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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 avril 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 Avril 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026098-0001 du 08 avril 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d’épuration, au droit
des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 099-0001 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’A9.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026099-0001 du 09 avril 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour l’organisation du
championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026-090-0002 du 31/03/2026 encadrant le dépôt
des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à l’excès de
pluies du 1er au 25 mars 2025.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Amélie-les-Bains. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d’épuration,
au droit des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 961 du 06 décembre 1974 réglementant le mouillage et le
dragage aux abords de l’émissaire de rejet en mer de la commune d’Argelès-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage et le dragage
aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 février 2024, portant
renouvellement de l’autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 du code de
l’environnement, du système d’assainissement collectif des eaux usées de Port-
Vendres / Collioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 23 mars 2026 portant délégation de signature ;
VU la demande de la CCACVI, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA,
du 28 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Collioure du 02 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune d’Argelès-sur-Mer du 11 février 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 février 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
18 février 2026 ;
VU l’avis technique de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 19 février 2026 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 20 février 2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser un suivi des rejets en mer des émissaires des stations
d’épuration concernées ;
Considérant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 « Posidonie de la côte
des Albères », « Embouchure du Tech et grau de la Massanne » directive « Habitat, faune,
flore et « Cap Béar – Cap Cerbère » directive « Oiseaux » ;
Considérant le risque négligeable d’introduction d’espèces invasives ;
Considérant que le projet ne présente pas d’incidence significative sur le milieu marin et
ne présente pas d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel
marin du golfe du Lion ;
Considérant l’absence d’impact sur la navigation de ce type de dispositifs artificiels ;
Considérant que le projet est situé dans la bande des trois milles nautiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
(N° SIRET 200 043 602 00057), sise 3 impasse Charlemagne, 66700 Argeès-sur-Mer,
représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, est autorisée à occuper le DPMn
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées, dans le cadre du suivi des rejets
en mer des émissaires des stations d’épuration, au droit des communes d’Argelès-sur-Mer,
Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de SIX
(6) MOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté. ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5
Point X Y Point X Y Point X Y Point X Y Point X Y
1A | 3,0550 | 42,5800 | 2A | 3,0609 | 42,5547 | 3A | 3,0846 | 42,5294| 4A | 3,1167 | 42,5290| 5A | 3,1379 | 42,4867
1B | 3,0672 | 42,5800 | 2B | 3,0725 |42,5547 | 3B | 3,0864 | 42,5307 | 4B | 3,1291 | 42,5290| 5B | 3,1484 | 42,4869
1C | 3,0672 |42,5700| 2C | 3,0725 |42,5463| 3C | 3,0914 | 42,5260| 4C | 3,1289 | 42,5191| 5C | 3,1478 | 42,4783
1D | 3,0550 | 42,5700| 2D | 3,0609 | 42,5463| 3D | 3,0896 | 42,5254| 4D | 3,1168 |42,5232| 5D | 3,1375 | 42,4811
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi de la qualité de l’eau des rejets en mer aux
abords des émissaires des stations d’épuration d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres
et de Banyuls-sur-Mer, par utilisation de pochons conchylicoles contenant 5kg de moules.
Chaque pochon est fixé individuellement sur une ligne de mouillage lestée par un corps
mort en béton avec ancre, maintenue en flottaison dans la colonne d’eau au moyen d’un
flotteur situé à environ 6 mètres sous la surface de l’eau, conformément au schéma
d’installation présenté en annexe 7 du présent arrêté.
Ces pochons sont répartis par groupe de cinq, à l’intérieur de chacun des cinq secteurs
identifiés sur les plans annexés au présent arrêté.
Les cinq zones envisagées sont délimitées par les points de coordonnées suivantes
(exprimées en degrés décimaux dans le système de référence WGS 84) :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie, à la cymodocée et au
coralligène lors de l’installation des dispositifs. Dans les zones 1 et 2, les poches
conchylicoles devront être mises en place au-delà de la ligne de bathymétrie des 15 m. Il
conviendra également d’éviter les zones de roches de l’infralittoral présentes en zones 2, 3
et 4.
• n’établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l’issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d’eau du positionnement de ces lignes, de la date de leur mise en place et de la durée du
suivi ;
• prendre en compte la présence de la zone de mouillages et d’équipements légers
(ZMEL) implantée dans la baie de Collioure et les deux hydrophones déjà présents à
proximité de l’émissaire de la STEP de Port-Vendres.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn. Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale.
À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise
en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 D Gil AP
J. SCHLOSSER
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille
- Illibéris sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation, N AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante
Plan général
…— 02/03/2026 o
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Position sur le DPMn des zones de suivi
objets de la présente autorisation ex 7
AE
dE
:
Le 24 . 1 Plan zone 1 Ve - Ÿ | SÉ-Cyprien Sud AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante , F£ mn.
