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Compte-Rendu - compte rendu du 25 novembre 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 25 novembre 2021)Thèmes du document : Logement, Budget, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2021

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14 L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Jérôme BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Marie-Hélène BADIER, Christine BRUNET, Mireille GASPARUTTO, Isabelle GOBBA, Soline SERRE-COMBE ; Messieurs Jérôme BUISSON, Manuel DE ARAUJO, Daniel DI FRUSCIA, Yves HOPPENOT, Stéphane LEPINAY.

POUVOIRS : M. Ludovic CORREARD donne pouvoir à Mme Christine BRUNET, M. Loïc GRAPELOUP donne pouvoir à M. Daniel DI FRUSCIA, Mme Myriam THEODORESCO donne pouvoir à M. Yves HOPPENOT, M. Sandro VALLERA donne pouvoir à Mme Isabelle GOBBA.

ABSENTE : Mme Nathalie HERVIEUX.

Mme Mireille GASPARUTTO a été élue secrétaire.

N° 2021-047 : Approbation de la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Notre Dame de Mésage se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015. Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outilsressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires - orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à : - réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.

- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.

- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3) :

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord.

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint- Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

- autorise le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-048 : Convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système

National d’Enregistrement des demandes de logement social.

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappellent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Notre Dame de Mésage, sera réalisé par Grenoble Alpes Métropole qui sera co-signataire de la présente convention.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE. AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0N° 2021-049 : Décision modificative n° 3 – Budget Commune 2021.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Notre Dame de Mésage,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 041 – Opérations patrimoine

Art. 2031 – Frais d’études + 14 020 €

CHAPITRE 13 – Subvention d’investissement

Art. 1322 - Région - 10 306 €

Total + 3 714 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 041 – Opérations patrimoines

Art. 231387 – Immo en cours + 8 350 €

Art. 2315 – Immo en cours + 5 700 €

CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles

Art. 21316 – Equipement cimetière - 10 306 €

Total + 3 714 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la décision modificative comme détaillée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-050 : Ouverture de crédits d’investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent) – Année 2022.

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes engagées, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget [...], l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir mandater de possibles dépenses, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite de 25% de 378 529€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’ouvrir les crédits en section d’investissement de la manière suivante :Crédits ouverts 2022

Chapitre 20

Article 2031 – Frais d’études 5 000 €

Chapitre 204

Art. 2041512 – Subv. Equipement 41 500 €

Chapitre 21

Article 2158 – matériel et outillages 8 000 €

Article 2188 – Autres immos 8 000 €

Chapitre 23

Article 2313 – Construction 25 000 €

Article 2315 – Immo en cours 5 000 €

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

N° 2021-051 : Demande de subvention au titre de la DETR – Reprise des désordres

intervenus sur le groupe scolaire de la Romanche.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le bâtiment scolaire présente des désordres depuis plusieurs années : apparition de fissures au niveau des murs, des sols, des plafonds, fragilisation de la toiture... La mairie a installé en 2001 des pieux sous le bâtiment pour consolider la structure, cependant, les désordres ont continués de progresser.

Plusieurs études ont été réalisées pour comprendre pourquoi et comment le bâtiment bouge, et s’il pouvait encore être utilisé en toute sécurité. Ces études ont conclu que les fissures pouvaient être réparées et que la solidité du bâtiment n’était pas remise en question.

Pour l’aider financièrement dans la réalisation de ces travaux, la mairie va solliciter plusieurs organismes en vue d’obtenir des subventions.

Le Maire présente le plan de financement prévisionnel de ces travaux, ainsi que les différentes subventions sollicitées :

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention

Taux

Union Européenne

DETR 8 563 € Novembre 2021 20 %

Autre(s) subvention(s)

Etat

Région

Département 25 689 € Octobre 2021 60 %

Sous-total

(total des

subventions

publiques)

34 252 € 80 %Participation du

demandeur

8 563.22 € 20 %

TOTAL 42 815.22 € 100 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la DETR pour les travaux de reprises des désordres intervenus sur le groupe scolaire de la Romanche.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

N° 2021-052 : Demande de subvention au Département de l’Isère – Reprise des

désordres intervenus sur le groupe scolaire de la Romanche.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le bâtiment scolaire présente des désordres depuis plusieurs années : apparition de fissures au niveau des murs, des sols, des plafonds, fragilisation de la toiture... La mairie a installé en 2001 des pieux sous le bâtiment pour consolider la structure, cependant, les désordres ont continués de progresser.

Plusieurs études ont été réalisées pour comprendre pourquoi et comment le bâtiment bouge, et s’il pouvait encore être utilisé en toute sécurité. Ces études ont conclu que les fissures pouvaient être réparées et que la solidité du bâtiment n’était pas remise en question.

La mairie a décidé de lancer des travaux de reprises des désordres survenus à l’école, pour l’année 2022. La totalité de ces travaux s’élèvent à 42 815.22 € HT.

