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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14708 863 Annexe delib 2017 039 reglement attribution
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14708 863 Annexe delib 2017 039 reglement attribution)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse,
*********
Le volet économique du projet de territoire « Grand Albigeois – Cap 2030 » met en exergue la nécessité d’un accompagnement spécifique des entreprises industrielles susceptibles d’évoluer vers le statut d’Entreprise de Taille Intermédiaire.
Les élus de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois ont souhaité instaurer un régime d’aides aux entreprises afin de soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de ces aides.
*********
Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 relative à la réorganisation des compétences des collectivités territoriales en matière d’immobilier d’entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois et notamment en matière économique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 23 mars 2017 approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises et approuvant le présent règlement ;
Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l’article 1511-2 du C.G.C.T doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et 108 du traité;
Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s’inscrivent dans le cadre du règlement de minimis;
Considérant qu’un dispositif d’aides complémentaires à celui mis en place par le Conseil Régional peut être de nature à soutenir l’économie du territoire de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE SOMMAIRE
A AI ID DE E A A L L’ ’I IM MM MO OB BI IL LI IE ER R E ET T R RE EG GL LE EM ME EN NT T D D’ ’A AT TT TR RI IB BU UT TI IO ON N D DE ES S A AI ID DE ES S A AU UX X E EN NT TR RE EP PR RI IS SE ES S ................................................................................... Erreur ! Signet non défini. Article 1er : Champ d’application ......................................................................................................... 3 Article 2 : Bénéficiaires ....................................................................................................................... 3 Article 3 : Conditions générales d’octroi des aides directes ............................................................... 3 Article 4: Aide à l'investissement immobilier économique ........................................... 4 4.1 Dépenses éligibles......................................................................................................... 4 4.2 Conditions d’octroi de l’aide.................................................................................................. 4 4.3 Montant de l’aide ........................................................................................................... 5 4.4 Modalités de versement .............................................................................................. 5 Article 5: Aide à la création d’emplois industriels ............................................................ 6 5.1 Dépenses éligibles......................................................................................................... 6 5.2 Conditions d’octroi de l’aide ...................................................................................... 6 5.3 Montant de l’aide ........................................................................................................... 6 5.4 Modalités de versement .............................................................................................. 6 Article 6: Aide à l’installation de salariés « talents » ...................................................... 7 6.1 Finalité du dispositif ..................................................................................................... 7 6.2 Conditions d’octroi de l’aide ...................................................................................... 7 6.3 Montant de l’aide ........................................................................................................... 7 6.4 Modalités de versement .............................................................................................. 7 Article 7: Co-Financement du dispositif « Geode » - Banque de France ................ 8 7.1 Conditions d’octroi de l’aide ...................................................................................... 8 7.2 Montant de l’aide ........................................................................................................... 8 7.3 Modalités de versement .............................................................................................. 8 Article 8 : Engagements de l'entreprise ............................................................................... 8 Article 9 : Relations entre la Communauté d’agglomération et l’entreprise.......... 8 Article 10 : Règlement des litiges ........................................................................................... 9
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE Article 1er : Champ d’application
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois décide de mettre en place un dispositif d’aides aux entreprises locales, destiné à soutenir le développement économique du territoire et conforme aux orientations édictées dans son projet de territoire délibéré en avril 2016.
Il comprend des mécanismes d’aides directes :
1. Aide à l'investissement immobilier économique
2. Aide à la création d’emplois industriels
3. Aide à l’installation de salariés « talents »
Et un mécanisme d’aide indirecte :
4. Cofinancement du dispositif « Geode ».
Les aides directes prennent la forme d’une subvention versée sur présentation de pièces justificatives et signature d’une convention bipartite. Les aides indirectes sont attribuées dans le cadre d’une convention avec l’organisme partenaire.
L’attribution des aides relève d’une décision du conseil communautaire et s’effectue dans la limite des enveloppes budgétaires votées par l’assemblée délibérante.
Concernant les aides directes ne relevant pas de l’immobilier économique, leur attribution est soumise à l’accord formel et préalable de la Région, seule compétente en la matière.
Article 2 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ces aides, les entreprises :
- ayant une activité industrielle et implantée ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de l’agglomération
OU
- ou relevant du service aux entreprises et susceptibles d’évoluer vers un statut d’Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
ET
- créant un volume d’emplois significatif sur le territoire.
Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises sont exclus du dispositif d’aides, ainsi que les commerces, les professions libérales et les entreprises agricoles.
