Procès Verbal - pv 15122022

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Procès Verbal - pv 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre à dix-neuf exercice : 19 | heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant De présents : 15 | réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous De pouvoirs : 3 | la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18

Convocation du : ___ 06/12/2022 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | M. Grégoire TERTRAIS, M. Christophe PAJOT, M. Ludovic CHETANNEAU,

M. Fabien DUDIT, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Joël PERROCHEAU,

| Mme Aurélie BATTAIS, Mme Annie VILASECA, Mme Coralie LECOINTRE,

M. Michel BILLY, Mme isabelle PAJOT, Mme Josiane NATIVEELE

Mre Béatrice SEGRETIN.

M. Joël PERROCHEAU a été nommé |

secrétaire de séance | Absents excusés: M. Laurent POUPLIN, Mme Noémie SOULARE, | M. Jean-Charles GRANGER, M. Dominique BESSON.

Pouvoirs donnés: M. Dominique BESSON à Mme Isabelle PAJOT; M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT; Mme Noémie : SOULARD à M. Fabien DUDIT.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.

2. DÉCISIONS PRINCIPALES DU MAIRE ENTRE LE 27 OCTOBRE 2022 ET LE 15 DÉCEMBRE 2022

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a

donné, lors des séances du 26 mai 2020 ét 23 juillet 2020 délégation au Maire pour prendre certaines décisions :

COMPTABLES :

Signatures de devis auprès de VLOCK pour les locations d'une nacelle et d’une mini pelle.

Montants : 162,35 € HT et 597,63 € HT.

Signatures de 2 devis auprès de l’entreprise Guilbaud TP :

— réalisation de travaux place du Maréchal De Lattre de Tassigny. Montant : 1 570,00 € HT.

— pose d'une citerne d'eau de 120 M 3 (DECI) au complexe sportif. Montant: 10 105,75 € HT.

Signature d'un devis auprès du garage Ste Flaive Auto pour l'achat d'un véhicule pour les services techniques.

Montant : 17 000,00 € HT.

Signature d’un devis auprès de la Sarl Charcuterie Soulet dans le cadre des vœux du maire auprès des agents, élus

municipaux et du CCAS. Montant : 540,00 € HT.

Signaïure d'un devis auprès des Pépinières Boutin pour l'achat de plantations pour le lotissement du Petit Logis et aux

abords de la salle & Le Moulin ». Montant : 612,50 € HT.Signature d'un devis auprès de Sofultrap pour des travaux d'aménagement de voirie en amorce du Lotissement Villeneuve.

Montant : 2 887,25 € HT.

Signature d'un devis auprès du Groupe Tecnagri pour l'entretien de la tondeuse des services techniques.

Montant : 297,39 € HT.

Signature d’un devis auprès de Signaux Girod pour fourniture de panneaux (dans le cadre du GC signalisation verticale).

Montant : 197,47 € HT.

Signature d’un devis auprès de Menuiserie MIP pour réparation du rideau métallique du tabac presse suite au cambriolage.

Montant : 1 440,00 € HT.

Signature d’un devis auprès de UGF Industrie pour aménagement du camion des services techniques.

Montant : 677,45 € HT.

Signature d’un devis auprès d'Agence Sécurité Incendie pour la maintenance, l'entretien et le remplacement des extincteurs

Montant : 2 134,97 € HT.

Signature d'un devis auprès de la marbrerie PEROCHEAU pour la fourniture et pose de 12 cavurnes.

Montant : 4 000,00 € HT.

Signature d’une demande de branchement EU auprès de la CCPA pour raccordement pharmacie et cabinet de

kinésithérapie. Montant : 1 588,47 € HT.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES :

Décision modificative n° 2 relative au budget principal. Mouvement entre sections pour abonder en Investissement des

crédits dans la cadre de l’achat d’un nouveau véhicule.

Décision modificative n° 1 relative au budget zone commerciale. Mouvement en Investissement pour abonder des crédits

nécessaires à la réalisation des travaux. Suite au cambriolage du tabac presse.

Décision modificative n° 2 relative au budget zone commerciale. Mouvement entre sections pour abonder des crédits

nécessaires à l'ajustement des taux d'intérêt indexés sur le livret A. Suite au cambriolage du tabac presse.

Décision modificative n° 1 relative au budget Lotissement Villeneuve. Mouvement entre sections pour abonder en crédits

nécessaires les dépenses de la section d'investissement du fait d'un montant plus important de travaux que ceux provisionnés

lors du vote budgétaire.

RÈGLEMENTAIRES :

Arrêté portant circulation alternée délivré à la SAUR pour des travaux de branchement AEP par fonçage au 24, rue du

Stade.

