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Compte-Rendu - compte rendu 7 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Mésage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 juillet 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre Dame de Mésage dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de M. BUISSON, maire

PRESENTS : Mesdames Marie-Hélène BADIER, Isabelle GOBBA, Nathalie HERVIEUX, Soline SERRE- COMBE et Myriam THEODORESCO ; Messieurs Jérôme BUISSON, Ludovic CORREARD, Manuel DE ARAUJO, Daniel DI FRUSCIA, Yves HOPPENOT et Stéphane LEPINAY.

ABSENTS : Messieurs Loïc GRAPELOUP et Sandro VALLERA.

POUVOIR : Mme Christine BRUNET donne pouvoir à M. Ludovic CORREARD ; Mme Mireille GASPARUTTO donne pouvoir à Mme Nathalie HERVIEUX.

Mme Isabelle GOBBA a été élue secrétaire.

N° 2022-026 : Tarif cantine – année scolaire 2022-2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la cantine scolaire qui a un caractère facultatif pour les communes. Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public permet que les tarifs soient fixés librement par la collectivité. Il est rappelé que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Le Maire rappelle également que par délibération en date du 10 septembre 2020, la restauration scolaire a été ouverte aux enseignants, et que par délibération en date du 2 mars 2021, la restauration scolaire a été ouverte aux élus.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2022-2023.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Fixe le prix unitaire du repas ainsi qu’il suit, pour l’année scolaire 2022-2023 :  enfants domiciliés sur Notre Dame de Mésage :

4.58 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 enfants extérieurs :

6.33 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 Personnel enseignant :

5,03 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

 Elus :

5,03 €uros pour les repas ordinaires, sans porc, sans viande

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2022-027 : Fixation des tarifs périscolaire – année scolaire 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que si l’établissement et le fonctionnement des écoles du premier degré constituent une dépense obligatoire pour les communes, une telle obligation n’est pas prévue pour la garderie qui a un caractère facultatif pour les communes.

L’organisation du service garderie est la suivante :MATERNELLE :

 matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H30 à 8H20

 soir : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h30 à 18H00

ELEMENTAIRE :

 matin : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7H30 à 8H10

 soir : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 16h20 à 18H00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’ouvrir les activités aux enfants scolarisés au groupe scolaire de Notre Dame de Mésage, dans la limite des quotas autorisés,

- de fixer les tarifs comme suit :

Garderie du matin : 2.50 €

Garderie du soir : 3.50 €

- de fixer la pénalité de retard à 15 € en cas de dépassement d’horaire répétitif.

POUR : 0 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2022-028 : Regroupement scolaire avec Saint Pierre de Mésage – année 2022/2023. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 avril 1997, une convention avait été signée entre les communes de Saint Pierre de Mésage et Notre Dame de Mésage, pour fixer les conditions d’accueil des enfants de Saint Pierre de Mésage dans le cadre d’un regroupement scolaire.

L’article L212-8 du Code de l’éducation stipule que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ».

Conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education, un budget prévisionnel pour l’année scolaire 2022/2023 a été établi, faisant apparaître un coût moyen par enfant de 1 415.42 €.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation à 1 415.42 € par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

RENOUVELLE l’accord pour l’année scolaire 2022/2023,

FIXE la participation à 1 415.42 €/enfant.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-029 : Modalités de vente de la maison communale dite «Maison Richard » . Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération en date du 29 janvier 2011 acceptant la succession de Monsieur Marcel Richard au profit de la commune ;

Vu le pré-diagnostic en date du 6 juillet 2022, réalisée par la société Arliane Sud-Isère ;Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que cet immeuble sis 697 Route de Laffrey, appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé établie par le service des Domaines par courrier en date du 11 février 2011,

Considérant les estimations effectuées en mars 2021 des agences immobilières Le Connétable et Immo Sud, estimant la maison communale entre 140 000 € et 165 000 €,

Considérant l’évolution du marché immobilier ces dernières années,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 697 Route de Laffrey

- AUTORISE le Maire à mandater les agences immobilières Immo Sud et Le Connétable pour vendre la maison communale dite « Maison Richard » ;

- FIXE le prix de mise en vente à 185 000 € (centre quatre-vingt-cinq mille euros). - AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1

