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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 372 701
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 372 701)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport d’orientation
budgétaire 2025
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude n
Haut-Jur
Saint-Claude
NN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
M usée de l’Abbaye
Lonations Guy B&'done - Reré Gens
39200 Saint-Claude - Jura
Tél : 03 84 38 12 60
www.museedelabbaye.fr
SOMMAIRE :
1. Rappel des obligations légales et du contenu du ROB p.3 2. Contexte économique p.7 3. Données financières de référence des collectivités locales p.18 4. Les principales dispositions de la Loi de Finances 2025 p.21 5. Analyse financière rétrospective 2019-2024 du budget principal p.55 6. Les orientations budgétaires 2025 du budget principal de la Communauté p.81 7. Analyse financière rétrospective 20219-2024 des budgets annexes p.99 8. Les orientations budgétaires 2025 des budgets annexes p.107 9. Présentation des éléments relatifs aux ressources humaines p.126 TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
1. Rappel des obligations légales et du
contenu du Débat d’Orientation
Budgétaire a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
1.1. Rappel du contexte règlementaire du débat
d’orientation budgétaire
▪ Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif .
▪ Le vote du budget primitif prévu le 9 avril 2025 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
▪ Objectifs du débat d’orientation budgétaire :
✓Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité.
✓Informer sur la situation financière de celle-ci.
▪ Les dispositions légales et le contexte juridique :
Le débat d’orientation budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes et de EPCI de plus de 3 500 habitants. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. _—., s
_—., S
Haut-Jure
Saint-Claude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
▪ Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,
Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget 2024, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre l’EPCI et ses communes membres.
▪ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
▪ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le ROB comporte également les informations relatives :
➢ À la structure des effectifs,
➢ Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature,
➢ A la durée effective de travail _—., s
_—., S
Haut-Jure
Saint-Claude
1.2. Contenu du débat d’orientation budgétaire
La Communauté de communes du Haut Jura Saint Claude compte 20 005 habitants au 1er janvier 2025 (sens INSEE) et 21 300 habitants au sens DGF (population INSEE, c’est-à-dire les habitants permanents majoré d’un habitant par résidence secondaire).
Le rapport d’orientation budgétaire, outil de la démocratie locale dans sa dimension financière et prospective, est désormais un élément essentiel du processus budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il doit permettre, d’une part, de positionner l’EPCI dans un environnement territorial élargi, en présentant les éléments de contexte susceptibles d’interagir avec celui-ci. D’autre part, il doit exposer la situation financière de la Communauté de communes, expliquer les orientations et choix qui seront portés par cette dernière, et projeter les engagements futurs en associant les projections financières utiles au débat.
Le budget primitif 2025 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes et sera guidé par les orientations développées ci-après. TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
2. Contexte économique :
Pour appréhender les conditions d’élaboration du budget 2025, il convient présenter les évolutions du contexte économique nationale afin d’en mesurer les impacts sur les budgets des collectivités locales. Haut-Jure D
Seaint-Claude
Projections de croissance
des Perspectives de
l'économie mondiale ESTIMATION PROJECTIONS
(PIB réel, variation annuelle en pourcentage) 2024 2025 2026
Production mondiale
Pays avancés
États-Unis 2,8 2,7 2,1
Zone euro 0,8 1,0 1,4
Allemagne -0,2 0,3 1,1
France 1,1 0,8 1,1
Italie 0,6 0,7 0,9
Espagne 3,1 2,3 1,8
Japon -0,2 1 0,8
Royaume-Uni 0,9 1,6 1,5
Canada 1,3 2,0 2,0
Autres pays avancés 2,0 2,1 2,3
Pays émergents et pays en développement y 4,2 C2 |
Pays émergents et pays en développement d'Asie 5,2 5,1 5,1
Chine 4,8 4,6 4,5
Inde 6,5 6,5 6,5
Pays émergents et pays en développement d'Europe 3,2 2,2 2,4
Russie 3,8 1,4 1,2
Amérique latine et Caraïbes 2,4 2,5 2,7
Brésil 3,7 2,2 2,2
Mexique 1,8 1,4 2,0
Moyen-Orient et Asie centrale 2,4 3,6 3,9
Arabie saoudite 1,4 on 4,1
Afrique subsaharienne 3,8 4,2 4,2
Nigéria 3,1 3,2 3,0
Afrique du Sud 0,8 1,5 1,6
2.1. Contexte économique international : un
ralentissement de l’économie plus fort que prévu
▪ La croissance mondiale s’est maintenue en 2024, bien que son
degré de résistance varie considérablement d’un pays à l’autre. En
effet, la croissance dans la zone euro est faible (0,8 %) et
s’explique notamment par la faiblesse des exportations de
produits, malgré le redressement de la consommation. Les États-
Unis ont conservé une dynamique soutenue par une forte
consommation (+2,8 % de croissance pour le prévisionnel 2024).
▪ La désinflation mondiale se poursuit ; l’inflation globale devrait
ralentir à 4,2 % en 2025, selon le FMI, puis à 3,6 % en 2026. Dans
la zone euro, elle devrait continuer à ralentir en 2025, fluctuant
autour de 2 % à partir du deuxième trimestre de 2025, soit autour
de l’objectif de la Banque centrale européenne.
▪ Le Fonds monétaire international estime la croissance du produit
intérieur brut mondial (PIB) à 3,3 % pour 2025 et 2026, soit un
rythme similaire à celui de 2024 (3,2 %).
▪ Les prévisions de la Banque mondiale sont plus prudentes que
celles du FMI ; elle estime que la croissance mondiale pour 2025
et 2026 sera de 2,7 %.
▪ La croissance dans la zone euro est estimée à 1 % pour 2025, soit
+0,2 % par rapport à la croissance prévisionnelle de 2024. Évolution du PIB
10%
8% 6,40%
6%
Ÿ 2,30% 2,50% 9 o y mm 170%) 1,50% o 2% |1,00%!1,10%}1,10% E ’ h 0,90% 1:10%:0,90%
»x = E EH E EE EE = x o o A d © N D x © an ST 9 SN SP SP S
- À 4% LE
-6%
8% -7,50%
10%
Seaint-Claude
2.2. Contexte économique national : une hausse
ralentie du Produit Intérieur Brut
Le PIB a augmenté de +0,9 % en 2023 et de +1,1 % en 2024. La croissance se limiterait à +0,9 % en 2025. Cette prévision a été ramenée à 0,9 %, contre +1,1 % annoncé lors de la présentation du PLF 2025 initial, présenté à l’automne 2024. Un
Heut-Jure D |
Seaint-Claude
2.3. La trajectoire du déficit public français
▪ Le déficit public est estimé à -6,1 % du PIB en 2024. L’objectif fixé par le gouvernement Barnier à -5,0 % en 2025 a été révisé à la baisse à -5,4 % lors de la déclaration de politique générale de François Bayrou le 14 janvier 2025. ▪ La trajectoire du déficit public est bien plus dégradée que les projections de déficit adoptées dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
▪ La nouvelle trajectoire ambitionne de parvenir à un objectif de -2,8 % du PIB à l’horizon 2029.
- 3,2%
- 7,2%
- 6,8%
- 5,1% -
4,8%
- 4,0% - 4,0%
- 3,5% - 3,4%
- 2,9% - 2,8% - 3,0%
- 9,0%
- 6,5%
- 4,7%
- 5,5%
- 6,1%
- 2,7% - 2,6% - 2,9%
- 1,5%
- 0,9%
- 0,3%
- 4,9%
- 4,4%
- 3,7%
- 3,2%
- 2,7%
- 5,4%
- 4,6%
- 4,0%
- 3,3%
- 2,8%
-10%
-9%
-8%
-7%
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Comparaison et évolution de la trajectoire du déficit public (% du PIB)
Réalité Rappel trajectoire LPFP 2018-2022 Rappel trajectoire LPFP 2023-2027 Trajectoire issue du rapport sur la dette des administrations publiques PLF 2025 -145
-150
-155
-160
-165
-170
-175
Exécution 2023
-154,8
Solde effectif en Mds €
Prévision d'exécution 2024
-173
Prévision 2025
-156,2
1,0
0,0
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
-5,0
- 6,0
-7,0
Décomposition de l'évolution du solde public sur la période 2023-2025
-5,5 -6,1
04
m APUC mAPUL mASSO
Seaint-Claude
2.4. La décomposition et l’évolution du déficit
français
▪ Le solde public représenterait -173 Md€ en 2024. Il est
estimé à -156,2 Md€ en 2025 (avec une prévision de -5,2
% du PIB).
▪ Le solde public s’améliorerait légèrement en 2025, avec
une amélioration pour les trois niveaux d’administration.
▪ L’État porterait 90 % du déficit du solde public en 2025.
APUC = Administrations PUbliques Centrales
APUL = Administrations PUbliques Locales
ASSO = Administrations de la Sécurité SOciale
▪ En 2023, le déficit attendu s’établit à 5 % du PIB (5
% LFI 2023). Il était de 4,8 % en 2022. La prévision
pour 2024 est de 4,4 %.
▪ L’État porterait plus de la moitié de la réduction du
déficit. Les collectivités locales porteraient 19 % de
cette réduction, contre 27 % lors de la précédente
loi de programmation. 2 000
1 800
1 600
1 400
1 200
1 000
Décomposition de l'évolution des dépenses publiques sur la période 2023-2025 en Md£€
(données issues de l'avis du HCFP)
1 806 1 700 1 766
+20 Md€
TT
LT
2023 2024 2025
BAPUC MAPUL MBASSO COIENSEMBLE
Eu
Haut-Jur D |
Saint-Claude
2.5. Évolution de la dépense publique française
▪ En 2024, la dépense publique est estimée à 1 766 Mds€, soit +66 Mds€ ou +3,9 % par rapport à 2023. ▪ La part des Administrations Publiques Locales (APUL) s’élève à 336 Mds€, soit 20 Mds€ de plus qu’en 2023. ▪ Pour 2025, et d’après les données issues de l’avis du Haut Conseil des Finances publiques sur le PLF 2025, les dépenses publiques devraient augmenter de +2 %, soit +40 Mds€, dont 7 Mds€ pour les APUL. ne H H H H H H H = = =
mn,
=\
Haut-JureS
Seaint-Claude
2.6. Projection de l’évolution de l’endettement
public
68,00% 79,00% 81,70% 85,10% 89,50% 92,30% 94,60% 95,60% 96,40% 98,50% 98,70% 98,70% 117,50% 112,80% 111,20% 109,90% 112,90%
96,70% 96,90% 97,10% 96,10% 94,20% 91,40%
109,70% 109,70% 109,60% 109,10% 108,10%
114,70% 115,90% 116,50% 116,10% 115,80%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Comparaison et évolution de la trajectoire de la dette publique (% du PIB)
Réalité
Rappel trajectoire LPFP 2018-2022
Rappel trajectoire LPFP 2023-2027
Trajectoire issue du rapport sur la dette des administrations publiques PLF 2025
Concomitamment à une réduction lente du déficit budgétaire, la trajectoire de la dette publique ne marquerait pas une décrue significative sur la période 2024-2029, bien qu’elle dépasse 3 200 Mds d’euros en 2024 et devrait approcher 3 700 Mds d’euros en 2027. 2.7. 2024 : une année marquée par une décru
enclenchée des taux directeurs
• Les taux directeurs de la Banque centrale européenne
(BCE) constituent les principaux outils conventionnels
de la politique monétaire. Le taux directeur est le taux
d’intérêt fixé par une banque centrale pour les prêts
qu’elle accorde aux banques commerciales qui en ont
besoin, en échange de titres mis en garantie. En
conséquence, le taux directeur influence les taux
d’intérêt auxquels les banques commerciales prêtent à
leur tour à leurs clients (ménages, entreprises,
collectivités). Dans la zone euro, la BCE utilise, comme
d’autres banques centrales, trois taux directeurs lui
permettant de piloter le taux du marché interbancaire
et de faire en sorte que les banques commerciales
suivent la tendance impulsée par la politique
monétaire.
• Les taux directeurs sont fixés par l’Eurosystème, qui est
constitué de l’ensemble des banques centrales
nationales des pays de la zone euro et de la BCE. Les trois
principaux taux directeurs sont : le taux de
refinancement, le taux de dépôt et le taux de prêt
marginal. Sur la période de janvier 2016 à juillet 2022, le
principal taux directeur de la BCE (refinancement) était
de 0 %.
▪ Le relèvement du taux de refinancement a été enclenché au cours du mois de juillet 2022, passant de 0 à 1,25 %. Son augmentation s’est poursuivie jusqu’à l’été 2023, pour atteindre 4,50 %. Depuis le printemps 2024, le Conseil des gouverneurs des banques centrales a opéré une baisse progressive : le taux principal directeur (taux de refinancement) est de 2,90 % depuis le 5 février 2025.
▪ La Banque centrale européenne devrait à nouveau baisser ses taux au cours de l’année 2025. Les prochaines réunions du Conseil des Gouverneurs sont prévues au cours du mois d’avril, juin et juillet 2025.
0,00
0,50
1,25
2,00
2,50
3,00
3,50
3,75
4,00
4,25
4,50
4,25
3,65
3,40
3,15
2,90
0
1
1
2
2
3
3
4
4
5
5
Évolution du taux de refinancement de la BCE TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
3. La Loi spéciale et les conditions de
l’adoption de la Loi de Finances 2025 Heut-Ju
Seint-Clauce
3.1. Le calendrier budgétaire 2025
10 octobre
Dépôt PLF 2025
AN avec objectif limitation
déficit à 5-5,2% en 2025 puis
3% en 2029 sans ajustement
de la loi de programmation
19 novembre
Dessaisissement AN et
transmission au Sénat
29 décembre 2023
Loi de finances 2024
Déficit prévu à 4,4%
Juillet envoi tardif des
lettres plafond
demandant 20 à 30
Mds d’économies
19 décembre 2023
Loi de programmation
des finances publiques
2023-2027
Objectif déficit 3% en
2027
17 avril
Présentation du
programme de stabilité
(objectif 3% 2027)
Gouvernement Borne Lemaire Gouvernement Attal Lemaire 9 juin Dissolution
2023 2024
Gvt Attal Lemaire Démissionnaire
3 décembre
Censure Gouvernement Barnier Armand Gouvernement Bayrou Lombard
12 novembre
Rejet par l’AN de la 1ère
partie de la LFI (partie
recettes)
20 décembre
Promulgation Loi
spéciale autorisant le
gvt à reconduire les
crédits 2024
30 décembre
Décret d’ouverture et de
reconduction des crédits
2024 (circulaire limitant la
disponibilité à ¼ de 2024)
2024 2025
février 2025
Promulgation
de la loi de
finances 2025
15 au 23 janvier
2025
Reprise de l’examen
au Sénat et vote le
23 janvier 2025
13 décembre
Nomination F.
Bayrou
Dégradation de
Moody’s
2 septembre note de Bercy
remise aux parlementaires
: déficit à 5,6% en 2024
contre 4,4% prévus
16 -19 octobre examen
commission
21 octobre Rejet par l’AN
du texte amendé par la
Commission des finances
et débats sur la base du
texte initial
8 octobre avis très
réservé du Haut
Conseil des finances
publiques sur le PLF
2025
Gouvernement Barnier
Armand
5 et 21 septembre
nominations de M.
Barnier et A.
Armand
26 septembre :
Annonce d’un
déficit à 6,1% 2024
18 février 2024
annonce de
l’annulation de 10Mds
de crédits pour tenir le
déficit
30 -31 janvier 2025
Commission mixte
paritaire
Adoption 31/01/2025
Dépôt du
texte pour
vote à l’AN
Article 49.3 C. | Moindres dépenses par rapport au tendanciel (Md£) 41,3
Moindres dépenses de l'Etat et de ses opérateurs par rapport au tendanciel 21,5
Modération des dépenses réalisée à l'occasion des lettres plafonds, 15 par rapport au tendanciel
Politiques de l'emploi, dans un contexte de baisse du chômage (aides à l'apprentissage, 21 France Compétences, contrats aidés, emplois francs) °
Aide publique au développement (préserve une hausse de +1,8 Md€ par rapport à 2017) 1,3
Aides aux entreprises (lissage des engagements et des paiements France 2030, 24 rationalisations de dispositifs) ‘
Recalibrage des aides écologiques (au total les crédits de la mission Ecologie augmentent de +2,8 Md€) 19 dont primes à l'achat de véhicules électriques, dans un contexte 05 de hausse des parts de marché des véhicules électriques ‘
dont MaPrimeRénov' (préserve +0,9 MdE€ par rapport à 2023) 1,0
dont Fonds vert (niveau d'engagement de 1 Md€ en 2025) 0,4
Application du « dispositif ressources mensuelles » à la prime d'activité 0,8
Effet du schéma d'emplois (-2200 ETP) 0,1
Réduction de dispositifs créés pour la relance et en réponse aux crises 0,3
Autres efforts d'optimisation, de gains de productivité et de lissage des dépenses 61 {modération équivalente à environ 1 % des dépenses de l'Etat) ‘
Mesures de modération et d'économie lé ires sur la dép s
de l'Etat (par amendement)
Mesures complémentaires de modération des dépenses des opérateurs 1,5
Mesures de des sociales
au 1er de l'indexation des retraites
de la ONDAM
dont maîtrise des des de et des volumes
dont ticket modérateur
dont des achats à
dont indemnités du
Réduction du déficit de la CNRACL (hausse de 4 points du taux de cotisation
Réduction de socio-fiscales aux
des du
Réduction de niches sociales
Modération des dépenses des collectivités locales (-0,2 pts de PIB) 5
| Hausses de recettes (Md£)
Mesures de mise à contribution des des
Contribution sur les bénéfices des (texte initial)
Taxe exceptionnelle due par les entreprises du fret maritime (texte initial)
de la baisse de la CVAE
Fiscalisation des rachats d'actions (texte initial)
Verdissement de la fiscalité
Malus automobile (texte initial)
Mesures par amendement (billets d'avion, énergies fossiles)
Dividende EDF
Mesures ciblées les
Contribution différentielle sur les très hauts revenus
Suppression de niche à l'IR sur les loueurs meublés (texte initial)
Fiscalité de et fiscalité environnementale
(baisse de facture de 9 % ; texte initial) Hausse des accises sur
Mise en conformité de la TVA sur les chaudières à gaz (texte initial)
Réduction de en nature les véhicules
19,3
Mécanisme de résilience des finances locales (environ 450 collectivités concernées) 3
Ecrêtement de la dynamique de TVA en 2025 1,2
Réduction du FCTVA 0,8
Part de l'effort de consolidation réalisé via un freinage des dépenses
Heut-Jure D
Seint-Claude
3.2. Présentation synthétique des mesures budgétaires
du PLF 2025 déposé à l’AN en octobre 2024
Effort réel demandé aux collectivités En Mds€
Fonds de réserve (ou DILICO) 3,0 FCTVA 0,8 Minoration des variables d’ajustement (DCRTP FDPTP) 0,5 CNRACL 1,3 TVA 1,2 Total hors Fonds vert 6,8 Fonds vert 1,5 Total avec Fonds vert 8,3 TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
4. La situation financière des
collectivités locales TE
UN aint-Claude
4. La situation financière des collectivités
locales
11,0
12,4 12,6 12,5
13,8 13,8 13,6 14,3 14,3 13,6
14,8
16,9
18,3 17,9
17,1
15,3
16,2 16,0 16,6
17,9
19,0
17,7
19,4
20,4
22,0
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
24
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'épargne brute du bloc communal 1999-2023
Communes EPCI Total
8 ans ont été nécessaires pour récupérer le niveau de
l’épargne 2011 suite à la réforme des dotations et la
suppression de la TP alors que le COVID et la première étape
d’inflation ont été récupérés très rapidement avec une
croissance non démentie depuis 2021
2011-2013 : rigidification
des dotations et
suppression de la TP
Adaptation à la
réduction des
dotations par la
imitation des
dépenses
Covid
Limitation de
l’évolution des
dépenses,
dynamique des
recettes fiscales
Dégradation MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
4. La situation financière des collectivités
locales
▪ La situation financière des collectivités locales s’est globalement améliorée entre 2017 et 2022 pour l’ensemble des catégories de collectivités, avec notamment une croissance de l’épargne.
▪ En 2023, le bloc communal conserve sa capacité à dégager de l’épargne et préserve sa situation financière, avec même une amélioration nette pour les communes de moins de 10 000 habitants. Les départements subissent quant à eux une dégradation liée notamment à l’augmentation de leurs dépenses sociales et à la réduction de leurs droits de mutation.