ZONE 1
Point X T
1A 3,0550 | 42,5800
1B 3,0672 | 42,5800
1C 3,0672 | 42,5700
1D 3,0550 | 42,5700
Degré décimaux —- WGS 84
‘ vÆNilr. d'. \ 7 * À:
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L£E. | re #
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N , ô
Légende:
| Zone de suivi marin
02/03/2026
© IGN - SCAN25E
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 1 AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante
Plan zone 2
ZONE 2
Point X Y__|}#
2A 3,0609 | 42,5547
2B 3,0725 | 42,5547
2C 3,0725 | 42,5463
= mn 2D 3,0609 | 42,5463
Degré décimaux — WGS 84
CE
En : A æ P à
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AT _— rt = a ù
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Annexe 3 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 2 26
AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante
Plan zone 3
re
RL
RS
.. ZONE 3
Ne Point X T
ùe 3A | 3,0846 | 425294
| 3B | 30864 | 425307
| \ 3C | 3,0914 | 42,5260
g'en Bertran N 3D | 3,0896 | 425254
Degré décimaux — WGS 84
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HAN
Annexe 4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 3 AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante
Plan zone 4
ZONE 4
Point X +
4A 3,1167 | 42,5290
4B 3,1291 | 42,5290
ac 3,1289 | 42,5191
4D 3,1168 | 42,5232
Degré décimaux — WGS 84
Roche Trapedou
+ \ 4h (el Trepador) 48
di on
\ 1 BOT 0 Espaes L— m— — de la Mauresque , 'gr'e _ L/ # Anse de la Mauresquè (Ans Roche Cardinalane (la Cardenala)
C7] LAP
{| Zone de suivi marin Ke Na | KL) 1)
Emissaire
Annexe 5 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 4 la Llosa
AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante
Plan zone 5
ZONE 5
Point X Y
9A | 3,1379 | 42,4867
5B | 3,1484 | 42,4869
9C | 3,1478 | 42,4783
5D | 3,1375 | 42,4811
Degré décimaux —- WGS 84
Annexe 6 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 5 Flotteur subsurface
Baguette ou cerflex
(pour fermer)
000000) AN RS OO Ÿ i (x 5 kg de moules dans
1 (ou 2) filets lâches
() Y () Ÿ ()
<——————— Boot de longueur variable
{ajuster selon la profondeur)
Annexe 7 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif de mouillage utilisé PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Arrêté
préfectoral
n°
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'A9
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.411-9
et
R.411-4-8,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
le
décret
du
07
février
1992
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État
et
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
en
vue
de
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d’autoroutes
;
et
l'ensemble
des
décrets
des
10
mai
1996,
18
novembre
1997,
26
décembre
1997,
29
décembre
1997,
30
décembre
2000,
30
novembre
2001,
29
juillet
2004,
15
mai
2007
et
22
mars
2010,
et
les
décrets
du
2 juillet
2013
et
du
21
août
2015
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier
des
charges
annexé,
VU
le décret
du
7 février
1992
modifié
par
celui
du
29
décembre
1997
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État
et
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
2e
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée
par
arrêté
ministériel
du
31 juillet
2002,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
novembre
2011
portant
réglementation
de
la
police
sur
l'autoroute
"La
Languedocienne"
(A9)
dans
la
traversée
du
département
des
Pyrénées
Orientales, VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
ainsi
que
les textes
qui
l'ont
modifié
ou
complété,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
DDTM/SER/2026 099-0001 VU
la
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
Madame
Stella
CHENE
directrice
de
cabine
du
Préfet,
par
Arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2026
057-0002
en
date
du
26
février
2026
VU
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la
demande
de
la gendarmerie
en
date
du
28
mars
2026,
CONSIDÉRANT
qu'une
opération
de
gendarmerie
est
programmée
par
le
commandant
de
l'Escadron
Départemental
de
Contrôle
des
Flux
des
Pyrénées-Orientale
du
9
avril
2026
à
23
heures
00
au
10
avril
2026
à
02
heures
00,
et
qu'afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnels
présents
sur
le
contrôle,
ainsi
que
celle
des
usagers,
il convient
de
réglementer
la
circulation
sur
l'autoroute
A9,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
restrictions
de
circulation,
sur
l'autoroute
A9
dans
le
cadre
d'une
opération
de
déviation
de
la
circulation
par
l'aire
de
repos
de
«
Pavillon
Est
»,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
Usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
société
Autoroute
du
Sud
de
la
France
et
des
forces
de
l’ordre,
et
de
réduire
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation
du
fait
de
ladite
déviation,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
jeudi
9
avril
2026,
l'accès
à
l'aire
de
repos
dite
de
«
Pavillon
Est
»
sera
fermé
dans
le
sens
Espagne/France
à
partir
de
15
heures
O0.
