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Déliberation - 17. DSP Tessier Approbation du choix du delegataire Approbation de la convention de delegation de service public
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 17. DSP Tessier Approbation du choix du delegataire Approbation de la convention de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 18 mai, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni Salle polyvalente — Groupe scolaire Félix Tessier, sous la présidence de M. An- thony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 10 mai 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Ed-
wige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE,
Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI, Manuel FROGER.
Avaient donné pouvoif :
Julien FOUSSARD a donné pouvoir à Clémence MORTIER
Nassera CHABI (au point 14)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-17-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 18/05/2022 - 17.
IDELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MULTIACCUEIL FÉLIX TESSIER -
APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE - APPROBATION DE LA
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
M GROUSSIN EXPOSE :
Par délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal de Sainte-Luce-
sur-Loire a approuvé le principe de la délégation de service public, sous forme de
concession de service, pour assurer la gestion et l'exploitation du multi-accueil Félix
Tessier.
Suite à cette décision, la procédure de consultation prévue par le code de la
commande publique a été engagée afin de désigner un délégataire. Un avis de
concession a été envoyé à publication le 4 octobre 2021. Le 15 novembre 2021, la
commission de délégation de service public a analysé les candidatures reçues et a
admis cinq prestataires à présenter une offre. Quatre offres ont finalement été
réceptionnées. Après les avoir analysées conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, la commission de délégation de service public a
recommandé au Maire de négocier avec les quatre candidats ayant remis une offre.
Chaque candidat a été reçu en séance de négociation, à la suite de quoi il a remis
une offre optimisée. Suite à leur analyse, le Maire a retenu l'offre de la société LES
PETITS CHAPERONS ROUGES comme répondant le mieux aux objectifs de la Ville.
Aujourd'hui il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix du
délégataire et la convention de délégation de service public.
Conformément à l'article L1411-5 du code de la commande publique, un rapport a
été transmis au Conseil municipal afin qu’il valide le choix du Maire. Il comprend : le
rapport de la commission de délégation des services publics dressant la liste des
candidats admis à présenter une offre, l'avis de la commission sur les propositions
remises, le rapport du Maire présentant les motifs de choix du délégataire et
l'économie générale de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU Les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales
| Accusé de réception an préfecture
044-214401721-20220518-17-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
mn 17 VU la délibération du 29 septembre 2021 portant décision de principe sur le recours à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil Félix Tessier
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 5 mai 2022
VU le rapport de la commission visée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, et l'avis sur les propositions remises invitant le Maire à négocier avec les quatre candidats
VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale de la convention,
APPROUVE le projet de délégation de service public, d'une durée de 5 ans, et le choix de la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES comme délégataire.
AUTORISE M. Le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur
PJ : rapport complet sur le choix du Maire
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE ( Ana-Sofia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI Laurent DANIEL, Manuel FROGER, Philippe BOURGEOLET)
Sainte-Luce-sur-Loire, le 19 mai 2022
POUR COPIE CONFORME
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fu LEEN Le Maire, / N
Certifié exécutoire par le Maire compte t
- de sa réception en Préfecture le 2 0 MAI 2022
- et de sa publication le 2 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-17-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
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