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Compte-Rendu - 109 2025 participation communal sociale sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 109 2025 participation communal sociale sante)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
— FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
Délibération
n°109-2025
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 05
de
votants
: 06
date
de
convocation
: 03/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
excusé
: CAMUS
Michel
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
POINSONNET
Bertrand,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
BUDGET
EAU
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
2026
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-&,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2028
;
Vu
la délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5:
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
4%
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la consommation
d'eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d'une
part,
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-109_2025-DE Reçu le
11/12/2025
Publié le 11/12/2025 Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
+
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
°
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
;
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
:
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit ;
e
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
» et doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0.06€/
m:
pour
l'année
2026.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif du
« supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
»
précité. Considérant
la
déclaration
SISPEA
2024
réalisée
par
la
commune,
le
taux
de
modulation,
issue
des
données
de
performance
et
de
connaissance
du
réseau,
est
de
0.83.
La
contre
valeur
est
0.0498€/m3
(0.06€x0.83).
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
Décide
à
l’unanimité :
De
fixer
à
0,0498
€/m*
le
supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
correspondant
à
la
contre-
valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d'eau
potable,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026,
Prend
note
que
le
tarif
de
la
redevance
consommation
2026
est
0.39€/m*.
Mme
Le
Maire
ARNAUD
Estelle
fimè
JÂL
Véronique
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
11
décembre
2025
De
la
publication
sur
le
site
de
la
Mairie
le
44
décembre
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4271
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Fribunal
adrninistratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteui,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site wwwtelerecours.fr.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
ators
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26-
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20251210-109_2025-DE Reçu le
11/12/2025
Publié le 11/12/2025