Article 3 : Conditions générales d’octroi des aides directes
Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre :
- du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE - du contexte réglementaire des AFR (Aides à Finalité Régionale) pour 2014-2020, pour les aides à l’investissement immobilier réalisé sur les communes éligibles de l’agglomération, à savoir Marssac et Terssac.
Pour être éligibles à l’aide directe visée à l’article 1er, les entreprises doivent en avoir formulé la demande par le biais d’un courrier signé par le dirigeant de l’entreprise et adressé au président de la Communauté d’agglomération.
Des pièces complémentaires pourront être sollicitées afin d’instruire la demande.
Les aides ne sont pas rétroactives. Les courriers de sollicitation d’aides doivent être reçus par la collectivité avant la date de prise de la décision motivant la demande. A titre dérogatoire, concernant les aides à la création d’emplois industriels et celles à l’installation de salariés « talents », une tolérance de six mois pourra être accordée pour la réception du dit document.
Les demandes d’aide sont instruites et présentées individuellement au Conseil communautaire selon les modalités définies ci-après et dans la limite du budget alloué annuellement par le Conseil communautaire à ce régime d’aides.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra faire mentionner sur tous ses supports de communication des travaux le logo de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois ou intégrer la mention « avec le soutien financier de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois».
Les aides accordées feront l'objet d'une délibération et d'une convention entre l'entreprise et la collectivité.
Article 4: Aide à l'investissement immobilier économique
4.1 Dépenses éligibles
Sont concernées les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de l’agglomération : construction et/ou rénovation et/ou agrandissement de bâtiments industriels.
Sont éligibles les dépenses:
- de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’autoconstruction est exclue),
- d’honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure,...)
Ne sont pas éligibles:
- les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle, - les travaux de reconstruction après sinistre.
4.2 Conditions d’octroi de l’aide
Pour être éligible à cette aide, l’entreprise bénéficiaire doit:
- avoir au moins 3 ans d’existence,
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE - avoir un statut autre que celui de SCI,
- ne pas pratiquer de politique de versement de dividendes pendant les 2 années qui suivront l’obtention de l’aide
- ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique.
Les pièces à fournir sont:
- Le courrier de demande d’aide,
- L’ensemble des pièces exigées par le Conseil régional pour cette nature d’aide, l’instruction étant commune entre EPCI et Région,
- La déclaration des aides de minimis déjà perçues, dans le cas où l’aide relève de ce régime.
Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
La décision d’attribution d’une aide à l’immobilier par l’agglomération est sous-tendue par l’octroi d’une aide financière de niveau au moins équivalent (FEDER et/ou fonds régionaux) par le Conseil régional.
4.3 Montant de l’aide
Le montant de l’aide accordée sous forme de subvention est corrélé au niveau d’investissement immobilier de l’entreprise :
Investissement immobilier Subvention Agglo
Entre 200 000 € et 500 000 € 10 000,00 €
Entre 500 001 € et 1 000 000 € 20 000,00 €
Entre 1 000 001 € et 1 500 000 € 30 000,00 €
Entre 1 500 001 et 2 000 000 € 50 000,00 €
> 2 000 000 € 2% du montant HT des dépenses éligibles plafonné à 60 000,00 €
4.4 Modalités de versement
La subvention votée par le Conseil communautaire sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références. La Communauté d’agglomération versera cette subvention selon les modalités suivantes :
- 1er versement : 50 % du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation de démarrage de l'opération visée,
- Solde : 50 % du montant de la subvention prévue sur production d'un bilan financier d'exécution de l'opération (dépenses, recettes), d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable ou commissaire aux comptes de la société, des pièces justificatives et des copies de factures acquittées.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE La subvention deviendra tout ou partie caduque si l’entreprise bénéficiaire n'a pas adressé à la Communauté d’agglomération, les documents mentionnés ci-dessus justifiant de l'achèvement de la réalisation de l'opération et de son coût, et permettant le mandatement de son solde, dans un délai de quatre ans à compter de la date de signature de la convention.
Article 5: Aide à la création d’emplois industriels
5.1 Dépenses éligibles
Sont concernées les créations d’emplois industriels par des entreprises situées sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
L’aide a vocation à favoriser le recrutement, soutenant par là-même la réalisation des projets de croissance des entreprises locales considérées stratégiques.
Le régime applicable pour l’octroi de telles aides est celui dit du « de minimis ».
5.2 Conditions d’octroi de l’aide
Pour être éligible à cette aide, l’emploi créé doit être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) avec une rémunération horaire supérieure ou égale au SMIC. L’aide à la création d’emplois ne peut être demandée pour un poste de dirigeant- salarié. Les emplois détachés sont exclus de l’aide.
