Arrêté - Arrete n°IC 23 109

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Arrêté - Arrete n°IC 23 109 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°IC 23 109)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Institutions publiques, PRÉFET Direction de la coordination

DU VAL-D'OISE et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 1C-23-109

portant ouverture d’une participation du public par voie électronique

Projet de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière (sans modification du périmètre d'exploitation autorisé) et de modification des horaires

d'exploitation

Société ROUTIÈRE DE L'EST PARISIEN - (REP)

à LE PLESSIS-GASSOT - LE MESNIL-AUBRY - ÉCOUEN et BOUQUEVAL

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 autorisant la société Routière de l'Est Parisien (REP) à exploiter, pour une durée de onze ans, une carrière à ciel ouvert de sables, de grès et de calcaire, située sur le territoire des communes de LE PLESSIS-GASSOT, LE MESNIL-AUBRY, ÉCOUEN et BOUQUEVAL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2004 autorisant la société Routière de l'Est Parisien (REP) à poursuivre l'exploitation, pour une durée de sept ans, d'une carrière à ciel ouvert de sables, de grès et de calcaire, située sur le territoire des communes de LE PLESSIS-GASSOT - LE MESNIL-AUBRY - ÉCOUEN et BOUQUEVAL ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 176/2007 du 18 août 2007 autorisant la société Routière de l'Est Parisien à poursuivre et à étendre l'exploitation, pour une durée de dix-sept ans, d'une carrière à ciel ouvert de sables, de grès et de calcaire, située sur le territoire des communes de LE PLESSIS-GASSOT — LE MESNIL-AUBRY - ÉCOUEN et BOUQUEVAL ;

Vu l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise :

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 -— Fax : 01 30 32 24 26Vu le porter à connaissance du 28 février 2023, complété en dernier lieu le 30 mars 2023, par lequel la société Routière de l'Est Parisien (REP) détaille les modifications souhaitées relatives à l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables, de grès et de calcaire exploïtée à LE PLESSIS- GASSOT - LE MESNIL-AUBRY — ECOUEN et BOUQUEVAL ;

Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 16 août 2023 ;

Considérant que la société Routière de l'Est Parisien (REP) est dûment autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables, de grès et de calcaire sur le territoire des communes de LE PLESSIS- GASSOT - LE MESNIL-AUBRY - ÉCOUEN et BOUQUEVAL ;

Considérant que, par le porter à connaissance du 28 février 2023, complété en dernier lieu le 30 mars 2023 susvisé, la société Routière de l’Est Parisien (REP) sollicite une prolongation de la durée d'exploitation de la carrière (sans modification du périmètre d'exploitation autorisé) et des horaires d'exploitation ;

Considérant que les modifications envisagées par la société Routière de l'Est Parisien (REP) ne sont pas de nature à entraîner des risques supplémentaires et des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement;

Considérant que les modifications envisagées par la société Routière de l'Est Parisien (REP) ne sont pas soumises à évaluation environnementale selon l'article R.122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la modification envisagée de prolongation de durée d'exploitation de plus de deux ans par la société Routière de l'Est Parisien (REP) a été qualifiée par l'inspection des installations classées comme une modification non substantielle au sens de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, mais notable :

Considérant que les modifications envisagées par la société Routière de l'Est Parisien (REP) doivent être encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire et nécessitent au préalable la mise en place d'une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;

Considérant que l'inspection des installations classées propose de ne pas consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur ce projet d'arrêté complémentaire à l'issue de la participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Une participation du public par voie électronique, d'une durée de quinze jours, est organisée du lundi 8 janvier 2024 (heure d'ouverture de la consultation 9 h) au lundi 22 janvier 2024 inclus (heure de clôture de la consultation 20 h), sur le projet de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière (sans modification du périmètre d'exploitation autorisé) et de modification des horaires d'exploitation présenté par la société Routière de l'Est Parisien (REP), située sur le territoire des communes de LE PLESSIS-GASSOT, LE MESNIL-AUBRY, ÉCOUEN et BOUQUEVAL.

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Arrêté n° 1C-23-109 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique Société Routière de l'Est Parisien (REP) au PLESSIS-GASSOT -— LE MESNIL-AUBRY - ÉCOUEN et BOUQUEVALArticle 2 : L'arrêté préfectoral, l'avis informant le public de l'ouverture de la participation du public par voie électronique et le porter à connaissance correspondant seront publiés au plus tard à la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci selon les modalités suivantes :

+ publication sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, via l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr - rubrique : Actions de l'État - Environnement risques et nuisances -— (ICPE) Installations classées pour la protection de l'environnement - Participation du public par voie électronique 2024,

Le porter à connaissance portant sur le projet de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière sans modification du périmètre d'exploitation et de la modification des horaires d'exploitation peut être consulté en préfecture du Val d'Oise (5, avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise) sur support papier du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, sous réserve d'une demande rendez-vous préalable adressée à :

pref-icpe@val-doise. gouv.fr.

La demande de consultation du porter à connaissance doit être présentée au plus tard 4 jours ouvrés avant l'expiration du délai de fin de la consultation du public.

Article 3 : Le public pourra présenter, pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique ses observations et propositions sur le projet, par courrier électronique adressé à : pref-icpe@val-doise.gouv.fr, date et heure de réception faisant foi.

Article 4 : Le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ne peut être définitivement adopté avant l'expiration du délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public fixé au lundi 22 janvier 2024 à 20 h et la rédaction d’une synthèse des observations et propositions.

Sauf en cas d'absence d'observation et proposition, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de ia date de clôture de la consultation.

Article 5 : À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet du Val-d'Oise pourra accorder ou refuser la demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière (sans modification du périmètre d'exploitation) et des horaires d‘exploitation du site présentée par la société Routière de l’Est Parisien (REP).

Article 6: Au plus tard à la date de publication de la décision prise par le préfet du Val-d'Oise et pendant une durée minimale de trois mois, sera publiée sur le site internet de l'État dans le Val- d'Oise, la synthèse des observations et propositions déposées par voie électronique.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France - unité départementale du Val-d'Oise, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Cergy, le 29 DEC. 2073

Le préfet,

4 f

Pour le Préfetr772-

La secrétaire Sénéréle

CT SH L

Laetitia CESAFLGIORDANI

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Arrêté n° 1C-23-109 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique Société Routière de l'Est Parisien (REP) au PLESSIS-GASSOT - LE MESNIL-AUBRY — ÉCOUEN et BOUQUEVAL