Arrêté portant permission de voirie délivré à Mme GABORIT RICCIUTELLI Virginie pour aménagement de busage de fossé

et remblai au 7, bis rue du Petit Genêt.

Arrêté permanent de circulation délivré à l'entreprise Bouygues énergies pour le compte du Sydev pour des travaux

d'opérations de maintenance sur éclairage public et signalisation lumineuse pendant 1 an.

2Arrêté municipal «lutte collective contre le ragondin et le rat musqué » en lien avec POLLENIZ pour la mise en place

d'opérations collectives de régulation du ragondin et du rat musqué par piégeage sur l’ensemble du territoire pour 1 an.

Arrêtés portant permission de voirie et de circulation délivrés au groupe PAINHAS pour le compte d’Enedis pour des

travaux de terrassement et branchement souterrain au 4 rue du Gué.

Arrêtés portant permission de voirie et de circulation délivrés à la SAUR pour des travaux de branchement AEP du bon

côté au 7, his rue de la Belette.

Arrêté portant permission de voirie délivré à l'entreprise VALOT TP pour le busage d’un fossé et la création de

stationnements au lotissement Villeneuve et à l’école privée route de Girouard.

Arrêté portant circulation alternée délivré à l’entreprise VALOT TP pour des travaux de busage de fossé et création de

stationnements du & n° 13 au n° 19 rue du Stade ».

Arrêté portant interdiction temporaire de stationner en raison du marché hivernal qui a lieu & place du commerce » le

11.12.2022.

Arrêté portant permission de voirie délivré à Mr CARADEC-Mister Toiture pour le compte de Mr CHAPRON Benjamin pour

la pose d’une échelle sur le domaine public au 6 rue de la Louvetière.

DROIT DE PRÉEMPTION — RENONCIATIONS :

*Immeuble bâti sur terrain propre situé au 7, rue du Ruisseau d’une superficie de 466 M2 et de 66,6 M2 bâtis.

Prix de vente : 205 500 €.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé 11, rue du Haut Bourg d’une superficie de 441 M2. Prix de vente : 50 700 €.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé 2, allée des Noisetiers d’une superficie de 2 370 M2. Prix de vente : 435 000 €.

#*Immeuble bâti sur terrain propre situé 10, rue du Gué d'une superficie de 260 M? et de 59,86 M2.

Prix de vente : 125 000 €.

*Immeuble bâti sur terrain propre situé 16, la Petite Chauvière d’une superficie de 722 M2. Prix de vente : 215 930 €.

3. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

3.1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26.10.2022

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points abordés lors du dernier conseil communautaire, pas d'observations

particulières de l'assemblée.

3.2 COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LE

27.10.2022

Les conseillers communautaires membres du conseil municipal relatent les points essentiels abordés lors des commissions

auxquelles ils ont récemment participé.Enfance jeunesse — Construction pôle maternel :

Monsieur le Maire précise que l’avant-projet sommaire a été validé en concertation avec l’ensemble des acteurs du projet

(services communautaires, équipes éducatives de l'école). Il présente à l'assemblée ce dernier.

Au niveau des échéances :

— 25 janvier 2023 : approbation par le conseil communautaire

— février — mars 2023 : rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises et appel d'offres

— 26 avril 2023 : approbation des marchés par le conseil communautaire

— mai-juin 2023 : notification, ordres de services et lancement des travaux

3.3 AVIS RELATIF AU PROJET D’UNITÉ DE MÉTHANISATION DE LA SAS

AGRIMETH'ACHARDS

Monsieur le Maire présente la notice explicative de synthèse du projet qui a été transmise en amont de cette séance. Il

précise par ailleurs qu'une consultation du public se déroulera du 12 décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus. Il s’agit

d'une obligation réglementaire dans le cadre de l'implantation d’une installation classée pour la protection de

l’environnement (I.C.P.Æ).

Vu les dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-DCL-BENV-1215 du Préfet de la Vendée portant ouverture de la consultation du public relative au

projet d'unité de méthanisation au lieu-dit La Poitevinière 85 150 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS,

M. Grégoire TERTRAIS et Joël PERROCHEAU, élus potentiellement intéressés par l'affaire n'ont ni participé aux débats ni

aux votes et se sont retirés de la salle au moment des échanges relatifs à ce sujet.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents (14 voix POUR et 1 abstention), le conseil municipal :

> ÉMET un avis favorable au projet d'unité de méthanisation de la SAS AGRIMETH'ACHARDS.

3.4 AVIS RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DE BÂTIMENTS AUPRÈS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

SALLE DU VIEUX-COUVENT :

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le régime de la mise à disposition des biens s'applique obligatoirement lors

d'un transfert de compétence. La mise à disposition s'applique de plein droit, les communes ne peuvent donc pas s'y opposer,

une fois la compétence transférée. Elle est obligatoirement réalisée à titre gratuit, aucune négociation financière ne peut

avoir lieu (en dehors d’une mutation du bien).

Un bâtiment ne rentre pas dans ce champ d'application, en l'occurrence, la salle du Vieux-Couvent propriété du CCAS. En

effet, cette dernière n'avait pas d’usage lié à la compétence enfance-jeunesse au moment du transfert de celle-ci. Dans le

cadre des besoins du service enfance-jeunesse, dans un souci de rationalisation et d'optimisation organisationnelle

(proximité avec l'accueil de loisirs existant) et financière (afin d'éviter un projet d’agrandissement), il a été proposé de

requalifier l'usage au détriment de la commune et sans aucune compensation.Plusieurs scénarios ont été étudiés :

- Une location mesurée en fonction de plusieurs indicateurs (durée d'amortissement du bien suite à avis des Domaines

sur la valeur vénale) augmentée des charges pour un montant de 1200 €/mois. Dans ce cadre, une déduction du

montant des loyers dans le cadre d'une acquisition future par la CCPA serait consentie via un crédit-bail. Le Centre

Communal d'Action Sociale continueraît à se conduire comme propriétaire.

- Une cession du bien à hauteur de la valeur vénale précisée par le service des Domaines à hauteur de 190 000 €

net vendeur.

Monsieur le Maire souhaite recueillir l'avis du conseil municipal dans l'optique d'une décision prochaine du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Ceux-ci sont partagés. Plusieurs élus, soucieux de la conservation de ce bâtiment, souhaitent proposer une location pour un

loyer inférieur, mais sans déduction. D'autres sont favorables à la solution validée par la trésorerie de crédit-bail à

intervenir entre les 2 administrations.

Monsieur le Maire conclut en précisant qu’en amont du prochain CCAS les avis des conseillers municipaux à ce sujet seront

transmis à la Communauté de Communes du Pays des Achards.

MODULAIRES DE L'ÉCOLE LES P'TITS LOUPS :

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire depuis octobre 2022 des 2 modulaires faisant office de classe

maternelle et de dortoir au sein de l’école publique.

Lors de l'intégration des classes maternelles dans leurs nouveaux locaux en 2024, ceux-ci seront transférés sur le site de

l'ancienne école privée.

Avant acquisition par la commune, la CCPA payaïit des loyers auprès de l’entreprise BODARD propriétaire.

PROPOSITION à compter du 01.01.2023 : versement d'un loyer par la CCPA au profit de la commune d'une valeur de

450 €/mois contre 575 € actuellement en tenant compte d'un coefficient de vétusté et sans effet de marge comme peut se

comporter une société privée et ceci jusqu’à l'intégration des élèves dans le nouveau pôle maternel.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour la mise à disposition de 2 modulaires auprès de la Communauté de Communes

du Pays des Achards,

> FIXE le montant des loyers à hauteur de 450 € par mois,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette délibération.

3.5 ADHÉSION À 4 GROUPEMENTS DE COMMANDES : & SIGNALISATION

VERTICALE } —= & SIGNALISATION HORIZONTALE )}} — FOURNITURE PRODUITS

D'HYGIÈNED — ( MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE

JEUX }.

Monsieur le Maire précise qu'il convient de renouveler 3 groupements de commandes qui arrivent à échéance en cours

d’année 2023, à savoir: SIGNALISATION HORIZONTALE — SIGNALISATION VERTICALE — PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'HYGIÈNE,

I est proposé au conseil municipal de renouveler les adhésions à ces 3 groupements qui pour rappel permettent grâce à mutualisation d’avoir des prix plus intéressants.

51. Accord-cadre à bons de commande pour fourniture de produits d'entretien et d'hygiène.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Considérant les besoins de la Commune de Sainte-Flaive-des-Loups et de la Communauté de Communes et de plusieurs

communes du territoire du Pays des Achards en matière de marché de fourniture de produits d'entretien et d'hygiène.

Considérant la proposition de convention de constitution d'un groupement de commandes définissant les modalités de fonctionnement de celui-ci et proposant de nommer la Communauté de Communes en qualité de Coordonnateur,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du pays des

Achards, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups et les communes adhérentes pour la passation de marché de fournitures de produits d'entretien et d'hygiène,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

2. Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de signalisation horizontale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,

Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Considérant les besoins de la Commune de Sainte-Flaive-des-Loups et de la Communauté de Communes et de plusieurs

communes du territoire du Pays des Achards en matière d'accord-cadre pour des travaux de signalisation horizontale.

Considérant la proposition de convention de constitution d'un groupement de commandes définissant les modalités de

fonctionnement de celui-ci et proposant de nommer la Communauté de Communes en qualité de Coordonnateur,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du pays des

Achards, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups et les communes adhérentes pour la passation d'accord-cadre à bons de commande pour des travaux de signalisation horizontale.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

3. Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de signalisation verticale permanente et temporaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Considérant les besoins de la Commune de Sainte-Flaive-des-Loups de la Communauté de Communes et de plusieurs

communes du territoire du Pays des Achards en matière d’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de signalisation verticale permanente et temporaire.

Considérant la proposition de convention de constitution d'un groupement de commandes définissant les modalités de fonctionnement de celui-ci et proposant de nommer la CCPA en qualité de Coordonnateur,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du pays des

Achards, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups et les communes adhérentes pour la passation d’accord-cadre à

bons de commande pour des travaux de signalisation verticale permanente et temporaire,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

64. Adhésion nouveau groupement relatif à la maintenance des équipements sportifs et aires de jeux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Considérant les besoins de la Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, de la Communauté de Communes et de plusieurs

communes du territoire en matière de maintenance des équipements sportifs et aires de jeux.

Considérant la proposition de convention de constitution d’un groupement de commandes définissant les modalités de

fonctionnement de celui-ci et proposant de nommer la Communauté de Communes en qualité de Coordonnateur,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du pays des Achards, la commune de Saïinte-Flaive-des-Loups et les communes adhérentes pour la passation d’un accord-cadre pour la maintenance des équipements sportifs et aires de jeux,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

4. FINANCES

4.1 REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE :

APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DÉFINITIF

Monsieur le Maire rappelle que l'équipe municipale réfléchit depuis de longs mois déjà à un véritable projet de

requalification de la salle socio-culturelle afin de la spécialiser davantage.

La commune disposant d’une troupe théâtrale amateur d'un bon niveau et de nombreuses associations ayant une activité

autour de la danse et de la culture (association flavoise d'art pictural comprenant une vingtaine d'artistes notamment) des

besoins intrinsèques sont donc existants. De la même façon, la salle est un peu & boudée » par les programmations culturelles

de l’intercommunalité et du Département du fait de cette absence.

C'est pourquoi, en corrélation avec la création d’une maison des associations, la requalification de cet équipement permettra de répondre plus parfaitement aux besoins suivants :

— offrir un espace culturel identifié permettant l'accueil de spectacles de qualité,

— proposer aux associations culturelles un outil de travail correspondant davantage à leurs attentes (compagnie théâtrale, danse, résidence d'artistes..…),

— proposer un hall spacieux et lumineux amélioré qui pourra également servir de réceptacle à l'offre culturelle (expositions artistiques...)

— mutualiser certains équipements sur ce site (stationnements, voiries.….),

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal a validé l'avant-projet définitif comme suit :

Nature des travaux/Missions Montant HT

INGÉNIERIE Maîtrise d'œuvre et études techniques 36 000 €

Marché de Travaux (réhabilitation et extension) 598 400 €

Prestations connexes et divers (mobilier, extension réseau, connectivités…) 30 600 €

TOTAL 665 000 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE l'avant-projet définitif de requalification et d'extension de la salle socio-culturelle présenté par Monsieur le Maire,

> VALIDE le montant estimatif des travaux qui s'élève à 665 000 € études inclues,

> APPROUVE le plan de financement exposé,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

4.2 REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE :

SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR 2023

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du projet de réhabilitation et extension de la salle socio-culturelle, des programmes d'aides peuvent être sollicités et sont incontournables au financement du projet

Nature des travaux/Missions Montant HT

INGÉNIERIE Maîtrise d'œuvre et études techniques 36 000 €

Marché de Travaux {réhabilitation et extension) 598 400 €

Prestations connexes et divers (mobilier, extension réseau, connectivités.…) 30 600 €

TOTAL 665 000 €

Financements Montant

DETR 2023 (45,11 %) 300 000 €

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE 70 000 €

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 50 000 €

PROGRAMME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE SYDEV 10 000 €

AUTOFINANCEMENT 235 000 €

TOTAL 665 000 €

Considérant que la commune de Ste-Flaive-des-Loups souhaite mettre en place un projet de requalification de la salle

socio-culturelle tt L'Ormeau », il est envisagé de solliciter une aide auprès de l'État dans le cadre de la DETR 2023

thématique « Attractivité du territoire »,

Considérant l'intérêt partagé entre l'État et la commune de Ste-Flaive-des-Loups de conforter et de développer l'offre culturelle locale,

Considérant que ce projet est de nature à spécialiser la salle actuelle en véritable équipement culturel de proximité dont l'intérêt sera à minima communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement, le montant des travaux présentés et s'engage à inscrire cette dépense

dans le budget primitif 2023,

8> DÉCIDE de solliciter une subvention auprès des services de l'État en vue de participer au financement de ce

projet, à hauteur de 300 000 € correspondant à 44,51 % du montant HT du projet

> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

4.3 VOTE DES TARIFS PUBLICS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Monsieur Ludovic CHETANNEAU, Adjoint présente une proposition tarifaire au titre de l'année 2023. Pour rappel, les locations de la salle du Moulin ont débuté en avril 2022. La commune dispose désormais du recul nécessaire à une bonne adaptation des prix qui seront, à compter du 1° janvier 2023, les suivants :

TARIFS LOCATIONS DE SALLES

Commune Hors commune

SALLE Associations Associations, particuliers sOCIO- et entreprises Particuliers et entreprises

CULTURELLE Week-end

3 pass Journée Week-end Journé Messend Journée (3 jours) (3 jours) vrnee {3 jours)

Foyer (bar) + cuisine - 80 € 350 € 200 € 550 € 300 €

Grande salle + Bar 250 € 150 € 950 € 350 € 1100€ 500 €

Tribunes 50 € 50 € - - 100 € 100 €

Forfait Couverts - - 75€ 75€ 75€ 75€

Réunion familiale - - - Gratuit ° -

Vin d'honneur - - - 200 € - -

Commune Hors commune

— Associations, particuliers . Associations ï Particuliers et entreprises SALLE (réunions, manifestations)

LE MOULIN Sans repas

. Manifestation EPS: | Avec repas (office, | Sans repas, vin Avec repas Réunions anitestations . vin média compris) d'honneur (office, média

d'honneur compris)

SALLE POLYVALENTE 100 € 150 € 300 € 300 € 500 €

Pr ONE 50 € 75 € 125 € 150 € 200 € Forfait 2ème jour

CAUTION 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1000 €

GRATUIT

GRATUIT

GRATUITAUTRES TARIFS

BOIS DE CHAUFFAGE

Stère livré 70,00 €

Stère non livré 60,00 €

Stère : bois coupé à débiter 35,00 €

Stère : bois sur pied 16,00 €

CAVEAUX

Caveau simple 600,00 €

Caveau double 1 000,00 €

COLUMBARIUM

Case columbarium 600,00 €

Cavurne béton 60x60 420,00 €

CONCESSIONS DE CIMETIÈRES

3,5 m2 pour une concession de 30 ans 180,00 €

3,5 m? pour une concession de 50 ans 230,00 €

Concession provisoire (maxi 1 an) columbarium 60,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 15 ans 130,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 30 ans 180,00 €

Cavurne 60*80 et columbarium pour une concession de 50 ans 230,00 €

DROITS DE PLACE DES MARCHES

Tarif spécial droits de place — Emplacement de grande capacité 20,00 €

DROITS DE PLACE PARC DE LA CHÊNAIE

Torif journée avec fourniture d’eau et d'électricité 15,00 €

DROITS DE PLACE CAMPING-CAR

Tarif nuitée avec fourniture d'eau, mais pas d'électricité 5,00 €

PHOTOCOPIES

Demandeurs d'emploi — Comité des Fêtes - Foyer de jeunes Gratuit

Associations — Photocopie noir et blanc 0,10 €

Associations — Photocopie couleur 0,20 €

Autres cas — Photocopie noir et blanc 0,30 €

Autres cas — Photocopie couleur 0,50 €

TÉLÉCOPIES

Envoi télécopie avec AR. 0,90 €

0,30 € Réception télécopie4.4 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « MÉMOIRE

VIVANTE »

Monsieur le Maire précise que M.Loïc RICHARD, Président de l'association 4 Mémoire Vivante» sollicite un

accompagnement financier et technique pour l'organisation d’une grande manifestation du souvenir le week-end du 19 au 21 mai 2023 sur la commune. Celle-ci aura notamment pour but d’honorer des résistants vendéens qui ont été arrêtés pendant la Seconde Guerre mondiale à l'occasion de la livraison d'armes par parachutages.

Le budget consacré à cette manifestation exceptionnelle s'élève à 74 000 €. La participation de la commune sollicitée par l'association est de l’ordre de 3 000 €.

Considérant la qualité des objectifs développés par l'association & Mémoire Vivante » dans le cadre de l’organisation de

cette manifestation,

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir les démarches de sauvegarde du souvenir et du patrimoine immatériel

et matériel conduites à travers ce projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (étant précisé que M. Ludovic CHETANNEAU, élu membre de

l'association n'a pas participé au vote) :

> ACCORDE une subvention de 3 000 € auprès de l’association & Mémoire Vivante » pour aider à la réalisation de la manifestation se déroulant du 19 au 21 mai 2023,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE

1ÉrEe CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.11171-2;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de rédacteur principal 1ère classe à

temps complet,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE CRÉER un emploi permanent d'agent des services administratifs à temps complet, catégorie B, au grade de

rédacteur principal 1è classe relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

x

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

> MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 15 décembre 2022.

115.2 SCHÉMA DE MUTUALISATION: RENOUVELLEMENT DES MISES À

DISPOSITION DES AGENTS ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire précise que les mises à disposition des agents des Services Administratifs de Nieul-le-Dolent et Ste-

Flaive-des-Loups sont éteintes au 31.12.2022. Il propose à l'assemblée de les reconduire pour 3 années (maximum légal) à compter du 1°" janvier 2023 soit jusqu'au 31.12.2025. Celle relative à l'agent de Girouard mis à disposition courre

jusqu'au 31.12.2024. Néanmoins, dans un souci de faciliter la lecture du schéma de mutualisation pour les élus et les agents, il est également proposé par voie d'avenant de modifier cette durée à l'instar de celles des autres agents mis à disposition.

Pour rappel :

Gestionnaire budget - Comptabilité : Ste-Flaive vers Nieul : 50 %

Directeur Général des Services : Nieul vers Ste-Flaive : 50 %

Agent Secrétariat de Direction — affaires sociales — missions polyvalentes : Nieul vers Ste-Flaive : 40 %

Agent communication, événementiel et monde associatif : Girouard vers Ste-Flaive : 30 %

Durée pour l'ensemble : 3 ans à compter du 01/01/2023.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBERE favorablement pour reconduire le schéma de mutualisation des services administratifs à compter du

1er janvier 2023,

> PRÉCISE que la durée de ces mises à disposition sera de 3 ans pour l’ensemble des agents intégrant le schéma de

mutualisation :

À savoir pour les agents de la commune de Nieul-le-Dolent :

— mise à disposition du Directeur Général des Services à hauteur de 50 % auprès de la commune de Sainte-Flaive des

Loups,

— mise à disposition de l’agent en charge du secrétariat de Direction — affaires sociales — suppléances accueil, état civil

et missions polyvalentes à hauteur de 40 % auprès de la commune de Saïinte-Flaive des Loups,

À savoir pour le gestionnaire comptable de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups :

— mise à disposition à hauteur de 50 % auprès de la commune de Nieul-le-Dolent,

À savoir pour l'agent en charge de la communication et événementiel de la commune de Girouard :

— mise à disposition à hauteur de 30 % auprès de la commune de Ste-Flaive-des-Loups,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir, et notamment les conventions et avenants nécessaires.

> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

5.3 AVENANT CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

ET TECHNIQUES AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA COMPÉTENCE ENFANCE-JEUNESSE.

Monsieur le Maire précise que le transfert des missions administratives de la gestion des Restaurants Scolaires sera effectif

à compter du 01.01.2023.

Cette décision impacte les taux de mises à disposition du DGS et du comptable de la collectivité (temps évalué cumulé à

environ 0,40 ETP sur les 2 communes pour la partie Restaurants Scolaires comprenant suivi et organisation des services,

management des équipes et remplacements, facturations, plannings RH etc.).

Un remboursement de ce temps et de celui des missions des services techniques dans les bâtiments enfance-jeunesse avait

été évalué à hauteur de 17 426,35 € lors du transfert de compétence.

De nouvelles règles ont été établies prenant en compte cette future diminution et s'appuyant sur le nombre d'élèves

scolarisés notamment. Au final, le remboursement s’élèvera désormais à hauteur de 9 952,53 €. Un avenant à la convention

de mise à disposition s'avère donc nécessaire.Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour modifier le montant du remboursement réalisé par la Communauté de Communes du Pays des Achards au profit de la commune dans le cadre de la mise à disposition des services administratifs et techniques.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir, et notamment l'avenant nécessaire.

5.4 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS

NON COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 80 %,

Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE CRÉER un emploi permanent d'agent des services techniques à temps non complet, catégorie €, au grade

d’adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux.

> PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et

articles prévus à cet effet.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

> MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 15 décembre 2022,

5.5 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET AU SEIN DU

SERVICE ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins en matière de ménages sur les bâtiments municipaux, il convient de renforcer les effectifs du service entretien du patrimoine.Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'agent technique polyvalent à temps non complet, à raison de 5/35 ème:

ll est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'agent technique polyvalent, prop ploi p g q

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d’agent technique polyvalent,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> DÉCIDE de créer un emploi permanent d'agent technique polyvalent à temps non complet à raison de 5/35

ème , de catégorie C, au grade d’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi,

> CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

> MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 15 décembre 2022.

5.6 CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS AU SEIN DU SERVICE

ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Afin de faire face à certains besoins occasionnels, Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à recruter des

contractuels pour faire face à des besoins occasionnels pouvant se présenter au cours de l’année 2022. Service concerné : Entretien du Patrimoine

Poste : agent d'entretien des bâtiments municipaux

Taux d'emploi : Au maximum, 0,5 ETP au cours de l’année 2023 dans le grade d’adjoint technique.

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en fonction de la nature des missions exercées et de leurs compétences dans la limite de l'indice terminal du grade de référence.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

> APPROUVE la création de 2 emplois pour faire face à de besoins relatifs à un accroissement temporaire

d'activité à hauteur maximale de 0,5 ETP au titre de l’année 2023,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

145.7 MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DES ACHARDS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

ENFANCE-JEUNESSE

Monsieur le Maire indique qu’un agent de la commune sera titularisé à compter du 1°" janvier 2023. Cet agent bénéficie actuellement de 2 employeurs publics :

— La commune dans le cadre de l'exercice de missions municipales : ménages de bêtiments publics (gestion des 2 salles locatives, remplacements sur autres sites si nécessité. .…).

— La Communauté de communes du Pays des Achards, dans le cadre de la réalisation de missions enfance-jeunesse (missions polyvalentes au sein du restaurant scolaire.…).

Cet agent devenant titulaire une mise à disposition devient donc envisageable.

À cet effet, une convention de mise à disposition auprès de la CCPA à compter du 01.01.2023 s'avère nécessaire. Le taux de mise à disposition s'établit à 14,5/35èmes

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÉRÉ favorablement pour la mise à disposition d'un agent territorial à temps non complet du service entretien

du patrimoine auprès de la Communauté de communes du Pays des Achards à hauteur de 14,5/35èmes

> PRÉCISE que la durée de cette mise à disposition sera conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

5.8 MISE À DISPOSITION DE MME ÉLISA JULLIEN APPRENTIE AUPRÈS DE LA

COMMUNE DE NIEUL-LE-DOLENT

Monsieur le Maire précise que la commune de Ste-Flaive emploie Mme Élisa JULLIEN dans le cadre d’un contrat d'apprentissage depuis septembre 2022.

D'un commun accord avec le Maire de Nieul-le-dolent, il a été décidé de la mise à disposition à hauteur de 50 % de son

temps en entreprise de l'apprentie auprès de la commune de Nieul-le-Dolent. En effet, des besoins complémentaires sont

nécessaires au sein des services techniques.

Ces éléments ont été précisés à l'ensemble des partenaires (CFA en charge de l'apprentissage, apprentie, collectivité employeuse...)

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents (étant précisé que Mme Aurélie BATTAIS n'a pas participé au vote), le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour la mise à disposition de Mme Élisa JULLIEN, apprentie à hauteur de 50 % de son temps de travail en entreprise.

> PRÉCISE que la durée de cette mise à disposition sera de 1 an à compter du 01.012023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir, et notamment la convention idoine.

155.9 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les délibérations précédentes ont pour conséquence la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

CADRE Filière administrative NOMBRE TAUX D'EMPLOI

Catégorie B | Rédacteur principal 1ère classe

. L 1 temps complet

CRÉATION EMPLOI PERMANENT

Catégorie € | Adjoint administratif rincipal 2 2 Temps complets

1ère classe

Filière technique

Catégorie C | Adjoint Technique Principal 1ère classe 1 1 Temps complet

Catégorie € | Adjoint Technique Principal 2ère classe 2 Temps complet dont 1 vacant pour 3 détachement

1 Temps non-complet (pourvu à 98,5 %)

Catégorie C | Adjoint Technique 2 temps complet

CRÉATION EMPLOI PERMANENT 1 temps non complet (80 %)

|

1 poste à temps non complet pourvu à

1 32,23 %

CRÉATION EMPLOI PERMANENT

=

1 poste à temps non complet pourvu à

14,28 %

TOTAL TABLEAU DES EFFECTIFS 12 10,25 ETP

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal APPROUVE le tableau des effectifs réactualisé au 15.12.2022 et qui sera effectif au 01.01.2023.

6. URBANISME ET TRAVAUX

6.1 PÔLE MÉDICAL : NOUVEL ADRESSAGE

Monsieur le Maire précise que les travaux de construction d’une pharmacie et d’un cabinet de kinésithérapie nécessitent

la création d'adresses postales. Afin de faciliter la lecture et la continuité urbaine, il est proposé de créer un îlot comme indiqué sur le plan annexé.

La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par le Maire. Un arrêté municipal viendra donc valider ce principe en sus de cette délibération.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DELIBERE pour le nommage de l’îlot rue de la Maire comme indiqué sur le plan annexé.

> CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour la bonne exécution de cette

délibération.

1é6.2 CONSTRUCTION D’UNE PHARMACIE : AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX —

LOT GROS ŒUVRE

Monsieur Ludovic CHETANNEAU, Adjoint au Maire, indique qu'un avenant s’avère nécessaire dans le cadre de la bonne

réalisation de ce projet.

LOT 2 « GROS ŒUVRE » : Un avenant positif relatif à la réalisation d’adaptations des fondations suivant prescriptions

du bureau technique pour un montant de 5 126,51 € HT.

Montant HT du marché initial : 160 021 €

Montant HT avenant 1 : 5 126,51 €

Nouveau Montant du marché HT : 165 147,51 €

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÉRÉ favorablement pour l'avenant présenté d’un montant 5 126,51 € HT portant le montant total du

marché à 165 147,51 € HT soit une augmentation de 3,20 % par rapport au marché initial.

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir.

6.3 LOTISSEMENT VILLENEUVE : DÉNOMINATION DES VOIES

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la création du nouveau Lotissement Villeneuve, il convient de procéder à la dénomination des voies.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres

services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> ADOPTE les dénominations suivantes: Rue de la Vallée et Chemin de la Peupleraie conformément au plan annexé à la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir.

6.4 LOTISSEMENT DU PRÉ : CONVENTION RELATIVE À L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire précise que le SyDEV a transmis à la commune une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d'éclairage.

Le montant des travaux est de l’ordre de 9 803 €.Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÉRER favorablement pour la réalisation des travaux neufs d’éclairage du Lotissement du Pré pour un

montant de 9 803 €,

> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dont la convention technique et financière.

7. QUESTIONS DIVERSES

* Dispositif { préférence commerce »

Monsieur le Maire indique que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée encourage les commerces vendéens

‘dans une démarche qualité intitulée & préférence commerce ».

Les bénéfices de l'adhésion à ce label pour les commerçants sont principalement les suivants :

— disposer d'un référentiel 4 qualité » suite à audit,

— bénéficier d'un outil de management pédagogique auprès de ses équipes,

— disposer d'outils de communication valorisant l'engagement du commerce auprès de ses clients,

— s'inscrire dans une dynamique commerciale locale en partenariat avec les collectivités.

Les bénéfices de l'adhésion à ce label pour la commune sont principalement les suivants :

— valoriser la commune en affichant les engagements qualité des professionnels,

— encourager les commerces dynamiques et innovants,

— renforcer les liens entre collectivité et commerçants.

Dans le cadre de ce dispositif, les communes peuvent être un partenaire financier. Le coût d’un millésime (2 années) s'élève

à 240 € HT pour les commerces et services et 270 € HT pour les cafés et restaurants. La commune prend en charge 50 %

de chaque label.

Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir et d'encourager les commerces s'engageant dans cette démarche,

Considérant que le dispositif présente des intérêts ajoutés à la fois pour les commerces et à la fois pour la municipalité,

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÉRER favorablement pour l'adhésion de la commune au label & préférence commerce » proposé par la

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée,

> PRÉCISE que la participation de la commune s'élèvera à 50 % du coût d’un millésime auprès de chaque commerce

flavois y adhérant,

> AUTORISE Monsieur le Maire de signer tous documents à intervenir dont la convention technique et financière.

Une rencontre avec les commerçants sera programmée très prochainement pour présenter le dispositif.

AGENDA

* Vœux du Maire au personnel : vendredi 16 décembre 2022

* Vœux du Maire à la population : samedi 7 janvier 2023 à 10 h 30

* Prochain conseil municipal : le 26/01/2023 à 20 h 30

La séance est levée à 22 heures.FEUILLET DE CLÔTURE

PROCÈS VERVBAL publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le LD février 2023

Le secrétaire de séance

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