Les pièces à fournir sont:
- Le courrier de demande d’aide,
- la déclaration des aides de minimis déjà perçues.
5.3 Montant de l’aide
L’aide financière est forfaitaire et s’élève à 1500 € par emploi industriel créé, dans la limite d’une enveloppe budgétaire arrêtée annuellement.
5.4 Modalités de versement
La subvention votée par le Conseil communautaire sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références.
Le versement s’effectue a posteriori, sur une base au plus annuelle, et sur présentation des liasses URSSAF attestant de la réalité des emplois créés.
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE Article 6: Aide à l’installation de salariés « talents »
6.1 Finalité du dispositif
L’aide vise à lever d’éventuels freins au recrutement de salariés clés pour le développement présent et futur des entreprises, en offrant un levier financier incitatif à leur installation sur le territoire albigeois.
Elle concerne un nombre restreint de postes de travail à caractère stratégique et pour lesquels une difficulté de comblement a pu être constatée.
La définition des postes stratégiques est établie par le chef d’entreprise et validée par la collectivité.
Les salariés devront être domiciliés sur le territoire de l’agglomération.
6.2 Conditions d’octroi de l’aide
Pour être éligible à cette aide, l’emploi créé doit être en CDI avec une rémunération horaire supérieure ou égale au SMIC.
L’aide à la création d’emplois ne peut être demandée pour un poste de dirigeant- salarié. Les emplois détachés sont exclus de l’aide.
Le déménagement doit impliquer une distance d’au moins 60km entre le domicile précédent du salarié concerné et sa nouvelle adresse d’installation au sein de l’agglomération.
Les pièces à fournir sont:
- Le courrier de demande d’aide,
- la déclaration des aides de minimis déjà perçues,
- le justificatif de domicile précédent du salarié,
- le justificatif de nouveau domicile du salarié,
- la copie du contrat de travail signé,
- la copie du premier bulletin de salaire de l’emploi créé.
6.3 Montant de l’aide
L’aide financière est forfaitaire et s’élève à 4 000 € par nouveau salarié remplissant les conditions d’octroi de l’aide, dans la limite d’une enveloppe budgétaire arrêtée annuellement.
6.4 Modalités de versement
La subvention votée par le Conseil communautaire sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références. Elle est versée après l’échéance de la période d’essai.
L’entreprise aura la responsabilité de rétrocéder l’aide au(x) salarié(s) concerné(s) dans un délai de trois mois à réception du virement.
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE Article 7: Co-Financement du dispositif « Geode » - Banque de France
L’agglomération souhaite pouvoir activer un dispositif permettant à une entreprise en phase de développement de disposer d’outils d’analyse stratégique performant. « Geode » est un outil qui permet à l’entreprise consolidée d’avoir un diagnostic à la fois financier très complet, de simuler des scenarii de développement, d’élaborer un prévisionnel approfondi, mais également de bénéficier de l’appui d’un expert issu de la banque de France.
7.1 Conditions d’octroi de l’aide
Pour être éligible à cette aide indirecte, l’entreprise doit exercer ses activités dans le secteur industriel ou de service et être susceptible d’évoluer à terme vers le statut d’Entreprise de Taille Intermédiaire.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 000 euros.
La pièce à fournir est:
- la copie de la demande formulée à la Banque de France.
7.2 Montant de l’aide
Le coût global d’une prestation, par entreprise (SIREN), étant de 4800€ HT, l’aide s’élève à 50% du coût, dans la limite de six prestations/entreprises par an.
7.3 Modalités de versement
La subvention votée par le Conseil communautaire sera versée directement à la Banque de France et interviendra en déduction du montant de la prestation facturée par celle-ci à l’entreprise.
Article 8 : Engagements de l'entreprise
Par la signature de la convention de versement de l’aide directe avec la Communauté d’agglomération, l’entreprise s'oblige à respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable notamment en matière fiscale, comptable et du droit du travail.
En cas de départ de l’entreprise subventionnée du territoire de la Communauté d’agglomération dans un délai de 5 ans, l’entreprise s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide.
Article 9 : Relations entre la Communauté d’agglomération et l’entreprise
Toute modification touchant à l'objet ou au montant de la convention fera l'objet d'un avenant.
En cas de manquement, par l'une ou l'autre des parties, aux engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Communauté d’agglomération par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'application du présent règlement intervenu entre les parties, un règlement amiable sera préféré. A défaut, la juridiction compétente sera saisie.
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ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE