Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 28 175 Recueil n°175 du 28 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 28 175 Recueil n°175 du 28 décembre 2022 Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 28 175 Recueil n°175 du 28 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 175 du 28 décembre 2022

Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations

Arrêté préfectoral n°2022-12-DS-0866 encadrant les accès et le déplacement des supporters visiteurs à l’occasion du match de football du 02 janvier 2023 opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique de Marseille (OM) au stade de la Mosson Montpellier.

Arrêté préfectoral n°2022.12.DS.0867 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe.PRÉFET.

DE L'HERAULT Cabinet du préfet Egalité Direction des sécurités Fraternité Bureau de la planification et des opérations

Affaire suivie par : BPO . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-12-DS-0866

Encadrant les accès et le déplacement des supporters visiteurs

à l'occasion du match de football du 02 janvier 2023 opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique de Marseille (OM)

au stade de la Mosson à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le lundi 02 janvier 2023 à 19 heures 00, dans le cadre de la 17° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) rencontrera l'équipe de l'Olympique de Marseille (OM) au stade de la Mosson à Montpellier ; que l'affluence des spectateurs attendus est d'environ 18 000 personnes ;

Considérant que depuis quelques années, il existe un fort contentieux et une forte animosité entre les groupes de supporters des équipes adverses; que les rencontres entre le MHSC et l'OM donnent lieu x systématiquement à des tentatives d'affrontements ou à des affrontements violents entre les

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34supporters Ultras des deux équipes ainsi qu'à des violences envers les forces de l'ordre :

le 11 avril 2012, en marge du match retour OM/MHSC du championnat de France 2011-2012, des bus affrétés par les supporters montpelliérains ont fait l'objet de dégradations à leur arrivée à Marseille ; qu'à leur descente de bus, les supporters se sont opposés aux forces de l'ordre ;

le 26 août 2012, lors du match MHSC/OM du championnat de France 2012-2013, une rixe a éclaté

entre les supporters marseillais et les supporters montpelliérains nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ;

le 19 janvier 2013, en marge du match retour OM/MHSC du championnat de France 2012-2013, des supporters marseillais ont pris à partie des supporters montpelliérains avant de se retourner contre les forces de l'ordre qui intervenaient afin de faire cesser l'affrontement ;

le 9 janvier 2015, lors du match retour MHSC/OM du championnat de France 2014-2015, des violences entre les forces de l'ordre et les supporters marseillais ont éclaté alors que ces derniers quittaient leur tribune ; que ces turbulences de courte durée ont engendré l'usage de gaz lacrymogènes et des échanges de coups ;

le 26 janvier 2016, lors des 16ème de finale de la coupe de France entre l'OM et le MHSC, des

supporters marseillais des « Fanatics » ont tenté de pénétrer dans la zone visiteur du stade, que seule l'intervention rapide des forces de l’ordre a permis d'éviter une importante rixe entre supporters adverses ;

le 2 février 2016, lors du match retour MHSC/OM du championnat de France 2015-2016, alors

que des contacts téléphoniques avaient été pris entre le groupe des « Fanatics » et de la « Butte Paillade », un contingent d’une vingtaine de supporters marseillais s'est rendu au rond-point Schuman pour en découdre physiquement avec des supporters montpelliérains ; que la rixe de courte durée qui s'en est suivie a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et l'usage par ces dernières du lanceur 40 et de gaz lacrymogènes afin de rétablir l'ordre public ;

le 4 novembre 2016, en marge du match MHSC/OM du championnat de France 2016-2017, une

tentative d'affrontement entre supporters adverses a été maîtrisée par les forces de l'ordre qui ont fait l’objet de nombreux jets de projectiles ;

le 27 janvier 2017, en marge du match OM/ MHSC du championnat de France 2016-2017 l’arrivée tardive des ultras montpelliérains a permis d'éviter l'affrontement entre le groupe des « Fanatics » qui les attendait dans la zone du Mac Donald's près du stade de Marseille ; qu'en fin de match, les supporters marseillais réussissaient à pénétrer dans le parking visiteur et que seule l'intervention des forces de l'ordre et des stadiers permettait de les repousser vers l'extérieur et d'éviter un affrontement entre supporters ;

le 03 décembre 2017 lors du match MHSC/OM qui s'est déroulé au stade de la Mosson, de

