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Déliberation - 2023 11 Reseau de Chaleur Cantagrelh Delegation de service public
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 Reseau de Chaleur Cantagrelh Delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
n ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 16 février 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents : 27 réunis le seize février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 6 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix février deux mille
Procurations : 5 vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN (arrivée à 19h07), Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL
HAOUARI (arrivée à 19h19), Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Cindy
BARE, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI,
Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à
Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à Didier PIERRE),
Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA)
Absent excusé : Jean-Marc LACOMBE
Secrétaire de séance : Dominique BEC
DG/11-20237
Réseau de chaleur de Cantagrelh : délégation de service public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-4 et L. 1413-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu l'avis unanimement favorable du CST et de la CCSPL lors de leur réunion en date du 02 février 2023,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 9 février 2023.
ENTENDU que la ville d'Onet-le-Château est propriétaire et exploite un réseau de chaleur alimenté par une
chaufferie biomasse / gaz depuis 2009.
ENTENDU que ce réseau alimente l'EHPAD, le quartier Cantagrelh (bâtiments collectifs et logements
individuels) ainsi que le lycée la Roque, avec la vente d'environ 3,5 GWh de chaleur par an.
ENTENDU qu'à ce jour, le réseau est géré en régie directe par la commune. ENTENDU que cette gestion interne est complexe du fait de la petite taille du réseau et du faible nombre
d'ETP dont peut disposer la collectivité pour la gestion de ce service qui, en outre, requière des compétences
spécifiques.
CONSIDERANT de ce fait que la commune a décidé de réfléchir à un mode de gestion plus pertinent.
CONSIDERANT que dans ce cadre, la commune a missionné un cabinet conseil afin qu'il réalise une analyse
de la gestion actuelle de ce réseau et des différents modes de gestion envisageables afin de déterminer le
plus adapté.
CONSIDERANT que le cabinet a rédigé un rapport, joint à la présente délibération, qui, dans un premier temps,
expose la situation actuelle du service à exploiter puis présente, d’une part les enjeux du choix entre la
gestion en régie et le recours à une entreprise privée dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation
de service public, et d'autre part, les caractéristiques qui pourraient être celles d’un contrat de délégation par
voie d’affermage.
CONSIDERANT que ledit rapport préconise le recours à la délégation de service public de type affermage
comme mode de gestion le plus adapté, en l’état actuel du droit, pour répondre aux objectifs de la Ville en
matière de gestion du service de production de distribution d'énergie par réseau de chaleur, mode de gestion
qui permettra notamment de disposer, pour la gestion du réseau, d'ETP spécialisés et d'une expertise plus
importante.
ENTEDU que l'article L 1411-4 du CGCT prévoit que & Les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute
délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics
locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
ENTENDU qu’en application du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le Comité Social Territorial (CST) doit
également être consulté préalablement à l'assemblée délibérante pour tout projet de délégation de service
public avant que cette dernière ne se prononce sur le principe de ce projet.
ENTENDU que conformément à ces dispositions, le CST s’est réuni le 2 février 2023, à 14h, et la CCSPL s’est
réunie le 02 février 2023, à 14h30.
ENTENDU que lesdites commissions ont émis un avis unanimement favorable lors de leur réunion du 02 février
2023 au principe de délégation de service public concernant l'exploitation du réseau de chaleur de Cantagrelh
sur la base d’un rapport ci-joint.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe même du recours à la
délégation du service public de type affermage qui aura la charge la gestion du service, la facturation aux
abonnés, l’approvisionnement en combustibles, l’exploitation-maintenance et gros entretien des installations
de production et distribution de chauffage urbain. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :
- approuve le principe du recours au régime de la délégation de service public pour la gestion
et l'exploitation du réseau de chaleur de Cantagrelh, pour une durée de 5 ans.
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution des présentes, et notamment de mettre en œuvre la procédure de délégation de
service public conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT et
au vu des caractéristiques des prestations attendues des candidats.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
inique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: 7 7 FEV, 2023
Et de la publication le : ? 7 FEV, 2023