Du
jeudi
9
avril
2026
de
23
heures
00
au
vendredi
10
avril
2026
à
02
heures
00,
l'autoroute
A9
sera
fermée
à la
circulation
à hauteur
du
PK
256+800
dans
le
sens
Espagne/France.
Durant
cette
interdiction,
la
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
délestée
par
l'aire
de
repos
dite
de
«
Pavillon
Est».
La
fermeture
sera
précédée
par
un
balisage
de
neutralisation
des
voies
de
gauche
entre
les
PK
259+000
et
257+000.
Sur
cette
section,
la
vitesse
sera
limitée
dans
un
premier
temps
à 110
km/h,
puis
à
90
km/h.
|
ARTICLE
2 :
La
déviation
par
l'aire
se
situe
sur
les
communes
de
POLLESTRES
et
de
PERPIGNAN
ARTICLE
3 :
Ces
mesures
de
restriction
de
circulation
seront
mises
en
place
sous
réserve
que
le
trafic
soit
inférieur
à
1200
véhicules/heure.
Le
dispositif
pourra
être
levé
en
cas
de
besoin,
sur
demande
des
forces
de
l'ordre
ou
si
la
gêne
à
la
circulation
devait
être
trop
importante. ARTICLE
4 :
L'information
des
restrictions
de
circulation
sera
effectuée
sans
indiquer
la
nature
de
l'intervention
:
- Par
diffusion
en
temps
réel
sur
Radio
Vinci
Autoroutes,
sur
1077
- Par
le
biais
du
numéro
unique
Vinci
Autoroutes
3605,
actif
24h/24h
ARTICLE
5 :
La
signalisation
de
chantier
nécessaire
à
ces
restrictions
de
circulation
(panneaux,
cônes
de
signalisation
de
type
K5a.…)
est
mise
en
place
par
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
signalisation
temporaire
sur
autoroute
(8ème
partie
de
l'instruction
inter-ministérielle
de
2009).
Le
peloton
motorisé
de
Pollestres,
territorialement
compétent
sur
le
secteur,
pourra
s'assurer
à
tout
moment
du
respect
de
la
signalisation
temporaire
par
les
usagers
de
l'axe
autoroutier.
ARTICLE 6 : Les
destinataires
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution :
+
__M.le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
+
M.
le
commandant
de
l’Escadron
Départemental
de
Contrôle
des
Flux
des
Pyrénées-
Orientales,
+
M.
le
responsable
de
district
de
la
société
des
ASF
à
Perpignan,
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
pour
information
à :
+
M.
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-
Orientales,
+
M.
le directeur
régional
des
services
d'exploitation
de
Narbonne
de
la
société
des
ASF.
*__
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
+
M.
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
à
Perpignan
À
Perpignan,
le
”
ar
le préf
Vet
par
délégation,
La
sous-préfête
fdirectrice
de
gabinet
Stella
CHENE
9 avril 2026 û E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour
l’organisation du championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de
Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la réunion préparatoire du 04 février 2026 entre les services de l’Etat et les services de
la commune de Canet-en-Roussillon ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
déposée le 13 février 2026 par le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie ;
VU l’avis du préfet maritime de la Méditerranée du 18 février 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 février 2026 fixant les conditions financières ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Considérant les mesures réglementaires prises parallèlement afin de sécuriser le
périmètre du plan d’eau concerné par la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie (N° SIRET 824 613 665 00010),
représenté par Madame Anne-Marie BERMEJO en sa qualité de présidente, demeurant 457
L’Occitanie, 31 670 LABEGE, est autorisé à occuper le DPMn dans le cadre de l’organisation
du championnat régional de longe côte sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 17 au 19 avril 2026
inclus, la journée du 17 avril étant réservée à l’installation des équipements nécessaires à la
tenue du championnat. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation
cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions
d’occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d’exploitation du DPMn pour l’organisation du championnat
régional de longe côte est estimée à 2 200 m².
L’évolution des participants s’effectuera selon le tracé figurant en annexe 2 du présent
arrêté. Deux barnums de 3m x 3m chacun, seront installés sur le sable au nord de cette
zone, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• à sécuriser le parcours sur les secteurs proches des lots de plage et des postes de
secours, afin d’éviter toute interaction avec les opérations de montage éventuellement en
cours sur cette période ; • à annuler la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• à respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la
biodiversité ;
• à interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
• à utiliser des contenants et des emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas et des ravitaillements, dans un objectif de réduction des pollutions et
des déchets lors de l’événement ;
• à mettre à disposition des points de tris sélectifs en nombre suffisant au regard de la
fréquentation attendue et à adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des
déchets afin d’éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral ;
• à interdire l’installation de panneaux publicitaires sur la plage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
N° 2017-562 du 19 avril 2017, instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l’occupation, est fixé à 153 € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal,
quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts. Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de
Canet-en-Roussillon, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11
til aol LP
J. SCHLOSSER
La notification du présent arrêté au Comité régional de la de la Randonnée Pédestre
Occitanie sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales .
Pour le préfet et par délégation, 26
Commune de CANET-EN-ROUSSILLON
AOT championnat régional de longe côte
e Qi SRE NES sk eu de x
L PRE A +
Hi A NE AN RÉEL NON ES
Le course 3 X 3 + secours *
* Qu Ù à Eu es \ D
NS
TH
AERSES FE
Légende
Limite du DPMn
Tracé de là course
20/02/ 2026
PTE
© À. 4 SDOR] HOm
EN £x
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Plan de situation du championnat régional de longe côte sur
le domaine public maritime naturel TG ue LUE “3 NS tu Qt
F3 Hippolyte
| sv = SE <
D -5-0
se 4
Légende Total trail 1633 m, 627 m de longe par tour
Faire 3 tours = 4989 m de trail et 1881 m de longe
| Distance totale 6870 m
1383 m de trail et plage
377 m de longe
200m de trail plage
250 m de longe
50 m de trail plage avant arche
p
WC
EM Zone évolution longe côte
«} Contrôle antidopage (camping car)
| LT)
(O
- be
Village parking côte vermeille
Total surface : 1000m*
Pc Course 3x3m + secours
500 x 40m
Parking publics et compétiteurs
Toilette cabine x2
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Détail des installations sur le domaine public maritime naturel E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
Unité
Foncier
Filières
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026
- ©%-cC02
du
31/03/24
encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
à
l'excès
de
pluies
du
1”
au
25
mars
2025
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.361-44-7;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2026
reconnaissant
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'excès
de
pluies
du
1er
au
25
mars
2025,
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale.
ARRÊTE
:
Article
1er:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
suivantes
: amandes,
cerises
;
consécutives
à
l'excès
de
pluies
du
1er
au
25
mars
2025,
doivent
être
présentées,
auprès
de
la
DDTM
à
partir
du
06
avril
2026
et
au
plus
tard
le 06
mai
2026.
Article
2
: le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
34
103/1ott
Mn
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SNAF/2026099-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
Vu
la
présence
de
sangliers
dans
l'enceinte
clôturée
de
l'aéroport
«
Perpignan
-
Rivesaltes
Méditerranée
»
et
ses
alentours
représentant
un
danger
pour
la
population
et
le trafic
aérien
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Messieurs
Philippe
NEGRIER et
Jean
CABASSOT,
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
25
et
26,
reçue
le
09
avril
2026,
suite
à
la
présence
de
sangliers
représentant
un
danger
pour
la
population
et
le
trafic
aérien
dans
l'enceinte
clôturée
de
l'aéroport
«
Perpignan
-—
Rivesaltes
Méditerranée
»
et
ses
alentours
sur
les
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2 rue
Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
dans
l'enceinte
clôturée
de
l'aéroport
« Perpignan
-— Rivesaltes
Méditerranée
» et
ses
alentours
sur
les
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Messieurs
Philippe
NEGRIER
et
Jean
CABASSOT,
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
25
et
26,
sont
autorisés
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes,
dans
l'enceinte
clôturée
de
l'aéroport
«
Perpignan
-
Rivesaltes
Méditerranée
» et
ses
alentours,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés. Pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
aérienne,
les
opérations
seront
réalisées
avec
le
responsable
sécurité
de
l'aéroport
«
Perpignan
-
Rivesaltes
Méditerranée
».
Dans
le
cadre
de
leurs
interventions,
Messieurs
Philippe
NEGRIER
et
Jean
CABASSOT
peuvent
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
leurs
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
où
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Messieurs
Philippe
NEGRIER
et
Jean
CABASSOT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: du
10
avril
au
31 juillet
2026
Article
2
: Messieurs
Philippe
NEGRIER
et
Jean
CABASSOT
doivent
informer
au
préalable
pour
chacune
de
leurs
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Les
louvetiers
devront
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
des
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes. Fait
à
Perpignan,
le 09
avril
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer-
|
vice
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026099-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Amélie-les-Bains Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
présence
de
sangliers
sur
la
commune
d'Amélie-les-Bains
représentant
un
danger
pour
la sécurité
publique
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lilian
BES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
9,
reçue
le
08
avril
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
et
les
risques
liés
à
la
sécurité
publique
sur
la commune
d'Amélie-les-Bains
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Amélie-les-Bains
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Lilian
BES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
9,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Amélie-les-Bains,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lilian
BES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lilian
BES,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
mai
2026
inclus
Article
2:
Monsieur
Lilian
BES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Amélie-les-Bains,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Amélie-les-Bains.
Fait
à
Perpignan,
le 09
avril
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des