Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 252

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 252 Document publié le Lundi 14 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 252)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-252

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2023Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de

protection civiles

R02-2023-08-10-00004 - portant agrément départemental attribué à

l’Association Française des Premiers Secours de la Martinique (AFPS 972)

pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 3

R02-2023-08-10-00005 - portant renouvellement d’agrément pour un

organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité

Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut De

Formation Antilles Guyane 972 (ID FAG) (2 pages) Page 6

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-08-10-00004

portant agrément départemental attribué à

l’Association Française des Premiers Secours de

la Martinique (AFPS 972) pour les formations aux

premiers secours

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00004 - portant agrément départemental attribué à l’Association Française des Premiers Secours de la Martinique (AFPS 972) pour les formations aux premiers secours 3Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément départemental attribué à l'Association Française des

Premiers Secours de la Martinique (AFPS 972) pour les formations aux

premiers secours

LE PRÉFET

Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L725-1 à L-725-6;

Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers Secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1;

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et

secours civiques », PAE FPSC ;

Vu l'arrêté n° RO2-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 portant délégation de signature à

Madame Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Considérant la demande d'agrément pour l'enseignement aux premiers secours déposée le 16

mai 2023 par la présidente de l'association ;

Considérant le certificat d'affiliation du 1er juin 2023 délivrée par le président national de

l'AFPS ;

Considérant l'avis favorable du service territorial d’incendie et de secours émis en date du 9

juin 2023;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,

Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00004 - portant agrément départemental attribué à l’Association Française des Premiers Secours de la Martinique (AFPS 972) pour les formations aux premiers secours 4ARRÊTE

Article 1°: L’agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement citées ci-

dessous, est accordé pour 2 ans à l'AFPS 972 à compter de la date du présent arrêté sous

réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 et du déroulement

effectif de sessions de formation :

+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

Article 2 : L'AFPS 972 s'engage à :

e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites

dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des

dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite

satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques

nécessaires aux formations prévues et assurer ou faire assurer le recyclage de ses

moniteurs

e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le

nombre d’'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours

délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux

sessions d'examens organisées dans le département.

Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'AFPS 972 notamment

un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions

organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation

- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers

secours

- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- Retirer l'agrément

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire

une nouvelle demande.

Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,

sans délai, au préfet.

Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect

des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-

préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et Saint-Pierre ainsi que les maires des communes

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

1 0 Aul 2023

Préfetetpar d#légation a A pour :£ / 2%

ja Sucrétaire GEN rale --<# de la Préfecture de la Fiartinique

Laure G MONCHY

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00004 - portant agrément départemental attribué à l’Association Française des Premiers Secours de la Martinique (AFPS 972) pour les formations aux premiers secours 5PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-08-10-00005

portant renouvellement d’agrément pour un

organisme de formation de personnel

permanent des Services Sécurité Incendie et

Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de

l’Institut De Formation Antilles Guyane 972 (ID

FAG)

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00005 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut De Formation 6En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément pour un organisme de formation de personnel

permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau

1,2, 3 de l’Institut De Formation Antilles Guyane 972 (ID FAG)

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7, R 123-711 et

R123-12 ;

Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des

services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de

grande hauteur ;

Vu l'arrêté n° RO2-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 portant agrément pour un organisme de

formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes

SSIAP niveau 1, 2, 3 de l'Institut De Formation Antilles Guyane 972 (ID FAG) ;

Vu l'arrêté n° RO2-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023 portant délégation de signature à

Madame Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Considérant la demande d'agrément formulée le 5 mai 2023 pour la formation SSIAP 1,2 et 3;

Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur territorial des services d'incendie et de

secours de la Martinique, donné le 4 juillet 2023 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00005 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut De Formation 7ARRÊTE

Article 1° : L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :

— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)

—- de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)

— de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)

est accordé à l'Institut De Formation Antilles Guyane (ID FAG) dont le siège social se situe au 1*

étage de l'immeuble Marsan, local n° 24, Route de Saint-Christophe, Kerlys, 97 200 FORT DE

FRANCE, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : ID FAG a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de

l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques et

équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.

Article 3 : ID FAG représentée par Madame Carine ZEPHIR, gérante, dispose de 3 formateurs :

- Monsieur Gérald LEBERRERA

- Monsieur Pascal ZEPHIR

- Monsieur Cédric EUGENE

Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes

conditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin de

validité (art.12 de l’arrêté du 2 mai 2005).

Article 5 : ID FAG doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le numéro

d'ordre suivant : 23-08.

En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les

éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,

notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005

susvisé.

Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objet

d'un arrêté modificatif.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-

préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et Saint-Pierre sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

40 AN 207

our le Préfet etp "délégation

Laurence GOLAÏDE MONCHY

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-08-10-00005 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de l’Institut De Formation 8