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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 104 2025 participation protection sociale sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
Délibération
n°104-2025
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 05
de
votants
: 06
date
de
convocation
: 03/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
excusé
: CAMUS
Michel
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
POINSONNET
Bertrand,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Participation
de
la
collectivité
à
La
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
Le
cadre
de
la
procédure
de
labellisation
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
lOrdonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
territorial
à
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
en
matière
de
santé
d'au
moins
50%
du
montant
de
référence
fixé
par
le
décret,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
4
décembre
2025 ;
Le
Maire
précise
que,
pour
les
collectivités
locales,
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire,
à
l'instar
de
ce
qui
se
pratique
dans
le
secteur
privé,
c'est
répondre
au
moins
partiellement
à
un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents
dans
les
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-104_2025-DE Reçu le
11/12/2025
Publié le 11/12/2025 situations
de
demi-traitement,
mais
aussi
de
santé
en
favorisant
notamment
la
prévention
et
l'accès
aux
soins
lourds.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ainsi,
le
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
dispose
que
l'employeur
peut
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance.
La
convention
de
participation
dont
le
principe
est
la
sélection
d'un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d'un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l'agent
n'a
que
le
choix
d'adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation...)
la
liberté
de
choix
par
l'agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés
(liste
disponible
sur
le
site
de
la
DGCL)
;
le
dispositif
peut
être
revu
chaque
année.
Dans
les
deux
cas,
les
contrats
et
règlements
devront,
pour
être
éligibles
à
la
participation
des
collectivités,
respecter
certains
principes
de
solidarité.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
CST,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
décide
à
l'unanimité :
-
De
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation,
-__
De
participer
à
compter
du
01/01/2026
à
la
garantie
risque
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
de
la
manière
suivante
:
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à :
-
15€
par
agent/mois
pour
la
mutuelle
santé.
La
collectivité
s'engage à :
-
Participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la
réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d'adhésion
de
l'agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à
l'agent,
-__
Inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Mme
Le
Maire
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
11
décembre
2025
De
ja
publication
sur
le site
de
la Mairie
le
11
décembre
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
- site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-104_2025-DE Reçu le
11/12/2025
Publié le 11/12/2025