▪ Les données provisoires pour 2024 indiquent une dégradation pour l’ensemble des catégories de collectivités, marquée par une forte diminution de l’épargne et une progression de la dette en lien avec la croissance des investissements. TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5. Présentation des principales
dispositions de la Loi de Finances 2025 =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions
de la Loi de Finances 2025
5.1 La revalorisation forfaitaire 2025 imposition Les coefficients de revalorisations forfaitaires des bases d'
14%
%XOL'T
XOG'E
XOT'L
XOV'E
nn
%07'O
E
%06'0
um
XOC'T
%OT'T
EE
%0t'O
Em
%00'T
Em
%06'0
um
%06'0
5m
%0S'T
D
%0S8'T %00‘T
D
%OC'T
5
%0S'T
DEN
%09'T
SEE
%0S'T
8%
6%
4%
2%
0%
N VV 2 où M D A bb D DH Sd HD Où D LH A D DH LH NN AH HD NX LH © À D D” D D’ D D’ D D B° D’ DS D” D D” D” D? D D DS OS S
PP PP ,P D ,P PP PP PP D SP D D D D PE LP LP EP LE LE LE LE LE
Heut-Jure
Seint-Claude
5.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 1/3
▪ Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH). Auparavant, l’évolution des bases était arrêtée par la Loi de finances de l’année :
▪ Pour rappel, en 2023, la revalorisation forfaitaire des bases a atteint +7,1%, niveau qui est proche de ceux appliqués en 1985 et 1986.
▪ Pour 2025, la revalorisation forfaitaire des bases applicables aux valeurs foncières des locaux d’habitation et des établissements industriels sera de +1,7 %. — LI
Heut-Jure D |
Seaint-Claude
5.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 2/3
▪ La revalorisation forfaitaire 2025 de +1,7 % s’appliquera aux bases des locaux d’habitation et des établissements industriels.
▪ Il est également intégré la perte de bases de l’établissement MBF à compter de 2025.
▪ A taux 2024, les recettes fiscales des quatre taxes directes locales devraient baisser de 0,5 %.
2024 Prévisionnel 2025 Ecart 2025/2024 € %
Taxe d'habitation
Bases 3 481 129 3 540 308 59 179 1,70%
Taux 15,77% 15,77% 0,00% 0,00%
Produit 548 974 558 307 9 333 1,70%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases 24 825 641 24 960 154 134 513 0,54%
Taux 6,02% 6,02% 0,00% 0,00%
Produit 1 494 504 1 502 601 8 098 0,54%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bases 1 034 003 1 051 581 17 578 1,70%
Taux 6,77% 6,77% 0,00% 0,00%
Produit 70 002 71 192 1 190 1,70%
Cotisation foncière des entreprises
Bases 6 848 070 6 676 624 -171 446 -2,50%
Taux 22,02% 22,02% 0,00% 0,00%
Produit 1 507 945 1 470 193 -37 752 -2,50%
Total des produits fiscaux des 4 taxes 3 621 425 3 602 292 -19 132 -0,53% D IV—- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ES D
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie : _-
a. Personnes de condition modeste | _ 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 8 970
C. Locaux industriels | 126 717 |
EE de longue durée 305
Taxe foncière non bâtie 131 |
Taxe d'habitation : A
a. Dotation pour perte de THLV | 0 |
b. Mayotte _ _ >>> |
Cotisation foncière des entreprises : de
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire D _63|
b. Base minimum | 54 534
Le. Locaux industriels 81 070 |, mm} d. Autres allocations | 4182)
Heut-Jure D |
Seint-Claude
5.1. La prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation pour la revalorisation des bases de fiscalité 3/3
▪ Évolution des compensations fiscales relatives à l’accroissement de la compétitivité des établissements industriels :
L’enveloppe des compensations correspondant à la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels s’établirait à 4,291 Mds € en 2025 (PLF 2025 initial) entre 4,017 Mds€ en 2024 soit une augmentation de +274 M€.
+1,7%
128 871 €
+1,7% 794 348 €
Extrait de l’état fiscal 1259 2024 de la Communauté =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions
de la Loi de Finances 2025
5.2 Les concours financiers 2025 Heaut-Jursal
Seint-Claude
5.2. Les concours financiers pour 2025
▪ Les concours financiers s’élèvent à 54 418 M€ pour 2025. Ils comprennent les Prélèvements sur Recettes de l’État (45 232 Mds€), la mission Relations aux collectivités territoriales (3 914 Mds €), ainsi que la TVA versées aux Régions en remplacement de la DGF (5,272 Mds€).
▪ Il s’en déduit un recours aux variables d’ajustement pour un montant de 487 millions d’euros.
Mds € 2025
Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : 54 418
dont mission "Relations avec les collectivités territoriales" 3 914
dont TVA versées aux régions en remplacement de la DGF 5 272
dont prélèvement sur recettes de l'Etat 45 232
IMPACT SUR LES VARIABLES D'AJUSTEMENT
En M€ 2025 Plafond à ne pas dépasser en 2025(1) 44 189 -dont Crédits RCT : DSIL DETR, DPV.. (2) 4 001 -dont dotations non variables d'ajustement (3) 36 292 Solde disponible pour les compensations dont variables d'ajustement (hors variables non minorées) (4) = (1)-(2)-(3) 3 896
Rappel solde disponible pour les comp. dont variables d'ajustement (4) 3 896 Rappel des dot. de compensation et variables d'ajustement 2024 (5) 4 383 Minoration des variables d'ajustement (6) = (4) - (5) -487 Haut-Jure
Seint-Claude
5.2. Les concours financiers pour 2025
Les variables d’ajustement
(en €) Rappel LFI 2024 LFI 2025 Ecart Evolution
DCRTP Départements 1 243 315 500 1 204 315 500 -39 000 000 -3,1%
DCRTP Régions 467 129 770 278 463 770 -188 666 000 -40,4%
DCRTP EPCI 890 110 332 740 565 262 -149 545 070 -16,8%
DCRTP Communes 239 658 133 187 975 518 -51 682 615 -21,6%
FDPTP communes et EPCI 272 278 000 214 278 401 -57 999 599 -21,3%
TOTAL 3 112 491 735 2 625 598 451 -486 893 284 -15,6%
Les dotations concernées par une baisse en 2025 sont :
➢ La DCRTP départementale (-39 M€ au total),
➢ La DCRTP des régions (-189 M€ au total),
➢ La DCRTP des communes (-52 M€ au total),
➢ La DCRTP des EPCI (-150 M€ au total),
➢ Le FDPTP (-58 M€ au total).
S’agissant de la DCRTP, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités locales bénéficiaires (et donc contributives) au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2023. ,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.2. Les concours financiers pour 2025
L’impact sur la DCRTP et le FDPTP du territoire
DCRTP
En € Rappel 2024 Estimation 2025 Ecart en valeur Ecart en %
CC DU HAUT JURA SAINT CLAUDE 391 979 301 250 -90 729 -23,15%
FDPTP
Nom de la commune Rappel montant CG 2023 Estimation 2025 Ecart en valeur Ecart en %
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 1 713 1 336 -377 -22% BELLECOMBE 1 878 1 465 -413 -22% BOUCHOUX 1 599 1 247 -352 -22% CHOUX 4 165 3 249 -916 -22% COISERETTE 1 023 798 -225 -22% COYRIERE 1 047 817 -230 -22% LAJOUX 1 545 1 205 -340 -22% LARRIVOIRE 1 128 880 -248 -22% LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 6 137 4 787 -1 350 -22% LESCHERES 1 365 1 065 -300 -22% CHASSAL-MOLINGES 3 421 2 668 -753 -22% MOUSSIERES 1 261 984 -277 -22%
La DCRTP de la Communauté
devrait baisse de 91 k€ en 2025.
FDPTP
Nom de la commune
Rappel
montant CG
2023 (2024
pour la CC)
Estimation
2025
Ecart en
valeur Ecart en %
PESSE 1 641 1 280 -361 -22% RAVILLOLES 1 909 1 489 -420 -22% RIXOUSE 1 335 1 041 -294 -22% ROGNA 1 421 1 108 -313 -22% SAINT-CLAUDE 0 0 0 n/a COTEAUX DU LIZON 5 831 4 548 -1 283 -22% SEPTMONCEL LES MOLUNES 2 701 2 107 -594 -22% VILLARD-SAINT-SAUVEUR 2 260 1 763 -497 -22% VIRY 0 0 0 n/a VULVOZ 946 738 -208 -22% TOTAL DES COMMUNES 44 326 34 574 -9 752 -22% CC DU HAUT JURA ST
CLAUDE 20 449 15 950 -4 499 -22% TOTAL DU TERRITOIRE 64 775 50 525 -14 251 -22%
La minoration de l’écrêtement représente une perte de recettes de 14 k€ au total sur le territoire dont 9,8 k€ pour les communes.
La simulation est basée sur les montants perçus par les communes en 2023 et 2024 pour la Communauté. Ces simulations tiennent compte d’un maintien des critères de répartition du département. Y
v
Y
Heut-Jure D
Seint-Claude
5.2. Les concours financiers pour 2025
La dotation globale de fonctionnement
Dotations soumises annuellement à écrêtement
pour financer l’évolution des dotations de
péréquation. Pour 2025, la dotation de compensation
des EPCI et la dotation forfaitaire des communes
seront écrêtées.
Les montants réellement répartis seront légèrement
différents car la part ex compensation salaires de la
dotation forfaitaire des communes appartenant à des
EPCI à FA va être transférée aux EPCI avec une
« attribution » versée en contrepartie par ces derniers.
Dotation forfaitaire
6 521 M€ Dotation nationale de péréquation (DNP)
794 M€
Dotation de solidarité rurale
(DSR)
2 377 M€ (+150 M€)
Dotation de solidarité urbaine
(DSU)
2 946 M€ (+140 M€)
DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
DES COMMUNES
12,6 Mds€ Dotations de péréquation
6 117 M€
DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT
DES EPCI
6,31 Mds€
Dotation d’intercommunalité
1 863 M€ ( +90 M€)
Dotation de compensation
4 446 M€
TOTAL DGF DU BLOC
COMMUNAL
18,91 Mds€
Dotations
dynamique
s =.
NN
Haut-Jure
Seaint-Claude
5.2. Les concours financiers pour 2025
▪ Les dotations de péréquation et la dotation d’intercommunalité augmenteront de 380 M€ en 2025 dont 150 M€ financé par l’Etat en réduction de la DSIL.
▪ Le besoin de financement sera prélevé sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des EPCI. La répartition du prélèvement sera arrêtée par le Comité des Finances Locales.
LFI 2025
Dotations (en €) LFI 2025 2024 2025 Evolution 2025/2024
Dotation de solidarité urbaine 2 805 735 650 2 945 735 650 140 000 000
Dotation de solidarité rurale 2 227 344 903 2 377 344 903 150 000 000
Dotation nationale de péréquation 794 059 417 794 059 417 0
Dotation d'intercommunalité 1 773 360 216 1 863 360 216 90 000 000
Total 7 600 500 186 7 980 500 186 380 000 000 Haut-Jure D |
Saint-Claude
▪ Conformément à l’article L.2334-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Comité des Finances Locales (CFL) de fixer la répartition de l’accroissement de la dotation d’aménagement entre la DSU, la DSR et la DNP . Chaque année, c’est la Loi de Finances qui fixe le montant minimal de l’accroissement des dotations péréquation. Le PLF 2025 initial prévoyait une augmentation de 150 M€ de la DSR financé par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des communes.
▪ La loi spéciale a permis de reporter les crédits de DGF de 2024 pour 2025 jusqu’à l’adoption de la Loi de Finances 2025.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 LFI
Accroissement de l'enveloppe
de la DSR +90 M€ +90M€ +90M€ +95M€ +150M€ +150 M€ +150 M€
Répartition entre les fractions :
Bourg-centre 45% 45% 45% 45% 30% 30% ?
Péréquation 10% 10% 10% 10% 60% 60% 60% à minima, la répartition sera déterminée par le CFL au cours du mois de février
Cible 45% 45% 45% 45% 10% 10% ?
5.2. Les concours financiers pour 2025 Haut-Jure
Seint-Claude
5.2. Les concours financiers 2025
Estimation de la dotation globale de fonctionnement 2025 de la Communauté :
▪ La dotation d’intercommunalité de la Communauté est estimée à 247 K€ pour 2025 soit un gain de 38 K€ par rapport à 2024.
▪ La dotation de compensation devrait diminuer de 3,5 % soit une perte de 55 K€.
▪ La dotation globale de fonctionnement est estimée à 1 772 K€ pour 2025 soit une baisse de 17 k€ par rapport à 2024.
En euros 2024 Estimation 2025 Ecart % Ecart en €
Dotation d’intercommunalité (1) 209 100 246 986 18,10% 37 886
Dotation d'intercommunalité en €/habitant 9,7 11,6 20,00% 2
Dotation de compensation (2) 1 580 684 1 525 360 -3,50% -55 324
TOTAL DGF (3) = (1) + (2) 1 789 784 1 772 346 -0,97% -17 438
DGF en €/hab 82,7 83,2 0,62% 0,5
Population DGF 21 642 21 300 -1,58% -342 5.2 Les concours financiers 2025
La dotation biodiversité
▪ La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été instituée par la Loi de Finances pour 2020. Elle est codifiée à l’article L2335-17 du CGCT .
▪ Le montant attribué aux communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne pouvait être inférieur à 3 000 euros.
En 2025, la dotation de biodiversité des communes devrait être
équivalente à minima à celle perçue en 2024.
Le versement de la dotation biodiversité représentait au total 188 k€ sur
le territoire en 2024.
Nom de la commune Dotation biodiversité 2024
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 0 BELLECOMBE 5 480 BOUCHOUX 12 480 CHOUX 4 514 COISERETTE 6 000 COYRIERE 3 000 LAJOUX 15 944 LARRIVOIRE 3 449 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 17 269 LESCHERES 4 196 CHASSAL-MOLINGES 6 546 MOUSSIERES 8 006 PESSE 16 192 RAVILLOLES 7 445 RIXOUSE 7 222 ROGNA 5 094 SAINT-CLAUDE 0 COTEAUX DU LIZON 12 855 SEPTMONCEL LES MOLUNES 24 795 VILLARD-SAINT-SAUVEUR 5 826 VIRY 15 959 VULVOZ 6 000 TOTAL DES COMMUNES 188 272 MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.2 Les concours financiers 2025 :
▪ La loi de Finances pour 2022 a réformé les modalités de calcul des indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier et l’effort fiscal) utilisé par l’Etat dans le calcul et l’attribution des dotations.
➢ Sur le potentiel fiscal : il a été intégré de nouvelles ressources dans le calcul comme la majoration de la THRS, moyenne triennale des DMTO, taxe sur les pylônes électriques, etc. Le potentiel a également été corrigé en conséquence de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels.
➢ Sur l’effort fiscal : il a été retiré du calcul les recettes levées par l’EPCI et les recettes de la TEOM/REOM ainsi que les allocations compensatrices.
▪ Les effets de réforme sur les indicateurs financiers sont lissés sur la période 2023-2027.
▪ Cette réforme a des incidences sur les dotations et sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle pourrait se traduire pour certaines communes par la perte de l’éligibilité à certaines dotations ou au contraire au déclenchement de l’éligibilité à certaines dotations. Cette réforme a également des incidences sur l’effort fiscal agrégé et le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux dans le calcul du FPIC.
La réforme des indicateurs financiers : Heut-Jure
Saint-Claude
5.2 Les concours financiers 2025 : La réforme des indicateurs financiers :
Le mécanisme de lissage des impacts sur la période 2022-2028 pour le potentiel fiscal.
En 2025, le potentiel fiscal sera corrigé à hauteur de 60 %.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Indicateur
avant
réforme
Indicateur
après
réforme
Fractions
de
corrections
100%
Fractions de
corrections
90%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
80%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
60%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
40%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections 20%
Indicateur
après
réforme
Indicateur
après
réforme Saint-Claude
5.2 Les concours financiers 2025 : La réforme des indicateurs financiers :
➢ Compte tenu des problématiques soulevées sur la refonte de l’effort fiscal par le CFL, l’article 195 de la LFI 2023 a revu la neutralisation à 100 % des effets de la refonte de l’indicateur de l’effort fiscal pour 2023 contre 90 % prévu initialement.
➢ L’article 240 de la LFI 2024 avait ajusté les fractions de correction pour 2024, les fractions de corrections de l’effort fiscal ont été corrigé à hauteur de 90 % en 2024 au lieu de 80 %.
➢ En 2025, l’effort fiscal aurait dû être corrigé à hauteur de 60%. Le Sénat a adopté un amendement visant à lisser d’avantage les effets de la refonte de l’indicateur de l’effort fiscal, il a été proposé de retenir 80 % des fractions de correction pour 2025 au lieu de 60 %. Cette disposition a été reprise dans le texte qui a été adopté.
Le mécanisme de lissage des impacts sur la période 2022-2028 pour l’effort fiscal.
Fractions
de
correction
s 100%
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Indicateur
avant
réforme
Indicateur
après
réforme
Fractions
de
corrections
100%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
80%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
60%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections
40%
Indicateur
après
réforme
Fractions de
corrections 20%
Indicateur
après
réforme
Indicateur
après
réforme
Fractions
de
corrections
100 %
90 % 80 % CONTRIBUTION
FPIC + FSRIF plafonnés à 14,0% des
ressources fiscales perçues (n-1).
75 , écartrelatif à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant en prenant en compte la
population corrigée par un coefficient logarithmique
25 D, écart relatif au revenu moyen par habitant
calculé à partir de la population INSEE
Commune
isolée
FPIC
150 M€ en 2012
360 ME en 2013
570 ME en 2014
780 ME en 2015
FIGE A 1 000 M€
depuis 2016
Cne A Cne D
La réforme des
indicateurs
financiers a impacté
pour la première fois
en 2023 à hauteur de
10%, puis de
manière progressive
par tranche de 20%
jusqu’à
neutralisation totale
en 2028.
ATTRIBUTION
SI j > 1
En fonction de :
Article 195
de la LFI
2023
Indice synthétique de charges
Reversement tient compte d’un indice synthétique
20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA
60% Rapport du re MN hab/RM hab territoire
Ensembles intercommunaux
Haut-Jure |
Saint-Claude
20% Rap ort fiscal : EF/EFM
CneB ee]
EPCI
Cne A Cne D
Commune
isolée Ensembles intercommunaux
5.2 Les concours financiers 2025
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 1/2 : 5.5 Les concours financiers 2025 :
Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2/2 :
▪ En 2024, le prélèvement de droit commun de la Communauté au titre du FPIC s’est élevé à 140 k€. En 2025, il devrait être stable par rapport à 2024. Il est La Communauté a perdu l’éligibilité de l’attribution du FPIC en 2019, elle l’a retrouvé en 2023. ▪ En 2023, lorsque la Communauté a retrouvé l’éligibilité à l’attribution du FPIC elle se trouvait en bas de classement (744 ième rang, seuls les 745 ième premiers rangs étaient éligibles). En 2024, l’ensemble intercommunal a renforcé sa position, elle était au 684 ième rang. Du point de vu de la réforme des indicateurs financiers, 2025 marque une réduction de 60% de la fraction de correction du potentiel. S’agissant de l’effort fiscal il fera l’objet d’une correction de 60% comme le potentiel sauf si l’amendement du Sénat pour ramener à 80% la correction de l’indicateur figure dans le texte final adopté. ▪ La réforme des indicateurs financiers devraient être favorable pour la Communauté dans le calcul du FPIC. Le prélèvement devrait diminuer progressivement jusqu’en 2028. S’agissant de l’attribution, la Communauté pourrait percevoir près de 600 k€ à l’horizon 2028 à l’échelle de l’ensemble intercommunal alors qu’il était inéligible depuis 2020).
▪ A noter que depuis l’adoption des dispositions de la LFI 2023, il existe un mécanisme de garantie de sortie progressif de l’attribution. Si l’EI devenait inéligible en 2025, elle percevrait 471 k€ d’attribution (= 90 % dernière année d’éligibilité). Ce mécanisme n’existait que pour la première année d’inéligibilité lorsque le territoire en a perdu le bénéfice en 2019. Depuis l’adoption de la LFI 2024, il existe un mécanisme de garantie de sortie sur 4 ans.
