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Compte-Rendu - compte rendu du 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 1er avril 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER AVRIL 2021

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2021

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 L’an deux mil vingt et un le premier avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Connex sous la présidence de M. BUISSON, Maire

PRESENTS : Mesdames BRUNET Christine, GASPARUTTO Mireille, GOBBA Isabelle, SERRE COMBE Soline, THEODORESCO Myriam, HERVIEUX Nathalie (arrivée à la délibération n° 2021-010) ; Messieurs BUISSON Jérôme, DE ARAUJO Manuel, DI FRUSCIA Daniel, HOPPENOT Yves, LEPINAY Stéphane.

ABSENTS : Messieurs GRAPELOUP Loïc, VALLERA Sandro.

POUVOIR : Mme Marie-Hélène BADIER donne pouvoir à Mme Isabelle GOBBA ; M. Ludovic CORREARD donne pouvoir à Mme Christine BRUNET.

Mme Soline SERRE COMBE a été élue secrétaire.

N° 2021-009 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2014 à 2018 de Grenoble Alpes Métropole.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne Rhône Alpes a procédé à une enquête sur Grenoble Alpes Métropole, sur les exercices 2014 à 2018. Le rapport d’observations définitives a été notifié le 13 octobre 2020 au Président de Grenoble Alpes Métropole.

L’article L 243-8 du Code des juridictions financières dispose que « le rapport d’observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis (...) aux maires des communes membres de cet établissement public (...). Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

- Recommandation n° 1 : étendre les périmètres des services communs à d’autres fonctions supports et d’autres communes,

- Recommandation n° 2 : conclure un pacte financier et fiscal de solidarité, - Recommandation n°3 : réviser les modalités d’attribution de la dotation de solidarité communautaire,

- Recommandation n°4 : mettre en place des objectifs et indicateurs par politique publique afin de suivre les évolutions du service rendu,

- Recommandation n°5 : mettre en conformité le temps de travail de l’ensemble des agents avec la durée légale de 1607 heures par an,

- Recommandation n°6 : réviser la politique de provisionnement afin d’y intégrer l’ensemble des risques et charges identifiés.

Dans un délai d’un an, il sera présenté devant le Conseil Métropolitain, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes formulées dans ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et des recommandations listées ci- dessus.

PREND ACTE du débat intervenu sur le rapport d’observations définitives de la CRC concernant Grenoble Alpes Métropole pour les exercices 2014 à 2018.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0N° 2021-010 : Projet pour le devenir de la maison communale dite « maison Richard ».

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Notre Dame de Mésage a héritée en 2009 des biens de M. Marcel Richard. Parmi ces biens se trouvait sa maison située 697 Route de Laffrey. Suite aux travaux de sécurisation du carrefour de la Commanderie, la maison de M. RICHARD s’est retrouvée enclavée. Pour pouvoir vendre ladite maison, des travaux de désenclavement sont nécessaires.

Vu la convention de co-maitrise d’ouvrage signée entre la Commune de Notre Dame de Mésage et la DIRMED en 2020, par laquelle cette dernière s’engage à prendre à sa charge une partie du coût de l’aménagement à hauteur de 30 000 euros TTC.

Vu le projet de désenclavement de la maison Richard, par la création d’une plateforme faisant office de parking deux places ;

Vu l’estimation de la création de la plateforme pour un montant de 72 000 € TTC ; Vu la proposition de M. CADORIN, propriétaire mitoyen de la maison Richard, pour un montant de 60 000 € ;

Vu l’estimation de la maison avec accès par l’agence immobilière Easy Vente Immo pour un montant de 95 000 € ;

Vu l’estimation de la maison avec accès par l’agence immobilière Immo Sud, pour un montant compris entre 155 000 et 165 000 € ;

Vu l’estimation de la maison avec un accès par l’agence immobilière Le Connetable, pour un montant compris entre 140 000 et 150 000 € ;

Considérant que les travaux de désenclavement de la maison Richard seront obligatoires pour toutes ventes auprès d’une agence immobilière, mais que ces travaux augmenteront la valeur vénale de la maison ;

Considérant que M. CADORIN s’engage à acheter la maison Richard en l’état, sans accès direct à la maison,

Considérant que pour la bonne gestion des deniers publics, il convient de prendre une décision sur le devenir de la maison Richard

Le Maire propose à l’Assemblée soit d’accepter la proposition d’achat de M. CADORIN pour un montant de 60 000 €, ou de lui faire une contre-proposition pour un montant à définir ; soit de refuser la proposition d’achat de M. CADORIN et de lancer les travaux de désenclavement, la maison sera par la suite mise en vente au prix estimé par les agences immobilières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à faire une contre-proposition à Monsieur CADORIN pour un montant de 90 000 euros et à vendre la maison communale dite « maison Richard » pour un montant de 90 000 euros.

