Déliberation - 26.01 Approbation du choix du delegataire et du contrat de delegation de service public DSP pour l exploitation d un point d accueil du public et d une offre de services gratuits et m

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Déliberation - 26.01 Approbation du choix du delegataire et du contrat de delegation de service public DSP pour l exploitation d un point d accueil du public et d une offre de services gratuits et m Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - 26.01 Approbation du choix du delegataire et du contrat de delegation de service public DSP pour l exploitation d un point d accueil du public et d une offre de services gratuits et m)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, MAIRIE

DE

MARSILLY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 janvier 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du six janvier deux mil vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. La présente délibération s'inscrit dans le cadre de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal prévu le six janvier deux mil vingt-six (convoqué le dix- neuf décembre deux-mil vingt-cinq, elle n’a pu être examinée faute de quorum). Reconvoquée, l'assemblée se réunit aujourd’hui sans condition de quorum.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Monsieur Jacques GLENEAUD (a quitté la séance), Madame Laureyne VIAUD- TANQUART (ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé PINEAU), Monsieur Daniel MAHE, Madame Marie BADIER, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Absents : Madame Annie COURCY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur

Eric FERAUD,

Secrétaire de séance : Madame Nicole MANGOT

Date de la convocation : 06/01/2026 Nombre de votants 08

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 08

Nombre de membres présents 07 Pour 08

Nombre de procuration 01 Contre 00

26.01 - Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation d’un point d'accueil du public et d’une offre de services gratuits et marchands dans la cabane communale du Port de la Pelle

Soucieux de renforcer l'attractivité du port de la Pelle et de valoriser son potentiel touristique, le Conseil Municipal a décidé, depuis plusieurs années, de faire de la cabane dont la commune est propriétaire, un espace vivant et convivial favorisant les rencontres et l’animation de cette zone littorale.

Plus particulièrement, il est attendu que ce lieu offre des services publics :

+ Sanitaires publics accessibles gratuitement ;

+ Point d’information touristique gratuit ;

+ __ Point de dépannage et d'accès à des pièces détachées et outils pour la réparation de vélos (service marchand possible).

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20

mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr

AR Prefecture

017-211702220-20260112-DELIB26_01-DE

Reçu le 13/01/2026Ces services peuvent être complétés par des prestations commerciales compatibles avec la destination de la cabane en « commerce » selon le Code de l’urbanisme (hors restauration classique) :

+ Petite restauration/snacking ;

+ Vente de produits locaux en lien avec la mer ;

° Animation ponctuelle de la zone du Port de la Pelle, incluant l’organisation d'événements culturels,

sportifs, d'échanges intergénérationnels, de manifestations et d'expositions en partenariat avec des associations ou artisans locaux.

Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

Conseil Municipal, par délibération n°25.51 du 23 septembre 2025, a approuvé le recours à la délégation de service public pour l'exploitation de cette cabane, combinant services gratuits et prestations marchandes.

ILa décidé que l'exploitation sera confiée à un délégataire, rémunéré par les résultats de son activité et assujetti au versement d’une redevance communale, comprenant une part fixe et une part variable. Si le délégataire exerce aux risques et profits de son activité, il devra fournir Les éléments permettant à La commune de vérifier la qualité du service rendu et le respect des conditions d'exécution du service public.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à engager La procédure de mise en concurrence, qui s’est tenue du 24 septembre au 24 octobre 2025. Après sélection des candidatures et des offres par la Commission de délégation de service public, le rapport final du choix du délégataire a été établi, et transmis aux conseillers municipaux en date du 19 décembre 2025 avec le projet de contrat de concession, et la convocation à une séance du Conseil Municipal fixée au 6 janvier 2026. Faute de quorum lors de cette réunion, l'assemblée a été reconvoquée le jour-même, afin de se réunir Le Lundi 12 janvier 2026, Ce rapport est présenté par Monsieur le Maire.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°25.52 en date du 23 septembre 2025 portant élection des membres titulaires et suppléants pour la commission de délégation de service public (DSP) ;

Vu la délibération n°25.51 en date du 23 septembre 2025 par laquelle la Commune a décidé d'approuver Le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation et l'animation d’un point d'accueil du public et une offre de services gratuits et marchands dans la cabane communale au Port de la Pelle ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public du 30 octobre 2025, arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure et à soumettre une offre ;

Vu le procès-verbal de la réunion de La commission de délégation de service public du 6 novembre 2025, complétant la liste des candidats admis à participer à la procédure et à soumettre une offre, l'analyse des offres présentées, et l’offre retenue : « Du soleil dans ta vie » :

Vu le rapport de la commission de délégation de service public établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, suite au choix des candidats, et ci- annexé, transmis aux membres du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2025 :

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur Le choix du délégataire et la convention de délégation ;

Lecture faite du rapport présentant l'identité du candidat et les éléments essentiels notamment techniques et financiers, l'économie générale du contrat, proposés par le candidat retenu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport final de choix du candidat,

- DECIDE DE RETENIR le candidat « Du soleil dans ta vie » pour assurer, en tant que délégataire, l'exploitation l'animation d’un point d’accueil du public et une offre de services gratuits et marchands dans la cabane communale au Port de la Pelle.

AR Prefecture

017-211702220-20260112-DELIB26_01-DE

Reçu le 13/01/2026- APPROUVE la convention de délégation de service public et ses annexes concernant la délégation de service public pour l'exploitation l’animation d’un point d’accueil du public et une offre de services gratuits et marchands dans la cabane communale au Port de la Pelle

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession à intervenir

dans le cadre de cette délégation de service public (DSP) :

- APPROUVE les termes financiers de ce contrat ;

- ACCEPTE le principe de la redevance d'occupation du domaine public prévu à : l'article 21 du contrat de concession ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 12 janvier 2026

Le Maire, Président de séance, La Secrétaire de séance,

Hervé PINEAU Nicole MANGOT

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AR Prefecture

017-211702220-20260112-DELIB26_01-DE

Reçu le 13/01/2026