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Déliberation - DEL19 23 03 23 tampon
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL19 23 03 23 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Cession foncière des parcelles communales XW 197,
L99 et227 à la SCI Cetinkaya
LANGUIDIC
DEL19_2023_03_23
En exercice : 29
Présents:21
Votants : 29
Par délibération en date des 23 novembre2020 et 25 janvier 2023 la commune a statué sur la
cession de ses parcelles xW 197, t99 et227 (issue pour 6 606 mz de l'ex-parcelle communale XW 200) au profit de la SCI Cetinkaya en vue de la réalisation d'une salle des mariages et de réception.
Il convient aujourd'hui de compléter la délibération afin de pouvoir finaliser le dossier.
Q;
Le vingt-trois mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaë|, PROD'HOMME Anne Sophie, du PREMORVAN Erika, DUPUYTyphenn, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : GARIDO Véronique, de COUESBOUC Régis, LE GAL Claude, DINASQUET Carolyn, EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, PENNANEAC'H Mélanie.
Pouvoirs : GARIDO Véronique donne pouvoirè GUÉGAN Christian
De COUESBOUC Régis donne pouvoir à LE DREAN lérôme
LE GAL Claude donne pouvoir à JEGOUSSE Mickaël
DINASQUEI Carolyn donne pouvoir à DUVAL Laurent
EVANNO Eric donne pouvoir à de KERIZOUET Isabelle
LE CAPITAINE Anne-Cécile donne pouvoir à JEGOUX Thomas
EVANO Thomas donne pouvoir à LE ROUX Anne
PENNANEAC'H Mélanie donne pouvoir à BOULOUARD Eric
Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas
Rapoorteur : Monsieur Jérôme LE DRÉAN
L'adjoint au maire informe l'assemblée : L'estimation des domaines attendue concernant la parcelle XW 199 sélève à 23 250 euros avec une marge de négociation de 10o/o.
Les parcelles XW 197 et227 étant estimées à 65 000 euros avec une marge de négociation de
l0o/o, la cession de lênsemble pour le montant convenu en 2020 de 82 190 € reste dans la fourchette (estimation de l'ensemble à BB 250 €).
Il convient toutefois de rectifier la délibération du 25 janvier 2023 en précisant que le prix net vendeur des trois parcelles sélève à 82 L90.22 € au total auquel s'ajouteront l0 421.46 € de TVA sur marge.
La ventilation par parcelle s'effectuant comme suit :
- pour la )(VV 199 (1550 mz en UI): Prix net vendeur de 23 250 € (15€/mr) et 3 339,40 € de Wa sur marge
- pour la )OV 197 (1 557 mz en UI) i Prix net vendeur de 23 355 € (15€/mr) et 3 354,48 € de tva sur marge
- pour la'/]ü'l 227 (6 603 nz en Azh + Ui) : Prixnet vendeur de 35 585,22 € pour les 6 603 m2.
La parcelle'AN 227 se décompose :
i d'une emprise de 2730 m2 en zone Ac:h (0,21 €/m2) qui sera cédée pour s73,30 € TrC
i d'une emprise de 3 873 m2 en zone UI qui sera cédée pour 35 011,92 € net vendeur (9,04€/m2) et 3 727
,58 € de TVA sur marge.
Il est à noter que cette emprise présentant une confrguration moins favorable que les parcelles XW 197 et 199, les domaines ont minoré son prix au m2.
Suite aux derniers échanges relatifs à l'aire de jeux en séance du 25 janvier dernier, il convient de se repositionner sur ce point.
Il est rappelé que le raccordement aux canalisations des Eaux Usées sur la route départementale RD 102 n'étant pas réaliæble, il est proposé une servitude de passage de ladite canalisation sur le terrain XW 228 restant propriété de la commune et donnant sur la rue de la Poterie. Les frais de terrassement et de raccordement seront à la charge de la SCI CETINKAYA.
Le conseil municipa!, après en avoir délibéré :
Vu la loi no2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 de simplification du droit, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 12121-29 et suivants, Vu les avis des domaines en date du 3 octobre 2022 et 3 janvier 2023,
Vu la délibération 2020-59 du 23 novembre2020,
Vu la délibération 2023-08 du 25 janvier 2023,
Considérant que les acquéreurs s'engagent à réaliser un ensemble harmonieux répondant aux normes de salubrité et de tranquillité publique,
Considérant que les acquéreurs s'engagent à réaliser à leur frais un giratoire ou rond-point en entrée-sortie de leur construction, Considérant que les acquéreurs s'engagent à ce que la salle soit mise à disposition de la commune gracleusement deux fois par an,
APPROUVE la cession les parcelles XW 197, L99 et227 relevant du domaine privé de la commune pour un montant de 82 L90,22 € net vendeur au total, la WA sur marge sélevant à 70 421,46 € conformément à la ventilation précitée,
APPROUVE le maintien de la mise en æuvre d'une servitude de passage de la canalisation des Eaux Usées sur le terrain XW 200 et son raccordement sur la rue de la Poterie, DECIDE DE SUPPRIMER la création sur Ie terrain divisé )OV 227 enzone humide (AZH) d'une aire de jeux accessible et de ne l?utoriser qu'en zone Ui, sous réserue de respecter des prescriptions du PLU et en en limitant l'usage aux stricts utilisateurs de la salle des mariages,
DECIDE DE MAINTENIR sous réserve des prescriptions du Conseil Dépaftemental, l'autorisation de la matérialisation et la réalisation d'un échangeur (rond-point) en sortie de la salle des Mariages afin de fluidifier et sécuriser les déplacements Entrée/Sortie, RAPPELLE que les frais dhcte, émoluments, terrassement et raccordement des Eaux Usées à la rue de la Poterie et géomètre seront à la charge de l?cquéreur, AUTORISE M. le Maire de signer les actes se rapportant à cette opération, et notamment les actes notariés en létude Me Boutet, notaire à Languidic.
ADOPTÉ: à 23 voix pour et 6 abstentions.
PJ : - Plan
- Avis des domaines
Fait à LANGUIDIC, le 24 mars 2023
Le Maire,
Laurent DUVAL
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