▪ Même si la réforme des indicateurs financiers devrait être favorable pour la Communauté, il est estimé une légère baisse de l’attribution et un maintien du prélèvement par prudence et en lien avec la baisse de la population.
Ecart
2024 Estimation 2025 % €
Prélèvement de l'ensemble intercommunal -354 500 -354 500 0,00% 0 Attribution de l'ensemble intercommunal 523 861 515 260 -1,64% -8 601 Solde de l'ensemble intercommunal 169 361 160 760 -5,08% -8 601
Prélèvement - Part EPCI de droit commun -139 512 -139 512 0,00% 0 Attribution - Part EPCI de droit commun 206 164 202 779 -1,64% -3 385
Prélèvement - Part communes droit commun -214 988 -214 988 0,00% 0 Attribution - Part communes droit commun 317 697 312 481 -1,64% -5 216 =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions de la Loi
de Finances 2025
5.3 Le gel de la fraction de TVA des EPCI pour 2025 Pr
=.
Heut-Juro D
Seaint-Claude
5.3 Le gel de la fraction de TVA des EPCI
pour 2025
Pour rappel, l’Etat verse de la TVA aux collectivités locales en compensation de nombreuses réformes : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, réforme des impôts de production et plus récemment la suppression progressive de la CVAE.
L’article 31 du PLF 2025 prévoit une stabilisation, c’est-à-dire un gel de la fraction de TVA affectées aux collectivités locales.
Pour rappel, la fraction de TVA est perçue par les EPCI depuis 2021 en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle bénéficie chaque année de l’évolution de la TVA nette encaissée par l’Etat de l’année d’attribution. S’agissant de la fraction de TVA en remplacement de la CVAE, elle est encaissée par les collectivités depuis 2023. Cette fraction a été déterminée lors de la réforme selon deux parts : la part fixe et la part dynamique. La part dynamique est alimentée par le fonds national de l’attractivité des territoriales. La répartition du dynamisme de la TVA fait l’objet d’une répartition spécifique tenant compte de la dynamique économique des territoires.
D’après le rapport sur la situation des finances publiques locales du PLF 2025, les fractions de TVA versées aux collectivités locales représenteraient 47 Md€ en 2025. Le gel de la fraction de TVA intervient dans un contexte où l’Etat cherche à réduire son déficit soit en augmentant ses recettes et en réduisant ces dépenses. Cette disposition est portée par le Gouvernement comme le moyen de clarifier les montants de TVA qui font l’objet d’ajustement chaque année puisque l’Etat attribue une TVA prévisionnelle aux collectivités sans connaître le montant définit qu’il encaissera durant l’année.
L’exposé des motifs de l’article 31 prévoit une reconduction exceptionnelle des montants de TVA 2024 en 2025.
2025 sera donc une année « blanche ». A compter de 2026, l’évolution annuelle de la fraction de TVA sera basée sur la dynamique de TVA enregistrée l’année précédente. L’évolution des transferts de TVA aux collectivités en 2026 sera donc basée sur l’évolution des recettes de TVA nette de l’Etat enregistrée entre 2024 et 2025.. TX,
Heut-Jure D
Seaint-Claude
5.3 Le gel de la fraction de TVA des EPCI
pour 2025
▪ Jusqu’en 2024, l’Etat attribuait aux collectivités la dynamique de TVA de l’année N en année N. Ainsi, il communiquait aux collectivités par le biais de l’état fiscal 1259 le montant prévisionnel de l’année des fractions de TVA. Les douzièmes étaient corrigés en cours d’année N et au début de l’année N+1 au regard de la dynamique de TVA réellement encaissée par l’Etat. Pour rappel, seule la fraction de TVA en remplacement de la THRP bénéficie de cette dynamique. S’agissant de la fraction de TVA en remplacement de la CVAE, seule la partie dynamique (faible part de la fraction) est évolutive en fonction de la dynamique économique du territoire. Elle est affectée au FNADT en fonction du chiffre d’affaire et du nombre de salariés des entreprises.
▪ On constate un écart de près de 190 k€ entre le prévisionnel des fractions de TVA communiquées en mars et les réajustements intervenus en fin d’année. Le montant définitif de 2024 ne sera connu qu’au cours de l’année 2025.
▪ Les fractions de TVA de la Communauté seront gelés en 2025 à niveau 2024.
▪ Le montant définitif de 2024 sera corrigé sur 2025, et il sera égal au montant des fractions de 2025.
RAPPEL 2024
Montant prévisionnel
communiqué en mars
2024
Montant révisé à
novembre Ecart en valeur Ecart en %
Fractions
de TVA
remplacement de la THRP 3 301 146 3 157 608 -143 538 -4,3% remplacement de la CVAE 1 171 437 1 127 978 -43 459 -3,7% Total 4 472 583 4 285 586 -186 997 -4,2%
2024 PROVISOIRE ESTIMATION 2025 Ecart en valeur Ecart en %
Fractions
de TVA
remplacement de la THRP 3 157 608 3 157 608 0 0,0% remplacement de la CVAE 1 127 978 1 127 978 0 0,0% Total 4 285 586 4 285 586 0 0,0% =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions de la Loi
de Finances 2025
5.4 L’instauration d’un fonds de réserve (le DILICO) a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.4 Le fonds de réserve ou le dispositif rebaptisé
« DILICO » depuis sa refonte au Sénat
L’article 64 du PLF 2025 présenté par le Gouvernement Barnier octobre prévoyait la création d’un fonds de réserve à compter de 2025. Ce prélèvement porterait sur les douzièmes versées aux collectivités suivantes : EPCI, communes, régions, département et dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ au compte de gestion 2023 du budget principal. Il prévoyait un prélèvement de 3 milliards d’€ au total sur les collectivités éligibles.
Le Sénat a remanié le dispositif, le fonds a été rebaptisé DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). Il est envisagé un prélèvement qui sera abaissé à 1 milliards d’euros en 2025 réparti sur les collectivités suivantes : bloc communal (communes et EPCI), les régions et les départements.
Le texte prévoit aussi la restitution d’un tiers par du prélèvement à compter de 2026 réparti à hauteur de :
- 10% dans les fonds de péréquation du bloc communal (FPIC), des départements (FN DMTO) et des régions (FSR).
- 90% reversé aux collectivités contributrices. Répartition d’un prélèvement de 1 Mds€ pour alimenter le fonds de réserve
→50% en fonction de la part de chaque catégorie dans le total des recettes de fonctionnement des collectivités locales →50% en fonction de la fraction taux d’épargne brute catégories/somme des taux d’épargne brute moyen des 3 catégories
50 % des communes
CONTRIBUTEURS
Bloc communal Régions et collectivités uniques Départements 50 % des EPCI à fiscalité propre
Indice synthétique de ressources et de
charges dépassant 110% de l’indice
synthétique moyen des communes
Indice synthétique de ressources et de
charges dépassant 110% de l’indice
synthétique moyen des EPCI
Indice de fragilité sociale < indice de fragilité
sociale médian Toutes les collectivités
Indice synthétique de ressources et de charges* Indice de fragilité sociale (IFS)
Selon le mode de répartition du fonds de
péréquation des ressources de régions :
variation des ressources totales entre
l’année n-2 et 2011
75 % x + 25%
𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙 𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏 𝑐𝑛𝑛𝑒
𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙 𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏
𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑛𝑛𝑒𝑠
𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏 𝑐𝑛𝑛𝑒
𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏
𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑛𝑛𝑒𝑠
75 % x + 25%
𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙
𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏 𝐸𝑃𝐶𝐼
𝑃𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑓𝑖𝑠𝑐𝑎𝑙
𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏
𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝐸𝑃𝐶𝐼
𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏 𝐸𝑃𝐶𝐼
𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛
𝑝𝑎𝑟 ℎ𝑎𝑏
𝑑𝑒 𝑙′𝐸𝑃𝐶𝐼
Part des bénéficiaires RSA, part APA, part PCH,
revenu par habitants
CALCUL DE LA CONTRIBUTION
Population x
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑠𝑦𝑛𝑡ℎ∗𝑐𝑛𝑛𝑒 −110%
𝑑𝑒 𝑙′𝐼𝑆∗ 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑛𝑛𝑒𝑠
110% 𝑑𝑒 𝑙′𝐼𝑆 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑛𝑛𝑒𝑠 Population x
𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑠𝑦𝑛𝑡ℎ∗𝐸𝑃𝐶𝐼 −110%
𝑑𝑒 𝑙′𝐼𝑆∗ 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝐸𝑃𝐶𝐼
110% 𝑑𝑒 𝑙′𝐼𝑆 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝐸𝑃𝐶𝐼
Population x 𝐼𝐹𝑆 𝑑é𝑝𝑡 −𝐼𝐹𝑆 𝑚é𝑑𝑖𝑎𝑛 𝐼𝐹𝑆 𝑚é𝑑𝑖𝑎𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑑é𝑝𝑡𝑠
EXEMPTÉS DU PRÉLÈVEMENT
250 premières cnnes au classement de l’IS de la DSU (cnnes +10 000
hab)
30 premières cnnes au classement de l’IS de la DSU (cnnes -10 000
hab)
250 premières cnnes au classement de l’IS de la DSR fraction cible
Si prélèvement inférieur à 1 000 € alors excepté
AUCUN AUCUN
PLAFOND
AUCUN
2% des RRF hors atténuations de produits,
recettes exceptionnelles, produits des mises à
disposition de personnel mutualisés
2% des RRF hors atténuations de produits,
recettes exceptionnelles, produits des mises à
disposition de personnel mutualisés
2% des recettes réelles de fonctionnement 2% des recettes réelles de fonctionnement
5.4 Le fonds de réserve ou le dispositif rebaptisé
« DILICO » depuis sa refonte au Sénat a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.4 Le fonds de réserve ou le dispositif rebaptisé
« DILICO » depuis sa refonte au Sénat
▪ La Communauté de communes ne devrait pas être concernée par le prélèvement, les premières simulations (à prendre avec prudence en l’état car la LFI 2025 n’est pas encore adoptée) aboutissent à un indice synthétique de ressources et de charges de 101,2%. Ainsi, il serait inférieur à l’indice moyen des EPCI.
▪ S’agissant des communes, leurs indices synthétiques de ressources et de charges seraient inférieurs à l’indice moyen des communes, elles devraient également être exemptée de prélèvement. =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions de la Loi de
Finances 2025
5.5 La tentative échouée de l’Etat visant à réduire le
FCTVA Heut-Jure D |
Seaint-Claude
5.5 La modulation du taux de FCTVA et de l’assiette
éligible à sa récupération
Il est inscrit dans le PLF présenté en octobre une baisse de 258 M€ du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée dans les PSR au profit des collectivités
L’article 30 du PLF 2025 prévoit :
- une réduction du champ des dépenses concernées par le FCTVA :
Suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement : entretien bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux et fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage (toutefois réalisées en 2023 ou 2024 donnant lieu à un versement du FCTVA en 2025 ou 2026 restent compensées à un taux réduit de 5,6%
- une réduction du taux de compensation par le FCTVA de 16,404 % à 14,850%
ARTICLE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT ET NON RETENU
PAR LA COMMISSION MIXTE PARTITAIRE
▪ Le taux de récupération de 16,404 % restera inchangé,
▪ Le périmètre des dépenses éligibles à la récupération du FCTVA ne sera pas modifié. =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions de la Loi de
Finances 2025
5.6 Le relèvement des taux de cotisations de la CNRACL
sur 4 ans (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025) a
ON
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.6 Le relèvement des taux de cotisation de la
CNRACL
▪ Les dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 prévoient une revalorisation du taux de cotisation de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce taux avait déjà été revalorisé d’un point dans le cadre de la LFSS 2024, cependant cette revalorisation avait été compensée par une baisse d’autant des cotisations maladies (uniquement au titre de 2024).
▪ Il était prévu initialement une augmentation du taux de cotisation de la CNRACL de +4 points de taux à compter du 1er janvier 2025 sur 3 ans. Néanmoins, les débats avec l’Assemblée Nationale, le Gouvernement et le Sénat avaient abouti à une évolution de cette mesure avec un lissage du dispositif non plus de 3 ans mais 4 ans. Le taux de la CNRACL augmentera de +12 points sur 4 ans, soit +3 points de taux par an de 2025 à 2028. Les débats parlementaires relatifs au budget 2025 ont été arrêtés suite au rejet du texte par l’adoption de la motion de censure qui a entraîné la censure du Gouvernement Barnier . Le projet de décret a été présenté par deux fois (et rejetés) au CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes) le 28 novembre 2024 et le 18 décembre 2024. L’avis du CNEN étant uniquement consultatif, le décret a été publié le 30 janvier 2025. Il s’applique également aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier .
▪ Cette mesure interviendrait dans un contexte d’accroissement du déficit de la CNRACL. Le déficit de la caisse est estimé à 8,1 milliards d’euros à l’horizon 2027 sans relèvement du taux de cotisation. %S9'E0 %S9"0t
HSO'LE
RE
à l'horizon
%S9'vE
VE
XSJTE
EE
évisions 1
%590€ %590€ %590€ %590€ %590€
ON
2028
%590€ %590€ %09°0€ %05'0€ %0v'0€ 4588
lution du taux de cotisation CNRACL sur la période 2012-2024 et les pr
%0t'LC
Evo
+
%0€'LC
60%
50%
40%
30%
20%
10%
Haut-Jure D
Seaint-Claude
5.6 Le relèvement des taux de cotisation de la
CNRACL am
mn.
Heut-Jure »
Seaint-Claude
5.6 Le relèvement des taux de cotisation de la
CNRACL
▪ L’impact financier d’une hausse de +3 points de taux de cotisations retraite des fonctionnaires est estimé à 44 k€ en 2025 pour la Communauté (tous budgets avec des charges salariales titulaires).
▪ L’impact financier de la hausse de 12 points sur 4 ans représente +180 k€ de charges de fonctionnement supplémentaire pour la collectivité.
▪ Les simulations ont été réalisées à partir du périmètre des charges de personnel des titulaires des CA prévisionnels 2024 auxquels il est pris en compte un GVT annuel de +1,8%.
Impact financier en cumulé de l’augmentation de +3 points de taux de cotisation de la CNRACL
En € 2025 2026 2027 2028
Budget principal 37 585 75 846 114 796 154 447
BA SPANC 791 1 597 2 417 3 252
BA OT 3 769 7 605 11 511 15 487
BA ADS 1 775 3 583 5 423 7 296
TOTAL 43 920 88 631 134 147 180 482 _
Heut-Jure |
Seaint-Claude
5.6 Le relèvement des taux de cotisation de la
CNRACL
Nom de la commune 2025 2026 2027 2028
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 238 481 728 979 BELLECOMBE 219 441 668 899 BOUCHOUX 873 1 761 2 666 3 587 CHOUX 278 561 849 1 142 COISERETTE 108 219 331 446 COYRIERE 100 202 306 411 LAJOUX 1 887 3 807 5 763 7 753 LARRIVOIRE 20 40 60 81 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 15 432 31 141 47 133 63 413 LESCHERES 463 934 1 414 1 902 CHASSAL-MOLINGES 4 068 8 210 12 426 16 719 MOUSSIERES 725 1 462 2 213 2 978 PESSE 0 0 0 0 RAVILLOLES 1 836 3 705 5 608 7 545 RIXOUSE 0 0 0 0 ROGNA 200 403 610 821 SAINT-CLAUDE 153 711 310 189 469 484 631 646 COTEAUX DU LIZON 14 804 29 874 45 215 60 833 SEPTMONCEL LES MOLUNES 3 243 6 545 9 906 13 327 VILLARD-SAINT-SAUVEUR 679 1 370 2 074 2 791 VIRY 3 419 6 899 10 442 14 048 VULVOZ 0 0 0 0 TOTAL DES COMMUNES 202 302 408 245 617 896 831 320
L’impact financier d’une hausse de +3 points de taux de
cotisations retraite est estimé à 202 k€ en 2025 au total
pour tous les budgets principaux des communes.
L’impact financier en cumulé de la hausse de 12 points sur
4 ans représente +830 k€ de charges de fonctionnement
supplémentaire pour les communes (budgets principaux
uniquement).
Les simulations ont été réalisées à partir du périmètre des
charges de personnel des titulaires des comptes de
gestion 2023 des budgets principaux des communes.
Les communes de La Pesse, la Rixouse et de Vulvoz sont à
0 car les charges de personnels recensées aux budgets
principaux de ces collectivités en 2023 concernent des
contractuels.
En effet, ce sont les cotisations retraites de la CNRACL qui
sont concernées par les modifications législatives soit les
charges sur les agents titulaires uniquement. =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
5. Présentation des principales dispositions de la Loi de
Finances 2025
5.7 Les effets de l’intégration des communes en zonage
France Revitalisation Ruralité [1]
PT
Haut-Jure
Saint-Claude
5.7 Le dispositif France Revitalisation
Ruralité (FRR)
▪ Le zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) est une initiative lancée pour soutenir le dynamisme des territoires ruraux en difficulté. Ce dispositif vise à redynamiser ces zones, souvent marquées par une dépopulation et un manque d'infrastructures, en favorisant des projets de développement local. Il se substitue depuis le 1er juillet 2024 aux dispositifs existants. Cette réforme résulte de la Loi de Finances pour 2024.
▪ Pour rappel, les ZRR ont été créées en 1995, dans le cadre de la loi d'orientation pour le développement de la ruralité. L'objectif principal était de soutenir les territoires ruraux en difficulté en leur offrant des avantages fiscaux et sociaux afin de stimuler le développement économique, l'installation d'entreprises et la création d'emplois. Le classement en ZRR d’un territoire permet notamment de bénéficier d’exonérations fiscales pour les entreprises et, pour les collectivités de bénéficier d’une majoration de leur fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
▪ France Ruralités Revitalisation remplace les ZRR depuis le 1er juillet 2024, les bassins d'emploi à redynamiser (BER) depuis le 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
▪ FRR comprend 2 niveaux de zonage :
▪ Le zonage FRR sera révisé tous les 6 ans.
→Toutes les communes du territoire communautaire sont classées en FRR. Elles n’étaient auparavant pas classé en zones ruralité revitalisation. Ce classement en FRR permettra aux entreprises situées sur leurs communes de bénéficier d’allègements fiscaux / sociaux.
→Pour les communes, ce classement leur permettra de bénéficier d’une majoration de 30% de la fraction bourg-centre de la DSR (Les Bouchoux, La Pesse, Saint-Claude, Coteaux-du-Lizon, et Viry). Cette évolution législative avait été intégré à la Loi de Finances 2024,
→L’article 78 de la Loi de Finances pour 2025 prévoit la majoration de 20% de la fraction péréquation de la DSR des communes situées en FRR. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des communes du territoire intercommunal.
Communes de moins de 30 000 habitants situés dans un EPCI rural, un
Département ou un bassin de vie répondant à certains critères de densité et de revenu de la population.
A destination des territoires les plus vulnérables, les critères sont en cours d’élaboration.
Zones FRR
(FRR socle) Zones FRR+ TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
6. RAPPELS RETROSPECTIFS 2019-2024
du budget principal Haut-Jure D |
Seaint-Claude
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE
➢ Le taux d’épargne brute : Mesure la capacité de la collectivité à soutenir son train de vie
L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement.
Situation
financière saine
Bonne situation
financière
Situation
financière tendue
nécessitant de la
vigilance
Situation
financière très
tendue
nécessitant un
dégagement de
marges de
manœuvre
Situation financière
très dégradée avec
l’absence de
capacité à couvrir le
remboursement du
capital de la dette
par les ressources
de l’exercice
Tutelle
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
Taux cible minimum à maintenir : 10% Heut-Jure D
Seint-Claude
➢ Le ratio de capacité de désendettement : Mesure la capacité de la collectivité à supporter sa dette. La capacité de la collectivité à se désendetter est ici mesurée en nombre d’années d’épargne brute.
Le ratio de capacité de désendettement est égal au rapport entre l’épargne brute et l’encours de dette.
Capacité de
recourir à la
dette quasi
inexistante
Vigilance
importante
à avoir sur
le niveau
de
l’épargne
Situation financière très
dégradée qui nécessite de
dégager des marges de
manœuvre
Capacité de recours à
l’endettement réduite
Vigilance sur l’épargne
Ratio sain Ratio qui est
excellent
Nombre
d’années
d’épargne
brute
nécessaire
pour
rembourser
l’intégralité
de la dette
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Seuil à ne pas franchir
A partir de ce niveau, le préfet demande à la collectivité un plan de
redressement de la situation financière.
