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Déliberation - 21122010 52
Document publié le Mardi 21 décembre 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 21122010 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°21/12/2010/52
L’an deux mille dix, le 21 décembre 2010 à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 15 décembre 2010.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 21 décembre 2010 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - André VARLET- - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Jeannique VANDEWIELE - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Geneviève LEROUGE - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Laurent WINDELS - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON- Hervé DELVAS - Pierre GUILLEMAUD - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Guy PLOUVIER
ABSENT(S) :
Isabelle MARIAGE
Annick CASTELEIN
PROCURATION :
Chantal VANOVERMEIR donne procuration à Mr Michel PETILLON
Thierry BUCQUOYE donne procuration à Mr André VARLET
Sophie LAFRENOY donne procuration à Mme Rose-Marie BUCHET
Claudine ZAHM donne procuration à Mr Patrick BOSSUT
Jean-Jacques FERON donne procuration à Mr Rodrigue DESMET
Peggy LAMBLIN donne procuration à Mme Catheleen COPPIN-QUIVRON
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN 2
- PERSONNEL COMMUNAL -
- FUSION DES CADRES D’EMPLOI DES CONTROLEURS DE TRAVAUX ET TECHNICIENS SUPERIEURS DANS LE CADRE D’EMPLOI UNIQUE DES TECHNICIENS TERRITORIAUX -
- TABLEAU DES EFFECTIFS : ADAPTATION –
- MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS CONCERNÉS -
-------------------------------------------
Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 en date du 22 mars 2010 sont venus poser le nouveau socle statutaire des agents territoriaux appartenant à la catégorie B (personnel d’encadrement intermédiaire…) en organisant les cadres d’emploi à partir de trois grades, en créant un nouvel espace statutaire (3ème grade) et en revalorisant les grilles indiciaires correspondantes.
La première traduction de cette réforme globale des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale résulte du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Le décret prévoit en outre l’intégration des contrôleurs territoriaux de travaux (art.18) et des techniciens supérieurs territoriaux (art.19) dans ce nouveau cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX et ce, avec effet au 1er décembre 2010. Dès lors, il nous appartient d’adapter notre tableau des effectifs municipaux pour qu’il soit en cohérence avec ce nouveau dispositif statutaire.
au 30/11/2010 nombre d'emplois prévus à l'organigramme Cumul emplois occupés
Filière technique
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des Techniciens
supérieurs
Temps complet
6 2
Cadre d'emplois des contrôleurs de
travaux
Temps complet
4 4
au 1/12/2010
Filière technique
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des Techniciens
Temps complet 8 6
Par ailleurs, le régime indemnitaire des contrôleurs de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux a été défini par analogie avec le régime indemnitaire équivalent des fonctionnaires de l’Etat et ce, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique 3
Territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 précité… (régime indemnitaire des personnels territoriaux).
Il se trouve que la création de ce nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux n’a pas encore été accompagné des textes régissant un régime indemnitaire commun à celui-ci. Dès lors, il nous appartient de mettre en œuvre le troisième alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 précitée, de sorte à préserver les régimes indemnitaires des personnels concernés par une intégration dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Il vous est donc proposé, au-delà de la modification de notre tableau des effectifs, de maintenir à titre individuel à nos personnels de catégorie B appartenant aux cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs de travaux, leurs régimes indemnitaires tels qu’ils ressortent de :
- notre délibération du 18 décembre 2003 (n°18/12/2003/63) pour ses parties dédiées à l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) et à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) ;
- notre délibération du 29 juin 2010 (n°29/06/2010/19) pour sa partie consacrée à la Prime de Service et de Rendement (P.S.R) ;
et ce, dans l’attente d’une modification du décret n°91-875 susvisé.
Les attributions individuelles portant sauvegarde des réformes indemnitaires antérieurement en vigueur donneront lieu à des décisions (arrêtés) prises par le Maire (ou son délégué).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 14 décembre 2010.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX