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Déliberation - 1 6 regularisation amortissements
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 6 regularisation amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
130%)
Re!
201
24
Berger
-Levr:
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.6/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est afteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-6-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
| Date de réception préfecture : 06/12/2024
l'an deux mille vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Cordlie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Sinam FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE,
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secréfaire de séance. Ref.
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autt
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-6-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.6/12/2024
INOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |
OBJET: AUTORISATION DE PROCEDER A DES ECRITURES DE REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS DEMANDEES PAR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'avis 2012-85 du 18 octobre 2012 du CNOCP {Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs,
VU la demande du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2024, de procéder à l'amortissement sur exercices antérieurs d'une écriture issue du mandat n°2157 de 2010, imputée au 2033 « frais d'insertion » et non suivie de travaux,
VU l'écriture réalisée sur l'exercice 2010 non amortie depuis cette date,
VU la demande du Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise du 11 septembre 2024 de procéder à la régularisation des valeurs nettes comptables des opérations de cessions sur l'exercice 2023 de deux parcelles Sablons et Moissons acquises en 1995 et intégrées à cette date pour leur montant d'acquisition et non leur valeur vénale,
VU l'écriture de sortie réalisée sur l'exercice 2023 pour Un euro symbolique relativement au terrain des Moissons et pour 0 euro (graïuité) relativement au terrain des Sablons [montants d'acquisition payé par la commune lors du transfert des terrains par le SAN en 1995),
CONSIDERANT la nécessité d'accorder l'inventaire de la commune avec celui du
Trésor Public,
CONSIDERANT qu'en application de l'avis 2012-56 du 18 octobre 2012 du CNOCP, les collectivités locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées à corriger les anomdlies liées à l'absence d'amortissements où aux régularisations d'écriture de cessions sur exercice antérieur par prélèvement sur le compte 1068 « Excédenis de fonctionnement capitalisés », CONSIDERANT que la réalisation de cette écriture se traduit par Une opération d'ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur du compte 1068,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 25 novembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L’'EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 D'APPROUVER la rédalisation d'écritures comptables non budgétaires par le biais du compte 1068 « Excédenis de fonctionnement capitalisés ».
ARTICLE 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire, comme demandé par le Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise, à procéder à la requalification des amortissements sur exercices antérieurs de la manière suivante :
- crédit du compte 281828 « Frais d'insertion » à hauteur de 55,00 € {frais de publication de l'achat de la pelleteuse réalisé en 2010) :
- débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de 55,00 €.
Ces opérations de régularisations sont neutres budgétairement pour la commune et n'ont aucun impact sur les sections d'investissement et de fonctionnement.
ARTICLE 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire, comme demandé par le Service de Gestion Comptable de Cergy-Pontoise, à procéder à la régularisation des écritures d'acquisition sur exercices antérieurs de la manière suivante :
- crédit du compte 2111 « Terrain » à hauteur de 33.340,75 € pour les Sablons et 35.533,27 € pour les Moissons ;
- débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de 68.874,02 €.
Ces opérations de régularisations sont neutres budgétairement pour la commune et n'ont aucun impact sur les sections d'investissement et de fonctionnement.
ARTICLE 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégafaires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-6-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
[Date de réception préfecture : 06/12/2024
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne : Q 6.BEF, 2044
Rel.
29:
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Berger-Leyrauit
(1309)
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.