Il peut également la placer sous tutelle Niveau cible maximum à maintenir : 8/9 ans
LES PRINCIPAUX RATIOS DE L’ANALYSE FINANCIERE 2 500
2 000
1 500
1 000
Epargne
(en
k€)
900
Evolution des niveaux d'épargne (en k€)
oo (ai! eo Fr — o oo | 1 1
2019 2020 2021 2022
BEpargne de gestion G Epargne brute
2023
G Epargne nette
2024
Heut-Jure
Seaint-Claude
6. ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ
D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Sur la période 2019-2024, l’autofinancement (= épargne) du budget principal a connu plusieurs tendances : - il a diminué progressivement jusqu’en 2022,
- 2023 constitue une reprise (+1M€ d’épargne brute)
- Les résultats du CA prévisionnel 2024 aboutissent à une baisse d’environ 300 k€ de l’épargne brute.
Ce redressement de l’épargne en 2023 résulte d’une dynamique de développement plus importante des recettes que des charges de fonctionnement. En 2023, la Communauté a retrouvé l’éligibilité à l’attribution du FPIC et a relevé ses taux d’imposition de THRS et de TFPB. OT
RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2024 (K€ ET %)
Ressources liées à la
péréquation horizontale Autres recettes Subventions et participations
227 226 des partenaires
2% 200 1%
Concours financiers et autres
versements de l'Etat
2 907
19%
Ressources fiscales dont OM
6413
Produit des services, du 42%
domaine et ventes diverses
275
2%
Compensations de la TP
(FNGIR et DCRTP)
569
4%
Fractions de TVA
4 286
28%
6.1 SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2024
La Communauté dispose de marges de manœuvre sur 42 % de
ses recettes réelles de fonctionnement.
Les dernières réformes fiscales (suppression de la THRP,
réforme des valeurs locatives des établissements industriels et
la suppression de la CVAE) se sont traduites par une réduction
importante des marges de manœuvre sur les recettes : 34 %
des produits du BP sont des compensations versées par l’Etat 6.1. ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement se sont développés à hauteur de +1,6 % en moyenne par an entre 2019 et 2024 soit + 1,2 M€. Les contributions directes représentent plus de 55 % des recettes réelles de fonctionnement en 2023. Elles constituent le principal moteur du dynamisme des recettes réelles de fonctionnement. La moitié des contributions directes est composés de fraction de TVA de l’Etat en compensation de la suppression de la THRS et de la CVAE. L’exercice 2020 a été atypique : la Communauté a vu reculer les recettes issues des services culturels, sportifs, loisirs, et d’occupation du domaine public en lien avec la crise sanitaire. Les subventions avaient également marqué une baisse.
L’exercice 2021 est marqué par deux réformes fiscales importantes : la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des valeurs foncières des établissements industriels (= impact produit de CFE et de TFPB). Cette perte de produit fiscal est compensée par l’Etat au travers des allocations compensatrices (dans le chapitre « Autres dotations et versements de l’Etat).
2022 avait été marqué par une nouvelle dynamique qui demeurait toujours inférieure aux recettes avant crise sanitaire.
L’exercice 2023 a été marqué par une progressive de 11% des recettes par rapport à 2022 en lien avec le relèvement du taux de la THRS et du taux de TFPB ainsi que par le retour à l’éligibilité de l’attribution au titre du FPIC.
Au CFU prévisionnel 2024, les produits de fonctionnement sont stables par rapport à 2024 (+0,1%).
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Contributions directes 8 052 7 753 7 154 7 257 8 322 8 283 +0,6% -3,7% -7,7% +1,4% +14,7% -0,5% Reversements de fiscalité 22 24 22 22 23 28 Evolution +5,2% +8,2% -7,6% 0% +4,1% +23,5% TEOM 1 870 1 883 1 924 1 966 2 099 2 135 Evolution +2,7% +0,7% +2,2% +2,2% +6,7% +1,8% Autres recettes fiscales 171 197 202 229 259 280 Evolution +10,4% +15,3% +2,7% +13,6% +13,0% +8,1% FNGIR/DCRTP 542 572 506 572 572 569 Evolution +1,0% +5,5% -11,5% +13,0% 0% -0,6% Dotations et versements de l'Etat 2 286 2 247 3 004 2 797 2 873 2 907 Evolution +4,9% -1,7% +33,7% -6,9% +2,7% +1,2% Ressources liées à la péréquation horizontale 196 101 0 22 223 227 Evolution +2,9% -48,7% -100,0% n/a +897,0% +1,5% Subventions et participations des partenaires 155 124 90 139 209 200 Evolution +5,3% -19,8% -27,9% +55,4% +49,9% -4,1%
Produit des services, du domaine et ventes diverses 508 330 404 450 381 275
Evolution -11,6% -35,0% +22,3% +11,3% -15,2% -28,0% Autres produits 114 188 150 148 120 198 Evolution +11,7% +65,5% -20,3% -1,2% -19,3% +65,3% Total des produits de fonctionnement 13 917 13 418 13 456 13 603 15 081 15 101 Evolution +1,6% -3,6% +0,3% +1,1% +10,9% +0,1% 6.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT : CONTRIBUTIONS DIRECTES
▪ Les contributions directes ont progressé de +0,6 % en moyenne par an sur la période 2019-2024. Entre 2022 et 2023, les contributions directes ont augmenté de 1,1 M€ dont 486 k€ de recettes fiscales liées à l’augmentation du taux de THRS et du taux de foncier bâti sur les propriétés bâties. L’exercice 2023 est marqué par une hausse de +1,07 M€ des contributions directes. Cette hausse est du à l’augmentation du taux de TH de +3,6 points et de TFB de +1,44 point.
▪ En 2024, les contributions directes ont diminué de 40 k€ en lien avec la baisse du produit de la CFE, des IFER et de la TASCOM.
Montants en €
Evolution
annuelle
moyenne
Ecart 2024-2023
Evolution
annuelle
moyenne
Ecart 2024-2021
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019-2024 % € 2021-2024 % €
Taxe d'habitation
Bases 23 736 753 23 787 017 3 237 034 3 151 915 3 540 476 3 481 129 -31,88% -1,68% -59 347 2,45% 7,54% 244 095
Taux 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 15,77% 15,77% 5,32% 0,00% 0 9,02% 29,58% 0
Produit 2 888 763 2 894 880 393 947 383 588 558 333 548 974 -28,26% -1,68% -9 359 11,70% 39,35% 155 027
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Bases 24 509 760 24 675 068 22 069 018 22 726 681 24 206 080 24 822 791 0,25% 2,55% 616 711 4,00% 12,48% 2 753 773
Taux 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 6,02% 6,02% 6,57% 0,00% 0 11,18% 37,44% 0
Produit 1 073 527 1 080 768 966 301 995 429 1 456 899 1 494 332 6,84% 2,57% 37 433 15,64% 54,64% 528 031
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
Bases 912 828 901 226 896 898 927 134 990 207 1 034 003 2,52% 4,42% 43 796 4,86% 15,29% 137 105
Taux 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 0,00% 0,00% 0 0,00% 0,00% 0
Produit 61 798 61 013 60 720 62 767 67 037 70 002 2,52% 4,42% 2 965 4,86% 15,29% 9 282
Cotisation foncière des
entreprises
Bases 9 473 156 9 766 253 6 480 779 6 464 024 6 903 002 6 848 070 -6,28% -0,80% -54 932 1,85% 5,67% 367 291
Taux 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 0,00% 0,00% 0 0,00% 0,00% 0
Produit 2 085 989 2 150 529 1 426 331 1 423 378 1 519 755 1 507 945 -6,28% -0,78% -11 810 1,87% 5,72% 81 614
Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 317 4 404 4 714 5 053 5 318 8 547 9,96% 60,72% 3 229 21,94% 81,31% 3 833
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 226 094 1 132 856 1 096 987 937 207 -100,00% n/a 0 -100,00% -100,00% -1 096 987
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 176 846 168 765 170 675 175 498 187 741 172 570 -0,49% -8,08% -15 171 0,37% 1,11% 1 895
Taxe sur les surfaces commerciales 146 392 148 035 132 553 133 698 174 577 163 324 2,21% -6,45% -11 253 7,21% 23,21% 30 771
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX 7 664 726 7 641 250 4 252 228 4 116 618 3 969 660 3 965 694 -12,35% -0,10% -3 966 -2,30% -6,74% -286 534
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en
remplacement de la taxe d'habitation sur les
résidences principales
2 803 686 3 076 705 3 158 535 3 157 608 n/a -0,03% -927 4,04% 12,62% 353 922
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en
remplacement de la CVAE 1 133 856 1 127 978 n/a -0,52% -5 878 n/a n/a 1 127 978 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX YC FRACTION DE
TVA 7 664 726 7 641 250 7 055 914 7 193 323 8 262 051 8 251 280 1,49% -0,13% -10 771 5,36% 16,94% 1 195 366
Rôles supplémentaires 387 449 111 360 97 976 63 267 60 358 31 365 -39,52% -48,04% -28 993 -31,59% -67,99% -66 611
Contributions directes 8 052 175 7 752 610 7 153 890 7 256 589 8 322 409 8 282 645 0,57% -0,48% -39 764 5,00% 15,78% 1 128 755 sue
FOCUS SUR L’EVOLUTION DE LA FISCALITE 2019-
2024 : à périmètre constant
▪ Pour comprendre l’évolution des recettes fiscales sur la période 2019-2024, il est nécessaire de reconstituer tout le panorama des recettes fiscales directes et indirectes (allocations, compensations fiscales) en lien avec différentes réformes fiscales. Globalement les ressources fiscales ont été dynamiques de +2,1 % en moyenne par an sur la période 2019-2024. La dynamique fiscale est liée au relèvement des taux intervenus en 2023, les bases sont peu dynamiques.
Montants en € Evolution annuelle moyenne
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019-2024
Taxe d'habitation
Bases 23 736 753 23 787 017 3 237 034 3 151 915 3 540 476 3 481 129 -31,9% Taux 12,17% 12,17% 12,17% 12,17% 15,77% 15,77% 5,3% Produit 2 888 763 2 894 880 393 947 383 588 558 333 548 974 -28,3%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Bases 24 509 760 24 675 068 22 069 018 22 726 681 24 206 080 24 822 791 0,3% Taux 4,38% 4,38% 4,38% 4,38% 6,02% 6,02% 6,6% Produit 1 073 527 1 080 768 966 301 995 429 1 456 899 1 494 332 6,8%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bases 912 828 901 226 896 898 927 134 990 207 1 034 003 2,5% Taux 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 6,77% 0,0% Produit 61 798 61 013 60 720 62 767 67 037 70 002 2,5%
Cotisation foncière des entreprises
Bases 9 473 156 9 766 253 6 480 779 6 464 024 6 903 002 6 848 070 -6,3% Taux 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 22,02% 0,0% Produit 2 085 989 2 150 529 1 426 331 1 423 378 1 519 755 1 507 945 -6,3% Taxe additionnelle au foncier non bâti 5 317 4 404 4 714 5 053 5 318 8 547 10,0% Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 226 094 1 132 856 1 096 987 937 207 -100,0% Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 176 846 168 765 170 675 175 498 187 741 172 570 -0,5% Taxe sur les surfaces commerciales 146 392 148 035 132 553 133 698 174 577 163 324 2,2% TOTAL DES PRODUITS FISCAUX 7 664 726 7 641 250 4 252 228 4 116 618 3 969 660 3 965 694 -12,3%
Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de la taxe
d'habitation sur les résidences principales 2 803 686 3 076 705 3 158 535 3 157 608 n/a Fraction de taxe sur la valeur ajoutée en remplacement de la CVAE 1 133 856 1 127 978 n/a TOTAL DES PRODUITS FISCAUX YC FRACTION DE TVA 7 664 726 7 641 250 7 055 914 7 193 323 8 262 051 8 251 280 1,5%
Rôles supplémentaires 387 449 111 360 97 976 63 267 60 358 31 365 13,2%
Contributions directes 8 052 175 7 752 610 7 153 890 7 256 589 8 322 409 8 282 645 13,2%
Allocations compensatrices de TH 220 928 232 412 Allocations compensatrices de CFE dont locaux industriels 8 124 8 197 130 152 125 189 132 910 126 717 73,2% Allocations compensatrices de foncier bâti dont locaux industriels 421 1 317 779 530 782 326 847 383 781 070 350,5%
Total des produits fiscaux en tenant compte des allocations
compensatrices 7 894 199 7 883 176 7 965 596 8 100 838 9 242 344 9 159 067 3,0%
Total des produits fiscaux en tenant compte des allocations
compensatrices et des rôles supplémentaires 8 281 648 7 994 536 8 063 572 8 164 104 9 302 702 9 190 432 2,1% ON IV OUI
6.1 ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
▪ La dotation d’intercommunalité a progressé de +10,6% en moyenne par an sur la période 2019-2024. ▪ Le montant spontanée de la dotation d’intercommunalité est de 398 k€ en 2024. Le plafonnement qui lui est appliqué limite à 120% l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant chaque année (110% jusqu’en 2023. ▪ La dotation de compensation a baissé de 1,6 % en moyenne par an sur la période 2019-2024.
▪ La dotation globale de fonctionnement a baissé de 0,6% en moyenne par an sur la période 2019-2024.
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Evolution annuelle
moyenne 2019-
2024
Dotation de base 81 086 123 958 119 543 117 553 117 220 138 168 11,2%
Dotation de péréquation 226 985 229 142 222 798 216 154 219 845 260 274 2,8%
Bonification n/a
Garantie 0 0 0 0 0 0 n/a
Plafonnement -219 119 -216 345 -194 393 -172 436 -161 254 -189 342 -2,9%
Dotation d’intercommunalité 126 517 136 755 147 948 161 271 175 812 209 100 10,6%
Evolution en % n/a 8,10% 8,20% 9,00% 9,02% 18,93% n/a
Evolution en € 126 517 10 238 11 193 13 323 14 541 33 288 -23,4%
Dotation d'intercommunalité en €/habitant 5,6 6,05 6,66 7,32 8,05 9,66 11,5%
n/a
Dotation de compensation 1 717 535 1 686 133 1 652 926 1 616 668 1 607 282 1 580 684 -1,6%
Evolution en % -2,30% -1,80% -2,00% -2,20% -0,58% -1,65% -6,4%
Evolution en € -40 541 -31 402 -33 207 -36 258 -9 386 -26 598 -8,1%
TOTAL DGF 1 844 052 1 822 888 1 800 874 1 777 939 1 783 094 1 789 784 -0,6% Heut-Jure D
Seint-Claude
6.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement ont augmenté de +2,3 % en moyenne par an sur la période 2019-2024 soit +1,43 M€ de borne à borne. Une gestion rigoureuse a permis de limiter l’évolution des charges à caractère général. Les charges de personnel se sont développés sur la période analysée, l’augmentation des charges de ce chapitre est localisée sur les années 2022, 2023 et 2023. L’augmentation des charges de personnel résulte des successives revalorisations des indices de rémunération des agents mais aussi de recrutements. Le développement des dépenses est principalement localisé sur le chapitre des autres charges de gestion courante (+1,23 M€ de borne à borne).
L’exercice 2024 est caractérisé par une augmentation des charges limitées à +2% par rapport à 2024 en lien avec un effort de la collectivité de réduire ses charges à caractère général. Cet effort de gestion a permis d’absorber une partie de l’évolution des charges de personnel.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général 1 313 1 134 1 073 1 237 1 389 1 339 Evolution +0,4% -13,7% -5,4% +15,3% +12,3% -3,6% Charges de personnel nettes des remboursements 2 470 2 659 2 445 2 574 2 762 3 075 Evolution +4,5% +7,7% -8,0% +5,3% +7,3% +11,3% Autres charges de gestion courante 3 668 3 788 4 379 4 570 4 805 4 901 Evolution +6,0% +3,3% +15,6% +4,3% +5,1% +2,0% Reversements de fiscalité 4 261 4 227 3 998 3 912 3 834 3 745 Evolution -2,6% -0,8% -5,4% -2,2% -2,0% -2,3% FNGIR 0 0 0 0 0 0 Evolution n/a n/a n/a n/a n/a n/a Péréquation horizontale 115 150 155 164 139 140 Evolution +3,9% +30,7% +3,4% +5,6% -15,1% +0,1% Charges d'intérêts 199 173 150 155 173 180 Evolution -1,9% -13,0% -13,0% +2,9% +12,1% +3,9% Autres charges 8 21 56 46 87 80 Evolution +60,0% +169,3% +168,6% -16,7% +87,8% -7,4% Charges de fonctionnement 12 034 12 152 12 257 12 658 13 190 13 459 Evolution +2,3% +1,0% +0,9% +3,3% +4,2% +2,0% RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2024 DU BP (EN K€, %)
Autres charges
Péréquation horizontale _Char8es d'intérêts du
140 6
1% Charges à caractère général
1339
10%
Reversements de
fiscalité
3 745
28% Charges de personnel nettes des
remboursements
3 075
23%
Autres charges de
gestion courante
| 4 901
H 36%
s
6.2 SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2024
(= attribution de
compensation)
Plus d’un
1/3 des DRF
(36,4%) Haut-Jure
Seaint-Claude
6.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont
augmenté de +0,4 % en moyenne par an sur
la période 2019-2024.
L’exercice 2024 a été marqué par une
réduction de 3,6% des charges à caractère
général. Cette baisse s’explique par une
diminution des fluides, des dépenses
d’entretien, des remboursements de frais.
La Communauté est membre d’un
groupement d’achat du SIDEC pour les achats
d’énergie. Ce groupement lui a permis de
bénéficier de prix attractif en matière de
fluides malgré la hausse importante des
énergies connue en 2022 et 2023. A noter
que le variation sur les fluides de 2023
résulte d’une hausse des dépenses relatives à
l’électricité résultant des décalages de
facturation du fournisseur.
Depuis 2022, les remboursements de frais
sont plus élevés, il s’agit du reversement du
produit de la taxe de séjour au budget
annexe de l’Office de Tourisme.
Entre 2022 et 2023, les dépenses de ce
chapitre ont progressé de +152 k€ dont 80 k€
sont liés à l’imputation de l’étude pour
l’OPHA Petites Villes de Demain
(exceptionnelles)
CHARGES A CARACTERE GENERAL
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Fluides (eau/assainissement, électricité,
chauffage, combustibles) 246 140 170 142 227 174 Evolution -6,7% -43,0% +21,8% -16,7% +59,8% -23,4% Carburants 39 15 41 58 25 25 Evolution -8,1% -61,7% +178,8% +40,5% -56,7% +0,6% Alimentation 0 0 0 0 0 0 Evolution n/a n/a n/a n/a n/a n/a Fournitures d'entretien et de petit équipement 21 17 16 19 15 23 Evolution +2,3% -19,7% -3,1% +13,9% -19,5% +57,5% Fournitures et livres 73 53 46 58 54 54 Evolution -5,9% -26,9% -12,9% +25,8% -7,3% -0,6% Contrats de prestations de services 281 205 165 230 179 220 Evolution -4,8% -27,0% -19,7% +39,5% -22,0% +22,6% Entretien et réparations, maintenance 215 266 232 273 219 207 Evolution -0,7% +24,0% -12,6% +17,6% -20,0% -5,3% Locations et charges locatives 77 118 68 65 60 67 Evolution -2,6% +53,5% -41,9% -5,0% -7,4% +11,9% Assurances 32 34 25 22 28 61 Evolution +13,6% +5,8% -27,4% -11,8% +28,3% +117,7% Honoraires et études 64 26 28 18 120 14 Evolution -26,3% -59,4% +7,2% -36,2% +574,4% -88,4% Publicité, publications, relations publiques 29 72 47 50 74 104 Evolution +28,9% +145,6% -33,8% +5,1% +48,8% +40,1% Transports de biens et transports collectifs 11 4 0 5 36 59 Evolution +40,7% -67,1% -100,0% n/a +561,0% +63,9% Déplacements, missions et réceptions 14 12 9 14 23 32 Evolution +17,5% -15,0% -27,8% +58,1% +64,9% +39,9% Frais postaux et de télécommunications 33 38 26 25 26 21 Evolution -8,4% +14,8% -30,2% -5,1% +3,2% -18,0% Remboursements de frais 73 0 79 106 134 122 Evolution +10,9% -99,8% +45067% +33,3% +27,3% -8,9% Impôts et taxes 31 31 37 33 38 44 Evolution +6,8% -1,6% +19,4% -9,8% +13,7% +15,1% Autres charges à caractère général 75 104 81 119 131 110 Evolution +8,0% +38,1% -21,5% +46,7% +9,5% -15,6% Charges à caractère général 1 313 1 134 1 073 1 237 1 389 1 339 Evolution +0,4% -13,7% -5,4% +15,3% +12,3% -3,6% 6.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les charges de personnel
Les charges de personnel ont progressé à un rythme de +4,5% en moyenne chaque année, soit +605 k€ de borne à borne.