Si M. CADORIN refuse la contre-proposition à 90 000€, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à lancer toutes les études et tous les travaux nécessaires pour la création d’une plateforme permettant de désenclaver la maison communale dite « maison Richard », et à signer tous contrats et tous devis relatifs à ces travaux.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2N° 2021-011 : Approbation du compte de gestion 2021.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jérôme BUISSON.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le compte de gestion du comptable : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-012 : Compte administratif 2020 et affectation des résultats

Le Conseil, prend connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget général qui se présente comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 141 832.22 €

- Résultat de l’exercice : 123 815.10 €

- Résultat définitif de clôture : 265 647.32 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Excédent reporté à la clôture de l’exercice précédent : 78 302.18 € - Résultat de l’exercice : 49 688.66 €

- Résultat définitif de clôture : 127 990.84 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2020,

DECIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement d’un montant de 127 990.84 € comme suit :

· Au report au C/002 Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement du BP 2021 pour 67 990.84 €

· au financement des dépenses d’investissement

cette somme sera inscrite au C/1068 Réserves du budget pour 60 000 €

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1N° 2021-013 : Vote des taux d’imposition des taxes foncières – Année 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants :

TAUX 2020 VARIATION DU TAUX TAUX 2021

Taxe foncière sur les

propriétés bâties

31.40 % (*) 3,184713 % 32.40 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

46.55 % 0% 46.55 %

(*) dont taux départemental 2020 de 15.90 %.

Après avoir délibéré,

- le Conseil Municipal adopte les taux d’imposition ci-dessus pour l’année 2021

Pour : 7 Contre : 6 Abstention : 0

N° 2021-014 : Budget primitif 2021.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 741 202 € 741 202 €

Section Investissement 397 735 € 397 735 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le budget primitif comme énoncé ci-dessus :

· au niveau de la section de fonctionnement,

· Au niveau de la section d’investissement,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-015 : Demande de subvention au titre de la DSIL – création d’une aire de jeux.

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune souhaite créer une aire de jeux. Ces aires de jeux se composeraient de divers équipements : maison avec toboggan, jeux sur ressort, table de ping-pong, équipement de fitness, pumptrack...)

Plusieurs devis nous sont parvenus, le montant du projet est estimé à 84 570.70 € HT

Le Maire propose de demander une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour les travaux de création d’une aire de jeux. Il propose le plan de financement suivant :Financement Montant HT de la Subvention Taux

DSIL 16 914.40 € 20 %

Sous total des subventions 16 914.40 € 20 %

Autofinancement commune 67 656.30 € 80 %

TOTAL 84 570.70 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à demander une subvention d’un montant de au titre de la DSIL pour les travaux de création d’une aire de jeux.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-016 : Demande de subvention au Département – création d’une aire de jeux

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune souhaite créer une aire de jeux. Ces aires de jeux se composeraient de divers équipements : maison avec toboggan, jeux sur ressort, table de ping-pong, équipement de fitness, pumptrack...)

Plusieurs devis nous sont parvenus, le montant du projet est estimé à 84 570.70 € HT.

Le Maire propose de demander une subvention d’un montant de 16 914.40 € (soit 20%) au Département de l’Isère pour les travaux de création d’une aire de jeux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à demander une subvention d’un montant de 16 914.40 € au Département de l’Isère pour les travaux de création d’une aire de jeux.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-017 : Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes – création d’une aire de jeux.

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune souhaite créer une aire de jeux. Ces aires de jeux se composeraient de divers équipements : maison avec toboggan, jeux sur ressort, table de ping-pong, équipement de fitness, pumptrack...)

Plusieurs devis nous sont parvenus, le montant du projet est estimé à 84 570.70 € HT.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la région Auvergne Rhône Alpes subventionne jusqu’à 50 % les projets d’équipements grâce à son plan BONUS RELANCE. Il propose de demander une subvention de 50 % à la Région pour les travaux de création d’une aire de jeux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à demander une subvention de 50 % à la Région Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre du plan BONUS RELANCE, pour les travaux de création d’une aire de jeux.AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-018 : Demande de subvention au titre de la DSIL – extension du cimetière paysager.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune dispose de deux cimetières dont un est situé juste au-dessous de la chapelle St Firmin. Ce dernier à caractère paysager est doté d’un columbarium qui arrive aujourd’hui à saturation. Il a été décidé de faire réaliser des équipements complémentaires pour répondre aux besoins cinéraires des prochaines décennies. Les travaux consisteront en une extension du columbarium, la réalisation de huit cavurnes et le réaménagement du jardin souvenir.

