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Compte-Rendu - 52 protection sociale avenant 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 52 protection sociale avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
EPUBLIQUE
FRANCAISE
RTE
- EGALITE
-— FRATERNITE
Délibération
n°52-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUIN
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 04/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le onze
juin
à dix
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Euc
CAMUS
Michel
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
KOLLER
Pascale
donne
procuration
à JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Alain
PROUVE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
PERSONNEL
COMMUNAL
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Avenant
n°1
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
souscrit
par
Le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
(CDG
05)
pour
le
risque
«
prévoyance
»
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l'article
452-42
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le décret
n°2022-581
du
22
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivité
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
29-2019
du
CDG
05
en
date
du
19
septembre
2019
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
la convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le CDG
05
et VYV
en
date
du
19
septembre
2019
Considérant
que
les
taux
de
cotisation
2025
seront
les
mêmes
en
2026
et de
l'intérêt
pour
la
commune
de
prolonger
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents,
AR
Prefecture
005-210501078-20250617-52_2025-DE Reçu le
17/06/2025
Publié le 17/06/2025 Le
Conseil
Municipal
apres
en
avoir
délibéré
à
Funanimité
:
Décide Article
1
: D’approuver
la
prolongation
d'adhésion
de
la
convention
d'adhésion
prévoyance
avec
le
CDG
05
jusqu'au
31/12/2026.
Article
2
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
de
convention
et
tout
acte
en
découlant.
Mme
Le
Maire
Alain
PROUVE
ARNAUD
Estelle
«
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
17
juin
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
17
juin
2025
Conformément
aux
articles
de
R.421.1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
ta
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecoursfr,
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
là
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
mairie@puysaintandre.fr
— 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250617-52_2025-DE Reçu le
17/06/2025
Publié le 17/06/2025