Les exercices 2022 à 2024 sont marqués par un développement plus important des charges de personnel par rapport au reste de la période, ceci est lié à :
➢ des recrutements,
➢ aux mesures gouvernementales (majoration de l’indice de rémunération depuis 1er juillet 2022 et une seconde en 2023 dont les impacts sont en année pleine sur 2024, revalorisation du SMIC, revalorisation des points d’indice de certains échelons des catégories B et C, etc.)
➢ Au glissement vieillesse technicité des agents (avancement échelons, etc.).
DETAIL DES CHARGES DE PERSONNEL
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Rémunérations du personnel titulaire 1 063 1 117 1 121 1 212 1 358 1 253 Evolution +3,3% +5,1% +0,3% +8,1% +12,1% -7,8% Rémunérations du personnel non titulaire 561 733 513 595 573 871 Evolution +9,2% +30,6% -30,0% +15,9% -3,6% +51,8% Rémunérations emplois d'insertion et apprentis 0 24 2 0 0 0 Evolution n/a n/a -93,5% -100,0% n/a n/a Personnel extérieur au service 140 65 119 108 48 61 Evolution -15,3% -53,5% +82,9% -9,1% -55,3% +25,9% Charges sociales et impôts sur rémunérations 801 939 838 884 1 005 1 086 Evolution +6,3% +17,2% -10,8% +5,5% +13,7% +8,1% Charges de personnel 2 565 2 878 2 592 2 799 2 985 3 270 Evolution +5,0% +12,2% -9,9% +8,0% +6,6% +9,6%
CHARGES DE PERSONNEL NETTE DES REMBOURSEMENTS
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges de personnel 2 565 2 878 2 592 2 799 2 984 3 270 Evolution +5,0% +12,2% -9,9% +8,0% +6,6% +9,6% Atténuations de charges 95 219 147 225 222 195 Evolution +15,6% +131,4% -33,0% +52,9% -1,1% -12,0% Charges de personnel nettes des remboursements 2 470 2 659 2 445 2 574 2 762 3 075 Evolution +4,5% +7,7% -8,0% +5,3% +7,3% +11,3% 6.2 ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT : focus sur les autres charges de gestion courante et des autres dépenses
▪ Le chapitre des autres charges de gestion courante ont augmenté de +6,0 % par an en moyenne sur la période 2019-2024. Les contingents et participations obligatoires regroupent les versements au SDIS et aux autres organismes de regroupement (SMAAHJ, SICTOM, SCOT). Les subventions de fonctionnement versées ont connu une hausse significative depuis 2021, en lien avec les versements aux budgets annexes (mobilité, ZAE, Office de tourisme, ASF). Les versements du budget principal aux budgets annexe représentent 11% des dépenses réelles de fonctionnement.
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Indemnités élus et frais de fonctionnement groupes d'élus 135 149 182 186 154 138
Evolution +0,5% +10,9% +21,7% +2,3% -17,2% -10,5%
Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires 0 0 33 31 56 64
Evolution n/a n/a n/a -6,5% +78,7% +14,5%
Contingents et participations obligatoires 2 859 3 120 2 987 2 962 2 937 3 037
Evolution +1,2% +9,1% -4,3% -0,8% -0,8% +3,4%
Subventions de fonctionnement versées 674 519 1 177 1 390 1 633 1 658
Evolution +19,7% -23,0% +126,8% +18,1% +17,5% +1,5%
Autres charges de gestion courante 0 0 0 0 24 5
Evolution +380,5% -28,6% +8,0% +6855,4% +23474,5% -79,7%
Autres charges de gestion courante 3 668 3 788 4 379 4 570 4 805 4 901
Evolution +6,0% +3,3% +15,6% +4,3% +5,1% +2,0%
Focus sur les subventions (k€) 2023 2024 Ecart en k€
Atelier des Savoir-Faire 313 350 37
Maison de santé 30 0 -30
Office de tourisme 300 340 40
ZAE 320 334 14
Mobilité 415 415 0
SPANC 16 0 -16
TOTAL DES SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES 1 394 1 439 45
Autres subventions 239 219 -20 TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
VERSÉES PAR LE BUDGET PRINCIPAL 1 633 1 658 25 Evolution du taux d'épargne brute du budget principal
16,0%
14,0% Seuil minimum du taux
12,0% d'épargne brute conseillé
10%
10,0%
8 0% Seuil d'alerte du taux
d'épargne brute
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EN Taux d'épargne brute = Seuil minimum du taux d'épargne brute conseillé
Seuil d'alerte du taux d'épargne brute
Pr
Haut-Jure
Seaint-Claude
6.3 ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ
D’AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ 3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
O
Évolution des dépenses d'équipement du budget principal (en k€)
2019 2020 2021 2022 2023 2024-
Prévisionnel
Moyenne
Haut-Jurewy
Seaint-Claude
6.4 ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
▪ Sur la période 2019-2024, les dépenses d’équipement se sont élevées en moyenne à 1,76 M€ par an. ▪ En 2024, ces dernières se sont élevées à 2,2 M€.
▪ Les opérations suivantes ont été réalisées en 2024 sont présentées à la diapositive suivante. Haut-Jure D
Seaint-Claude
PETITE VILLE DE DEMAIN - ACQUISITION ET RENOVATION DES VARIETES 314 185,49
RELAMPING LED - SITES MULTIPLES 128 776.05 SERVICE TECHNIQUE - TRAVAUX BATIMENT 127 630.76 RENOVATION CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET 121 445,53 POSE CONTENEUR SEMI ENTERRE SICTOM 111 291,00 CHACOM - TRAVAUX 110 982.32 BATIMENT CARNOT 84 979,46 [ACQUISITIONS DE VEHICULES 57 805.73 [INFORMATIQUE 46 630.70 NORDIQUE - MATERIEL PDIPR 41 221,74 COMMUNICATION - REFONTE SITE INTERNET OT ET MUSEE 40 304,98 SERIVE TECHNIQUE/ NORDIQUE - PETIT OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 27 551.05 GYMNASE VAL DE BIENNE - TRAVAUX BATIMENT 23 697.54 TRAVAUX ET AMANAGEMENTS DIVERS BATIEMENTS 17 119.61 GYMNASE DU PLATEAU - TRAVAUX BATIMENT 16 370.84 MUSEE - TRAVAUX BATIEMENT 16 228,39 JEUX TOURISTIQUES EN FAMILLE - NOUVEL AVENTURE JEU 13 737.00 BORNE AU LION 13 704.40 SYSTÈME E-BOO 13 260,00 AMENAGEMENT SENTIER GARGES DE L'ABIMES 12 892.80 MEDIATHEQUE - TRAVAUX BATIEMENT 9 105.60 [MEDIATHEQUE - BOITE A LIVRE 9 024.44 [OT - ACQUISITION MOBILIER 8 750.56 MUSEE OT - TRAVAUX BATIMENT 6 971.18 CONSERVATOIRE - INSTRUMENTS DE MUSIQUE 6 888.45 TRAVAUX BATIMENT SIEGE 6 748,19 CONSERVATOIRE - TRAVAUX BATIMENT 6 537.58 STADE EDOUARD GUILLON - TRAVAUX 4 028.64 PETITE VILLE DE DEMAIN - RENOVATION CELLULE COMMERCIALE 9 PLACE DE L'ABBAYE 3 684.00
OPH - PARTS SOCIALES - MAISON POUR TOUS 200 000.08 CO FINANCEMENT DU RESEAU TRES HAUT DEBIT 149 940,00
SUBVENTION FOND DE CONCOUORS PONT DE LA PIPE 100 000.00
PVD - PARTICIPATION AIDE A LA PIERRE REHABILITATION BATIMENT - AIDES AUX PARTICULIERS ET AIDES AUX COMMERCES 91 488.51 ADHES. PACTE REGIONAL DES TERRITOIRE S\PLAN DE SOUTIEN AUX FORCES VIVES 44 503,82
TITRE DE PARTICIPATION 2024 AFL 22 610.00
ELABORATION DU PLUI 126 372,99 TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASAINISSEMENT 24 619,00
BIKEPARK 1 800,00
6.4 ÉVOLUTION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT
Les dépenses
d’investissement 2024 : Heut-Jure D
Seaint-Claude
CENTRE NAUTIQUE DU MARTINET 756 496,00
FCTVA 174 085,34
CHAPELLE SAINT-ROMAIN 101 285,09
BOMAT 58 524,80
ELABORATION DU PLUI 53 343,60
BORNES IRVE HORS BOMAT 48 772,64
REFONTE SITE INTERNET OT 34 072,00
GYMNASE VAL DE BIENNE - TOITURE 23 366,00
PVD - ACQUISITION ET RENOVATION CELLULE COMMERCIALE 9 PLACE DE L'ABBAYE 23 266,00
AVENTURE JEUX SAINT-CLAUDE 22 907,50
MUSEE - ESCAPE GAME 15 300,00
BORNE AU LION 9 498,60
ACHAT DE VEHICULE 9 241,00
PVD - PARTICIPATION AIDE A LA PIERRE REHABILITATION BATIMENT - AIDES AUX PARTICULIERS ET AIDES AUX COMMERCES 7 844,18
PLAN TRIENNAL PDIPR 7 572,00
ETUDE MUSEE DE LA PIPE ET DU DIAMANT 7 260,00
ETUDE CHACOM 4 800,00
INFORMATIQUE 4 072,00
STADE - ACHAT DE BANCS DE TOUCHES 2 800,00
AMENAGEMENT SENTIER GORGES DE L'ABIMES - ETUDE 1270,15
6.5 ÉVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement 2024 (hors emprunts) : Haut-Jure D
Seint-Claude
Présentation des restes à réaliser des dépenses
d’investissement 2024 qui seront reportés au budget 2025 :
→3,7 M€ de restes à réaliser 2024 à inscrire au budget 2025.
Les principaux projets des reports sont :
- Piscine : 2 245 k€ (60 % du total des RAR),
- Gorges de l’Abîme : 799 k€,
- Renaturation de la fiche Chacom : 131 k€,
- PLUi : 34 k€.
Présentation des reports 2024 des dépenses
d’investissement :
Restes à réaliser du budget principal - Les dépenses d'investissement
BE ARTICLE SERVICE LIBELLE MONTANT EN €
0204 2041412 ADM MESURE AUX COMMUNES AIDE AUX TERRITOIRES COMMUNES 46 000 0401 21321 TOM ACQUISITION TOMACHON 114 000 0501 21838 ADM MATERIEL INFORMATIQUE 6 000 0991 21351 ADM TRAVAUX DIVERS MULTI SITE 8 000 2801 2185 ADM TELEPHONIE PASSAGE EN IP 30 000 3402 21621 MUSEE CONSERVATION / RESTAURATION DES ENDUITS LA CHAPELLE VENET 48 509 3501 2088 LOISIR CONCEPTION ET REALISATION JEUX TOURISTIQUES ENFANT 35 363 3603 20422 PETITEVILLE AIDES AUX COMMERCES 2 000 4505 2051 MUSCOM CONCEPTION ET REALISATION DU SITE INTERNET DU MUSEE 10 000 4706 2315 GORGESAB AMENAGEMENT DU SENTIER GORGES DE L'ABIME 21 600 4707 2315 GORGESAB AMENAGEMENT DU SENTIER GORGES DE L'ABIME 165 954 4708 2315 GORGESAB AMENAGEMENT DU SENTIER GORGES DE L'ABIME 584 146 470101 2031 GORGESAB AMENAGEMENT DU SENTIER GORGES DE L'ABIME 11 952 470601 2315 GORGESAB AMENAGEMENT DU SENTIER GORGES DE L'ABIME 15 780 5302 21351 PETITEVILLE TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAL COMMERCIAL LES VARIETES 15 343 530203 21351 PETITEVILLE TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAL COMMERCIAL LES VARIETES 4 407 530205 21351 PETITEVILLE TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAL COMMERCIAL LES VARIETES 8 000 54011 202 PLUI PLUI / Lot 1 Urbanisme : Élaboration PLUI/ESPACE VILLE SCOP 21 669 54012 202 PLUI PLUI / Lot 1 Urbanisme : Prestation juridique 4 898 5404 202 PLUI PLUI / Lot 2 Environnement : Mosaique environnnement 765 5405 202 PLUI PLUI / Lot 23 Participation : Solucracy / Oxalys 6 180 540202 202 PLUI PLUI Registre de concertation numérique 432 050503 2051 ADM Mise en place du logiciel gestion des demandes / planning note de frais 4 474 050601 2051 ADM Mise en place logiciel Berger Levrault RH 15 705 050602 2051 ADM Mise en place logiciel Berger Levrault RH 4 632 080102 2313 CARNOT Missions ingénieurie 300 080206 2313 CARNOT Missions ingénierie 3 782
Restes à réaliser du budget principal - Les dépenses d'investissement
BE ARTICLE SERVICE LIBELLE MONTANT EN €
099107 21351 PLUI Travaux locaux ADS 784 099111 21351 MUSEE Travaux installations wifi 438 100003 2313 OTADM Signalétique musée - OT 4 629 110101 21351 MEDST Diagnostic et réparation toiture ardoise médiathèque le Dôme 4 680 140401 21351 MUSEE Travaux menuiserie musée 742 150101 2158 NORD Matériel nordique 5 182 150104 2158 NORD Equipements du circut raquette 2 549 1801 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 2 200 000 180202 2031 PISCOUV Centre nautique rénovation 914 180403 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 2 100 180405 2031 PISCOUV Centre nautique rénovation 8 568 180608 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 2 970 180609 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 540 180801 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 6 240 180802 2313 PISCOUV Centre nautique rénovation 23 904 230202 2158 PDIPR Signalétique PDIPR 1 900 240101 21351 MUSEE Relamping LED 73 400 250102 21828 MEDST Accessoires voiture électrique 2 861 270103 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 150 270105 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 1 533 270106 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 14 672 270107 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 4 593 270109 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 2 793 270110 2031 CHACOM Renaturation friche Chacom 8 347 270202 2313 CHACOM Renaturation friche Chacom 594 270205 2313 CHACOM Renaturation friche Chacom 96 000 270301 2313 CHACOM Renaturation friche Chacom 2 384 300105 21848 CONSE Parc instrumental orchestre à l'école 8 070 320115 21848 OTADM Mobiliers OT 464 410101 2031 ADM Etude eau et assainissement phase 2 - transfert de compétences 7 353 580101 21351 PETITEVILLE Travaux maison du projet 7 692 900102 2158 TEPOS Branchement Enedis pour borne IRVE 555
TOTAL 3 687 492 _,
_
Haut-JureS
Seaint-Claude
28 10222 ADM FCTVA ! INVESTISSEMENT MANDAT 2024 27 097,50
270901 10222 ADM FCTVA / REPORT INVESTISSEMENT 2024 572 338,32
or 11158 BORNE |SUBVENTION CC PAYS BELLEGARDIEN - AMENAGEMENT BORNE AU LION 13 051,67
0703 13158 BORNE [SUSVENTION CC PAYS DE GEX AGGLO - AMENAGEMENT BORNE AU LION 13 051,67
1601 1318 CHACOM |SUBVENTION CHACOM - ETUDE - FONDS VERT INGENIERE 11
200,00 1602 138
CHACOM _ |SUBVENTION CHACÇOM - TRAVAUX - FONDS VERT 60 000,00
1801 1311 PISCOUV _ [SUBVENTION CENTRE NAUTIQUE 493 504,00
1904 1318 STADE __|SUBVENTION PART CLUB RESTRUCTURATION STADE EDOUARD GUILLON 38 900,00 1905 13141 STADE _|SUBVENTION PART COMMUNE TRAVAUX RESTRUCTURATION STADE EDOUARD GUILLON 38 900.00 2401 +311 ADM SUBVENTION DETR - RELAMPING LED 60 000.00
2402 1311 ADM SUBVENTION DETR . RELAMPING LED MUSÉE 19 800,00
2403 1311 ADM SUBVENTION DETR - RELAMPING LED 13 MSIGYMVESTINRE STADÉ/MED VIRYDOUCONS 17 178,00
2404 1311 TECH |SUBVENTION DETR - RELAMPING LED BATIMENT BESSARD 1 500,00
2405 1311 STADE _ |SUBVENTION DETR - RELAMPNG LEO STADE 12 288,77
2408 1318 STADE __ [SUBVENTION FFF - PROJECTEURS LED STADE EDOUARD GUILLON 15 000.00
2407 1311 ADM ___ |SUBVENTION DETR - RELAMPNG LED PARKING GYMNASE 722.00
3101 118 MEDST __ [SUSVENTION LIONS CLLE - BOITE A LIVRE - MEDIATHEQUE 2 875,00
3102 13141 MEOST __|SUBVENTION COMMUNES - BOITE À LIVRE - MEDIATHEQUE 4 160,00 3402 1318 MUSEE [SUBVENTION MUSEE-CONSERVATION, RESTAURATION - ENDUITS ET PEINTURE MURALE [ 24 254,00 3501 1311 TOURSM _ [SUBVENTION MASSE - JEU TOURISTIQUE EN FAMILLE - NOUVEL AVENTURE JEU 15 940,00
3601 1318 PETITEVILLE [SUOYENTION ANAM - AIDE À LA MIÉRRE REHABLITATION BATIMENT -PRESTATION SOUHU 37 300,00 3602 1318 PETITEVILLE JSUBVENTION BANQUE DES TERRITOIRE -AIDE À LA PIERRE RÉHABILITATION BATIMENT PRESTATION 6 700,00 3603 13141 PETITEVILLE [SUBVENTION COMMUNES - ADE AUX COMMERCE PETITE VILLE DE DEMAIN AIDE À LA PIERRE 4 900.00 4503 1311 MUSCOM |SUBVENTION ENADT MASSIF - REFONTE OÙ SITE INTERNET OU MUSEE 3 000,00
4701 1311 GORGESAB |SUBVENTION FNADT MASSF - ETUDE- ASSISATCE A MAITRUISE D'OUVRAGE GORGES DE L'ABME 13 429,85 4704 1313
GORGESAB |SUBVENTION DEPARTEMENT - TRAVAUX - GORGES DE L'ABIME 45 700,00
sut 1311 PETITEVILLE |SUBVENTION DETR - ACQUISITION ET RENOVATION LOCAL COMMERCIAL LES VARIETES 71 250,00 5403
1318 PLUI __ [SUBVENTION DGD 70% - PLUI SAINT CLAUDE 5 000,00
5404 1318 FLUI SUBVENTION OGD 50% - PLUI SAINT CLAUDE 1 000,00
5405 13141 PLUI SUSVENTION COMMUNE - PLLA SANT CLAUDE 5 000,00
5406 13141 PLUI SUBVENTION COMMUNE - PLUI SANT CLAUDE 10 000,00
070101 1311 BORNE | SUBVENTION FNAOT MASSIF - AMENAGEMENT BORNE AU LION 22 163,40
210102 1318 TEPOS |SUBVENTION LEADER - MOBILITÉ - BOMAT 48 414,92
“10101 1318 ADM SUBVENTION AGENCE - ETUDE TRANSFERT DE COMPÉTENCE EALUASSAIMSSEMENT PHASE 2 7 672,00 470201
131t GORGESAS }SUBVENTION FNADT MASSE - TRAVAUX - GORGES DE L'ABIME 91 000,00
4709301 1318 GORGESAB |SUSVENTION FEDER . TRAVAUX - GORGES DE L'ABIME 260 000,00 540201
tant PLUI SUSVENTION DETR . PLUI 21 118,90
Présentation des RAR 2024 des
recettes d’investissement sur le
budget 2025 :
→2,1 M€ de restes à réaliser 2024 à
inscrire au budget 2025.
Les principaux RAR 2024 sont les suivants :
- FCTVA : 599 k€,
- Stade : 105 k€,
- Piscine : 494 k€
- Gorges de l’Abîme : 410 k€,
- PLUI : 42 k€
Présentation des reports 2024 des recettes
d’investissement : MIOEULAUT ES 7
Seint-Claude
6.5 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
▪ Sur la période 2019-2024, les dépenses d’investissement se sont établies en moyenne à 1,76 M€ par an, tandis que les recettes d’investissement (hors emprunt) se sont élevées à 714 K€. Il en découle un besoin de financement des investissements annuel moyen de 1 M€ par an. Ce dernier a été couvert par l’épargne dégagée et par le recours à la dette en fin de période pour conserver des excédents.
▪ Le budget principal s’est désendetté sur la période analysée malgré le recours à l’emprunt de 2021 à 2024. L’encours de dette s’établit à 7,78 M€ au 31/12/2024 contre 8,5 M€ au 01/01/2019. Le ratio de capacité de désendettement est très correct (5,3 ans en moyenne et 4,7 ans en 2024).
▪ Le fonds de roulement a été reconstitué sur la période analysée, il était de 0,6 M€ au 1er janvier 2019, il s’établit à 1,8 M€ au 31/12/2024. Il demeure cependant faible, il équivaut à environ 50 jours de dépenses de fonctionnement.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses d'investissement 1 760 672 1 206 1 555 2 281 2 685 2 163 Dont dépenses d'équipement 1 755 667 1 186 1 548 2 281 2 685 2 163 Recettes d'investissement 714 172 512 432 701 1 059 1 407 Besoin de financement des investissements 1 047 500 695 1 124 1 580 1 626 756
Epargne brute 1 471 1 883 1 266 1 199 945 1 891 1 642 Variation de dette -172 -905 -754 165 488 198 -221 Variation du fonds de roulement 253 478 -183 240 -147 463 665
Epargne nette 716 978 512 463 233 1 189 921 Emprunts nouveaux 583 0 0 900 1 200 900 500 Variation du fonds de roulement 253 478 -183 240 -147 463 665
FdR au 31/12 1 141 1 094 806 1 072 930 1 138 1 803 En-cours de dette au 31/12 (toutes dettes) 7 430 7 632 6 877 7 042 7 530 7 728 7 773 Ratio de capacité de désendettement 5,4 4,1 5,4 5,9 8,0 4,1 4,7 Taux d'épargne brute 10,4% 13,5% 9,4% 8,9% 6,9% 12,5% 10,9% Heut-Jure D
Seaint-Claude
RÉPARTITION DE L'EN-COURS DE DETTE AU 31/12/2024 DU
BP PAR ETAB. PRETEUR
Crédit foncier
3% CAFIL11%
Banque postale
16% Caisse d'épargne
6%
Agence France
Locale 7%
Caisse d'épargne
21%
Crédit mutuel
36%
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024
En-cours de dette des établissements bancaires au 31/12 6 807 493 6 053 067 6 217 735 6 705 754 6 903 475 6 948 635
Encours de dette au 31/12 des autres dettes 824 141 824 141 824 141 824 141 824 441 824 441
Encours de dette global au 31/12 7 631 633 6 877 208 7 041 876 7 529 894 7 727 916 7 773 075
Ratio de capacité de désendettement en tenant compte de l'encours global 4,1 5,4 5,9 8,0 4,1 4,7
Ratio de capacité de désendettement en tenant compte uniquement de la
dette bancaire 3,6 4,8 5,2 7,1 3,7 4,2
6.6 ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA
COMMUNAUTÉ
Le budget principal compte 7,73 M€ d’encours de dette au 31/12/2024 dont 6,9M€ uniquement lié aux emprunts bancaires. Il en découle un ratio de capacité désendettement de l’ordre de 4 ans.
▪ Décomposition de la structuration de la dette auprès des emprunts bancaires :
Au 31/12/2024, le budget principal porte 14 contrats de prêts
dont 12 à taux fixe et 2 à taux variable.
Le capital restant dû est réparti entre 7 établissements
bancaires dont 36 % au Crédit mutuel et 21 % à la Caisse
d’épargne.
Tous les emprunts portés par le budget principal sont classés
en catégorie A-1 de la Charte Gissler soit sans risque. Endettement et ratio de capacité de désendettement
8 000 12
7 000
109 — =
Ÿ 6 000 a 2 Q ee] 8 si 5 5 000 =
5 : % 4 000 6 & _ S
: s D 3 000 œ n 4 à à 8 [ £ 2 000 : 2 2 &
1 000 ®
0 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024
sm Encours de dette au 31/12 (dettes bancaires uniquement) mm Capacité d'autofinancement —@ Ratio de capacité de désendettement
SON IV SOUS
6.6 ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA
COMMUNAUTÉ
▪ L’encours de dette diminue sur la période 2019-2021 avant de s’accroître sur la période 2022-2023. L’exercice 2022 a été marqué par deux facteurs qui viennent dégrader le ratio de capacité de désendettement : une réduction de l’épargne et l’augmentation de l’endettement. Ceci s’était traduit par une dégradation notable du ratio de capacité de désendettement à 7 années.
▪ Le redressement de l’épargne constaté en 2023 résulte du relèvement de la fiscalité et de l’éligibilité à l’attribution au FPIC, depuis le ratio de capacité de désendettement s’établit à 4 ans. =
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
6.7 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE
RÉTROSPECTIVE 2019-2024 DU BUDGET PRINCIPAL
▪ L’analyse financière rétrospective 2019-2024 met en évidence un amoindrissement progressif de l’autofinancement du budget aboutissant à une dégradation progressive du taux d’épargne brute.
▪ Les décisions prises en matière d’augmentation des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que le retour de l’éligibilité à l’attribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ont permis de redresser la situation financière budget principal en 2023. Le taux d’épargne brute s’établit à 12,5 % en 2023 et le ratio de capacité de désendettement à 4,1 années contre 8 années en 2022. Le CFU 2024 du budget principal met en évidence un maintien de la situation financière avec un taux d’épargne de 11 % et un ratio de capacité de désendettement de 4,6 ans. La baisse constatée sur l’épargne résulte du dynamisme des charges de personnel mais aussi des autres charges de gestion courante, c’est-à-dire de postes de dépenses rigides.
▪ Pour conserver la situation financière actuelle, la collectivité devra veiller à ce que le développement des dépenses soient compensées par la même dynamique au niveau des recettes, ou le cas échéant revoir à la baisse ses charges de fonctionnement.
▪ Le rétablissement de l’épargne constaté en 2023 a permis à la Communauté de communes de disposer de marges de manœuvre supplémentaire en matière de recours au levier de la dette pour financer les investissements du territoire. Pour assurer le financement du centre aquatique et les nouvelles charges de fonctionnement que l’équipement gêneront la collectivité devra veiller à conserver à minima 1,5 / 1,6 M€ d’épargne brute par an . Heut-Jure
Seaint-Claude 80
LES INDICATEURS FINANCIERS DE LA SITUATION FINANCIÈRE
DU BUDGET PRINCIPAL
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 4 6 8 10 12
Le ratio de capacité de désendettement
(en années) : encours de dette/épargne
brute
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 10% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
10,9 %
4,7 années
2024
2024
6.7 SYNTHÈSE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE
RÉTROSPECTIVE 2019-2024 DU BUDGET PRINCIPAL TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
6. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU
BUDGET PRINCIPAL POUR 2025 =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
6.1. LES ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉVOLUTION
PRÉVISIONNELLE DE LA DETTE Évolution prévisionnelle de l'en-cours de la dette au 31/12/N du budget principal
MEn-cours de la dette au 31/12/N
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0 2025
6 171 178
2026
5 373 293
(en €)
2027
4577 851
2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
3 952 837 3 385 916 2 847 874 2 419 447 2 038 967 1717 147 1 421 522
2035
1 120 972
Saint-Claude
Présentation de l’évolution prévisionnelle de l’en-cours de dette du budget principal :
Évolution prévisionnelle de l’encours de dette du
budget principal & Charges financières
Évolution de l'annuité prévisionnel de la dette du budget principal en €
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
[®)
B Remboursement du capital de la dette
2025
777 456
166 417
2026
797 885
143 219
2027
795 442
119 392
2028
625 014
99 754
2029
566 921
86 494
2030
538 043
74411
2031
428 427
64 142
2032
380 480
54 743
2033
321 820
47 510
2034
295 625
41 354
2035
300 551
35 327
HSUTC-JUrE ww
Seaint-Claude
Présentation de l’évolution prévisionnelle de l’annuité de la dette bancaire du budget principal :
Évolution prévisionnelle de l’annuité de la dette du
budget principal =
a
Haut-Jur D
Saint-Claude
6.2 ACTUALISATION DE L’ANALYSE FINANCIÈRE
PROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL L’épargne brute s’établit à 1,64 M€ au CFU 2024 soit une
baisse de 249 k€ par rapport à 2023.
La baisse de l’épargne est liée à une augmentation de 2% des
charges (+ 269k€) alors que les recettes sont stables par
rapport à 2023.
Les charges de fonctionnement en augmentation sont :
▪ Les charges de personnel : +312 k€
▪ Les autres charges de gestion courante/autres dépenses :
+96 k€ (subventions budgets annexes, participations).
La réduction des charges à caractère général a permis de
compenser une partie de l’accroissement des autres postes de
charges.
Les produits sont stables en lien avec une baisse des recettes
fiscales (TASCOM) et des produits du services.
Le taux d’épargne se maintient à hauteur de 11 %.
L’endettement est stable malgré le recours à l’emprunt.
Rappel de la situation 2023/2024 : SYNTHESE
en k€ 2023 2024 Ecart en valeur Ecart en %
Produits de fonctionnement 15 081 15 101 20 0,1% Contributions directes 8 322 8 283 -39 -0,5% TEOM 2 099 2 135 37 1,8% Autres recettes fiscales 259 280 21 8,2% Produit des services, du domaine et ventes diverses 381 275 -107 -28,0% Reversements de fiscalité 23 28 5 23,5% DGF 1 783 1 790 7 0,4% Autres dotations et versements de l'Etat 1 090 1 117 27 2,5% Subventions et participations des partenaires 209 200 -9 -4,1% FNGIR et DCRTP 572 569 -4 -0,6% Ressources liées à la péréquation horizontale 223 227 3 1,5% Autres recettes 120 198 78 65,3% 0
Charges de fonctionnement 13 190 13 459 269 2,0% Charges à caractère général 1 389 1 339 -51 -3,6% Charges de personnel nettes des remboursements 2 762 3 075 312 11,3% Autres charges de gestion courante 4 805 4 901 96 2,0% Reversements de fiscalité 3 834 3 745 -89 -2,3% FNGIR 0 0 0 n/a Péréquation horizontale 139 140 0 0,1% Autres dépenses 87 80 -6 -7,4% Charges d'intérêts 173 180 7 3,9% Travaux en régie 0 0 0 n/a
Epargne de gestion 2 065 1 462 -603 -29,2% Charges d'intérêts 173 180 7 3,9% Epargne Brute 1 891 1 642 -249 -13,2% Remboursement du capital 702 721 19 2,7% Epargne Nette 1 189 921 -268 -22,6%
Dépenses d'investissement 2 685 2 163 Dont dépenses d'équipement 2 685 2 163 Recettes d'investissement 1 059 1 407 Besoin de financement des investissements 1 626 756
Epargne brute 1 891 1 642 Variation de dette 198 -221 Variation du fonds de roulement 463 665
Epargne nette 1 189 921 Emprunts nouveaux 900 500 Variation du fonds de roulement 463 665
FdR au 31/12 1 138 1 803 En-cours de dette au 31/12 7 728 7 773 45 0,6% Ratio de capacité de désendettement 4,1 4,7 0,6 0,2 Taux d'épargne brute 12,5% 10,9% -1,7% a,
at
Haut-Jure D
Seaint-Claude
L’IMPACT FINANCIER DES MESURES DE LA LFI
2025 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
K€ 2024
2025 sans
mesures LFI
2025
2025 LFI
Impact LFI (écart
LFI 2025 -2025
sans nouvelle
mesure LFI
Dépenses de fct
CNRACL 392 399 437 38
Total 392 399 437 38
Recettes de fct
DCRTP 392 392 301 -91
FDPTP 30 30 24 -7
FRACTION DE TVA 3 301 3 384 3 301 -83
DOTATION DE COMPENSATION 1 581 1 581 1 526 -55
Total 5 304 5 387 5 152 -235
Perte de recettes 235
Nouvelles charges 38
Total de l'impact sur l’épargne 272
▪ L’impact des mesures des dispositions de la LFI 2025 s’élève à 272 k€ au total pour le budget principal de la Communauté soit 16,6 % de l’épargne brute 2024. [ l | ]
Heut-Jure D
Seint-Claude
Présentation de l’actualisation l’analyse
financière prospective du budget principal
L’analyse financière prospective du budget principal a fait l’objet d’une actualisation tenant des projets d’investissement suivants :
En k€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL MOYENNE
Dépenses 10 993 7 659 1 621 1 100 900 900 23 172 3 862 Piscine 7 562 7 089 1 103 0 0 0 15 754 2 626 Haut débit 150 150 148 0 0 0 448 75 SICTOM Contenaire 67 0 0 0 0 0 67 11 OPH 200 200 200 200 0 0 800 133 AFL 23 23 0 0 0 0 45 8 CHACOM 1 000 0 0 0 0 0 1 000 167 PLUI 180 27 0 0 0 0 207 34 Aide à la pierre renouvellement 170 170 170 0 0 0 510 85 Enveloppe annuelle 0 0 0 900 900 900 2 700 450 Autres reports 1 642 0 0 0 0 0 1 642 274
Recettes d'investissement 6 197 3 629 671 226 195 196 11 114 1 852 Subventions 4 397 2 376 405 46 48 48 7 320 1 220 Subventions PISCINE 2 469 2 314 360 0 0 0 5 143 857 Haut débit 0 0 0 0 0 0 0 0 SICTOM Contenaire 67 0 0 0 0 0 67 11 OPH 0 0 0 0 0 0 0 0 AFL 0 0 0 0 0 0 0 0 CHACOM 800 0 0 0 0 0 800 133 PLUI 62 62 0 0 0 0 124 21 Aide à la pierre renouvellement 0 0 0 0 0 0 0 0 Produit de cessions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres reports 1 000 0 0 0 0 0 Remboursement échéance prêt Amaro 0 0 45 46 48 48 FCTVA 1 800 1 253 266 180 148 148 3 794 632
Coût net 4 796 4 030 950 874 705 704 12 058 2 010 MN
TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Quelle est la trajectoire de la situation financière de
la Communauté sans prise de décision ?
Au fil de l’eau l’épargne brute du budget principal diminuerait progressivement sur la période 2025-2030. Elle serait de l’ordre de 1,2 M€ à l’horizon 2030 contre 1,64M€ en 2024.
Avec ce niveau d’épargne, le budget devrait davantage recourir à l’emprunt pour porter le financement des investissements. Les recours successifs à l’emprunt auront pour effet de dégrader le ratio de capacité de désendettement dès 2027 à 12 ans.
Un travail d’ajustement et de resserrement des charges de fonctionnement est incontournable pour maintenir 1,5/1,6 M€ d’épargne brute afin d’assurer le financement des investissements de manière saine. _
[ | | | | | | | Saint-Claude
Pour compenser au moins partiellement l’effet ciseaux accentué par les dispositions de la LFI 2025, des mesures de limitation de l’évolution des charges sont proposées :
▪ Les charges à caractère général : limiter l’évolution à +1,4 % par an (soit +20 k€ par an au maximum), ceci représente une baisse de charge de 120 k€ en cumulé entre 2025 et 2030 (par rapport à une évolution de +1,8% par an selon le scenario au fil de l’eau)
▪ Les charges de personnel : Des mesure doivent être prises pour contenir l’évolution des charges malgré la dynamique du GVT et de la CNRACL. Elles s’élèveraient à 3,4 M€ en 2030 contre 3,6 M€ sans décision.
▪ Les autres charges de gestion courante : limiter l’évolution des charges des budgets annexes pour lesquels le budget principal participe par le versement de subventions d’équilibre
➢ Budget OT : réduction de 25 k€ de la subvention dès 2025, puis de 5 k€ par an
➢ Budget ASF : maintien de la subvention à niveau de 380 k€ par an jusqu’en 2026, puis réduction de 80 k€ de cette charge dès 2027 qui pourrait par la recherche de financement, puis effort de gestion des charges permettant de réduire chaque année de 10 k€ la subvention.
Ces mesures permettraient de contenir l’évolution des charges du chapitre qui sont notamment liées aux versements aux syndicats. Les charges du chapitre 65 serait de 6,5 M€ en 2030 contre 6,7 M€ sans décision.
En cumulé ses décisions permettraient de maintenir 1,5 M€ d’épargne brute par an.
PROPOSITION DE MESURES POUR MAINTENIR
L’ÉPARGNE
K€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Épargne brute au fil de l'eau 1 642 1 271 1 311 1 124 1 129 1 165 1 196
Epagne brute avec prise de décision sur les charges 1 642 1 347 1 489 1 412 1 469 1 528 1 599
Ecart 0 -75 -178 -288 -339 -363 -403 2 500
12,6%
2 000
1 500
1 000
Autofinancement
en
k€
500
2023
Seaint-Claude
2024
Évolution de l'autofinancement et du taux d'épargne brute
2025
sn Épargne brute en k€
2026 2027
EM Epargne nette en k€
2028 2029
@— Taux d'épargne brute
2030
14,0%
12,0%
10,0%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
Taux
d'épargne
brute
(%)
Présentation des résultats de l’analyse financière prospective
Evolution de l’autofinancement
L’épargne brute se stabiliserait aux alentours de 1,5 M€ par an soit environ 9/10% de taux d’épargne brute sur la période 2027-2030. Les efforts visant à contenir les charges de 2025 à 2027 permettent de maintenir l’épargne en 2027 malgré la charge supplémentaire en fonctionnement du centre nautique. En effet, ces efforts permettent d’absorber le coût de fonctionnement à la charge de la communauté qui est estimé à environ 600 k€.
La collectivité devra veiller à maintenir à minima ce niveau d’épargne E Ru
Présentation des résultats :
Evolution de l’autofinancement
Les charges de fonctionnement se développeraient de +3,8 % en moyenne par an sur la période 2024-2027 ou +2,3 % sur la période 2024-2030.
