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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 delib regularisation amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Bergèi-Levrauli
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
3.1/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est afteint
ccusé de réception en préfecture
95-219506375-20260617-3-1-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Éfaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSERBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Rel.
20:
524
Bergei-Levrault
(1902)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-3-1-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.1/06/2026|
| NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |
OBJET: AUTORISATION DE PROCEDER A DES ECRITURES DE REGULARISATION D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS DEMANDEES PAR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des Comptes Publics) relatif au changement de méthodes compiables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs,
VU la demande du Service de Gestion Comptable de Cergy Pontoise du 18 février 2026, de procéder à l'amortissement sur exercices antérieurs d'écritures de transfert d'imputations réalisés par certificat administratif du 20 février 2024 (transfert de fiches inventaires datant de 2007 et 2010 du compte 2312 au compte définitif 202 sur la fiche globalisée n°2026MISSION-URBA2007-2010 : transfert de la fiche inventaire n°5570 datant de 2005, du compte 2328 au compte définitif 2051 et transfert de fiches inventaires datant de 2007 du compte 2312 au compte 2158 sur la fiche globalisée n°2026-EQPMTS SPORTIFS2007),
VU la nécessité d'accorder l'inventaire de la commune avec celui du Trésor
Public,
CONSIDERANT, qu'en application de l'avis 2012-65 du 18 octobre 2012 du CNOCP, les Collectivités Locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont autorisées à corriger les anomalies liées à l'absence d'amortissements ou aux régularisations d'écriture de cessions sur exercice antérieur par prélèvement sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
CONSIDERANT que la réalisation de cette écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur du compte 1068,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des Finances en date du 8 juin 2026, APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER la réalisation d'écritures comptables non budgétaires par le biais du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, comme demandé par le Service de Gestion Comptable de Cergy Pontoise, à procéder à la requalification des amortissements sur exercices antérieurs de la manière suivante : - crédit du compte 2802 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme » à hauteur de 157.457,53 € [missions d'urbanisme réalisées en 2007 et 2010) - crédit du compte 28051 « concession et droits similaires » à hauteur de 319,46 € (frais d'annonce pour l'acquisition d'un progiciel financier)
- crédit du compte 28158 « autres installations, matériel et outillage technique » à hauteur de 1.108,64 € [travaux sur équipements sportifs réalisés en 2007) - débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur de 158.885,63 €
Ces opérations de régularisations sont neutres budgétairement pour la commune et n'ont aucun impact sur les sections d'investissement et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise ;
- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
000000500002 900050085e
Date de publication en ligne : |
RUCIERREEE 2.2. -JUIN-2026-.-.