nombreux incidents ont eu lieu aux abords du stade et en tribune : une quarantaine de fans ultras marseillais se sont en effet précipités vers la buvette dans le but d'y dérober la caisse. La personne responsable des lieux, victime de nombreuses agressions (gifles, cheveux tirés...) a été secourue par des stadiers qui se trouvaient à proximité ;

la dernière rencontre entre les deux équipes en date du 08 août 2021 a fait l’objet d'un arrêté portant encadrement du déplacement des supporters marseillais. Après les incidents d'avant match entre les supporters des deux équipes aux abords du stade, les instances sportives ont interrompu le match à deux reprises, consécutivement à un jet de bouteille sur un joueur de l'OM, puis sur la pelouse. La sortie des supporters marseillais s'est faite sous escorte policière afin de prévenir de nouveaux troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'au vu des faits énumérés, certains supporters ultras ou d'individus se prévalant de la qualité de supporters des deux équipes démontrent leur volonté continue de s'affronter physiquement en adoptant un comportement violent manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontres; qu'il y a lieu de prévenir les risques d'affrontement entre les supporters du MHSC et les supporters de l'OM à l'occasion du match du lundi 02 janvier 2023, qui représentent des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'au regard des risques avérés de trouble à l'ordre public la seule mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à elle seule pour assurer la sécurité des

2/4personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ou d'assurer le maintien de l'ordre public en cas de débordements à l'occasion de ce match, ce qui justifie l'adoption de mesures de police administrative particulières ;

Considérant que dans ces conditions, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Mosson de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OM ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;

Considérant qu'il apparaît dès lors nécessaire d'adopter des mesures particulières de restriction et d'encadrement du déplacement des supporters de l'OM, comme cela fut le cas lors de la dernière rencontre entre les deux équipes, le 08 août 2021;

Considérant que les supporters de l'OM utilisent de manière régulière des engins pyrotechniques en tribune et des pétards dans les gradins; qu'ainsi, l'interdiction dans un périmètre défini de possession, transport ou utilisation de pétards, fumigènes ou tout objet pouvant être utilisé comme projectile apparaît indispensable pour éviter les risques d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;

Considérant qu'afin de contenir le comportement des deux équipes de supporters adverses, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir tout comportement portant atteinte à l'ordre public par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1” Le lundi 02 janvier 2023, de 12 heures à 00 heure, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OM ou se comportant comme tel d'accéder au stade de La Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome.

+ Quartier Hôpitaux Facultés/Mosson : Route de Mende - Rue de la Chenaie - Rue du Moulin de

Gasconnet - Rue Aïguelongue — Rue Jean-François Breton — Rue Arthur Young.

+ Centre-ville: Place de la Comédie — Rue de Verdun -— Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire —- Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Bouievard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV — Place Albert 1° — Quai du Verdanson — Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral,

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé, dans la limite de 500 personnes, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, faisant l'objet d'un déplacement encadré et d'un acheminement uniquement par bus.

Article 3 : Les supporters marseillais seront pris en charge sous escorte des forces de l’ordre à la barrière de péage de Baillargues (A709), le lundi 02 janvier 2023 à 16 heures 30.

Article 4 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1° la possession, le transport et l'utilisation de tous drapeaux, pétards, fumigènes, banderoles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de footbail professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport CIüb et de l'Olympique de Marseille, et affiché dans la mairie de Montpellier.

3/4Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr .

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Hugues | MOUTOUE

4jPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité Don mcs Au

Montpellier, le £ à 22. ie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.12.DS.0867

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22157:

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 3321 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en quaiité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur ia voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d’un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s’est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l’autocar des supporters bordelais au niveau du rond- point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34Considérant que pour le compte de la 17° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2022/2023, le Montpellier Hérault sport club (MHSC) sera opposé à l'Olympique de Marseille (OM), au stade de la Mosson, le lundi 2 janvier 2023 à 19 heures ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault;

ARRÊTE

Article 1*: Le lundi 2 janvier 2023 de 18 heures à 22 heures, à l’occasion de la rencontre de football

entre le MHSC et l'OM, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1%” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de ia République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs MHSC et l'OM, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr .

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La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de ‘Intérieur - Piace Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 98. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réporse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi bar ‘application informatique "Télérecours citoyens" accessible via ie site wwwitelerecours.fr

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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