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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 MARS 2017 À 17 HEURES 30
N° DEL2017_039 : RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES ÉCONOMIQUES
L'an deux mille dix sept, le vingt sept mars
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le lundi 27 mars 2017 à 17 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Sarah LAURENS, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, JeanMichel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BETEILLE, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Robert AZAIS, Blandine THUEL, JeanFran çois ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Messieurs, madame, Philippe GRANIER, MarieClaire MALROUX, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Odile LACAZE (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL ), Claude LECOMTE (pouvoir à JeanMichel BOUAT), Sylvie BASCOULVIALARD (pouvoir à Laurence PUJOL), Elodie NADJAR (pouvoir à Patrice BEDIER), MarieLouise AT (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE )
Votants : 36
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 MARS 2017
N° DEL2017_039 : RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES ÉCONOMIQUES
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région qui est compétente, depuis le 1er janvier 2016, pour élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (« SRDEII ») et pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire.
L’immobilier d’entreprise relève désormais de la compétence des collectivités du bloc local, à savoir des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors qu'ils exercent la compétence développement économiques, qui peuvent décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (CGCT, art. L.15113). Ces aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques. La Région peut participer à leur financement dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'EPCI.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, dans le souci d’accompagner l’implantation de nouvelles activités et le développement des activités existantes et par làm ême soutenir l’emploi sur son territoire, entend assurer cette compétence de plein droit.
Toutefois, le transfert de compétence opéré en matière d'immobilier d'entreprises n'a été assorti d'aucun moyen supplémentaire pour la collectivité. Dans ce contexte financier contraint et dans la limite de l'enveloppe affectée de 150K€ telle que prévue à notre budget primitif 2017, il est proposé de donner la priorité à l'accompagnement des entreprises évoluant vers un statut d'Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) et créant un volume d'emplois significatif sur le territoire, conformément aux orientations du projet de territoire « Grand Albigeois : Cap 2030 » délibéré en avril 2016.
Le dispositif proposé comprend des mécanismes d’aide directe :
Aide à l'investissement immobilier économique,
Aide à la création d’emplois industriels,
Aide à l’installation de salariés « talents ».
Ainsi qu'un mécanisme d’aide indirecte :
Cofinancement du dispositif « Geode ».
Concernant les aides directes ne relevant pas de l’immobilier économique, leur attribution est soumise à l’accord formel et préalable de la Région, seule compétente en la matière. S'agissant des aides à l'immobilier, elles sont attribuées sous réserve de cofinancement par la Région, chef de file des aides économiques, à hauteur au moins équivalente de la contribution apportée par l'agglomération.
Ce premier règlement d’attribution des aides aux entreprises a vocation à être amendé
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE ultérieurement pour tenir compte des critères d’attribution des aides régionales et maximiser ainsi le soutien apporté aux entreprises locales.
Enfin, il est précisé que chaque sollicitation d’aide sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire et fera l’objet d’une convention avec l’entreprise bénéficiaire.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU la Loi n° 2015991 du 7 ao ût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 9 mars 2017,
CONSIDÉRANT l'intérêt à avoir un dispositif permettant d'accompagner le développement des entreprises au travers d'un accompagnement financier ciblé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
5 abstention(s)
Madame Dominique MAS, Monsieur Patrice BEDIER, Madame Elodie NADJAR, Monsieur Frédéric CABROLIER, monsieur Pascal PRAGNERE
APPROUVE le règlement d’attribution des aides aux entreprises ciannex é.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 mars 2017,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_039-DE