L’effort de resserrement des charges de fonctionnement permet de maintenir l’épargne (baisse de -0,4% en moyenne par an) de 2024 à 2030. Le taux d’épargne brute se stabiliserait à 9 % environ dès 2028.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE Δ annuelle
2024-2030
ou moy
2025-2030
k€
Δ annuelle
2024-2027 ou
moy 2025-
2027
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Produits de fonctionnement 2,9% 15 081 15 101 14 815 15 028 16 444 16 659 16 844 17 034 2,0% Contributions directes 0,6% 8 322 8 283 8 127 8 274 8 424 8 578 8 734 8 894 1,2% TEOM 1,4% 2 099 2 135 2 165 2 196 2 225 2 255 2 286 2 317 1,4% Autres recettes fiscales 1,3% 259 280 284 288 291 295 299 304 1,3% Produit des services, du domaine et ventes diverses 1,6% 381 275 278 283 288 293 298 304 1,7% Reversements de fiscalité perçus -0,2% 23 28 28 28 28 28 28 28 -0,1% DGF 0,1% 1 783 1 790 1 773 1 778 1 795 1 789 1 749 1 710 -0,8% Autres dotations et versements de l'Etat 0,2% 1 090 1 117 1 095 1 109 1 123 1 138 1 152 1 167 0,7% Subventions et participations des partenaires 1,7% 209 200 201 206 211 216 222 227 2,1% FNGIR et DCRTP -5,7% 572 569 477 477 477 477 477 477 -2,9% Ressources liées à la péréquation horizontale 0,2% 223 227 227 227 228 229 229 230 0,3% Autres recettes 14,9% 120 198 161 163 300 303 305 308 7,7% Recettes liées au centre aquatique du Martinet n/a 0 0 0 1 053 1 059 1 064 1 069 n/a
Charges de fonctionnement 3,8% 13 176 13 459 13 468 13 539 15 031 15 190 15 316 15 435 2,3% Charges à caractère général 1,4% 1 389 1 339 1 357 1 376 1 396 1 415 1 435 1 455 1,4% Charges de personnel nettes des remboursements 1,7% 2 762 3 075 3 129 3 139 3 231 3 324 3 384 3 445 1,9% Autres charges de gestion courante -3,2% 4 604 4 901 4 875 4 857 4 450 4 473 4 498 4 523 -1,3% Reversements de fiscalité versés 0,0% 3 834 3 745 3 745 3 745 3 745 3 745 3 745 3 745 0,0% Péréquation horizontale -1,1% 139 140 140 137 135 133 131 129 -1,3% Autres dépenses -29,4% 288 80 56 28 28 29 29 29 -15,5% Charges d'intérêts 29,6% 160 180 166 257 393 385 374 354 11,9% Coûts de fonctionnement induits du centre aquatique du Martinet n/a 0 0 0 0 1 654 1 687 1 721 1 755 n/a
Epargne de gestion -0,3% 2 065 1 822 1 513 1 746 1 805 1 853 1 902 1 953 1,2% Charges d'intérêts 29,6% 160 180 166 257 393 385 374 354 11,9% Epargne Brute -4,9% 1 905 1 642 1 347 1 489 1 412 1 469 1 528 1 599 -0,4% Remboursement du capital 21,0% 702 721 777 869 1 278 1 082 1 023 999 5,6% Epargne Nette -47,3% 1 203 921 569 620 134 387 505 600 -6,9%
Taux d'épargne brute 9,2% 12,6% 10,9% 9,1% 9,9% 8,6% 8,8% 9,1% 9,4% 9,1% Présentation des résultats :
Le financement des investissements
Les dépenses d’investissement s’élèvent en moyenne à 3,8 M€ par an entre 2025 et 2030. Après déduction des recettes d’investissement (FCTVA, subventions), il en découle un besoin de financement des investissements de 2,1 M€ par an en moyenne ou de 12,3 M€ au total entre 2025 et 2030. Ce besoin de financement serait pris en charge pour 71 % par l’épargne brute. Le solde serait assumé de manière prépondérante par l’emprunt et plus marginalement par le recours à la dette. La collectivité devra solliciter un emprunt de 3,5 M€ en 2025 et 3,4 M€ en 2026 pour faire face au besoin de financement en raison de la réalisation du projet de la piscine mais aussi aux autres projets. Dans ce scénario, la Communauté serait en capacité de financer : - La piscine,
- Le Haut débit (448 k€ au total sur 3 ans)
- le projet de réhabilitation du centre nautique (2025 à 2027),
- L’OPH (800 k€ au total entre 2025 et 2028),
- Le projet CHACOM (1M€ en 2025 financé à 80% par des subventions),
- La participation à l’AFL,
- Le PLUI et l’aide à la pierre,
- Les autres reports 2024 sur 2025
Il est ajouté une enveloppe de 900 k€ par an de 2028 à 2030 pour d’autres projets/ ou dépenses d’entretien. L’encours de dette du budget augmenterait de 3,89 M€ entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030. Le ratio de capacité de désendettement augmenterait jusqu’en 2028 pour atteindre 9,4 ans pour décroître et s’élever à 6,8 années en 2030.
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE
Δ annuelle
2024-2030 ou
moy 2025-
2030
k€
Δ annuelle
2024-2027 ou
moy 2025-
2027
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Dépenses d'investissement 6 757 2 685 2 163 10 993 7 659 1 621 1 100 900 900 3 862
Recettes d'investissement 3 409 1 059 1 407 5 928 3 629 671 226 195 196 1 807
Besoin de financement des investissements 3 348 1 626 756 5 065 4 030 950 874 705 704 2 055
Epargne brute 1 416 1 905 1 642 1 347 1 489 1 412 1 469 1 528 1 599 1 474
Variation de la dette 1 597 198 -221 2 723 2 531 -462 -582 -823 -999 398
Variation du fonds de roulement -335 476 665 -996 -9 0 13 0 -104 -183
Epargne nette 441 1 203 921 569 620 134 387 505 600 469
Emprunts nouveaux 2 572 900 500 3 500 3 400 816 500 200 0 1 403
Variation du fonds de roulement -335 476 665 -996 -9 0 13 0 -104 -183
FdR au 31/12 1 069 1 406 2 071 1 075 1 066 1 066 1 079 1 079 975 1 057
En-cours de dette au 31/12 de la dette bancaire 11 708 6 903 6 949 9 671 12 203 13 252 12 670 11 847 10 848 11 748
Ratio de capacité de désendettement 8,3 3,6 4,2 7,2 8,2 9,4 8,6 7,8 6,8 8,0
Taux d'épargne brute 9,2% 12,6% 10,9% 9,1% 9,9% 8,6% 8,8% 9,1% 9,4% 9,1% S,
Haut-Jure
Saint-Claude
Conclusion sur les résultats
Les mesures de la LFI 2025 se traduisent par une perte d’épargne brute évaluée à 235 k€ pour le budget principal de la Communauté.
Pour parvenir à maintenir une épargne de l’ordre de 1,5M€ , il conviendra de faire des choix pour contenir l’évolution des charges de fonctionnement.
Ce niveau d’épargne constitue le minimum pour disposer d’un taux d’épargne brute de l’ordre de 9/10 %.
Le maintien de l’épargne à niveau 2024 est incontournable pour que la collectivité continue à mettre en œuvre ses projets d’investissement dont un projet d’ampleur pour le territoire, celui du centre nautique. Heut-Jure D |
Seaint-Claude
10%
BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE
0% 5% 15% 20%
L’épargne brute en % des
recettes réelles de
fonctionnement
4
BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
0 2 6 8 10 12
Le ratio de capacité de désendettement
(en années) : encours de dette/épargne
brute
2030 : 6,8 ans
Compte administratif
2024 : 10,9 %
Compte administratif
2024 : 4,6 années
Conclusion 2/2 :
Les ratios à l’horizon 2030
2030 : 9,4 % TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
7. Analyse financière rétrospective 2019-
2024 des budgets annexes Re °î"
CC TITITTT
Heut-Jure D En OO 1EERE Saint-Claude
7.1 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Le budget est principalement composées de
charges de personnel et de quelques charges à
caractère général (fournitures, etc.).
Les produits de fonctionnement sont
composés principalement des remboursements
versés par les communes membres au titre des
actes d’urbanisme.
Les charges de fonctionnement se sont
développées à un rythme plus soutenu que les
recettes ce engendre une faiblesse de
l’épargne.
Le fonds de roulement du budget annexe est
déficitaire depuis 2022. Au CA 2024
prévisionnel, l’épargne a permis d’absorber une
partie du déficit du budget (13 k€).
Les déficits du budget annexe ADS sont
absorbés par le fonds de roulement budget
principal.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de fonctionnement +20,5% 74 112 114 150 172 187
Produit des services, du domaine et ventes diverses +19,4% 74 112 114 150 170 179
Subventions et participations des partenaires n/a 0 0 0 0 0 1
Autres recettes +432,8% 0 0 0 0 2 7
Charges de fonctionnement +23,7% 58 120 107 144 171 169
Charges à caractère général +46,7% 4 8 5 15 10 24
Charges de personnel nettes des remboursements +18,8% 55 112 99 125 158 130
Autres charges de gestion courante +526,5% 0 0 3 3 3 15
Autres dépenses n/a 0 0 0 0 0 0
Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion +3,1% 15 -8 7 7 1 18
Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne Brute +3,1% 15 -8 7 7 1 18
Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne Nette +3,1% 15 -8 7 7 1 18
Dépenses d'investissement 10 0 9 10 36 2 4
Dont dépenses d'équipement 10 0 9 10 36 2 4
Recettes d'investissement 2 0 0 0 14 0 0
Besoin de financement des investissements 8 0 9 10 22 2 4
Epargne brute 6 15 -8 7 7 1 18
Variation de dette 0 0 0 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement -2 15 -18 -3 -15 -2 13
Epargne nette 6 15 -8 7 7 1 18
Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement -2 15 -18 -3 -15 -2 13
FdR au 31/12 -1 22 4 1 -15 -16 -3
En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 0 0
Ratio de capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Taux d'épargne brute 5,6% 20,6% -7,5% 6,2% 4,3% 0,3% 9,5% |
DEEE DE NE |
Haut-Jure D
Saint-Claude
7.2 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE ATELIERS DES SAVOIRS FAIRE
Les charges de fonctionnement ont progressé de +16,8 % en
moyenne par an sur la période 20119-2024. Les dépenses sont
principalement constituées des charges de personnel et des charges
à caractère général.
On note un saut dans les dépenses de fonctionnement depuis
2022. Entre 2019 et 2023, les charges de personnel affectées à ce
budget ont été multipliées par deux en lien avec la création de
postes pour la boutique et les majorations successives des indices
de rémunération.
S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont
principalement composées :
➢ Du produit des services et des ventes, il s’agit des recettes
tarifaires des services des ateliers (ventes de marchandises,
redevances culturelles),
➢ Des participations du budget principal dont le niveau n’a cessé
de croître sur la période analysée.
Le budget a porté 183 k€ de dépenses d’investissement en
moyenne par an dont 40 % ont été pris en charge par les recettes
d’investissement (FCTVA et subventions).
Il en découle un besoin de financement des investissements de
112 k€ en moyenne par an. Il a été financé par l’épargne et par la
variation de la dette.
Au total 733 k€ d’emprunts nouveaux ont été mobilisés sur la
période analysée. L’encours de dette s’établit à 720 k€ fin 2024.
Le fonds de roulement est constitué des versements du budget
principal.
Les charges générées par ses services publics ne peuvent pas être
autofinancées par les recettes tarifaires, la participation du
budget principal est donc incontournable pour conserver ce
service public. Les participations versées à ce budget ont donc des
conséquences sur l’épargne du budget principal.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de fonctionnement +14,8% 299 262 311 396 528 598 Produit des services, du domaine et ventes
diverses +13,1% 114 93 127 168 205 212 Autres dotations et versements de l'Etat n/a 0 1 0 7 0 0 Subventions du budget principal +14,2% 180 163 180 212 313 350 Autres subventions n/a 0 0 0 0 0 28 Autres recettes +9,4% 5 6 5 9 10 8
Charges de fonctionnement +16,8% 275 246 282 427 495 597 Charges à caractère général +13,2% 127 90 114 194 224 237
Charges de personnel nettes des remboursements +18,4% 146 154 164 228 265 339
Autres charges de gestion courante +459,4% 0 0 1 1 1 11
Autres dépenses +98,3% 0 2 1 2 2 10 Charges d'intérêts -8,1% 1 1 1 2 4 1
Epargne de gestion -47,4% 26 17 31 -28 37 1 Charges d'intérêts -8,1% 1 1 1 2 4 1 Epargne Brute -61,1% 25 16 30 -31 33 0 Remboursement du capital +38,9% 8 8 11 27 32 40
Epargne Nette -218,5% 17 8 19 -57 1 -40
Dépenses d'investissement 183 16 55 175 146 111 597 Dont dépenses d'équipement 183 16 55 175 146 111 597 Recettes d'investissement 72 0 16 35 172 91 118
Besoin de financement des investissements 112 16 39 140 -25 21 479
Epargne brute 12 25 16 30 -31 33 0 Variation de dette 101 -8 32 172 33 -32 410 Variation du fonds de roulement 2 1 9 62 28 -20 -69
Epargne nette -9 17 8 19 -57 1 -40 Emprunts nouveaux 122 0 40 183 60 0 450 Variation du fonds de roulement 2 1 9 62 28 -20 -69
FdR au 31/12 53 8 18 80 108 88 19 En-cours de dette au 31/12 320 104 137 309 342 310 720 Ratio de capacité de désendettement 551,7 4,2 8,5 10,4 -11,2 9,3 3288,9 Taux d'épargne brute 3,8% 8,2% 6,1% 9,5% -7,7% 6,3% 0,0% Haut-Jure D
Saint-Claude
7.3 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ
Les charges de fonctionnement de la maison de
santé sont montées en puissance sur la période
analysée. En 2023, elles s’élevaient à 200 k€. Il
s’agit du plus haut niveau constaté sur la période.
La moitié des dépenses concerne les charges à
caractère général (électricité, frais de nettoyage
et taxes foncières principalement).
Les produits de fonctionnement sont composées
du revenu des immeubles, et de quelques
remboursements.
L’exercice 2023 avait été marqué par
l’accroissement des dépenses de fonctionnement
dont une partie a été pris en charge par une
subvention du budget principal (30 k€). Par
ailleurs, l’annuité de la dette était de 2,3 M€ en
2023.
Au CA prévisionnel 2024, les charges de
fonctionnement ont été moins élevées qu’en
2023. Le budget a eu recours à 110 k€ en 2024, le
fonds de roulement était de 35 k€ fin 2024.
L’encours de dette est élevé au regard de
l’épargne dont le budget est en capacité de
dégagé ce qui explique le niveau particulièrement
dégradé du ratio de capacité de désendettement.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de fonctionnement +28,8% 76 89 167 213 269 271 Produit des services, du domaine et ventes diverses +64,7% 7 13 31 43 58 79 Versement du budget principal n/a 0 0 0 0 30 0 Autres recettes +22,4% 70 76 136 171 181 191
Charges de fonctionnement +56,0% 19 45 57 77 200 175 Charges à caractère général +74,4% 7 25 34 55 124 120 Charges de personnel nettes des remboursements n/a 0 0 0 0 0 0 Autres charges de gestion courante n/a 0 0 0 0 39 30 Autres dépenses n/a 0 0 0 0 0 0 Charges d'intérêts +17,3% 12 20 23 22 37 26 Travaux en régie n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion +12,0% 69 64 133 158 107 121 Charges d'intérêts +17,3% 12 20 23 22 37 26 Epargne Brute +10,8% 57 44 110 137 70 96 Remboursement du capital +21,4% 42 88 89 340 2 241 112 Epargne Nette -201,6% 15 -44 21 -203 -2 171 -16
Dépenses d'investissement 596 1 050 1 330 833 17 275 71 Dont dépenses d'équipement 596 1 050 1 330 833 17 275 71 Recettes d'investissement 344 52 771 60 305 878 0 Besoin de financement des investissements 252 998 559 773 -289 -603 71
Epargne brute 86 57 44 110 137 70 96 Variation de dette 198 1 288 -88 1 411 -340 -1 081 -2 Variation du fonds de roulement 32 348 -603 748 85 -408 22
Epargne nette -400 15 -44 21 -203 -2 171 -16 Emprunts nouveaux 683 1 331 0 1 500 0 1 160 110 Variation du fonds de roulement 32 348 -603 748 85 -408 22
FdR au 31/12 97 190 -413 335 420 12 35 En-cours de dette au 31/12 2 165 1 828 1 740 3 151 2 811 1 730 1 728 Ratio de capacité de désendettement 27,2 31,9 39,4 28,6 20,6 24,8 18,1 Taux d'épargne brute 52,7% 75,2% 49,6% 66,0% 64,0% 25,9% 35,3% Haut-Jure
Seint-Claude
7.4 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Les produits de fonctionnement du budget sont
principalement composés des participations du
budget principal et des reversements de la taxe de
séjour.
La participation du budget principal n’a cessé de
croître malgré le dynamisme de la taxe de séjour.
Les charges de fonctionnement ont connu un
développement soutenu de l’ordre de +15,4 % en
moyenne par an. Elles sont principalement
composées des charges de personnel et des charges
à caractère général (achat de marchandises,
maintenance, prestations de services).
Le fonds de roulement s’établit à 64 k€ fin 2024.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2021 2022 2023 2024
Produits de fonctionnement +12,3% 446 513 589 631 Taxe de séjour +15,9% 78 104 134 122
Produit des services, du domaine et ventes diverses +38,9% 63 117 152 168
Autres dotations et versements de l'Etat n/a 0 0 0 1 Versement du budget principal +3,7% 305 290 300 340 Autres recettes +99,5% 0 2 3 0
Charges de fonctionnement +15,4% 409 484 595 628 Charges à caractère général +22,6% 119 189 219 220
Charges de personnel nettes des remboursements +11,3% 287 286 369 396
Autres charges de gestion courante n/a 0 0 4 11 Autres dépenses -39,8% 2 9 3 0 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0
Epargne de gestion -54,5% 38 29 -6 4 Charges d'intérêts n/a 0 0 0 0 Epargne Brute -54,5% 38 29 -6 4 Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 Epargne Nette -54,5% 38 29 -6 4
Dépenses d'investissement 0 0 0 0 0 Dont dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 Recettes d'investissement 0 0 0 0 0
Besoin de financement des investissements 0 0 0 0 0
Epargne brute 11 38 29 -6 4 Variation de dette 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 11 38 29 -6 4
Epargne nette 11 38 29 -6 4 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement 11 38 29 -6 4
FdR au 31/12 38 38 67 61 64 En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 Ratio de capacité de désendettement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Taux d'épargne brute 3,4% 8,5% 5,7% -1,0% 0,6% Heut-Jure D |. Seint-Claude
7.5 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE ZAE
Les charges de fonctionnement sont globalement
stables sur la période. Les dépenses sont principalement
constituées des charges d’intérêt de la dette et des
charges à caractère général (assurances, fournitures,
contrats de prestations de services, taxes foncières).
S’agissant des recettes de fonctionnement, elles sont
principalement composées :
➢ Des participations du budget principal dont le
niveau n’a cessé de croître sur la période analysée.
➢ Du revenu des immeubles (120 k€ en moyenne par
an)
➢ De quelques produits du domaine (remboursement
de frais).
Le budget a porté 357 k€ de dépenses d’investissement
en moyenne par an dont près de la moitié ont été pris
en charge par les recettes d’investissement (cessions,
subventions).
Il en découle un besoin de financement des
investissements de 167 k€ en moyenne par an. Il a été
financé par l’épargne soit la participation du budget
principal et par la variation de dette.
L’encours de dette s’établit à 2,2 M€ fin 2024.
Le fonds de roulement est déficitaire sur la période
analysée, il a été même creusé de 2019 à 2020. Depuis
2021, le déficit est chaque année en réduction.
Il pourra être réalisé un bilan des opérations de ce
budget à sa clôture c’est-à-dire dès lors que tous les
terrains ont été aménagés et vendus.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de fonctionnement +6,9% 407 390 481 443 491 567
Produit des services, du domaine et ventes diverses -4,0% 45 49 35 43 36 37
Subventions et participations des partenaires n/a 0 0 0 0 0 55
Versements au budget principal +7,1% 237 237 328 279 320 334
Autres recettes +2,4% 125 105 117 120 135 141
Charges de fonctionnement 0,5% 201 150 115 147 169 206
Charges à caractère général +1,9% 99 66 58 75 62 108
Charges de personnel nettes des remboursements -100,0% 20 0 0 0 0 0
Autres dépenses +127,0% 0 0 2 10 5 12
Charges d'intérêts +1,0% 82 84 55 62 101 86
Travaux en régie n/a 0 0 0 0 0 0
Epargne de gestion 9,2% 288 324 421 358 423 446
Charges d'intérêts +1,0% 82 84 55 62 101 86
Epargne Brute 11,9% 206 240 366 296 322 361
Remboursement du capital +5,5% 289 294 300 317 367 378
Epargne Nette -27,0% -83 -55 67 -21 -45 -17
Dépenses d'investissement 357 84 132 310 1 233 349 36
Dont dépenses d'équipement 236 84 132 310 505 349 36
Recettes d'investissement 190 24 0 388 73 531 125
Besoin de financement des investissements 167 60 132 -78 1 160 -181 -90
Epargne brute 298 206 240 366 296 322 361
Variation de dette -108 -289 -294 -300 981 -367 -378
Variation du fonds de roulement 23 -143 -187 144 117 136 72
Epargne nette -26 -83 -55 67 -21 -45 -17
Emprunts nouveaux 216 0 0 0 1 298 0 0
Variation du fonds de roulement 23 -143 -187 144 117 136 72
FdR au 31/12 -944 -1 004 -1 191 -1 045 -921 -788 -716
En-cours de dette au 31/12 2 427 2 567 2 272 1 973 2 954 2 587 2 209
Ratio de capacité de désendettement 8,6 12,5 9,5 5,4 10,0 8,0 6,1
Taux d'épargne brute 64,0% 50,6% 61,5% 76,2% 66,8% 65,5% 63,6% Heut-Jure D
Seaint-Claude
7.6 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE MOBILITÉ
Le budget annexe de la mobilité porte un
montant très variable de dépenses de
fonctionnement qui est liés aux prestataires
qui assure la sous-traitance les lignes de bus.
Les charges de fonctionnement oscillent entre
900 K€ et 1M€ par an depuis 2023.
Le budget principal verse 415 k€ par an de
subvention pour équilibrer le budget depuis
2023. La seconde principale ressource du
budget est le versement mobilité.