Le Département de l’Isère subventionne à hauteur de 60 % les travaux de réhabilitation / rénovation des écoles.

Pour l’aider financièrement dans la réalisation de ces travaux, la mairie souhaite demander une subvention de 60 % au Département de l’Isère, soit 25 689 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à demander une subvention au Département de l’Isère pour les travaux de reprises des désordres intervenus sur le groupe scolaire de la Romanche.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

N° 2021-052 : Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire. Le Maire explique à l’Assemblée que depuis le début de l’année scolaire, deux classes ont été fermées temporairement en raison de cas de COVID.

Actuellement, le règlement intérieur de la cantine scolaire ne prévoit pas d’annuler le repas le jour où les parents apprennent la fermeture de classe, ils doivent donc payer le repas.

Le Maire propose à l’Assemblée de modifier le règlement intérieur, pour permettre à la mairie de ne pas facturer le repas le jour où les parents apprennent la fermeture de la classe. Il propose d’inclure le nouvel article suivant :

« 5.4 – COVID 19 ou Autres évènements sanitaires :

En cas de fermeture d’une classe pour cas de COVID ou d’autres évènements sanitaires, le 1er repasdu jour de la fermeture de la classe, pourra, par décision communale, ne pas être facturé aux parents. Cette condition s’applique uniquement aux enfants de ladite classe, inscrits à la cantine. Pour les jours suivants, les parents devront impérativement désinscrire leur(s) enfant(s) sur ISSILA en respectant les délais de désinscription ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à modifier le règlement intérieur de la cantine scolaire, selon les conditions énoncées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

N° 2021-052 : Demande d’achat d’une parcelle communale – M. POIRIER.

Le Maire explique à l’Assemblée que la mairie a reçu un courrier de M. Antoine POIRIER, habitant la Montée Sainte Marie. Dans son courrier, M. POIRIER indique qu’il souhaite acquérir tout ou une partie de la parcelle communale B 1112 qui jouxte sa propriété.

M. POIRIER a l’habitude d’entretenir la partie jouxtant sa propriété, de plus, acquérir cette parcelle lui permettrait de créer un accès entre ces deux terrasses (projet en cours de réflexion).

Le Maire demande à l’Assemblée si elle souhaite ou ne souhaite pas vendre tout ou une partie de la parcelle communale B 1112.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à vendre tout ou une partie de la parcelle B 1112. Il est précisé que les frais de géomètre et les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

FIXE le prix à 0.50 €/m².

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 3

N° 2021-055 : Approbation de la convention d’accompagnement pour le projet d’aménagement du secteur de la Commanderie avec la CAUE.

Le Maire rappelle à l’Assemblée le souhait d’aménager le secteur de la Commanderie, situé derrière la mairie. Pour cela, il propose au Conseil de se faire assister par la CAUE.

La CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Il fournit aux personnes qui désirent aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.

Les missions de la CAUE seraient les suivantes :

- Pré-diagnostic, précisions des enjeux et des objectifs,

- Organisation d’une visite du secteur de la Commanderie avec les partenaires de la Commune,

- Rédaction du cahier des charges et accompagnement pour la consultation des prestataires.

Le Maire explique qu’il convient de passer une convention entre la CAUE et la Commune, pour définir les modalités d’accompagnement de la CAUE dans le projet d’aménagement du secteur de la Commanderie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,AUTORISE le Maire à signer la convention d’accompagnement pour le projet d’aménagement du secteur de la Commanderie avec la CAUE.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

N° 2021-056 : Mise en place d’une convention concernant le dévoiement de compteurs

situés sur la parcelle de la Maison communale dit « Maison Richard ».

Monsieur Jérôme BUISSON ne prend pas part au vote.

Mme Isabelle GOBBA assure la présidence de la séance pour cette délibération.

La première adjointe explique à l’Assemblée que les travaux de désenclavement de la maison communale dite « Maison Richard » ont commencé.

Actuellement, un compteur Eau Potable et un compteur électrique de la propriété voisine (propriété de M. et Mme BUISSON) se trouvent sur le terrain de la maison communale, dans l’emprise du projet de création d’une plateforme de désenclavement. Pour être en règle au moment de la vente de la maison, la mairie souhaite déplacer les compteurs de la propriété voisine en limite de propriété. Les travaux étant de l’initiative de la mairie, il convient de prendre à charge ces travaux. Pour cela, la première adjointe explique au Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place une convention entre la Mairie et M. et Mme BUISSON, précisant les modalités de prise en charge des travaux de dévoiement des compteurs se trouvant sur le terrain de la maison communale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable à la mise en place d’une convention entre la Mairie et M. et Mme BUISSON, concernant le dévoiement des réseaux situés sur le terrain de la maison communale. AUTORISE la première adjointe à signer ladite convention.

AUTORISE la première adjointe à signer tout document relatif à ces travaux.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1 NPPV : 1