7 M€ par an au titre de l’entretien du patrimoine et à 0,3 M€ par an pour les autres projets.
Dans ce scénario, le ratio de capacité de désendettement atteindrait 10,4 ans en 2027 contre 7,1ans dans le scénario 1. Comme pour le premier scénario, parmi les hypothèses retenues dans l’élaboration des prospectives, il a été intégré une hypothèse prudentielle visant à rendre inéligible à l’attribution au FPIC l’ensemble intercommunal dès 2024. L’ensemble intercommunal devrait conserver cette attribution, la prise en compte de ce paramètre dans le scénario 2 conduirait à une moindre dégradation du ratio de capacité de désendettement (7,8 ans fin 2030).
La réalisation du projet du centre aquatique induit la nécessité pour les élus de prioriser les dépenses d’investissement des autres projets pour maintenir les dépenses d’entretien minimales incontournables sur le patrimoine de la collectivité. Heut-Jure D |
Seint-Claude
Présentation des résultats du scénario 3 :
Quels sont les impacts d’une réduction de 20% des recettes tarifaires
par rapport à celles estimées sur la section d’autofinancement
L’intégration d’une réduction de 20% des recettes tarifaires (entrée espace aquatique et espace bien-être) estimées par les services aboutirait à une dégradation de l’épargne brute de près de 1M€ entre 2025 et 2027. Le taux d’épargne brute serait équivalent à 6/7% en fin de période. Le taux d’épargne brute serait équivalent à 7/8 % en fin de période avec un maintien de l’attribution au titre du FPIC.
Dans ces conditions, il conviendrait de réfléchir à dégager de nouvelles marges de manouvre en fonctionnement pour conserver un autofinancement suffisant pour continuer d’investir à partir de 2027 et redresser l’épargne.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
Δ annuelle 2023-
2030 ou moy
2024-2030
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Produits de fonctionnement 1,55% 13 603 15 081 15 141 15 348 15 988 16 325 16 444 16 618 16 796 Dont les recettes liées au centre aquatique du
Martinet 0 0 449 641 645 648 651
Charges de fonctionnement 2,55% 12 658 13 176 13 141 13 263 14 285 15 152 15 325 15 526 15 720 Dont les dépenses liées au centre aquatique du
Martinet n/a 0 0 0 0 892 1 654 1 687 1 721 1 755
Epargne de gestion -4,60% 1 099 2 065 2 175 2 240 2 143 1 570 1 506 1 490 1 485 Charges d'intérêts 14,35% 155 160 176 155 440 396 387 398 408 Epargne Brute -7,83% 945 1 905 1 999 2 085 1 703 1 174 1 119 1 092 1 077 Remboursement du capital 4,82% 712 702 720 743 1 217 1 234 1 026 979 977 Epargne Nette -29,88% 233 1 203 1 280 1 342 487 -60 93 114 100 Taux d'épargne brute 9,2% 6,9% 12,6% 13,2% 13,6% 10,7% 7,2% 6,8% 6,6% 6,4% TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
10.2 Les budgets annexes : présentation
des orientations budgétaires 2024 budget ASF (en €)
300 000
250 000
Évolution prévisionnelle de l'encours de dette 2024-2030 du
200 000
150 000
100 000
50 000 è E
0
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
a
,,, 5 000
Heaut-Jura _ o
Seaint-Claude
Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette 2024-2030 du budget
ASF (en €)
2024 2025 2026 2027 2028 2029
h Remboursement du
capital de la dette
M Charges d'intérêt de la
dette
2030
10.2 Les orientations budgétaires pour 2024 du
budget annexe Ateliers des Savoir-Faire 1 800 000
1 600 000
1 400 000
2024 2025
Évolution prévisionnelle de l'encours de dette 2024-2030 du budget
Maison de Santé (en €)
2026 2027
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2028 2029 2030
_
Haut-Jure
Seaint-Claude
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette 2024-2030 du budget
Maison de Santé (en €)
2024 2025 2026 2027
B Remboursement
du capital de la
dette
m Charges d'intérêt
de la dette
4
2028 2029 2030
10.2 Les orientations budgétaires pour 2024 du
budget annexe Maison de santé Évolution de l'encours de dette prévisionnel 2024-2030 du
budget ZAE (en €)
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000 i
0
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette 2024-2030 du budget ZAE
500 000 (en €)
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
a"
Ne 50 000
Heut-Jure 0 , Seaint-Claude 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
n Remboursement
du capital de la
dette
B Charges d'intérêt
de la dette
10.2 Les orientations budgétaires pour 2024 du
budget annexe ZAE