Le coût prévisionnel des travaux s’élèvent aujourd’hui à 65 882.85 € HT.

Le Maire propose à l’Assemblée de demander une subvention à la Préfecture de l’Isère au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et d’adopter le plan de financement suivant :

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Taux

DSIL 13 176,57 € 20 %

Sous-total

(total des subventions

publiques)

13 176,57 € 20 %

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

52 706,28 € 80 %

TOTAL 65 882,85 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à demander une subvention à la Préfecture de l’Isère au titre de la DSIL, pour les travaux de création d’une plateforme pour la maison Richard.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0N° 2021-019 : Demande de subvention au Département de l’Isère – extension du cimetière paysager.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune dispose de deux cimetières dont un est situé juste au-dessous de la chapelle St Firmin. Ce dernier à caractère paysager est doté d’un columbarium qui arrive aujourd’hui à saturation. Il a été décidé de faire réaliser des équipements complémentaires pour répondre aux besoins cinéraires des prochaines décennies. Les travaux consisteront en une extension du columbarium, la réalisation de huit cavurnes et le réaménagement du jardin souvenir.

Le coût prévisionnel des travaux s’élèvent aujourd’hui à 65 882.85 € HT.

Afin d’être aidé financièrement de la réalisation de ce projet, le Maire propose à l’Assemblée de demander une subvention d’un montant de 13 176.57 € au Département de l’Isère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à demander une subvention d’un montant de 13 176.57€ au Département de l’Ière pour les travaux d’extension du cimetière paysager.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2021-020 : Protocole d’accord entre M. et Mme GAILLARD, Grenoble Alpes Métropole et la Commune de Notre Dame de Mésage.

Le Maire explique à l’Assemblée que la Commune a réalisé en bassin d’infiltration et de rétention, situé Rue de la Commanderie. Ce bassin a été réalisé pour recueillir les eaux pluviales et détourner les eaux du ruisseau du Rif afin de limiter les risques d’affaissement dans cette zone de la commune, soumise à une problématique d’effondrement due à l’interaction entre les écoulements superficiels et un sous-sol gypseux.

La propriété de Mme et M. GAILLARD est située à proximité immédiate du bassin. Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI a été transférée à la Métropole, cette dernière a maintenant la charge de la gestion du bassin.

En juillet 2020, Mme et M. GAILLARD ont adressé un courrier de réclamation à la commune exposant des problèmes d’infiltration dans leur propriété, qu’ils imputent à la réalisation du bassin. La commune en a informé la Métropole, service GEMAPI, qui a entrepris plusieurs actions : - Réalisation de travaux de curage du bassin (juillet 2020) ;

- Réalisation d’un test à la fluorescéine et intervention sur le régulateur de débit à la sortie du bassin afin de le laisser en position « ouverture maximale » (septembre 2020).

A la suite d’opérations de constats entre les parties, Il a été mis en avant la possibilité qu’il y ait un transfert des eaux du bassin vers le puit perdu de Mme et M. GAILLARD, mais sans aucune certitude (d’autres causes pourraient expliquer ces désagréments).

Aujourd’hui, il y a urgence à rétablir l’étanchéité des murs de ladite maison. Or, les dommages occasionnés sur la propriété ne sont pas couverts par l’assurance de Mme et M. GAILLARD.

Aux termes de plusieurs échanges pour tenter d’obtenir un règlement rapide et amiable de ce sinistre, sans pour autant reconnaitre la responsabilité d’une des parties, il a été décidé d’un commun accord de mettre en place un protocole d’accord pour mettre un terme au litige.Ce protocole a pour objet de définir les modalités de répartition financière entre Mme et M. GAILLARD Grenoble Alpes Métropole et la Commune, pour les dégâts subis sur leur propriété. Ainsi, le protocole précise que la Commune et la Métropole s’engagent à verser chacune un tiers des dépenses engagées par Mme et M. GAILLARD, dans la limite de 5 924 € chacune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à signer le protocole d’accord entre Mme et M. GAILLARD, Grenoble Alpes Métropole et la Commune de Notre Dame de Mésage.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1