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Déliberation - 125 2024 Concession portant delegation de service public du reseau de chaleur Cantagrelh Choix du delegataire Approbation du contrat
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2024 Concession portant delegation de service public du reseau de chaleur Cantagrelh Choix du delegataire Approbation du contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
fé ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 |Les membres du Conseil Municipal de là commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 | réunis le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre
Procurations : 6 | septembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 29
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique
BEC, Benjamin GOURDON, Virginie SEXTO, Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Jean-Philippe
ABINAL (parti à 19H22, pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES); Franck TOURNERET (pouvoir à Jacques
DOUZIECH), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Catherine COUFFIN), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à
Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (parti à 19H22 pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Grégory SERIN
Secrétaire de séance : Dominique BEC
MP/125-2024
Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur urbain
Cantagrelh de la Ville
Choix du délégataire - Approbation du contrat de concession
Uu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu le Code de la Commande publique,
Uu la délibération MP/22-2024 prise par le Conseil Municipal en date du 19 février 2024 approuvant le principe d'une
délégation de service public sous forme de concession pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur urbain
Cantagrelh de la ville pour une durée de 10 années,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024.
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château a approuvé par délibération n°22-2024 du 19 février 2024, et après
avis favorable de la Commission des services publics locaux réunie le 30 janvier 2024, le principe d’une
délégation de service public sous forme de concession pour la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur
urbain de la ville de Cantagrelh pour une durée de 10 années.
ENTENDU que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de
la Commande publique, une procédure ouverte de passation de délégation de service public a été lancée par
un avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication le 21 mars 2024 au JOUE, à Centre Presse,
journal habilité à recevoir des annonces légales, à Energie Plus, revue spécialisée ainsi que sur le profil acheteur
de la Ville. ENTENDU qu'un avis rectificatif a été publié repoussant la date limite de remise des candidatures et des
offres au 3 juin 2024 à 12h00, au lieu du 30 avril 2024.
ENTENDU qu'un seul candidat a remis un dossier : la société ENGIE.
ENTENDU que la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 17 juin 2024 pour examiner la
candidature, et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
ENTENDU que dans sa réunion du 27 juin 2024, la Commission de Délégation de Service Public a analysé
l'offre soumise et invité Monsieur le Maire à négocier avec ladite Société.
ENTENDU qu’au vu de l'avis formulé par la Commission de Délégation de Service Public sur l'offre remise par
le candidat, Monsieur le Maire a décidé d'engager des négociations avec le soumissionnaire.
ENTENDU qu’au cours de ces négociations orales et écrites, le candidat a répondu à un certain nombre de
questions et a proposé une offre optimisée tant sur les plans techniques que financiers.
CONSIDERANT, au vu du rapport annexé à la présente délibération, que la Société ENGIE ENERGIE SERUICES-
ENGIE SOLUTIONS a présenté la meilleure offre au regard des critères du jugement des offres.
CONSIDERANT que dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d'assurer la
qualité et la continuité du service public.
CONSIDERANT que le contrat a pour objet l'exploitation du service public réseau de chaleur de la Ville d'Onet-
le-Château, et présente les principales caractéristiques suivantes (les caractéristiques détaillés sont dans le
rapport annexé à la présente) :
- Durée de 10 ans
- Principales obligations du concessionnaire :
o La conception, la réalisation et le financement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise
en œuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession,
o L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du
réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes,
La commercialisation du réseau de chaleur,
L'exploitation, l'entretien et maintenance, le gros entretien et renouvellement des installations du
réseau et des chaufferies,
o L'approvisionnement en combustibles et/ou énergies, la production, la distribution et la fourniture
de chaleur aux abonnés,
La gestion non contractuelle avec les abonnés,
La perception de redevances après des abonnés au titre des prestations réalisées,
L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant contrat de concession,
La gestion à ses risques et périls du service public,
O
O
©
©
Oo
La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité
Concédante.
CONSIDERANT que le projet de contrat de concession ainsi que l'ensemble des pièces de la procédure sont
consultables au secrétariat général de Direction générale des services à l'Hôtel de Ville.
CONSIDERANT que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin
de la procédure de concession sur service public pour l’exploitation d'un réseau de chaleur, l'autorité exécutive
de la collectivité saisit le Conseil Municipal du choix de l’attributaire auquel elle a procédé en lui exposant ses
motifs et en lui présentant l'économie générale du contrat. CONSIDERANT qu'il est proposé d'attribuer à l’entreprise précitée le contrat de concession portant délégation
de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la ville de Cantagrelh pour
une durée de 10 années.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le choix de l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE SOLUTIONS en tant
qu’attributaire de la procédure de passation relative à la concession de service public pour
l'exploitation d’un réseau de chaleur, conformément aux préconisations du rapport annexé à
la présente délibération,
- approuve les termes du contrat de concession de service public et ses annexes dont les
principales caractéristiques sont présentées ci-avant,
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public du réseau de
chaleur urbain de Cantagrelh ainsi que tous les documents subséquents en fonction du délai
de création de la structure soit avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE
SOLUTIONS,
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité et à toutes mesures légales
requises pour l'exécution de la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
à Philippe KÉROSLIAN ominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : - ? OCT, 2024
Et de la publication le : - 3 OCT, 2024