N° 2022-030 : Désignation du candidat sélectionné pour le projet immobilier à la Touche Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu la convention du 21 décembre 2020 signée avec la SPL INOVACTION pour l’accompagnement d’un projet immobilier sur le secteur de La Touche ;

Vu la délibération n° 2022-002 autorisant la commune à lancer une procédure d’appel à projet pour la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d’une opération immobilière « Rue de la Touche », appel à projet paru aux Affiches de Grenoble en date du vendredi 4 Février 2022 ; Vu le lancement le 4 février 2022 de la première phase de l’appel à projet, inscrivant 2 comités pour le mener à bien :

- Un COTECH (COmité TECHnique composé d’un architecte conseil, un instructeur du pôle ADS de la Métropole et du directeur de la SPL Inovaction), chargé de vérifier les aspects techniques des dossiers remis par les candidats ayant répondu.

- Un COSELECT (COmité de SELECTion composé de 3 élus municipaux, de 2 habitants de la commune et une personne extérieure à la commune), chargé de rencontrer les candidats et de sélectionner un projet ;

Vu la réunion du Comité Technique (COTECH) du 12 mai 2022 sélectionnant 3 candidats : Isère Habitat, Novélia et BMB Concept. A l’issue de la première phase chaque candidat a réajusté sa proposition pour tenir compte des remarques du comité technique ;Vu la présentation des projets des trois candidats devant le Comité de Sélection (COSELECT) le 29 juin 2022 en mairie, ayant permis à chaque candidat dans un temps de présentation d’une heure, de défendre les qualités de son projet ;

Vu la réunion de travail du COSELECT qui s’est tenue le 5 Juillet 2022 de 17h30 et clôt à 21h, ayant pour but de classer des offres et le choix du candidat lauréat autour des différents critères de sélections définit au cahier des charges de consultation.

Considérant qu’au terme de la procédure, le COTECH a rendu son avis technique et que le COSELECT a réalisé un temps d’analyse et une classification permettant d’attribuer la meilleure note au candidat BMB Concept selon les critères de sélection fixés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis du Comité de Sélection en date du 5 Juillet 2022, dont les critères de notations sont annexés à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

RETENIR la classification des trois candidats :

1 – BMB 78,32/100

2 – ISERE HABITAT 77,25/100

3 – NOVELIA 75,81/100

RETENIR l’offre de BMB Concept concernant la cession des terrains communaux pour la réalisation d’une opération immobilière, d’un montant de 300 000 € pour une Surface de Plancher (SP) créée de 1000m².

RAPPELER qu’en cas d’incapacité pour la société BMB de tenir ses engagements ou en cas de renoncement de cette dernière, la commune garde la possibilité de choisir le candidat suivant ayant eu la meilleure note lors du COSELECT, et ainsi de suite jusqu’à épuisement des candidats.

PRECISER que la vente est conditionnée à la mise en place :

- Construction bois et traitement paysager de l’ensemble.

- Traitement des eaux sur versant.

- Le prix de cession sera affecté si la surface de plancher (SP) évolue en plus ou en moins de 5% par rapport à 1000 m².

L’ensemble de ces dispositions sont définies comme faisant partie de la qualité intrinsèque du projet.

PRECISER que comme la vente a pour finalité la bonne gestion du patrimoine communal, la vente ne sera pas assujettie à la TVA.

AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce Projet immobilier sur le secteur de la Touche.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-031 : Neutralisation des amortissements – année 2022.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il existe un dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées qui permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget.La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.

Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;

Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE à la neutralisation, dans sa totalité, des subventions d’équipement versées à l’article 6811 (fond de concours et attribution de compensation d’investissement).

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatif à cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2022-032 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à desmouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et le budget du CCAS, à compter du 1er janvier 2023.

Ouï cet exposé, après discussion et délibération, le conseil municipal décide de :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 Abrégé pour le budget principal et le budget du CCAS de la commune de Notre Dame de Mésage, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature, par chapitre globalisé et par opérations à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Article 4 : aménager la règle du prorata temporis pour les subventions versées. Ce dépenses seront amorties à compter du 1er janvier de l’année qui suivra leur comptabilisation. Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0