Le fonds de roulement est d’environ 122 k€ au
31/12/2024.
k€ Evol moyenne 2021-2024 2021 2022 2023 2024
Produit de fonctionnement 39,1% 335 850 861 901
Transport de voyageur n/a 0 82 91 102
Versement de transport 73,3% 72 398 344 374
État n/a 0 11 11 11
Participation du budget principal 16,4% 263 359 415 415
n/a
Charges de fonctionnement 52,3% 251 698 986 888
Charges à caractère général 51,2% 251 698 828 869
Charges de personnel n/a 0 0 50 18
Autres charges de gestion courante n/a 0 0 108 1
n/a
Épargne brute -46,4% 83 152 -126 13
Dépenses d'investissement 0 0 0 0 0
Recettes d'investissement 0 0 0 0 0
Besoin de financement des investissements 0 0 0 0 0
Epargne brute 31 83 152 -126 13
Variation de la dette 0 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement 31 83 152 -126 13
Encours de dette 0 0 0 0 0
Fonds de roulement au 31/12 137 83 235 109 122
Ratio de capacité de désendettement 0 0 0 0 0
Taux d'épargne brute 7,4% 24,9% 17,8% -14,6% 1,4% Haut-Jure D
Saint-Claude
7.7 ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE SYNTHÉTIQUE DU BUDGET ANNEXE SPANC
Le budget annexe du SPANC a été
subventionné par le budget principal en
2019, 2022 et 2023.
La redevance de l’assainissement non-
collectif ne permet pas de couvrir le
coût du service.
Le coût du service (charges
d’exploitation + les dépenses
d’investissement) augmentent sur la
période analysée. Le fonds de
roulement est structurellement
déficitaire.
SYNTHESE
en k€ Δmoy ou Moyenne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Produits d'exploitation +17,5% 31 27 57 83 85 68 Produits des services +20,5% 26 27 57 57 68 65 Subventions d'exploitation versées par le BP -100,0% 5 0 0 25 16 0 Autres produits de gestion courante -100,0% 0 0 0 0 0 0 Autres recettes n/a 0 0 0 0 1 4
Charges d’exploitation +12,6% 39 5 72 70 81 70 Charges à caractère général +46,3% 5 6 34 31 40 30 Charges de personnel nettes des
remboursements +2,4% 34 -1 38 38 40 38 Autres charges de gestion courante n/a 0 0 0 0 0 1 Autres dépenses +35,6% 0 1 0 1 1 1
Epargne brute -26,0% -8 21 -15 13 3 -2 Remboursement du capital n/a 0 0 0 0 0 0 Epargne nette -26,0% -8 21 -15 13 3 -2
Dépenses d'investissement 6 17 5 0 12 2 0 Recettes d'investissement 3 17 0 0 3 0 0 Besoin de financement 3 0 5 0 9 2 0
Epargne nette 2 -8 21 -15 13 3 -2 Emprunts nouveaux 0 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement -1 -8 16 -15 4 2 -2
Epargne brute 2 -8 21 -15 13 3 -2 Variation de dette 0 0 0 0 0 0 Variation du fonds de roulement -1 -8 16 -15 4 2 -2
Fonds de roulement au 31/12 -25 -31 -15 -30 -26 -24 -26 En-cours de dette au 31/12 0 0 0 0 0 0 0 Ratio de capacité de désendettement 0 0 0 0 0 0 0 TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
8. Les orientations budgétaires 2025 des
budgets annexes TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
8.1 Les budgets annexes : les reports 2024
pour le budget 2025
8. Les orientations budgétaires 2025 des
budgets annexes _.
SN
Heut-Jura D
Seaint-Claude
DIVERS
SOLAIRE
COWORKING - POLE INNOVATION MOBILIER 2024
COWORKING - POLE INNOVATION EQUIPEMENT MACHINE 2024
DE REFECTION TOITURE ASF - MOE BROISSIAT
DE REFECTION TOITURE ASF - MOE LAZZAROTTO
DE REFECTION TOITURE ASF - TRAVAUCXCOUVERTURE LOT 1-MARILLER
CHAUDIERE ATELIER DES SAVOIR-FAIRE
COWORKING - POLE INNOVATION TRAVAUX HSUB 2024 LOT 5 ELECTRICITE
COWORKING - POLE INNOVATION TRAVAUX HSUB 2024 LOT 7 SANITAIRE
COWORKING - POLE INNOVATION MOBILIER 2024
COWORKING - POLE INNOVATION MOBILIER 2024
1 000,00
4 137,53
21 000,00
670,84
3 964,88
1 080,00
1 320,00
22 388,92
3 132,02
2 607,
498
0203 1311 ASFADM |SUBVENTION DETR - PANNEAU SOLAIRE 5 000,00
1401 1311 ASFADM |SUBVENTION DETR - RELAMPING LED 8 460,00
1601 10222 ASFADM |FCTVA / REPORT INVESTISSEMENT 2024 6 917,00
1602 10222 ASFADM |FCTVA SUR MONTANT REPORT 2024 91 823,00
8.1 LES REPORTS 2024 POUR LE BUDGET 2025 DES
BUDGETS ANNEXES
Les dépenses :
Les recettes :
BUDGET ANNEXE DE L’ATELIER DES SAVOIR-FAIRE a
u
Haut-Jure
Seaint-Claude
9001 MSSTCLAUDE [TRAVAUX DIVERS 5 813,48
600109 2313 POLSANTE [TRAVAUX RUE MERCIERE PORTE ENTREE 5 024,50
700109 2313 APPARTMERC [TRAVAUX REMPLACEMENT HUISSERIE LOCAL ADS 17 533,80
700110 2313 POLSANTE [AMENAGEMENT APPARTEMENT RUE MERCIERE 428,22
Les dépenses :
BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTÉ
8.1 LES REPORTS 2024 POUR LE BUDGET 2025 DES
BUDGETS ANNEXES a
ns
Haut-Jure
Seaint-Claude
3001 2111 ECON ACHAT TERRAIN - RETROCESSION KARAHAN 24 000,00
3002 2111 ECON ACHAT TERRAIN - RETROCESSION KARAHAN 2 000,00
100101 2128 ZI PLANCHAMPS [PROTECTION INCENDIE ZAE CURTILLET ET PLANCHAMP 32 501,60
200101 2158 ZI PLANCHAMPS [TRAVAUX 2 REGARDS EP ZAE DE PLANCHAMP 3 320,00
10 1311 IE SUBVENTION DETR - RESERVE INCENDIE 9 751,00
9001 1311 IE SUBVENTION DETR 30% - RELAMPING LED 9 180,00
9002 1311 IE SUBVENTION DETR 30% - RELAMPING LED 1 500,00
Les dépenses :
Les recettes :
BUDGET ANNEXE ZAE
8.1 LES REPORTS 2024 POUR LE BUDGET 2025 DES
BUDGETS ANNEXES a
ns
Haut-Jure
Seaint-Claude
3001 2111 ECON ACHAT TERRAIN - RETROCESSION KARAHAN 24 000,00
3002 2111 ECON ACHAT TERRAIN - RETROCESSION KARAHAN 2 000,00
100101 2128 ZI PLANCHAMPS [PROTECTION INCENDIE ZAE CURTILLET ET PLANCHAMP 32 501,60
200101 2158 ZI PLANCHAMPS [TRAVAUX 2 REGARDS EP ZAE DE PLANCHAMP 3 320,00
10 1311 IE SUBVENTION DETR - RESERVE INCENDIE 9 751,00
9001 1311 IE SUBVENTION DETR 30% - RELAMPING LED 9 180,00
9002 1311 IE SUBVENTION DETR 30% - RELAMPING LED 1 500,00
Les dépenses :
Les recettes :
BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTÉ
8.1 LES REPORTS 2024 POUR LE BUDGET 2025 DES
BUDGETS ANNEXES SUBVENTION REGION - TERRITOIRE INTELLIGENT ET DURABLE
a,
at
Haut-Jure D
Seaint-Claude
Les recettes :
BUDGET ANNEXE DU SPANC
8.1 LES REPORTS 2024 POUR LE BUDGET 2025 DES
BUDGETS ANNEXES TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
8.2 Les budgets annexes : présentation du
profil prévisionnelle d’extinction de la dette
8. Les orientations budgétaires 2025 des
budgets annexes Répartition du capital restant dû au 31/12/2024 en
fonction des établissements prêteur
Crédit agricole
25159
4%
Caisse d'épargne
49 505
1%
_—., s
_—., NS
Haut-Jure
Saint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe Ateliers des Savoir-Faire :
Décomposition de la dette du budget annexe de l’ASF
Le capital restant dû au 31/12/2024
s’établit à 720 k€.
Le budget compte 5 emprunts en cours de
remboursement, tous les contrats sont à
taux fixe et classés en catégorie A-1 dans
la charte Gissler . m Charges financières
B Remboursement du capital de la dette
Évolution prévisionnel de l'annuité de la dette du budget annexe ASF (en €)
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
32 058 39925 55 299 55 680 56 069 56 466 56871 57 284 54 651 49 552 38 258
20 009 18 748 17 480 16 203 14 918 13 625 12 326 11035 9 920 8 981 8 101
m Charges financières m Remboursement du capital de la dette
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe Ateliers des Savoir-Faire :
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe ASF : l’annuité EE
Évolution prévisionnelle de l'encours de la dette au 31/12/N en €
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000 ; £
0
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Haut-Jure |
Saint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe Ateliers des Savoir-Faire :
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe ASF : l’en-cours de dette Répartition du capital restant dû au 31/12/2024 par
établissement bancaire
Banque populaire
110 000
6%
Heut-Jure D |
Seint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe de la Maison de santé :
Décomposition de la dette du budget annexe de la Maison de santé
Le capital restant dû au 31/12/2024
s’établit à 1 728 k€.
Le budget compte 4 emprunts en cours de
remboursement, tous les contrats sont à
taux fixe et classés en catégorie A-1 dans
la charte Gissler . Evolution prévisionnelle de l'annuité de la dette du budget annexe de la Maison de Santé (en €)
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 M Remboursement du capital de la dette! 121 156 123 281 125 460 127 695 129 988 132 339 134 753 137 229 139 771 113 089 111 890 M Charges financières 27 363 25237 23 058 20 823 18 531 16 179 13 766 11 289 8 747 6 610 5 188
Heut-Jurselw
Seint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe Maison de santé
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe MS : l’annuité EE
1 800 000
1 600 000
1 400 000
2025
Évolution prévisionnelle de l'en-cours de la dette au 31/12/N (en €)
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000 ; ë
0
2035
Haut-Jure D
Seaint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe Maison de santé
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe MS : l’en-cours de dette ——_—_—_—_———.... "EE
Répartition du capital restant dû au 31/12/2024 par
établissement bancaire
Caisse francaise de
financement local
(CAFIL) Crédit foncier
118 "a 168 194,12
7%
PP,
en.
Heut-Jure
Seaint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe ZAE :
Décomposition de la dette du budget annexe de la ZAE
Le capital restant dû au 31/12/2024 s’établit à
2 423 k€.
Le budget compte 10 emprunts en cours de
remboursement, seul un contrat est en taux
variable, tous les autre sont à taux fixe.
Tous les emprunts sont classés en catégorie A-
1 dans la charte Gissler . Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette du budget annexe ZAE (en €)
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
& Remboursement du capital de la dette! 348 529 277 458 286 287 224 487 198 408 187 306 118 695 118 260 122 137
& Charges financières 72658 61 162 51430 42 731 36 361 30 950 26 356 22 601 18 725
2034
126 146
14 716
200 000
150 000
100 000
50 000 |
0 2035
86011
10 569
Haut-Jura |
Seint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe ZAE
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe ZAE : l’annuité EE
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
O
Évolution prévisionnel de l'en-cours de la dette au 31/12/N (en €)
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Haut-Jure |
Seint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025 du
budget annexe ZAE
Évolution prévisionnelle de la dette du budget annexe ZAE : l’en-cours 1 800 000
2025
Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette consolidée de l'ensemble des budgets (en €)
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
BBP mBAASF mBAMS mBAZAE fAnnuité de la dette
1600000 1565647 1572 253 1586358 1585463 1584567 1583670 1582776 1581898 1578150 1572 112 1559 938
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2035
Haut-Jura@ |
Seaint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025
Évolution prévisionnelle de la dette consolidée des budgets de la Communauté : l’encours de la dette 12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
Évolution prévisionnelle de l'annuité de la dette consolidée de l'ensemble des budgets (en €)
FOSSES 10478243 10422944 10 367 264 10 311195 10254730 10 197 859
| | | | | | | | | | |
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
mBP mBAASF mBAMS mBAZAE Remboursement du capital de la dette
Haut-Jurewy
Saint-Claude
9.2 Les orientations budgétaires pour 2025
Évolution prévisionnelle de la dette consolidée des budgets de la Communauté : l’annuité de la dette TN,
Haut-Jure D
Seaint-Claude
9. Présentation des éléments relatifs aux
ressources humaines Répartition des ETP par filière
Répartition des ETP par "service"
Autres OPH ADS
(ménage) 304 3% r
ège
)
Conservatoire
26%
Répartition des ETP par catégorie
Focus sur la répartition des ETP de la Communauté :
La Communauté de communes compte 87 ETP :
➢ 60 % des ETP (soit 52) sont rattachés à la filière culturelle,
➢ Un tiers des ETP sont rattachés à la filière administrative,
➢ 9 ETP sont rattachés à la filière technique
Les ETP affectés au service de l’administration générale représente un peu moins d’un tiers des ETP de la Communauté. 26 % des ETP sont affectés au service du conservatoire, s’agissant de la médiathèque 17 %.
Les ETP de catégorie C représentent 52% du total des ETP de la structure. Répartition des ETP
LE Ie
53%
Haut-Jure D |
Seaint-Claude
Répartition des ETP
Non
permanent
Permanent
86%
Focus sur la répartition des ETP de la Communauté :
53% des ETP sont des agents titulaires de la
fonction publique.
86 % des ETP sont permanents. Répartition des charges de personnel par budget
BUDGET SPANC BUDGET ADS
38 333 121 530
1% 7 3%
BUDGET OFFICE DE \
TOURISME
459767
11%
BUDGET ATELIER
DES SAVOIR-FAIRE
360 445
«
au
Heut-Jure
Seaint-Claude
Répartition des charges de personnel par service
TECHNIQUE
SPANC 124 009
26833 4%
PDIPR 1%
30 114 ——<
Musée abbaye admin. 1%
générale
197 685
7%
Nordique
11941
Médiathèque Viry
1274
0%
Lupici
ADS
upicin
60 089 Médiathèque Saint- 85 116 3%
2% Claude
461 806 Conservatoire de
16% musique Communication
593 568 40 593
21% 2%
Damage _/
19 894
1%
Focus sur les répartition des agents par service et
budget :
Total des charges brutes + cotisations
patronales (hors élus)
Les charges de personnel représentent au total 4 M€, le
budget principal porte près de 80 % d’entres elles.
Un tiers des charges de personnel sont rattachés à des
fonctions rattachés au service de l’administration
générale. Heut-Jure D |
Seaint-Claude
Focus sur le temps de travail des agents :
Répartition de la répartition des ETP par
budget Temps plein
Temps
partiel
BUDGET ADS 1,5% 4,9%
BUDGET ATELIER DES SAVOIR-FAIRE 10,3% 7,4%
BUDGET GENERAL HJSC 76,5% 73,6%
BUDGET OFFICE DE TOURISME 10,3% 14,1%
BUDGET SPANC 1,5% 0,0%
TOTAL 100,0% 100,0%
Répartition de la répartition
des ETP par catégorie Temps plein Temps partiel
A 10,3% 8,1%
B 27,9% 39,7%
C 61,8% 52,1%
TOTAL 100,0% 100,0%
Répartition de la répartition des ETP par
service Temps plein
Temps
partiel
Administration générale 32,4% 22,1% ADS 1,5% 4,9% Conservatoire de musique 13,2% 28,1% Damage 0,0% 4,1% Médiathèque ST Claude 23,5% 1,6% Médiathèque St Lupicin 2,9% 0,5% Médiathèque VIRY 0,0% 0,2% Musée abbaye admin. générale 4,4% 20,7% Nordique 0,0% 1,7% OT 10,3% 14,1% Communication 1,5% 0,0% PDIPR 1,5% 0,0% SPANC 1,5% 0,0% Technique 5,9% 0,0% Autre 1,5% 2,1% TOTAL 100,0% 100,0%
Répartition de la répartition
des ETP par filière Temps plein Temps partiel
Administrative 27,9% 21,4%
Aucune 2,9% 37,1%
Culturelle 55,9% 41,3%
Technique 13,2% 0,2%
TOTAL 100,0% 100,0%
Répartition de la répartition
des ETP Temps plein Temps partiel
Titulaire 64,7% 25,6%
Non-titulaire 33,8% 72,3%
Autre 1,5% 2,1%
TOTAL 100,0% 100,0% Heut-Jure D
Seint-Claude
Focus sur la rémunération des agents :
Présentation des principaux éléments de la rémunération des agents et avantages
SERVICES Traitement de base indiciaire Part dans le total Bonification indiciaire Part dans le total Heures complémentaires Part dans le total Heures supplémentaires Part dans le total
Administration générale 662 116 29,3% 3 741 34,5% 0 0,0% 5 608 27,9% ADS 73 000 3,2% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% Communication 28 473 1,3% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% Conservatoire de musique 488 272 21,6% 1 772 16,4% 4 352 100,0% 8 229 40,9% Damage 16 876 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% Médiathèque ST Claude 373 212 16,5% 1 772 16,4% 0 0,0% 5 088 25,3% Médiathèque St Lupicin 50 365 2,2% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% Médiathèque VIRY 1 251 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% Musée abbaye admin. générale 146 186 6,5% 1 772 16,4% 0 0,0% 0 0,0% Nordique 11 891 0,5% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% OT 268 491 11,9% 886 8,2% 0 0,0% 463 2,3% PDIPR 22 240 1,0% 0 0,0% 0 0,0% 305 1,5% SPANC 24 456 1,1% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% TECHNIQUE 95 504 4,2% 886 8,2% 0 0,0% 416 2,1% Total général 2 262 333 100,0% 10 830 100,0% 4 352 100,0% 20 109 100,0%
SERVICES RIFSEEP (CIA et IFSE) Part dans le total Tickets restaurants Part dans le total
Administration générale 142 610 41,6% 7 648 34,9% ADS 11 180 3,3% 594 2,7% Communication 11 600 3,4% 424 1,9% Conservatoire de musique 11 140 3,2% 1 776 8,1% Damage 0 0,0% 0 0,0% Médiathèque ST Claude 61 724 18,0% 4 492 20,5% Médiathèque St Lupicin 8 233 2,4% 764 3,5% Médiathèque VIRY 0 0,0% 0 0,0% Musée abbaye admin. générale 27 243 7,9% 1 662 7,6% Nordique 0 0,0% 0 0,0% OT 35 709 10,4% 2 846 13,0% PDIPR 6 000 1,7% 352 1,6% SPANC 1 888 0,6% 310 1,4% TECHNIQUE 25 638 7,5% 1 048 4,8% Total général 342 967 100,0% 21 916 100,0% nn
""
Haut-Jure
Seaint-Claude
Focus sur la rémunération des agents :
Présentation des principaux éléments de la rémunération des agents et avantages
Par service Prime de précarité Part dans le total Prime de fin d'année Part dans le total
Prime pouvoir
d’achat
exceptionnell
e forfaitaire
Part dans le
total
Administration générale 3 131 33,6% 0,0% 4 979 27,6% ADS 0,0% 0,0% 150 0,8% Communication 0,0% 0,0% 200 1,1% Conservatoire de musique 2 883 31,0% 8 416 100,0% 4 130 22,9% Damage 0,0% 0,0% 0,0% Médiathèque ST Claude 0,0% 0,0% 3 925 21,8% Médiathèque St Lupicin 0,0% 0,0% 925 5,1% Médiathèque VIRY 0,0% 0,0% 23 0,1% Musée abbaye admin. générale 1 415 15,2% 0,0% 208 1,2% Nordique 0,0% 0,0% 0,0% OT 1 884 20,2% 0,0% 1 967 10,9% PDIPR 0,0% 0,0% 350 1,9% SPANC 0,0% 0,0% 350 1,9% TECHNIQUE 0,0% 0,0% 825 4,6% Total général 9 313 100,0% 8 416 100,0% 18 032 100,0%